CR COPIL du 26-11-13

Réunion Comité de Pilotage Natura 2000 – 26/11/2013 – Saint Gervais
Compte - rendu du Comité de pilotage Natura 2000
26 novembre 2013
SAINT GERVAIS
Dossier suivi par Julie Ayçaguer
Chargée de mission Natura2000
[email protected]
LISTE DES PRESENTS
Administrations d’Etat - Etablissements et organismes publics
André
TURPAUD
Représentant, Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Régional – DREAL des Pays de la Loire
Frédérique
CHAUMEREUIL
Représentant, le Préfet de Vendée et Claude MAILLEAU, Directeur de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée
Gérard
JEAN-TOUSSAINT
Représentant, Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée
Guy
RAEVEL
Représentant, Philippe LETELLIER, Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
Loire Atlantique
Mathilde
RADE
Représentant, Antoine COUKA, Office National des Forêts
Collectivités et Groupements
Michel
DERIEZ
Président du Comité de pilotage Natura2000
Président de la Communauté de communes du Pays de Challans
Maire de Bois de Céné
Président du Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer
Hélène
BECHSTEIN
Commune de Saint Hilaire de Riez
Jean-Yves
GAGNEUX
Maire de Bouin
Président du Syndicat des Marais de Bouin
Président du Syndicat Mixte de défense contre la mer Baie de Bourgneuf
Robert
GUERINEAU
Maire de Saint Gervais, Président de la CDC du Pays du Gois
Olivier
CHATRE
Commune de la Bernerie en Retz
Frédéric
MOLY
Commune de Notre Dame de Monts
Rosiane
GODEFROY
Maire du Perrier et Présidente de Vendée des Iles
Denis
CROCHET
Président Syndicat Mixte de Gestion Ecologique du Marais breton
Marion
TOUGERON
Représentant, Jacques OUDIN, SMAM
Edouard
BOUTET
Président du Syndicat des Marais de Machecoul
Fabien
BRIDONNEAU
Représentant Jean-Claude MERCERON, Président du Syndicat Mixte des Marais de la Vie,
du Ligneron et du Jaunay
Professionnels et Usagers
Stéphane
AVERTY
Représentant, Norbert BARBARIT, Président de l’Etablissement Interdépartementale pour la
Démoustication du littoral Atlantique
Marie-Thérèse
BEAUCHENE
Présidente de l’Association Vivre l’Ile 12 sur 12
Marc
LORIEUX
Représentant, Gilles DOUILLARD, Président de la Fédération des Chasseurs de la Vendée
Christian
FRANCHETEAU
Représentant, Christian Aimé, Président de la Chambre d’Agriculture de la Vendée
Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf
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Réunion Comité de Pilotage Natura 2000 – 26/11/2013 – Saint Gervais
Brigitte
DE LA BROSSE
Présidente du Syndicat des marais de Bois de Céné et Châteauneuf
Raymond
SEGUIN
Représentant, Michel PERRON, Président de l’Association Départementale des Chasseurs
de gibier d’eau de Loire-Atlantique
Chantal
DENIAUD
Représentant la Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique
Pierre
FAIVRE
Association Vendéenne pour la qualité de la Vie
Ludivine
COSSON
Confédération Paysanne
Pierre
CITEAU
Représentant, Hervé ZARKA, Président de la Coopérative des Producteurs de sel de l’Ouest
Bruno
LAMY
Association pour la protection du marais Eaux Libres
Frédéric
SIGNORET
LPO Vendée
Jean-François
TESSIER
Association Syndicale des marais de Beauvoir sur Mer, St Gervais, St Urbain, La Barre de
Monts, Sallertaine et Challans
Jacques
FROCRAIN
Association Syndicale des marais de la basse vallée de la vie
Julie
LE NOAC’H
Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire
Maryvonne
RENAUD
Syndicat Départemental de la propriété privée rural et agricole de Loire Atlantique
Dominique
PILET
Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire Atlantique
Christian
TROTTET
Association des Amis de Noirmoutier
