Cahier des charges Tribunal Modèle

Programme des Nations Unies pour le Développement
Appui à la consolidation de la modernisation de la justice
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE
MINISTERE DE LA JUSTICE
Appel à soumission
(RFP)
ETUDE ARCHITECTURALE
D’UN TRIBUNAL MODELE
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SOMMAIRE
Objet
Instructions aux Soumissionnaires
Annexe I : Formulaire de soumission de la Proposition
Annexe II : Tableau des coûts
Annexe III : Cahier des charges (Conception architecturale)
Annexe IV : Conditions générales du contrat
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Instructions aux Soumissionnaires
A. Introduction
1. Généralités
Dans le but de contribuer à la modernisation des institutions du système judiciaire, et afin de
permettre de répondre de manière plus active aux attentes des citoyens et de s’acquitter plus
efficacement de la mission judiciaire et de garantir la sauvegarde des droits humains fondamentaux
le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et le Ministère de la Justice ont
lancé un « Projet d’appui à la consolidation de la modernisation de la justice ».
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, une activité est consacrée au développement d’un
modèle architectural de tribunal intégrant les fonctionnalités spatiales et informatiques, nécessaires
à une meilleure prise en charge des prestations pour tous et aux personnes vulnérables en
particulier. L’objectif de cet appel à soumission est de sélectionner une entreprise chargée de
« l’Etude d’architecture et maquette d’un tribunal modèle ».
2. Coût de la proposition
Le Soumissionnaire prendra à sa charge tous les coûts liés à la préparation et la soumission de la
Proposition. Le PNUD ne peut en aucun cas être tenu responsable ou redevable de ces dépenses,
quel que soit le déroulement ou le résultat obtenu par la Proposition.
B. Documents d’invitation à soumissionner
3. Contenu des documents d’invitation à soumissionner
Les propositions doivent offrir des services couvrant l’ensemble des spécifications stipulées. Les
propositions qui ne couvriront qu’une partie de ces spécifications seront rejetées. Le
Soumissionnaire est tenu d’examiner toutes les instructions, formulaires, conditions et
spécifications figurant dans les documents d’invitation à soumissionner. Tout non-respect de ces
documents se fera au détriment du Soumissionnaire et sera susceptible d’avoir un effet négatif sur
l’évaluation de la Proposition.
4. Clarification des Documents d’invitation à soumissionner
Tout Soumissionnaire éventuel qui aurait besoin de clarifications à propos des Documents
d’invitation à soumissionner peut en informer par écrit l’entité du PNUD chargée des achats à
l’adresse [email protected] ou au numéro de fax indiqués dans l’invitation à
soumissionner. L’entité du PNUD chargée des achats répondra par écrit à toute demande de
clarification concernant les Documents d’invitation à soumissionner qui lui parviendra jusqu’à deux
semaines avant la date limite de dépôt des Propositions. Des exemplaires écrits de la réponse de
l’Organisation (incluant une explication de la demande de clarification mais sans identification de la
source de la demande) seront envoyés à tous les Soumissionnaires éventuels qui auront reçu les
Documents d’invitation à soumissionner
5. Modification des Documents d’invitation à soumissionner
A tout moment avant la date limite de dépôt des Propositions, l’entité du PNUD chargée des achats
peut, pour quelque raison que ce soit, sur sa propre initiative ou en réponse à une demande de
clarification faite par un Soumissionnaire éventuel, modifier les Documents d’invitation à
soumissionner en procédant à un amendement.
Tous les Soumissionnaires éventuels qui auront reçu les Documents d’invitation à soumissionner
seront informés par écrit de tous les amendements apportés aux Documents d’invitation à
soumissionner.
Afin de ménager aux Soumissionnaires éventuels suffisamment de temps pour prendre en compte
les amendements dans la préparation de leurs offres, l’entité du PNUD chargée des achats pourra,
à sa propre discrétion, prolonger le délai de soumission des Propositions.
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C. Préparation des Propositions
6. Langue de la Proposition
Les Propositions préparées par le Soumissionnaire de même que toutes les correspondances et
documents relatifs à la Proposition échangés entre le Soumissionnaire et l’entité du PNUD chargée
des achats seront écrits en français Tout autre document écrit fourni par le Soumissionnaire peut
être rédigé dans une autre langue, à condition qu’il soit accompagné d’une traduction de ses parties
pertinentes, français
7. Documents constitutifs de la Proposition
La Proposition comprendra les documents suivants :
a.) Le formulaire de soumission de la Proposition ;
b.) La partie technique et opérationnelle de la Proposition, comprenant la documentation
démontrant que le Soumissionnaire répond à toutes les spécifications stipulées;
c.) Le tableau des coûts
8. Le formulaire de Proposition
Le Soumissionnaire devra présenter la partie opérationnelle et technique de sa Proposition
comme suit :
d.) Plan de gestion
Cette partie devra fournir des informations sur l’entreprise, incluant notamment la date
de constitution de la société ainsi que l’Etat ou le pays de constitution, ainsi qu’une
description sommaire des activités présentes du Soumissionnaire. L’information devra
se concentrer sur les services ayant un rapport avec la Proposition.
