Règlement de consultation - Ville de Bry-sur

APPEL A PROJET SECTEUR PLAINE DE JEUX
AVEC CESSION DU TERRAIN SITUE A L’ANGLE DU BOULEVRAD PASTEUR ET DE
L’AVENUE GEORGES MELIES POUR LA CONSTRUCTION D’UN PROGRAM M E
IMMOBILIER
Com m une de BRY SUR M ARNE
Règlement de consultation
Date lim ite de rem ise des actes de candidatures :
Le 29/09/16 à 12 heures
Date lim ite de rem ise des offres :
Le 15/02/2017 à 12 heures
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
1.1 Contexte
1.2 Objet de la consultation
1.3 Périmètre d'intervention
ARTICLE 2 : ORANISATION DE LA CONSULTATION
2.1. Equipe candidate
2.2 Présentation des candidatures
2.3. Jugement des candidatures et choix
2.4. Suite de la consultation
2.5. Contenu du dossier de consultation
2.6 Constitution du dossier des offres.
2.7 Condition d’envoi et de remise des offres
2.8 Analyse des offres
ARTICLE 3. INDEMNITES
ARTICLE 4. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 5 : REGLEM ENT DES LITIGES
ARTICLE 6 : VISITES
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Article 1 : Objet de la consultation
1.1. Contexte
La ville de Bry-sur-Marne (94360) est propriétaire d’un espace foncier situé sur le secteur dit de
« la plaine de jeux » qui s’étend à l’ouest de l’angle formé par le boulevard Pasteur et le
boulevard Méliès et à proximité de la future gare Bry-Villiers-Champigny.
La ville de Bry-sur-Marne (94360) est propriétaire d’une unité foncière située sur le secteur dit
de « la plaine de jeux » qui s’étend à l’ouest de l’angle formé par le boulevard Pasteur et le
boulevard Méliès et à proximité de la future gare Bry-Villiers-Champigny (ligne 15 Sud). Cette
unité représente environ 14 600 m².
Le secteur constitue une des entrées de ville principales sur le territoire. Marquée aujourd’hui
par un caractère essentiellement routier, la ville souhaite la valoriser. Le quartier, situé sur les
Hauts de Bry, comporte des grands équipements sportifs de la ville (Parc des sports), l’Hôpital
Saint-Camille et la ZAC des Hauts Guibouts qui intègre l’INA. Proche de l’autoroute A4, le
caractère résidentiel du secteur est moins marqué et se compose essentiellement d’un
ensemble d’immeubles en barre des années 60, attenant à l’unité foncière.
Sur les terrains du Parc des sports limitrophe, situé à l’ouest de l’unité foncière, un nouveau
gymnase est en programmation pour une réalisation avant le premier trimestre 2020. La ville
réalisera cet équipement.
Dans le cadre de cette valorisation, la ville a défini des objectifs qui doivent guider l’évolution
du site. La mixité des usages et des programmes est au cœur du nouveau projet qui devra,
en outre, s’inscrire dans une démarche d’aménagement durable, de type « éco quartier ».
Dans cette dynamique, la ville souhaite engager un partenariat avec un opérateur capable
de proposer une offre immobilière composée de logements collectifs, dont 25% de
logements sociaux réalisés notamment dans des conditions permettant d’accueillir 10
logements pour des séniors, de commerces de proximité en rez-de-chaussée d’immeubles le
long du boulevard Pasteur, d’espaces verts, d’un espace de jeux pour enfants et des voies
de liaison.
Il pourra être également proposé en rez-de-chaussée la création d’un local à usage de
services.
Le projet présenté permettra notamment :
-
D’offrir une composition cohérente avec le tissu urbain existant qui ménage un
espace de centralité, ouvert, de façon constituer un véritable lieu de rencontre entre
les habitants. La composition développera notamment des éléments de trame verte,
des circulations douces,
-
D’inscrire ce nouveau quartier dans une démarche d’aménagement durable, de
type « éco quartier »,
-
De respecter ou améliorer le programme de construction proposé dans le cahier des
charges,
-
De préciser les caractéristiques des espaces publics et privés, en détailler les points de
jonction par des liaisons (notamment de circulations douces) pour créer des liens
avec les équipements sportifs situés à proximité du périmètre du projet et avec les
hôpitaux, le centre de loisirs, l’école et la crèche, ou les futurs transports en commun,
-
De définir le mode de montage le mieux adapté et qui sera fonction d’un calendrier
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optimisé,
-
De constituer une proposition de prix des charges foncières,
-
Apporter au propriétaire les garanties nécessaires.