Marie
FOUCART
COREPEM
Denis
SALLIOT
Conseil Générale de la Loire-Atlantique
Annick
DAMOUR
Association vivre l’île 12 sur 12
Delphine
AQUILO
SCOT de Challans
Monsieur
DEGRANDMAISON
Syndicat marais Machecoul
Jacques
HAURY
Agrocampus Ouest et INRA
Roland
MATRA
DREAL des Pays de la Loire
Julie
HOLTHOF
Conservatoire du Littoral
Léopold
PIETERS
Groupement départemental des chasseurs de gibier d’eau de Vendée
François
TROTTET
Office National des Forêts
Natacha
JEANNEAU
Chambre d’Agriculture de la Vendée
Jean-Yves
CROCHET
APLAV
Sophie
ROCQ
ADBVBB
Mickaëlle
ROUSSELEAU
ADBVBB
Marie-Cécile
POUVREAU
ADBVBB
Julie
AYCAGUER
ADBVBB
Invités
LISTE DES EXCUSES
Philippe
BOENNEC
Président de la CDC de Pornic, maire de Pornic
Richard
ARNOULD
Aviation Civile de l’Ouest
Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf
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Réunion Comité de Pilotage Natura 2000 – 26/11/2013 – Saint Gervais
Alain
BERNIER
FNSEA de la Loire Atlantique
Philippe
GENDRON
Comité Régional des Pêches antenne de Noirmoutier
Jean-Raymond
AUDION
Association pour la sauvegarde du marais breton et de la baie de Bourgneuf
Marc
BEGIN
Association Vendéenne pour le Développement Durable
Serge
RONDEAU
Conseiller général, maire de Challans
Jean
GUILLOT
Maire des Moutiers en Retz
Luçay
HAN-CHING
IFREMER
Guy
MODOT
Maire de Barbâtre
Christophe
CHABOT
Communauté de communes du Pays de St Gilles Croix de Vie
Pierre
BERTHOME
Syndicat de Lutte contre la chenille processionnaire du pin
Rolland
BENOIT
Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire Atlantique
Patrick
NAYL
Mairie de St Gilles Croix de Vie
Robert
BLANCHARD
Maire de Bourgneuf en Retz
Christian
THIBAUD
Maire de Beauvoir sur Mer
Benoît
LE GALLIOT
ONEMA
François
FOREST
Union des Syndicats des marais du Sud-Loire
Noël
FAUCHER
Maire de Noirmoutier, Président de la CDC de Noirmoutier, Président de l’ADBVBB
Michel
DUPONT
Conseiller Général Beauvoir sur Mer
Claude
BARRETEAU
Maire de Châteauneuf
Patrick
GIRARD
Conseiller général de Pornic
Marietta
TRICHET
Conseiller général de Saint Gilles Croix de Vie
Christophe
BAYOU
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage délégation Régionale Bretagne – Pays
de la Loire
Ronan
WANHERDRICK
Communauté de communes du Pays de St Gilles Croix de Vie
Jean-Guy
ROBIN
Communauté de communes Océan Marais de Monts
Thierry
GROULT
DDTM de Vendée
Didier
DESMOTS
Réserve Naturelle des Marais de Mullembourg
Olivier
BOSSU
Conseil général de la Vendée, service ENS
Eric
BOISSON
ONCFS
Jean-Philippe
VORNIER
DDTM de Vendée
Cyril
BELLOUARD
Conseil Régional des Pays de la Loire
Elie
LOUIGGI
Conseil général de la Vendée, service ENS
Clément
OLIVIER
Fédération régionale des Chasseurs de Pays de la Loire
Léna
RABIN
Forum des marais Atlantique
Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf
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Réunion Comité de Pilotage Natura 2000 – 26/11/2013 – Saint Gervais
Les documents présentés sont remis aux participants et sont disponibles sur le site internet:
www.baie-bourgneuf.com (pages Natura 2000 / Notre site / Comité de pilotage).
La réunion est présidée par Michel Deriez, président du comité de pilotage Natura 2000.
Michel Deriez, président du comité de pilotage Natura 2000 et Robert GUERINEAU, maire de
Saint Gervais, accueillent les participants.
Bilan de l’année 2013
Julie Ayçaguer présente le bilan des actions menées en 2013. Elle évoque le fait qu’à partir de
2014 le financement de l’animation Natura 2000 n’est assuré qu’à 50% (la part DREAL) et que le
financement de l’Union Européenne n’est pas encore connu.