Cette section devra aussi décrire la ou les unités organisationnelles qui seront
chargées de l’exécution du contrat, de même que l’approche globale de gestion d’un
projet de ce genre. Le Soumissionnaire devra commenter l’expérience qu’il a recueillie
dans le cadre de projets similaires et devra identifier la ou les personnes chargées de
représenter le Soumissionnaire dans ses rapports futurs avec l’entité du PNUD chargée
des achats.
e.) Plan des ressources
Cette section devra fournir des explications détaillées au niveau des ressources
humaines et matérielles dont le Soumissionnaire dispose pour assurer la bonne
exécution de la mission. Elle devra donner une description des capacités et
installations actuelles du Soumissionnaire ainsi que tout projet d’expansion de celles-ci.
f.) Méthode proposée
Dans cette section, le Soumissionnaire devra démontrer qu’il est prêt à répondre
efficacement aux spécifications stipulées, en identifiant chacun des éléments
spécifiques proposé et en abordant chacune des exigences spécifiées une par une; en
donnant une description détaillée des critères de performance essentiels proposés qu’il
entend garantir; et en démontrant comment la méthode proposée répond aux
spécifications stipulées ou les surpasse.
La partie opérationnelle et technique de la Proposition ne doit contenir aucune
information sur les coûts des services offerts quelle qu’elle soit. Ces informations
tarifaires doivent être fournies séparément dans les Tableaux de coûts appropriés.
Le système de numérotation utilisé dans la proposition du Soumissionnaire doit
obligatoirement correspondre à celui utilisé dans le corps du Document d’invitation à
soumissionner. Toutes références relatives aux brochures et autres documents
descriptifs devront être incluses dans les paragraphes de réponse appropriés, bien que
ces brochures et documents eux-mêmes puissent être fournis sous forme d’annexes à
la Proposition ou à la réponse.
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Toute information que le Soumissionnaire considère comme étant déposée devra le
cas échéant dûment porter la mention « marque déposée » à côté de la partie du texte
y relative, et sera traitée comme telle.
9. Les coûts de la Proposition
Le Soumissionnaire indiquera les coûts des services qu’il se propose de fournir en vertu du présent
contrat dans un Tableau des coûts, dont un exemple est joint aux présents Documents d’invitation à
la soumission.
10. Devises de la Proposition
Tous les coûts seront indiqués en Dinars Algérien.
11. Période de validité des propositions
Les Propositions resteront valides pendant soixante (60) jours suivant la date de soumission des
Propositions arrêtée par l’entité du PNUD chargée des achats, conformément à la clause relative à
la date limite. Une Proposition dont la durée de validité est inférieure à ces 60 jours sera
susceptible d’être rejetée pour cause de non-réponse aux spécifications.
En cas de circonstances exceptionnelles, l’entité du PNUD chargée des achats pourra demander
au Soumissionnaire d’accepter une prolongation de la période de validité de son offre. Cette
requête et les réponses y relatives doivent être formulées par écrit. Il ne sera pas demandé ni
permis au Soumissionnaire acceptant cette requête de modifier sa Proposition.
12. Format et signature des propositions
Le Soumissionnaire doit préparer deux exemplaires de la Proposition, portant respectivement et
distinctement la mention « Original » et « Copie de la Proposition ». En cas de divergences entre
les deux documents, c’est l’original qui doit faire autorité.
Les deux exemplaires de la Proposition doivent être dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile,
et doivent être signés par le Soumissionnaire ou par la ou les personnes dûment autorisées à
représenter le Soumissionnaire pour ce qui touche au présent Contrat. Cette dernière autorisation
doit être dûment appuyée en joignant à la Proposition une procuration écrite.
Une Proposition ne doit comporter ni interligne, ni suppression, ni rature, à l’exception de celles
jugées nécessaires pour corriger des erreurs faites par le Soumissionnaire, auquel cas ces
corrections doivent être paraphées par la ou les personnes signataires de la Proposition.
13. Paiement
Le PNUD doit payer l’Entrepreneur après acceptation par le PNUD des factures soumises par
l’Entrepreneur, à l’achèvement des échéances de réalisation correspondantes.
D. Soumission des Propositions
14. Scellage et marquage des Propositions
Le Soumissionnaire devra sceller la Proposition dans une enveloppe extérieure renfermant
deux enveloppes intérieures, comme indiqué ci-dessous.
