Méthode LR référentiel des données sensibles

Référentiel des données sensibles du LR : proposition de méthode
1/ Contexte :
1.1 Contexte réglementaire
Les données sensibles (DS) sont les données, visées à l'article L. 124-4 §8 du code de l'environnement,
dont la consultation ou la communication porte atteinte à la protection de l'environnement.
En matière d'information sur l'environnement, la règle est la diffusion. Le principe de précaution est
interprété dans le sens de la diffusion, à savoir faire connaître où sont les éléments remarquables pour qu'ils
soient pris en compte dans les aménagements et autres activités, plutôt que détruits par méconnaissance.
Les exceptions sont à justifier et c'est ce qu'on appelle les « données sensibles ».
Le protocole national du SINP prévoit que les données élémentaires d’échange (DEE) estampillées «
sensibles » soient uniquement accessibles aux autorités publiques, contrairement aux autres données
élémentaires d'échange qui sont accessibles à tous.
D’où l’idée d’un référentiel des DS dont l’objectif est de fixer un seuil minimal en deçà duquel des DEE ne
doivent pas être diffusées (au grand public). Cela prend tout son sens pour les données publiques dont la
précision ne peut normalement pas être dégradée avant diffusion au grand public, sauf cas de donnée
sensible, en particulier pour les données :
• des réserves naturelles
• des PNA
• des DOCOB
• de l’inventaire du patrimoine géologique.
Il existe deux types d’approches pour traiter le problème :
• une approche au cas par cas, c'est-à-dire que pour un même élément (taxon, habitat, site
géologique), l’occurrence peut ou non être sensible selon son contexte. Ex : espèces confidentielles
ZNIEFF (0 en LR), données confidentielles des DOCOB (appréciation des opérateurs N2000)
• une approche générale, avec des listes préétablies d'éléments et de critères connexes → choix du
SINP.
Référentiel de données sensibles =
+ liste d’espèces potentiellement sensibles
+ conditions de sensibilité (précisions spatiale et temporelle)
+ modalités de diffusion dans le SINP
1.2 Enquête régionale 2013
Une première enquête régionale réalisée auprès des têtes de réseau du SINP en juillet 2013 a permis de
dresser un premier bilan des pratiques régionales concernant la diffusion de données sensibles. 37 taxons et
10 sites géologiques ont ainsi été identifiés comme faisant l’objet d’une diffusion contrôlée.
1.3 Guide méthodologique du MNHN
Le MNHN a publié dans le cadre du groupe de travail national sur les données sensibles un guide
méthodologique1. La présente note ne détaille pas le contenu du guide, suffisamment clair et détaillé.
1http://www.naturefrance.fr/sites/default/files/fichiers/ressources/pdf/sinp_guide_technique_donnees_sensibl
e_v1_avril_2014.pdf
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Au guide est adjoint un socle commun qui n'a pas vocation à être exhaustif mais à lister les quelques cas
valables au niveau national, en précisant les groupes qui ont été analysés. Ce tronc commun, disponible sur
le site NatureFrance, est utilisé pour les données qui entrent dans le SINP au niveau national et comme
support pour la création des référentiels régionaux de sensibilité.
2/ Méthode proposée en LR
2.1 Périmètre
La sensibilité des données relatives aux sites géologiques de l’inventaire régional du patrimoine géologique
a été traitée par la CRPG. Par conséquent, le travail à mener concerne :
• les observations d’espèces
• les habitats naturels.
Par ailleurs, e SINP mer étant encore en cours de structuration au niveau national et un raisonnement par
façade paraissant plus adapté, il est proposé de ne traiter pour l’instant que le domaine continental (terrestre
et eau douce).
2.2 résultats attendus
Pour chaque thématique sont attendues :
•
une liste des éléments évalués sur la base des 3 grands critères (risque d’atteinte volontaire,
sensibilité intrinsèque de l’espèce, effet de la diffusion de l’information)
▪ intégrant forcément le socle national
▪ statuant sur le caractère potentiellement sensible de chaque élément
→ cf. feuille 1_pré_liste_taxons du tableur joint, à compléter
•
une liste des éléments potentiellement sensibles précisant
▪ les conditions de sensibilité de la donnée (4 conditions : grain, durée, périmètre
géographique, autre information)
▪ le codage de la sensibilité (cf. tableau ci-dessous).