On retiendra de l’année 2013 la signature de 3 nouveaux contrats Natura 2000 et la réouverture de
la Mesure Agri-Environnementale (MAE) « entretien des fossés tertiaires » qui aura permis
d’engager sur 3 ans 465 km de fossés tertiaires dans un programme de curage. De nombreuses
actions de communication ont été menées sur les MAE, les plantes invasives, la pêche à pied…
Au sujet des plantes invasives des contacts intéressants avec les professionnels du végétal ont eu
lieu en partenariat avec le Conseil général de la Vendée et la DREAL.
Enfin, un stagiaire a travaillé pendant 5 mois sur la sensibilisation des sportifs littoraux.
Rosiane Godefroy demande pourquoi en 2013 seulement 70 km de fossés ont été engagés dans
la MAE « entretien des fossés tertiaires » alors que l’enveloppe disponible était de 80 km et que
l’envasement des fossés est une problématique forte pour le marais.
Julie Ayçaguer répond que les agriculteurs ne peuvent engager que des fossés attenants à des
MAE de niveau fort ce qui exclut les parcelles de niveau 1 et qu’il s’agit là d’un arbitrage financier.
De plus, dans la partie non réalimentée en eau du marais les agriculteurs n’ont pas d’eau dans les
fossés en été et ont donc moins d’intérêt à les entretenir.
Christian Francheteau ajoute que 200 km ont ainsi été exclu du dispositif en 2011 car ils étaient
attenants à des parcelles de niveau 1. Il évoque la perte d’animaux qui tombent dans les fossés
remplis de Jussie et le développement inquiétant du Baccharis. Il a à ce sujet interpellé le Conseil
général de la Vendée. Les agriculteurs sont également inquiets quant à la diminution des montants
financiers des MAE à partir de 2015 et un courrier va être adressé aux élus sur le sujet. Il déplore
le manque de volonté de classer le marais breton en zone défavorisée. Il souligne que le bassin
versant est fortement concerné par les trames vertes et bleues et que les possibles contraintes
liées à ces zonages ne sont pas connues.
Enfin il évoque le problème des dégâts causés par les Bernaches cravants et le désengagement
de l’Etat sur le financement de l’effarouchement et des dégâts aux cultures.
Annick Damour évoque la progression du Baccharis sur les terrains privés sur l’île de Noirmoutier
et de l’Herbe de la pampa en zone humide.
Perspectives 2014
Julie Ayçaguer présente ensuite les perspectives de travail pour 2014 avec notamment la
valorisation des études sur la gestion différenciée des plans d’eau de chasse et sur la répartition
des oiseaux à marée basse et de nouvelles actions de communication.
Rosiane Godefroy indique que l’écomusée du Daviaud et la communauté de communes Océan
Marais de Monts sensibilisent déjà les scolaires et qu’il faudrait se rapprocher d’eux.
Michel Deriez souhaite qu’en 2014 les actions de 2013 se poursuivent pour faire un effet de
masse. Il précise que les élus sont là pour soutenir les agriculteurs et l’agriculture de marais.
Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf
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Réunion Comité de Pilotage Natura 2000 – 26/11/2013 – Saint Gervais
Espèces exotiques envahissantes, coordination et actions en Pays de la Loire
Roland Matrat de la DREAL Pays de la Loire évoque le réseau en Pays de la Loire autour de la
problématique des invasives et ses principales actions de suivi, de gestion et de création d’outils
de communication.
Il indique qu’un projet de règlement européen est à l’étude sur l’interdiction d’espèces invasives et
l’obligation de lutte.
Jacques Haury d’Agrocampus Ouest présente les expérimentations et actions de lutte contre la
Jussie. Pour lui les pesticides ne peuvent pas être une solution et il faut plutôt étudier les solutions
physiques. Il insiste sur l’importance de maintenir une pression d’arrachage suffisante. D’autres
solutions comme poser des filtres à boutures, favoriser la roselière ou gérer les niveaux d’eau pour
éviter la propagation de la Jussie sont évoquées. Il présente également la problématique de la
Jussie terrestre qui n’existe pas à l’heure actuelle en marais breton et une expérimentation menée
en Brière par entrée d’eau salée.
Denis Crochet indique que sur le Marais breton trois types de lutte ont été mises en place : la lutte
chimique au début qui apportait des résultats, la lutte mécanique mais qui a conduit à
l’élargissement des fossés et la lutte manuelle sur les étiers qui donne également des résultats.
Une expérimentation par eau salée a été menée mais 30g de sel/L ont été nécessaire pour venir à
bout de la Jussie et à ce taux le sel agit comme un désherbant.