(a) L’enveloppe extérieure doit être :

adressée au PNUD, service chargée des achats
Adresse : 41, rue Mohamed Khoudi - El- Biar - Alger

portant la Mention –
« – Réf : RFP/002/2014: Services pour « ETUDE D’ARCHITECTURE ET MAQUETTE
D’UN TRIBUNAL MODELE »
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(b) Les deux enveloppes intérieures doivent porter le nom et l’adresse du Soumissionnaire. La
première enveloppe intérieure doit contenir les informations spécifiées à la Clause 8 ci-dessus
(Formulaire de Proposition), les exemplaires portant respectivement la mention « Original » et
« Copie ». La seconde enveloppe intérieure doit contenir le Tableau des coûts, qui doit être
dûment identifié comme tel.
Il faut noter que si les enveloppes intérieures ne sont pas scellées et marquées conformément
aux instructions stipulées dans la présente clause, l’entité du PNUD chargée des achats ne
pourra être tenue pour responsable au cas où ces enveloppes seraient égarées ou ouvertes
prématurément.
15. Délai de soumission des propositions
L’entité du PNUD chargé des achats doit recevoir les Propositions à l’adresse indiquée dans la
clause relative au Scellage et marquage des Propositions, au plus tard le jour et l’heure locaux
stipulés dans l’invitation aux soumissionnaires.
L’entité du PNUD chargée des achats pourra, à sa propre discrétion, prolonger le délai de
soumission des Propositions en modifiant les Documents d’invitation à soumissionner
conformément à la clause relative à la Modification des Documents d’invitation à soumissionner,
auquel cas tous les droits et obligations de l’entité du PNUD chargée des achats et des
Soumissionnaires précédemment soumis à l’ancien délai seront alors soumis au nouveau délai tel
que prorogé.
16. Propositions déposées hors délai
Toute proposition reçue par l’entité du PNUD chargée des achats après la date limite tel que
spécifiée dans la clause relative au Délai de soumission des Propositions sera rejetée.
17. Modification et retrait des Propositions
Le Soumissionnaire peut retirer sa Proposition après dépôt, à la condition qu’une notification écrite
soit reçue par l’entité du PNUD chargée des achats avant la date butoir de soumission des
Propositions.
La notification de retrait du Soumissionnaire doit être préparée, scellée, marquée et envoyée
conformément aux dispositions de la clause relative au Délai de soumission des propositions. La
notification de retrait peut aussi être adressée par mail, mais elle doit dans ce cas être suivie d’une
copie de confirmation signée.
Aucune Proposition ne peut être modifiée après le délai de soumission des Propositions.
Aucune Proposition ne peut être retirée dans la période se situant entre le délai de soumission des
Propositions et la date d’expiration de la période de validité de la Proposition spécifiée par le
Soumissionnaire dans le Formulaire de soumission de la Proposition.
E. Ouverture et évaluation des Propositions
18. Ouverture des Propositions
L’entité du PNUD chargée des achats procèdera à l’ouverture des Propositions en présence d’un
Comité composé par le chef de cette entité.
19. Clarification des Propositions
Pour faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison des Propositions, l’Acquéreur peut, à sa
discrétion, demander au Soumissionnaire de clarifier sa Proposition. La demande de clarification et
la réponse doivent être formulées par écrit, et aucun changement des coûts ou du contenu de la
Proposition ne sera demandé, proposé ni permis.
20. Examen préliminaire
L’Acquéreur examinera les Propositions pour s’assurer qu’elles sont complètes, qu’elles ne
comportent aucune erreur de calcul, que les documents ont été dûment signés et que ces
Propositions répondent globalement aux conditions stipulées.
Les erreurs arithmétiques seront rectifiées sur la base suivante : s’il existe une divergence entre le
prix unitaire et le prix total obtenu par multiplication du prix unitaire et de la quantité, le prix unitaire
prévaudra, et le prix total sera corrigé en prenant celui-ci comme base. Si le Soumissionnaire
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n’accepte pas la correction des erreurs, sa Proposition sera rejetée. S’il existe une divergence entre
les montants en chiffres et en lettres, c’est le montant en lettres qui prévaudra.
Avant examen détaillé, l’Acquéreur évaluera le degré de réponse substantielle de chaque
Proposition par rapport à l’invitation à soumissionner (RFP). Aux fins de ces Clauses, une
Proposition apportant une réponse substantielle est une Proposition qui se conforme à toutes les
spécifications et conditions de l’invitation à soumissionner sans déviation majeure. La détermination
par l’Acquéreur du degré de réponse de la Proposition doit être basée sur le contenu de la
Proposition elle-même, sans considération de quelque raison extrinsèque que ce soit.
Une Proposition dont le degré de réponse substantielle est jugé insuffisant par l’Acquéreur sera
rejetée sans que le Soumissionnaire puisse la rendre a posteriori plus conforme en la corrigeant.
22. Evaluation et comparaison des Propositions
L’évaluation des Propositions se déroule en deux temps. L’évaluation de la Proposition technique
est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières. La proposition
financière des Propositions ne sera ouverte que pour les soumissions qui auront reçu la note
technique minimale de 70% sur un score total maximum de 1000 points pour ce qui est de
l’évaluation des propositions techniques.