Déroulement de la consultation
Aux fins de s’assurer de la qualité de l’opération, la commune a décidé d’organiser une
consultation et de recourir à la procédure d’appel à projets restreint à tout opérateur ayant
la capacité de concevoir, financer, construire aux fins de commercialiser ou louer l’opération
La procédure de consultation se déroulera en deux étapes :
1. Appel à candidatures
2. Appel à projets
La consultation se déroule en deux tours.
1.2 Objet de la consultation
La consultation porte sur la réalisation d’un programme immobilier dans le secteur de la
plaine de jeux, (parcelles n° AN343 et AN71), d’une superficie totale d’environ 14 600m². Ce
programme vise à la valorisation de cette parcelle, dans son tissu urbain environnant. Cette
parcelle est composée d’un espace ouvert en majeure partie non imperméabilisé et
présentant quelques plantations ponctuelles d’arbres, un espace ludique pour enfants et un
terrain de basket-ball de quartier.
Le terrain proposé appartient à la ville de Bry-sur-Marne. Ce terrain de la « Plaine de jeux » est
actuellement en zone UN du PLU. Le plan local d’urbanisme est actuellement en cours de
révision.
Sur la base des éléments figurant dans le cahier des charges, et de l’évolution des droits à
construire prévue par le PLU en cours de révision, le candidat produira un projet et une
proposition de prix d’acquisition du terrain.
1.3 Périmètre d’intervention
La consultation porte sur un périmètre pré défini dont plan ci joint, mais il appartiendra aux
candidats de veiller à la cohérence de l’aménagement projeté avec les espaces et
équipements publics voisins et situés à proximité.
L’aménagement de la Plaine de jeux s’inscrit dans le développement d’un vaste territoire, le
long de l’autoroute A4, allant du lycée international à la zone d’activités des Maisons Rouges
et relié à la future gare Bry-Villiers-Champigny.
Il conviendra de veiller à insérer harmonieusement l’aménagement prévu sur « la Plaine de
jeux » dans cet ensemble, en étant particulièrement attentif aux circulations douces et au
respect d’une haute qualité environnementale.
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Article 2 : Organisation de la consultation
2.1. Equipe candidate
L’équipe devra être constituée avec une équipe comprenant obligatoirement :
- un promoteur ou un groupement de promoteur – investisseur pour lequel sera identifié un
« leader » chargé de coordonner l’équipe et se présentant comme l’interlocuteur privilégié
de la collectivité.
- Un bailleur social
- une équipe de maîtrise d’œuvre, ou au moins un architecte/urbaniste identifié et un
paysagiste
- un bureau d'études compétent en matière de performances énergétiques et
environnementales
- un développeur spécialiste dans l’immobilier commercial, capable soit de céder soit de
gérer les cellules créées.
2.2 Présentation des candidatures
Pour que leur candidature soit jugée recevable, le dossier de candidature comprendra :
1) Une lettre de motivation indiquant notamment l’intérêt de l’équipe pour le projet, la
compréhension des enjeux, l’inscription dans la démarche partenariale etc…
Une page A4 maximum recto/verso
2) Une note méthodologique précisant les moyens, notamment en personnels, qui seront
mobilisés pour ce projet. La note devra préciser l’organisation envisagée (équipe projet,
relation avec la collectivité, démarche qualité…).Deux pages A4 recto/verso maximum
3) Une synthèse des qualifications et compétences de chaque membre de l'équipe en
faisant apparaitre les compétences spécifiques demandées (architecte, promoteur, bailleur
social, développeur immobilier commercial).
Compétences obligatoires : Opérateur logements en accession à la propriété, opérateur
logements sociaux, architecte, paysagiste, opérateur et gestionnaire commercial, bureau
d'études TCE et compétent en matière de performances énergétiques et environnementales
4) Un dossier synthétique de chaque prestataire présentant les principales réalisations pour
des prestations similaires et/ou de complexité équivalente au projet.
5) Une présentation du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant les services
auxquels se réfère l’appel à projets, réalisé au cours des trois dernières années.
6) Le(S) document(s) relatif(s) au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou
chaque membre du groupement,
7) La déclaration du candidat (modèle DC 2 - dernière version en vigueur)
8) Les attestations d’assurance couvrant l’ensemble du projet.
9) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s)
à cet effet, capacité économique et financière - références requises.
10) L’équipe devra présenter un calendrier en compatibilité avec le calendrier du Maitre
d’Ouvrage
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La composition de l’équipe ne pourra être modifiée à l’issue de la consultation sur accord
écrit du Maître d’Ouvrage.