La Jussie se reproduit par graine et par bouture. Il estime que sur la partie du marais réalimentée
en eau de la Loire, la Jussie aura colonisé les fossés tertiaires d’ici 2 à 3 ans. Il pense que le
marais breton n’est pas colonisé par la Jussie terrestre car le sol est argileux et le marais est bien
entretenu mais qu’on pourrait en voir apparaitre si les niveaux d’eau sont gérés trop haut.
Il souhaite qu’un programme de recherche permette d’étudier l’utilisation de molécules chimiques
biodégradables.
Jacques Haury regrette que les expérimentations du Syndicat Mixte de Gestion Ecologique ne se
soient pas faites dans un cadre scientifique avec une communication sur les résultats. Il insiste sur
l’importance de travailler en partenariat.
Il précise que sur certains marais avec des sols séchants et des niveaux d’eau élevés, la Jussie
terrestre est parfois présente et qu’il n’y a pas de preuves que les oiseaux transportent des
boutures alors qu’il est prouvé qu’ils transportent des graines.
Olivier Chatre demande s’il existe des prédateurs naturels à la Jussie.
Jacques Haury répond que le bétail peut en consommer. L’Ecrevisse de Louisiane ou l’Altise de
la salicaire (un coléoptère) sont aussi des prédateurs de la Jussie mais que la prédation est
toujours trop faible pour limiter la Jussie. Il précise être opposé à l’introduction d’espèces exotiques
pour faire du contrôle biologique.
Dominique Pilet demande pourquoi la lutte chimique est interdite pour la Jussie et autorisée pour
la démoustication.
Jacques Haury s’interroge également sur la démoustication et évoque le déséquilibre biologique
produit par l’introduction de Gambusies pour la prédation des larves de moustiques.
Stéphane Averty de l’EID répond que la régulation des moustiques est à but sanitaire, qu’elle est
réalisée par des produits homologués en agriculture biologique et que des études ont prouvé qu’il
n’y avait pas d’impact sur les écosystèmes.
Jean-Yves Gagneux demande qui a interdit la lutte chimique sur la Jussie.
Guy Ravel répond que ça a été un choix des Préfets pour les marais.
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Réunion Comité de Pilotage Natura 2000 – 26/11/2013 – Saint Gervais
Frédéric Signoret revient sur les précédentes interventions en soulignant que ce qui est porté
collectivement et fait l’objet de débats est ce qui fonctionne le mieux, en prenant comme exemple
la MAE entretien des fossés tertiaires.
Il précise qu’il y a 40 ans plusieurs marais aujourd’hui en eau douce étaient en eau salée et qu’il
serait possible de les repasser en eau salée sans porter préjudice à l’élevage ou aux anguilles. Il
souligne que l’inondation des prairies est un enjeu majeur pour la biodiversité et qu’aujourd’hui il
n’y a pas de Jussie terrestre sur le marais breton.
La présence d’invasives est le révélateur d’un dysfonctionnement des écosystèmes et d’un
manque d’entretien. L’utilisation des pesticides pourrait être très problématique pour les
ostréiculteurs en baie de Bourgneuf. Il souhaite que le territoire invente des solutions innovantes.
Jacques Haury et Roland Matrat évoquent les moyens de lutte contre l’Herbe de la pampa, le
Baccharis et l’Ailanthe.
Ils insistent sur l’importance des partenariats et la formation des acteurs.
Jacques Haury évoque un projet de plan de gestion de l’Herbe de la pampa qui a été bloqué par
la profession horticole. Il insiste sur le fait qu’il est fondamental d’avoir une action précoce,
d’enregistrer les expérimentations et actions menées et de faire du suivi.
Edouard Boutet évoque l’herbe de la pampa plantée autour des plans d’eau et sa dispersion forte
et demande s’il n’est pas possible d’avoir des outils réglementaires.
Mickaëlle Rousseleau indique qu’une liste de plantes invasives a été transmise aux SCOT Pays
de Retz et Nord Ouest Vendée qui s’appliquera ensuite aux PLU des communes.
Guy Ravel pense qu’il n’est pas possible d’interdire dans un PLU la plantation de certaines plantes
sous peine d’invalidation du PLU.
Julie Ayçaguer demande pourquoi dans ce cas il est interdit en Pays basque d’utiliser d’autres
couleurs que le rouge et le vert pour les maisons. Elle demande si les services de l’Etat ne
pourraient pas creuser cette question de l’interdiction dans les PLU.