La proposition technique est évaluée sur la base de son degré de réponse au cahier des charges.
Lors d’une deuxième étape, les offres financières de tous les prestataires ayant obtenu la note
technique minimale de 70% lors de l’évaluation technique seront comparées. Le Contrat sera
adjugé au prestataire proposant le prix le plus compétitif.
Critères d’évaluation technique
Récapitulatif des formulaires
d’évaluation des Propositions
techniques
Coefficient
de la note
Note
maximum
1.
Expertise de la Société /
Organisation soumissionnaire
30%
300
2.
Projet de plan de Travail et
d’approche
50%
500
3.
Plan des ressources
20%
200
Total
F.
A
Société / Autre entité
B
C
D
E
1000
Attribution du Contrat
23. Critères d’attribution du Contrat
L’entité du PNUD chargée des achats se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute Proposition,
ainsi que d’annuler le processus d’invitation à soumissionner et de rejeter toutes les Propositions à
quelque moment que ce soit préalablement à l’attribution du Contrat, sans encourir de ce fait
aucune responsabilité vis-à-vis du Soumissionnaire concerné et sans avoir aucune obligation
d’informer le ou les Soumissionnaires des raisons qui ont motivé l’action de l’Acquéreur.
Avant l’expiration de la période de validité de la proposition, l’entité du PNUD chargée des achats
attribuera le Contrat au Soumissionnaire le plus qualifié et dont la Proposition, après évaluation, est
considérée comme répondant le mieux aux besoins de l’organisation et aux exigences de l’activité
concernée.
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24. Droit de l’Acquéreur de modifier ses exigences au moment de l’attribution
L’Acquéreur se réserve le droit, au moment de l’attribution du contrat, de modifier la quantité de
biens et services spécifiée dans l’invitation à soumissionner, sans modification des coûts ou des
autres spécifications et conditions.
25. Signature du Contrat
Le Soumissionnaire retenu doit signer, dater et renvoyer le contrat à l’Acquéreur dans un délai de
15 jours à compter de la réception du contrat.
26. Recours Vendeur
Notre procédure de Recours Vendeur a pour but de donner la possibilité aux soumissionnaires non
retenus de contester l’attribution d’un marché. Cette procédure n’est toutefois pas disponible pour
les soumissionnaires qui ont fait des offres non-responsives ou hors délai ou lorsque toutes les
offres sont rejetées. Si vous considérez que votre offre n’a pas été évaluée justement vous pouvez
trouver des informations détaillées sur la procédure de Recours Vendeur sur le site suivant:
http://www.undp.org/procurement/protest.shtm
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Annexe I
FORMULAIRE DE SOUMISSION DE LA PROPOSITION
Monsieur/Madame
Après examen des Documents d’invitation à soumissionner, dont nous accusons dûment
réception par la présente, nous, soussignés, proposons nos services professionnels en
qualité de consultant (profession/activité pour Projet/programme/bureau) pour le montant
établi conformément au Tableau des coûts joint à la présente Proposition et faisant partie
intégrante de celle-ci.
En cas d’acceptation de notre Proposition, nous nous engageons à mettre en œuvre et à
assurer la fourniture intégrale de tous les services spécifiés dans le contrat dans les délais
stipulés.
Nous convenons de nous conformer à cette Proposition pour une période de soixante (60)
jours à compter de la date fixée pour l’ouverture des Propositions dans l’invitation à la
soumission, et cette proposition continuera de nous engager et pourra être acceptée à tout
moment préalablement à l’expiration de cette période.
Il est entendu que vous n’avez aucune obligation d’accepter quelque Proposition que vous
recevez.
Fait le (jour/mois) de l’année
F. Signature
(En qualité de)
Dûment autorisé (é) à signer la Proposition pour et au nom de
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Annexe II
TABLEAU DES COÛTS
Il est demandé au Prestataire de préparer le Tableau des coûts sous forme d’une enveloppe
distincte du reste de la réponse à l’invitation à soumission, comme il est indiqué à la Section D du
paragraphe14 (b) des Instructions aux Soumissionnaires.
Le Tableau des coûts doit fournir une répartition des coûts détaillée. Merci de bien vouloir fournir
des chiffres distincts pour chaque regroupement ou catégorie fonctionnelle.
Au cas où l’exécution de la mission nécessite un ou plusieurs équipements, le Tableau des coûts
doit inclure les montants relatifs aux deux options suivantes : achat ou bail/location. Le PNUD se
réserve le droit d’acheter ou de louer l’équipement par le biais du Prestataire.
Le formulaire ci-après doit être utilisé pour préparer le Tableau des coûts. Le formulaire comporte
des lignes de dépenses qui sont données comme exemples.
