A. Les personnes juridiques B. La personnalité juridique C. L

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LA PERSONNE
SYNTHESE
I - QUELLES SONT LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES JURIDIQUES ?
A. Les personnes juridiques
Les éléments reconnus par le droit sont les « choses » et les « personnes ». Il existe seulement 2 catégories de
personnes juridiques.
Les personnes juridiques regroupant tous les êtres humains sont des personnes physiques.
Il n’y a pas de distinction de privilège entre différentes catégories de personnes physiques : l’abolition de l’esclavage (en
France : décret du 27 avril 1848 porté par Victor Schoelcher) a permis à tout être humain d’être déclaré comme « personne » à l’état
civil, et plus comme « bien » possession d’un maître.
Les groupements de personnes ayant une finalité et une structure de travail en commun sont des personnes morales.
Elles peuvent prendre différentes formes selon le statut juridique choisit par le(s) créateur(s). Le droit français distingue :
o Les personnes morales de droit public : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;
o Les personnes morales de droit privé : les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt
économique, les associations.
B. La personnalité juridique
Une personne juridique a la personnalité juridique. Toute personne juridique est un sujet de droit. Personnes physiques
et personnes morales sont donc titulaires de droits, et doivent également assumer leurs obligations.
Les droits sont attribués à chaque personne, dans le respect du droit général, mais en s’adaptant à chacune des situations
particulières de chacun. On parle de « prérogatives individuelles ».
La personnalité juridique donne donc un cadre d’action légal aux personnes physiques et morales. Mais c’est aussi une
protection des personnes, dans le sens où la reconnaissance de ses droits par la société permet à chacun d’agir pour les
faire valoir.
C. L’acquisition de la personnalité juridique
Pour que les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique, il est nécessaire qu’elles soient déclarées à l’état
civil de leur commune de naissance pour être répertoriées par la communauté dans laquelle elles vivent.
Pour les personnes morales, elles n’auront d’existence légale, et seront donc titulaires de droits et d’obligations que si
elles sont enregistrées auprès de l’autorité compétente :
o Chambre de commerce pour les sociétés - Centre de formalités des entreprises - ou aux greffes du tribunal de
commerce ;
o Préfecture pour les associations.
Ainsi, sans déclaration, une personne morale ne peut pas se prévaloir de droits ni agir légalement. Ce genre de situation
s’apparente à l’existence de « sociétés secrètes » ou de « sociétés de fait ».
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II - QUELS SONT LES ELEMENTS QUI PERMETTENT D’IDENTIFIER LES PERSONNES JURIDIQUES ?
A. Les éléments d’identification
Pour identifier une personne juridique, qu’elle soit physique ou morale, il faut que lui soit attribué un nom. Il s’agit du
patronyme, suivi du prénom pour une personne physique. C’est l’association des deux qui permet l’identification, autrement
dit la distinction entre plusieurs personnes physiques.
Pour une personne morale, on parlera de raison sociale.
Cela dit, le nom ne permet pas toujours d’identifier à coup sûr une personne d’une autre. En complément, le domicile ou le
siège social sont des critères d’identification majeurs.
Enfin, pour être absolument certain de l’identification, les personnes physiques comme les personnes morales sont toutes
déclarées sur un fichier identificateur (état civil, registre du commerce et des sociétés ou registre des associations en préfecture). Lors de
cette déclaration, un numéro identifiant leur est attribué. En France et pour les personnes physiques, il s’agit du numéro dit
d’INSEE figurant, par exemple, sur les cartes vitales.
B. L’intérêt de l’identification des personnes juridiques
Ces éléments d’identification permettent d’individualiser les personnes juridiques. Il s’agit de distinguer une personne
physique d’une autre, de ne pas confondre deux personnes morales, pour leur attribuer les droits dont elles sont
personnellement titulaires et leur réclamer les obligations qu’elles doivent assumer.
Ainsi, les éléments d’identification sont des attributs protégés. Autant il est impossible d’empêcher une autre personne
physique de porter le même patronyme et le même prénom que soi (les homonymies sont très nombreuses), autant il est possible
de revendiquer la « propriété » d’une raison sociale pour une personne morale. Si le fait qu’une autre entreprise porte le
même nom, dans une même zone de concurrence, sur des activités connexes et que la confusion entre les deux
personnes morales est possible, la société la plus récente des deux devra changer de dénomination sociale.
C. Les droits attachés à la personnalité juridique
1. La capacité juridique
Les personnes juridiques disposent d’une capacité juridique. C’est ce qui délimite leur aptitude à avoir des droits et à les
exercer. On distingue ainsi la capacité de jouissance (être titulaire de droits) et la capacité d’exercice (les exercer). Les
personnes physiques peuvent voir leur capacité d’exercice limitée dans certaines conditions, notamment lorsqu’elles sont
mineures, ou lorsque leur état de faiblesse (mentale ou physique) nécessite une protection juridique particulière (tutelle ou
curatelle).
Les personnes morales sont de facto limitées dans leurs droits par le cadre de leur objet social. Toute société doit avoir
un objet social qui correspond au type d’activité qu’elle exerce. Il est obligatoirement indiqué dans les statuts de la
société et doit être suffisamment précis pour être valable (exemple : vente de telle catégorie de produits, fourniture de telles prestations
de services…).
2. Les droits attachés à la personne physique
Ils sont très nombreux et de natures très diverses.
Ils comprennent le droit à l’intégrité physique ainsi que le droit à l’intégrité morale. Ce droit protège l’image de
l’individu, ses libertés et sa vie privée. Sont également protégés le nom, l’honneur, le secret.
Les libertés individuelles sont aussi des droits de la personne physique. Elles protègent la liberté d’aller et venir ou
encore le droit d’exprimer ses opinions. Les libertés de la communication visent à protéger tous les modes
d’expression : politique, religieuse, de la presse…
Les droits sont inaliénables (nul ne peut y renoncer, les vendre ou les donner), insaisissables (aucun créancier ne peut le saisir
puisqu’ils n’ont pas de valeur pécuniaire) et imprescriptibles (ils ne disparaissent pas par leur non-usage).
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