Info Les vacances d`été 2014 des membres du personnel de l

4 — Formalités à accomplir APRÈS les vacances d'été 2014 (pendant l'année scolaire 2014 - 2015)
Quelle qu'ait été votre situation durant l'année scolaire 2013-2014 ou pendant les vacances d'été 2014, si à la fin
de ces vacances d'été, vous n'avez pas de désignation pour l'année scolaire 2014 - 2015, ou si vous êtes
désigné(e) à temps partiel, les formalités à accomplir sont celles décrites ci-après.
4.1. Si vous n'aviez pas souscrit de demande d'allocations au début des vacances (par exemple parce que
votre rémunération différée couvrait toutes les vacances), c'est après les vacances d'été que vous devrez le
faire (voir point 3.1).
CAPAC
Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage
Institution Publique de Sécurité Sociale
Info
4.2. Si vous êtes en chômage complet (si vous ne (re)travaillez pas dès le 1er jour de l'année scolaire 2014-2015)
-
Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi au plus tard le mardi 9 septembre 2014, auprès du service
régional de l'emploi dont dépend votre résidence² avec une carte de contrôle C3A (bleue).
(Si pendant l'année 2013-2014, vous avez travaillé dans une haute école de Communauté française,
cette date est reportée d'un mois : inscrivez-vous comme demandeur d'emploi le jeudi 9 octobre 2014 au
plus tard)
Les vacances d'été 2014
des membres du personnel de l'enseignement
4.3. Si vous (re)commencez à travailler à temps partiel (dès le 1er jour de l'année scolaire 2014-2015)
1) Faites compléter, dès votre entrée en service, un formulaire "C131A enseignement"1 par l'école qui vous
engage (ou "C131A"1 si votre employeur n'est pas une école).
2) Présentez-vous dans un délai de 8 jours suivant le début de l'occupation :
1° auprès du service régional de l'emploi dont dépend votre résidence² afin d'y faire compléter ce
C131A enseignement (ou C131A) ;
2° à la CAPAC, muni(e) de ce formulaire C131A enseignement (ou C131A) complété ;
3° auprès de votre administration communale pour y faire estampiller 4 formulaires "C3 temps partiel"1.
Pour plus de précisions concernant l'estampille des C3 temps partiel, voyez les indications y figurant.
Si vous êtes membre du personnel de l'enseignement (cette notion est décrite ci-dessous au point 1) et que vous
remplissez les conditions générales d'admission et d'indemnisation, la C.A.P.A.C. peut éventuellement vous payer
des allocations pendant tout ou partie des vacances d'été 2014.
Situez-vous parmi les cas présentés ci-après au point 2 et voyez au point 3 les différentes procédures à
accomplir.
Voyez ensuite au point 4 les formalités à accomplir APRES les vacances d'été 2014.
ATTENTION : uniquement les enseignants inscrits le 31.08.2014 au plus tard comme
demandeur d’emploi au ADG / FOREM peuvent, à partir du 01/09/2014 être engagés
sous contrat ACS en Communauté Germanophone
1 — Qu'entendons-nous par "membre du personnel de l'enseignement"?
Si vous désirez plus d'informations, n'hésitez surtout pas de contacter la C.A.P.A.C.
Bonnes vacances
Vous êtes considéré(e) comme "membre du personnel de l'enseignement" si, entre septembre 2013 et juin 2014,
vous avez travaillé :
 dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
 dans un centre psycho-médical-social (PMS) organisé ou subventionné par une Communauté ;
 dans un centre de formation des Classes moyennes reconnu par une Communauté ;
 à l'étranger par l'intermédiaire :
. de l'APEFE
(Association pour la formation et l'enseignement à l'étranger);
. du CGRI
(Commissariat général aux relations internationales de la Communauté Française);
. de la VVOB (Vlaamse vereniging voor opleidingsprogramma's in het buitenland).
Et ce, quels que soient l'horaire, la durée, la nature de vos prestations, la fonction occupée et votre statut
(personnel enseignant, administratif, paramédical, d'entretien, temporaire, ACS, jeune stagiaire, statutaire,…).
1
2
Si votre employeur ne vous les a pas encore remis, la C.A.P.A.C. tient ces documents à votre disposition
FOREM en Région Wallonne, ACTIRIS en Région Bruxelloise, ADG en Communauté Germanophone, VDAB en Région
Flamande
CW 96 info 2013-2014
2 — Qui vous paie pendant les vacances d'été 2014 ?
La situation dépend des activités que vous avez exercées entre septembre 2013 et juin 2014.
1er cas : Vous avez travaillé comme temporaire pour une durée déterminée:

dans une école maternelle, primaire ou secondaire, organisée ou subventionnée par une
Communauté (Française, Flamande ou Germanophone);
dans une haute école de la Communauté Française, (haute école de la Communauté flamande
voir 4ème cas).

ou


dans une des fonctions suivantes :
puériculteur(rice), instituteur(rice) maternel(le), instituteur(rice) primaire, régent(e), surveillant(e)
éducateur(rice), secrétaire bibliothécaire, secrétaire de direction, économe, infirmier(ère),
kinésithérapeute, logopède, assistant(e) social(e), licencié(e) ou bibliothécaire,
alors vous recevrez, de la Communauté, une rémunération différée.