Tableau des coûts:
Invitation à soumissionner pour les Services
Description de l’activité/article
Personnel
G.
Coût
(à titre indicatif, à adapter selon le besoin)
nécessaire
mensuel
1.
Rémunération
1.1
Services au bureau principal
1.2
Services sur le terrain
2.
Autre dépenses
2.1
Indemnités journalières
2.2
Communications
2.3
Reproduction et rapports
2.4
Equipement et autres dépenses
2.5
….etc
Montant
estimé
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Annexe III : Cahier des charges
CONCEPTION ARCHITECTURALE
INTRODUCTION
Dans le but de contribuer à la modernisation des institutions du système judiciaire, et afin de permettre
de répondre de manière plus active aux attentes des citoyens et de s’acquitter plus efficacement de la
mission judiciaire et de garantir la sauvegarde des droits humains fondamentaux le Programme des
Nations Unies pour le Développement (PNUD) et le Ministère de la Justice ont lancé un « Projet d’appui
à la consolidation de la modernisation de la justice ».
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, une activité est consacrée au développement d’un
modèle architectural de tribunal intégrant les fonctionnalités spatiales et informatiques, nécessaires à
une meilleure prise en charge des prestations pour tous et aux personnes vulnérables en particulier.
I.A. ORIENTATIONS GENERALES
Viser, comme objectif à obtenir une architecture aboutie, devant être perçu comme une
réponse parfaitement concluante à une demande clairement dimensionnée et énoncée.
Rechercher à travers une conception adaptée, la meilleure intégration alliant l’optimisation
des surfaces et des implantations à la richesse des formes et des volumes.
Pour une meilleure réussite de la volumétrie du projet, il est souhaitable de jouer avec les
décrochements. Le jeu de pleins et vides, d’avances et de reculs, les ouvertures des
fenêtres, les circulations verticales peuvent faire varier l’aspect de l’édifice et valoriser le
paysage urbain.
Rechercher, variété et richesse à travers une architecture, des traitements et des
agencements différenciés.
Tenir compte, dans l’aménagement des espaces, des personnes à mobilité réduite.
Les personnes âgées, les personnes souffrant des difficultés énumérées ci-après :
Difficultés auditives (sourd / malentendant)
Difficultés visuelles (aveugle / malvoyant)
Difficultés intellectuelles (handicap mental)
Difficultés Motrices (Personne à Mobilité Réduite / Utilisateur de Fauteuil Roulant
Valoriser l’espace extérieur en créant la relation entre le bâti et l’environnement immédiat,
cette relation doit être clairement matérialisée par des espaces hiérarchisés.
Les façades doivent tenir compte des orientations, du niveau d’ensoleillement et des vents
dominants.
Il est donné toute liberté de proposer tout système constructif pouvant être adapté au
projet.
L’innovation, le recours et l’introduction de toute technologie nouvelle par rapport aux
systèmes courants ou traditionnels sont fortement encouragés avec la condition de leur
conformité avec les normes et règlements en vigueur et leur faisabilité en termes de
réalisation, en rapport avec les objectifs du projet.
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Dans tous les cas de figure, le choix du système proposé, quel que soit sa nature et ses
composants, en plus d’être adapté à l’architecture adoptée doit être justifié en matière de
faisabilité technique et financière.
Quelque soient les choix arrêtés, le système adopté et les matériaux utilisés doivent
répondre parfaitement aux normes et règlements en vigueur en matière de sécurité,
stabilité, résistance, longévité et aux éléments de confort thermique et acoustique.
Il doit être justifié également en rapport avec les objectifs en matière de délai de réalisation
et coût final de réalisation.
Une attention particulière, doit être apportée, lors de la conception, à l’économie du projet.
I.B. ORIENTATIONS PARTICULIERES
Assurer des critères de sécurité en adéquation avec le caractère spécial de l’édifice.
Le traitement des façades doit dans tous les cas de figure se référer à l’architecture
algérienne et contemporaine (matériaux, traitement, forme et représentation).
Les matériaux devront participer de manière significative au traitement des façades par
leur texture, leur teinte, leur appareillage et leur mise en œuvre.
Un traitement particulier, intégré à l’ensemble, doit être réservé aux soubassements.
Le plateau technique
LE DATA CENTER
Le data center est l’espace où sont hébergés tous les serveurs pour la gestion centralisée,
c’est également l’espace où sont installées les armoires ignifuges pour l’archivage
électronique de la juridiction.
- Eviter les murs communs entre le data center et l’extérieur.
-
Le data center doit disposer d'un faux plancher qui abritera toute la câblerie selon des
normes rigoureuses quant aux matériaux à utiliser, les espaces à réserver...
-
Cet espace sera doté de matériaux ignifuges et de porte coupe-feu.
-
La sécurité d’accès au data center et au service informatique doit être garantie par
lecteur biométrique.