Frédéric Signoret demande s’il est possible de prendre des arrêtés concernant les espèces
invasives à l’échelle du territoire via le SAGE.
Sophie Rocq répond que le futur SAGE incite les collectivités et les Préfectures à prendre des
arrêtés visant à interdire la plantation d’espèces invasives mais qu’il n’a pas le pouvoir d’imposer
cela aux collectivités.
Evaluation des incidences Natura 2000, deuxième liste locale
Gérard Jean-Toussaint de la DDTM 85 évoque la mise en place du dispositif d’évaluation des
incidences Natura 2000 qui fait suite à la condamnation de France par l’Europe pour transcription
insuffisante de la directive Habitat.
Une liste locale et une liste nationale de projets, actions, études soumis à évaluation des
incidences Natura 2000 existent déjà et concernent des projets ou actions déjà soumis à
déclaration ou autorisation du fait d’autres lois (loi sur l’eau…).
La 2ème liste locale sera le régime propre Natura 2000. L’élaboration de la liste s’est faite de
manière concertée et un appui sera fait au porteur de projet pour remplir ces évaluations.
Il insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une étude d’impact nécessitant un bureau d’études et que le
porteur de projet peut remplir lui-même son évaluation avec l’appui de l’animateur Natura 2000 et
des services de l’Etat.
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Réunion Comité de Pilotage Natura 2000 – 26/11/2013 – Saint Gervais
La 2ème liste locale concerne les projets suivants sur le Marais breton :
Documents de planification,
programmes ou projets, manifestations
et interventions – Liste nationale de
référence (décret du 16/08/11)
1) Création de voie forestière.
4) Création de place de dépôt de bois
6) Premiers boisements
7) Retournement de prairies permanentes
ou temporaires de plus de cinq ans ou de
landes
Seuils et restrictions (décret
du 16/08/11)
Seuils d'application du
régime propre Natura
2000 (au dela la loi sur
l'eau s'applique déjà
donc l'évaluation
d'incidence est déjà
nécessaire)
Voies permettant le passage de
camions grumiers.
Place de dépôt nécessitant une
stabilisation du sol
au-delà de 2ha, 0,5ha si
boisement prévu en dune grise
Hors entretien nécessaire au
maintien de la prairie ou de la
lande
10) Stations d'épuration des
agglomérations ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique
Charge brute de pollution
organique > 6 kg/j de DBO5 par
unité de traitement
Entre 6 et 12 kg/j de
DBO5
18) Création de plans d'eau, permanents
ou non
Plan d'eau > 0,05 ha
Entre 0,05 et 0,1 ha
20) Création d'un barrage de retenue
Hauteur > 1 m
23) Travaux d'aménagement portuaires et
autres ouvrages réalisés en contact avec le
milieu marin et ayant une incidence directe
sur le milieu
> 80 000 €
26) Travaux d'entretien, de réparation ou de
renforcement de la structure des ponts,
viaducs, ainsi que les travaux dans les
tunnels ferroviaires non circulés
Hors entretien courant
Entre 80 000 € et 160 000
€
28) Mise en culture de dunes
29) Arrachage de haies
Opération conduisant à la
destruction d'une haie de plus de
8m
30) Aménagements d'un parc d'attractions
ou d'une aire de jeux et de sports inférieure
ou égale à 2ha
35) Création de chemin ou sentier
pédestre, équestre ou cycliste
Création ex nihilo
36) Utilisation d’une hélisurface
(aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères)
Rosiane Godefroy demande que soit précisé si les activités soumises à évaluation des
incidences se situent dans le site Natura 2000 ou également à proximité.
Gérard Jean-Toussaint répond que cela dépend des listes.
- La liste nationale concerne des activités sur l’ensemble du territoire nationale, dans et hors
site Natura 2000.
- La première liste locale concerne des activités situées en totalité ou en partie à l’intérieur
d’un site Natura 2000.
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Réunion Comité de Pilotage Natura 2000 – 26/11/2013 – Saint Gervais
-
La deuxième liste locale concerne des activités uniquement en site Natura 2000.
Mickaëlle Rousseleau conclut la séance en remerciant les participants et en les invitant à un verre
de l’amitié.
Le Président,
Michel Deriez
Rédigé par Julie Ayçaguer le 27/11/2013
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