Qu'est-ce qu'une rémunération différée ?
4ème cas : Vous avez travaillé dans une haute école de la Communauté flamande
Vous êtes désigné(e) jusqu'à la fin de l'année académique 2013- 2014 ?
Oui : vous continuerez de percevoir votre rémunération ordinaire pendant les vacances d'été.
Non : vous percevrez un pécule de vacances comme dans le secteur privé.
En Communauté flamande, chaque haute école détermine elle-même la date de début des vacances d'été.
5ème cas : Vous avez travaillé dans un centre P.M.S.;
Vous avez droit à un pécule de vacances (vous ne recevez ni une rémunération différée, ni un
traitement).
6ème cas : Votre situation ne correspond à aucun des cas envisagés ci-dessus;
ou vous avez cumulé plusieurs fonctions;
ou vous avez travaillé dans l'enseignement ET pour un autre employeur (secteur privé, secteur
public, centre de formation des Classes Moyennes, …).
Contactez-la C.A.P.A.C., nous examinerons ensemble votre situation.
La Communauté vous paie, à titre de rémunération pour les vacances d'été, une somme équivalant à
1/5 du total des rémunérations perçues suite aux prestations que vous avez effectuées entre
septembre 2013 et juin 2014.
Si vous n'avez pas droit à une rémunération différée -ou seulement en partie-, la C.A.P.A.C. pourra
en principe vous payer des allocations (voyez la procédure décrite au point 3).
Exemple : de septembre à juin, vous avez travaillé à mi-temps (ex.12/24) dans l'enseignement secondaire, vous
recevrez une rémunération différée pour le mois de juillet et la C.A.P.A.C. pourra vous payer des
allocations pour le mois d'août.

Quand débute la période couverte par la rémunération différée ?
3 — Procédure à suivre pour recevoir des allocations pendant les vacances d'été 2014
Si vous vous trouvez dans un des cas décrits ci-dessus où vous pouvez bénéficier d'allocations pendant les
vacances d'été, procédez de la manière décrite ci-après.
3.1.
Présentez-vous à un de nos guichets, dès le début des vacances, pour constituer un dossier de demande
d'allocations. Votre dossier devra notamment contenir :
La période couverte par la rémunération différée commence dès le premier jour des vacances d'été.


Dans les écoles maternelles, primaires ou secondaires, le 1er jour de vacances est le 1er juillet
2014.
Dans les hautes écoles de la Communauté Française, le 1er jour de vacances est le 15 juillet
2014.



1° S'il s'agit d'un horaire à temps plein, nous ne pouvons pas vous payer d'allocations.
3.2.
A la fin de chaque mois de vacances, faites-nous parvenir une carte de contrôle

2° S'il s'agit d'une charge partielle, la C.A.P.A.C. pourra éventuellement vous payer une allocation
complémentaire appelée "allocation de garantie de revenu", (voyez la procédure décrite au point 3).
3ème cas : Vous avez travaillé comme contractuel(le) subventionné(e):
ou dans un programme de transition professionnelle ou d'activation des emplois -services;
ou dans le cadre d'une convention de premier emploi,
en tant que membre du personnel de l'enseignement (voyez le point 1).
Quelle que soit votre fonction, vous ne recevrez ni une rémunération différée, ni votre traitement. La
C.A.P.A.C. pourra vous payer des allocations pendant les vacances (voyez la procédure décrite au
point 3).
le(s) formulaire(s) "C4 enseignement"1 relatif(s) à vos prestations pendant l'année scolaire 2013-2014;
le(s) formulaire(s) "C4"1 concernant vos éventuelles prestations dans le secteur privé, dans un centre
PMS ou dans un centre de formation des Classes Moyennes entre le 01.01.2013 et le 31.12.2013;
un formulaire intitulé "feuille de route des membres du personnel de l'enseignement - année scolaire
2013-2014"1 (voyez les indications figurant sur ce document).
La C.A.P.A.C. a besoin des formulaires "C4 enseignement" et "C4" pour toutes vos périodes d'occupation
quelle qu'en ait été la durée (1 jour, 1 semaine, 1 mois, 10 mois, …).
2ème cas : Vous êtes nommé(e) à titre définitif:
Quelle que soit votre fonction, vous continuez à percevoir votre traitement habituel pendant les
vacances d'été.
Souscrivez une demande d'allocations

Si vous êtes en chômage complet (voyez le point 2 : 1e, 3e ,4e et éventuellement 5e cas) : renvoyez
à la C.A.P.A.C. une carte de contrôle "C3C"1 (blanche), complétée et signée. Pendant le mois de
juillet et août, vous ne devez pas vous inscrire comme demandeur d’emploi. En effet, le personnel de
l’enseignement (voir description au pont 1) est dispensé de cette formalité. Si pendant l’année 20132014 vous avez travaillé dans une haute école cette dispense est prolongée d’un mois et concerne
donc les mois de juillet, août et septembre.
Si, pendant les vacances, vous continuez à percevoir votre traitement pour une charge partielle et
que vous avez droit à une allocation de garantie de revenu, (voyez le point 2, 2e cas, 2°) : renvoyez nous :
. un "C131B enseignement"1 délivré par votre employeur et un "C3 temps partiel"1 (il n'est pas
nécessaire de le faire estampiller par l'administration communale. Pour les membres du personnel de
l'enseignement (voir description au point 1), cette estampille n'est en effet obligatoire que pendant la
période de cours).