Traitement des murs, des sols et des plafonds
-
Les sols doivent être recouverts d’un type de surface adéquat qui permet de contrôler
la présence de poussières, et de protéger l’espace contre l’électricité statique.
Les matériaux doivent être conformes à la réglementation relative à la protection
incendie (revêtements de contreplaqué ou autre résistant au feu, peinture ignifuge sur
les parois internes des locaux).
-
Température et humidité à l’intérieur des locaux
Aucune canalisation d’eau ou de vapeur ne doit passer au-dessous ou à l’intérieur des
locaux.
L’humidité relative doit être maintenue entre 30% et 50%.
-
-
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-
Eviter les fenêtres ; poser des vitres blindées (pour l’éclairage et non l’aération).
Equiper les locaux en système d’aspirateurs de fumée et/ou de respirateurs (filtres à
air).
Les locaux techniques
L'emplacement du ou des locaux techniques est très important, en ce sens qu’il est
l'endroit où la plupart des câbles et des équipements de réseau sont installés:
- Un local technique central (fédérateur) au milieu du bâtiment.
- Au moins un local d’accès par étage et un local supplémentaire tous les 1000 m² ou si la
longueur du câblage horizontale dépasse les 90 mètres.
Il est prévu des locaux techniques pour le réseau informatique, devant abriter les armoires
de brassage, à raison d’un local, au minimum, par niveau d’étage.
Zone de desserte (m2)
1 000
8 00
500
Dimension du local technique
3 x 3,4 m
3 x 2,8 m
3 x 2,2 m
Les installations électriques - généralités :
L’installation de la climatisation, le transformateur électrique, les groupes électrogènes et
l’onduleur central, doivent être conçues suivant les règles de l’art. Les matériaux doivent
être de qualité reconnue et conforme aux règles de l’art.
Prévenir un système permettant la coupure automatique de l’électricité.
-Règlements, recommandation et exigences de la protection civile et de la Société
Nationale d’Electricité et de Gaz.
En plus des dispositions à prévoir pour les réservations de fourreaux pour passage des
câbles téléphoniques et réseaux internet et intranet, la conception des réseaux et
équipements doit se faire conformément aux normes internationales.
Le câblage structuré des bâtiments pour l’informatique et les télécommunications résulte
de l’application simultanée des normes et règles suivantes :
-ISO 11 801 pour les composants et mise en œuvre des câblages courants faibles
-NF C 15 100 pour la partie courants forts (basse tension 230 V) incluant les
caractéristiques 521.2 et 530.4 concernant les goulottes et accessoires, tenue à
l’arrachement et IP4X accès aux conducteurs.
-EN 61 537 et 50 102 pour la tenue à la charge et résistance aux chocs des
cheminements
-EN 50 173 pour la partie courants faibles
-EN 50 174 pour la mise en œuvre des câblages
-EN 50 167 câbles capillaires écrantés pour transmission numérique
-EN 50 168 câbles capillaires écrantés pour raccordement du terminal
-EN 50 169 câbles de rocades écrantés pour transmission numérique
-EN 55 022 CEM
-EIA/TIA 568A concernant les différentes catégories de câblage
-EIA/TIA 568B concernant la connectique RJ45
-TSB 36 concernant les câbles cuivre
-TSB 40 concernant la connectique
-TSB 67 concernant les tests et performances (précision de la mesure)
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-Règles de l’art professionnelles F3i relatives au câblage VDIE, pour les réseaux voix,
données, images et alimentation électrique.
Installation du réseau électrique et électronique spécifique au plateau technique du
tribunal
Gaines techniques
Des gaines techniques verticales « inter-étages » sont prévues pour la distribution
verticale des câbles de courant fort (réseau électrique) et faible (informatique, téléphonie,
vidéosurveillance, détection d’incendie …).
Les chemins de câbles seront de type « canalis » posés sous plafond et sur les
maçonneries, pour la distribution horizontale et verticale des différents câbles électriques.
Prévoir des réservations en fourreaux pour le passage de câbles entre circulations et
bureaux, ainsi que des réservations pour l’encastrement de goulottes métalliques
(encastrables) pour chaque bureau.
Un réseau électrique ondulé centralisé doit prendre en charge le réseau informatique et
téléphonique, il doit être indépendant du réseau de la climatisation et de l’éclairage.
L’onduleur centralisé doit être à configuration redondante.
Prévoir une installation électrique régulée, équilibrée qui prend en compte les risques de
surtensions (régulateur de tension, mise à la terre normalisée, etc..)
L’onduleur centralisé, les groupes électrogènes et le groupe électrogène spécifique pour la
salle des serveurs, le transformateur, dont le local est prévu au rez-de-chaussée du projet,
et indépendant des autres espaces.
Il est conseillé d’alimenter les salles machines par deux (2) câbles depuis deux (2) sources
Sonelgaz, indépendantes et secourus par un groupe électrogène maintenu constamment
en température et disposant de soixante-douze (72) heures d'autonomie.