2.3. Jugem ent des candidatures et choix
2.3.1 Date de dépôt des candidatures
Les candidats ont jusqu’au 29/09/16 à 12h00 pour déposer leur candidature contre
récépissé ou par voie postale en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé
réception à l’adresse suivante :
Mairie de Bry-sur-Marne,
Service accueil,
1 Grande Rue Charles de Gaulle,
94360, Bry-sur-Marne
La réponse devra obligatoirement être rédigée en langue française et contenir dans une
enveloppe portant la mention :
«APPEL A PROJET : Am énagem ent et cession d’un terrain com m unal dans le
secteur de la plaine de jeux, - dossier de candidature- Ne pas ouvrir »
Le dossier sera adressé en 3 exemplaires papier et un exemplaire CD (format .pdf) à la ville
Les dossiers qui seraient rem is, ou dont l'avis de réception serait délivré après la
date et l'heure lim ites fixées ci-dessus, ainsi que ceux rem is sous enveloppe non
cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.
2.3.2 Analyse des candidatures
La commune attend des candidats les compétences suivantes :
- Compétences en architecture, en aménagement urbain, en stratégie commerciale et en
aménagements paysagers ;
- Capacité financière;
- Références en éco constructions.
- Références de commercialisation
4 candidatures au maximum seront retenues à l’issue de l’examen des dossiers, en fonction
des garanties financières du mandataire, de la qualité des références présentées par
l’opérateur et ses concepteurs et de leur adéquation avec l’objectif de la présente
consultation.
La collectivité se réserve le droit ne pas retenir les candidats qui auraient des références
insuffisantes ou sans rapport avec l’opération, un chiffre d’affaires ne permettant pas de
mener le projet à terme et qui ne présenteraient pas l’ensemble des qualifications requises.
2.4. Suite de la consultation
Les 4 candidats admis à participer à la suite de la consultation recevront dans les 15 jours
maximum à compter de la notification du choix des candidats autorisés à poursuivre, un
dossier de consultation pour l’appel à projet.
Celui-ci
comprendra
tous
les
éléments
permettant
d’élaborer
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un
projet
de
construction/d’aménagement et de construction.
2.5. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend :
Le présent règlement
Le cahier des charges
Le plan du périmètre
L’étude urbaine réalisée par l’équipe EAI dans le cadre de la révision du PLU
Les études préalables techniques (géotechniques, pollution, etc.) réalisées pour le
compte du Maître d’ouvrage
Les règles PLU actuelles et règles du futur PLU arrêtées par le Territoire
2.6 Constitution du dossier des offres
A l’appui de leur offre, les équipes dont la candidature aura été retenue remettront un
dossier contenant les pièces suivantes :
1. Une note méthodologique expliquant le parti d’aménagement, la qualité
architecturale et paysagère, les objectifs en matière de développement durable
pour s’inscrire dans une démarche de type éco quartier, l’organisation des travaux
d’aménagement du projet et le phasage. (4 pages A4 maximum en police Times
taille 11 minimum)
2. Une note de motivation du projet (4 pages A4 maximum en police Times taille 11
minimum) justifiant du programme envisagée et de la commercialisation de
l'ensemble du programme, détaillant :
-
-
La répartition envisagée pour chaque élément de programme (logements en
accession libre, logements en accession ou locatifs sociaux dans la limite de
25%, les 10 logements permettant d’accueillir les séniors)
Le nombre de places de parkings envisagé (indication si réalisation en surface
ou en souterrain)
La ou les méthode(s) de commercialisation envisagée(s), avec délai
prévisionnel
Les prix de vente au m² des différents types de logements (en accession aidée
et en accession libre)
Les surfaces commerciales et leurs localisations
Le cas échéant, l’emplacement en rez-de-chaussée du local avec services
L’emplacement de l’espace vert
Les voies de liaison (notamment de circulations douces)
3. Un bilan financier prévisionnel indicatif de l’ensemble de l’opération et un calendrier
indicatif d’exécution de l’opération.
4. Une proposition détaillée concernant les modalités de concertation
5. Un projet architectural sommaire et documents graphiques
-
-
A minima une esquisse de plan masse au 1/200ème faisant ressortir l’emprise
des volumes, la localisation et l’aménagement des accès (piétons et
véhicules), le traitement des abords, et de manière générale l’insertion du
projet dans l’environnement,
Une perspective à hauteur d’homme depuis l’angle du boulevard Pasteur et
Méliès permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
Une perspective à hauteur d’homme depuis le dernier étage des
constructions situées à l’ouest de la parcelle. (INSERER LES CROQUIS)
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-
Une coupe permettant d'apprécier la volumétrie du bâti et l'organisation des
différents programmes projetés au 1/200ème
Un plan d'attique au 1/200ème
Les trois façades principales de chaque bâtiment au 1/200ème (avec
indication des principaux matériaux)
Un ou deux croquis explicatifs ou de détails sur les lieux de vie, espaces verts et
square et jeux d’enfants
un plan des dessertes voiries, circulations douces et stationnements.