→ cf. feuille 2_referentiel_DS du tableur joint, à compléter
Tableau 1 : codage de la sensibilité à préciser pour chaque élément potentiellement sensible
2.2 Observations d’espèces
Les espèces considérées comme potentiellement sensibles ont été compilées depuis les pré-listes
suivantes :
• socle national (47 taxons)
• espèces confidentielles dans les observations des DOCOB (183 taxons)
• espèces issues de l’enquête SINP LR de juillet 2013 (37 taxons)
Il est à noter que le travail sur les espèces faisant l’objet d’un PNA doit encore être réalisé.
Note méthodologique – référentiel des données sensibles du LR
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Le détail du nombre d’espèces potentiellement sensibles pour chaque pré-liste par groupe taxonomique est
indiqué dans le tableau ci-dessous :
Tableau 2 : nombre de taxons considérés comme sensibles par groupe taxonomique
selon les têtes de réseau du SINP et les DOCOB
Parmi ces espèces, certaines ne font l’objet d’aucune observation à ce jour dans les BDD du SINP LR (cf.
colonne obs_ds_sinplr du tableur joint). Il conviendra de vérifier si ces espèces sont effectivement présentes
ou potentielles en LR.
La démarche proposée suit celle proposée par le guide national (cf. annexe 1) et se décompose dans les
étapes proposées suivantes :
1. finalisation de la liste de départ :
◦ suppression des taxons non présents ou potentiels en région (cf. annexe 3)
◦ ajout par les têtes de réseau de taxons oubliés potentiellement éligibles
2. passage au crible de chaque taxon sur la base des 3 critères (têtes de réseau + DREAL)
3. définition des critères de sensibilité des données et du codage de la sensibilité (têtes de réseau
+ DREAL)
4. compilation par la DREAL
5. discussion et validation en CSRPN
6. publication sur www.naturefrance.fr/languedoc-roussillon (échéance : premier trimestre 2014)
2.3 Habitats naturels
On peut envisager la sensibilité des données relatives aux habitats naturels dans le cas où l'habitat est un
élément clé suffisant pour trouver une espèce (ou groupe d'espèces), elle-même sensible au titre de ce qui
vient d'être vu précédemment. Pour traiter ces cas, il semble important de définir la liste des espèces
potentiellement sensibles avant celle des habitats.
Aucune pré-liste n’existe à ce jour a priori sur les habitats naturels, aussi le travail consiste à établir une préliste à dire d’expert et à la placer au crible de la méthodologie décrite par le guide national ( cf. annexe 2) du
MNHN selon les étapes décrites dans le point suivant.
* *
*
PJ : - guide méthologique national d’avril 2014
- résultat de l’enquête de juillet 2013
- première synthèse des pré-listes
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Annexe 1 : méthode préconisée par le guide national concernant
les observations de taxons
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Annexe 2 : méthode préconisée par le guide national concernant
les observations d’habitats naturels
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Annexe 3 : liste des 12 espèces présentes sur les pré-listes a priori absentes du LR
cd_tax
cd_nom
_lr
44312
43218
nom_latin
67534 Misgurnus fossilis
240 Pelobates fuscus
51608 701819 Salamandra atra
51583 699127 Salamandra lanzai
43361
nom_vernac
Loche d'Etang
Pélobate brun
Salamandre
noire
Salamandre de
Lanza
ES
ES
ES
ES
3367 Chlidonias hybridus Guifette moustac ES
15332
Pic tridactyle
3638 Picoides tridactylus
53651 Coenonympha hero Mélibée
Fadet des
53631 Coenonympha tullia tourbières
20067
53856 Euphydryas maturna
43375
15328
rang
43933
60447 Myotis dasycneme
44557
79298 Myotis punicus
43197
78164 Vipera ursinii
Damier du frêne
Murin des
marais
Murin du
Maghreb
Vipère d'Orsini
ES
ES
ES
ES
ES
ES
ES
regne
classe
ordre
Animalia Actinopterygii
cobitidae
Animalia Amphibia
Pelobatidae
Animalia Aves
Salamandrid
ae
Salamandrid
ae
Charadriifor
mes
Animalia Aves
Picidae
Animalia Insecta
Lepidoptera
Animalia Insecta
Lepidoptera
Animalia Insecta
Lepidoptera
Animalia Mammalia
Chiroptera
Animalia Mammalia
Chiroptera
Animalia Reptilia
Viperidae
Animalia Amphibia
Animalia Amphibia
Note méthodologique – référentiel des données sensibles du LR
bilan_confid
entialite
socle_nat
socle_nat
socle_nat
socle_nat
docob
socle_nat
socle_nat
socle_nat
socle_nat
socle_nat
socle_nat
socle_nat
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