Prévoir pour chaque prise informatique deux (02) prises électriques ondulées et une prise
non ondulée.
Menuiseries
Les menuiseries doivent être exécutées avec des matériaux d’excellente qualité suivant
les règles de l’art, les dispositions pour un réglage et une mise en place parfaite sont
exigés. Dans tous les cas de figures, le choix du type des matériaux utilisé doit être justifié
tant du point de vue technique (résistance, comportement, durabilité, étanchéité,
performances techniques et acoustiques) que financier. Les portes extérieures et
intérieures doivent, en outre, répondre à l’impératif de sécurité anti intrusion, par le type de
matériaux, de scellements et du système de fermeture. En tout état de cause les
menuiseries doivent être réalisées conformément aux :
-DTR.E5 pour la menuiserie en bois.
-DTR.E5.2 pour la menuiserie métallique.
-Règles et normes internationales liées au type de menuiserie proposé.
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Les archives
Protection des documents
Afin d’éviter que les documents ne se dégradent (altérations physiques, chimiques et
biologiques), les locaux devant les conserver doivent répondre à des conditions thermohygrométriques strictes.
Des mesures doivent également être prises pour la protection contre les incendies et les
dégâts des eaux.
Dimensions des locaux archives
Hauteur des locaux = 2,50 m au minimum
Charges fixes = 1 100 kg / m2
Charges mobiles = 1 700 kg / m2
Eclairage = 150 lux minimum
Ouverture dans les murs extérieurs des locaux : 10 % de la surface
Ouverture des fenêtres : dimensions : longueur = 90 cm, largeur = 30 cm, vitrage de
protection contre les rayons de soleil ou utilisation de rideaux de protection.
Portes métalliques : pare feu (tenue au feu : 1 000° C minimum à l’entrée de tous les
locaux)
Revêtements de sol : Utilisation de carreaux de sol ou de matériaux synthétiques
incombustibles, en évitant les matériaux générant de la poussière.
Eviter totalement la proximité des locaux avec tous les réseaux d’eau.
Se conformer à la réglementation en matière d’installation des câbles du réseau
d’alimentation en énergie électrique.
Température à l’intérieur des locaux d’archive = 18 ° C
Taux d’humidité = 50 % maximum
Prévoir des aérateurs.
Les rayonnages métalliques fixes ou mobiles seront installés de sorte que les passages
entre les rayonnages soient de 1 m de large pour le couloir principal, et de 0,75 m pour les
sous-couloirs.
Les archives seront dotées de chariots pour le transport des documents à l’intérieur et à
l’extérieur des locaux (prévoir les passages requis).
Aucune prise électrique ou source électrique quelconque ne doit être installée dans la
salle d’archives en raison des risques élevés d’incendie.
Un local technique, contigu, sera destiné à abriter les équipements et opérations
d’enregistrement informatique, de numérisation, de restauration et de destruction des
documents.
Le passage dans les salles d’archives, de tuyauteries quelconques est à proscrire
totalement.
Les salles d’archives et de dépôt seront dotées d’appareils de détection incendie, elles
seront dotées également d’appareils pour l’absorption de l’eau et de la poussière,
d’humidificateurs et de déshumidificateurs ainsi que d’appareils de contrôle (hygrothermomètres) pour la température et l’humidité.
Les différents appareils d’extinction de feu seront de type poudre sèche.
Les boites d’archives seront dotées de fermeture et de dimensions propres aux documents
juridiques.
15
La détection et la défense incendie, jouent un rôle prépondérant, veillez à la bonne
conception des installations (sprinklers – robinets d’incendie armé – extincteurs à poudre –
liquides, réseau de tuyauteries…).
Chaque espace en fonction de sa destination, recevra son type d’installation de protection
incendie.
En tout état de cause, les éléments stratégiques nécessitant une attention toute
particulière concernent :
- Le réseau informatique et le réseau électrique (plateau
technique)
- La détection et la protection incendie
- La sécurité des espaces
- La sécurité de tous les systèmes
Prévenir un système de détection et protection contre l’incendie avec retour d’alarme vers
le poste de sécurité.
Installer un système de prévention (sonde hygrométrique) avec remontée d’alarme vers le
poste de sécurité.
Pour tous les espaces recevant du public (salles d’audience), il sera prévu des issues de
secours, conformément aux normes de sécurité.
RECOMMANDATIONS TECHNIQUES CONCERNANT L’ERGONOMIE
Structure des locaux et leur ambiance physique
Ambiance lumineuse
Les salles de visioconférence
Généralités
Le système de visioconférence doit être placé à l’extrémité de la salle afin que toutes les
personnes soient visibles sur le moniteur.
Le microphone de table doit être placé à au moins un mètre des participants et à au moins
trois mètres du système de visioconférence
La caméra de visioconférence ne doit pas être positionnée face à une fenêtre pour éviter
le contre-jour.