6. Un calendrier opérationnel
7. Une proposition de méthodologie de montage
8. Une offre financière, ferme et définitive qui précisera :
-
les conditions de paiement
le type et la date de compromis ou promesse de vente,
termes des éventuelles conditions suspensives,
garanties apportées par l’acquéreur,
délais de réitération.
2.7 Condition d’envoi et de rem ise des offres
La date de réception des offres est fixée au 15/02/2017 à 12 h. Le délai global pour
préparer le dossier d’offre est de 90 jours calendaires à compter de la date de
transmission du Dossier de Consultation complet.
A la date indiquée ci-dessus, les candidats retenus devront déposer leur offre contre
récépissé ou par voie postale par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse
suivante :
Mairie de Bry-sur-Marne,
Service Accueil,
1 Grande Rue Charles de Gaulle,
94360, Bry-sur-Marne
La réponse devra obligatoirement être rédigée en langue française et tenir dans une
enveloppe portant la mention :
APPEL A PROJET : Am énagem ent et cession d’un terrain com m unal dans le
secteur de la plaine de jeux, -dossier d’offre- et proposition d’acquisition ne
pas Ouvrir »
La collectivité auditionnera tout ou partie des candidats à l’issue de l’analyse des offres.
Les dossiers qui seraient rem is, ou dont l'avis de réception serait délivré après la
date et l'heure lim ites fixées ci-dessus, ainsi que ceux rem is sous enveloppe non
cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Le dossier sera adressé en 3 exemplaires papier et un exemplaire CD (format .pdf) à la ville
2.8 Analyse des offres
La ville de BRY SUR MARNE choisit librement l’acquéreur en fonction des offres reçues au vu
notamment des critères suivants, non pondérés et non hiérarchisés :
1/ prise en compte du programme développé, démontrant la compréhension des enjeux du
site
2/qualité d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet et portant sur la qualité
des espaces privés et partagés
3/ Qualité de l’approche environnementale énergétique, choix de matériaux et de
conception
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3/ proposition du prix proposé
4/ des délais de réalisation
La ville recevra les candidats pour l’exposé de leur offre.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la commune se réserve le droit de
négocier les propositions réceptionnées ou de ne pas donner suite à la consultation.
La ville se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à tout moment ainsi que de la
possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues.
2.9. Délai de validité et caractère ferm e des offres form alisées par le candidat
L’offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée que jusqu’à la date
de réception, par le candidat, d’une lettre avec accusé de réception de l’administration
l’informant de la suite donnée à son offre.
Les candidats sont invités à leurs frais exclusifs à procéder ou à faire procéder par leurs
conseils aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif, juridique, qu’ils jugeraient
nécessaires pour faire une offre d’acquisition.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils
ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et s’engagent si leur
offre est retenue à signer une promesse de vente dans les 3 mois suivant l’accord.
ARTICLE 3. INDEMNITES
Aucune indemnité n’est prévue.
ARTICLE 4. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Mairie de Bry-sur-Marne,
Madame Hélène PALAUDOUX
1 Grande Rue Charles de Gaulle
94360, BRY-SUR-MARNE
E-mail : m [email protected]
Tel : 01.45.16.68.00
ou
Société Publique Locale Marne au Bois Aménagement
Madame Nathalie LANA
2 avenue Jean Moulin
94120 FONTENAY SOUS BOIS
E-mail : secretariat@m arneaubois.fr
Tel : 01.45.11.16.55
Les questions des candidats ainsi que les réponses de la ville seront communiquées à
l’ensemble des candidats déclarés afin de garantir une parfaite équité dans le
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traitement de l’information.
ARTICLE 5 : REGLEM ENT DES LITIGES
Le Tribunal administratif de Melun compétent en cas de litige entre les parties au présent
contrat. Toutefois, préalablement à toute procédure contentieuse, les parties conviennent
de tout mettre en œuvre pour préalablement tenter de régler leur différend par la voie
amiable.
ARTICLE 6 : VISITES
Le terrain étant libre d’accès, il n’est pas prévu de visites.
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