Afin d’assurer un éclairage homogène, la combinaison d’éclairage plafond et d’éclairage
mural est recommandée pour une visioconférence.
L’intensité d’éclairage doit atteindre au moins 740 Lux.
Proscrire le mixage de la lumière fluorescente et de la lumière incandescente. L’éclairage
fluorescent indirect à 45° d’angle diminuera les effets d’ombre sur les visages des
participants à la visioconférence.
Les murs de fond doivent être de couleur uniforme (bleu ou gris) de préférence et non
réfléchissante. Il est également fortement conseillé d’éviter les rayures et motifs sur les
murs.
Les revêtements de sols et de murs (moquette, tapisserie neutre, tissus tendus…), sont
recommandés lors d’une visioconférence, cela réduira considérablement les échos et
bruits parasites.
16
Il est préférable que les stores soient de couleur unie et homogène. Il est fortement
déconseillé d’utiliser des stores à motifs ou rayures.
Une salle technique spécifique (régie) doit être prévue. Elle sera commune pour toutes les
salles d’audience et une seconde régie adjacente à la salle de conférence. Ces salles
doivent sont équipées de la manière suivante :
Un tableau de contrôle électrique (éclairage, climatisation,….etc)
Équipement anti-incendie ;
Une vitre vers la salle de conférence.
Les bureaux
Les espaces bureaux doivent avoir une vue sur l’extérieur. L’éclairage du local doit profiter
au maximum de la lumière naturelle en facilitant la pénétration de la lumière du jour.
Les surfaces vitrées doivent être suffisamment grandes pour des raisons psychologiques
et assurer l’éclairage naturel, mais pas trop grandes pour limiter la réverbération
acoustique (le verre est très réfléchissant à 4 000 Hz, fréquence de sensibilité maximale
de l’oreille humaine).
La hauteur des allèges ne doit pas dépasser 1 m. En supposant qu’au-dessus de l’allège
la surface de paroi est vitrée au maximum (compte tenu des exigences de la structure), la
distance séparant la vitre de postes de travail doit être limitée à 6 m.
Au-delà de 6 m, même dans les meilleures conditions de pénétration de la lumière du jour,
l’éclairement obtenu au poste de travail est insuffisant. En conséquence, toute zone située
à plus de 6 m de la surface de pénétration de la lumière du jour est considérée comme un
local aveugle et ne peut pas être utilisée pour l’emplacement d’un poste permanent.
Il conviendrait que la surface vitrée soit comprise entre 1/4 et 1/3 de la surface interne
totale de façade du local.
La conception des ouvrants doit tenir compte de la maintenance. Il convient donc de
choisir de préférence des fenêtres pivotantes (à axe vertical) ou basculantes (à axe
horizontal).
L’éclairage artificiel doit assurer une modularité entre l’éclairement global et celui du plan
du travail.
L’éclairement au poste de travail dans les bureaux doit assurer un minimum de 250 lx et
pouvoir être élevé à 500 lux en fonction des besoins. Il doit exister une possibilité d’ajuster
l’éclairement en fonction des exigences de la tâche.
L’aménagement global doit assurer le repos régulier du regard en permettant de fixer des
objets-cibles (y compris paysages) au-delà du punctum proximum d’accommodation.
Ambiance thermique et ventilation
Dans les espaces bureaux, où le travail a un caractère sédentaire, sans déplacements
corporels importants, les caractéristiques suivantes du microclimat sont recommandées la
température sèche de l’air comprise entre 22 °C et 26 °C ; l’humidité relative comprise
entre 40 % et 70 % ; la vitesse d’air inférieure à 0,25 m/s.
Il est recommandé d’assurer par la ventilation un renouvellement d’air de 25
m3/personne/heure.
Ambiance acoustique
Ambiance acoustique des bureaux
Dans les espaces bureaux, le niveau acoustique continu équivalent ne doit pas dépasser
55 dB(A).
17
Dans les locaux où l'activité principale consiste en communications verbales, le niveau
acoustique continu équivalent (hors communications) ne doit pas dépasser 50 dB(A).
Si, dans un bureau collectif, les postes de travail doivent être séparés, il est nécessaire de
prévoir des cloisons isolantes modulables. Les émissions sonores artificielles destinées à
masquer les autres sources de bruit doivent être évitées.
La durée de réverbération (de 250 Hz à 4 000 Hz) doit être comprise entre 0,3 s et 0,8 s.
L'isolement acoustique entre bureaux doit être au minimum de 40 dB(A) en bruit rose
(signal aléatoire dont l'intensité de chaque bande de fréquence de taille identique est
égale).
Le bruit émis par chacun des équipements, mesuré à 1 m, ne doit pas dépasser 40 dB(A).
Pour minimiser le bruit, les pompes à chaleur doivent être placées dans les couloirs de
circulation et non dans les faux-plafonds.
Les matériaux de revêtement sollicités par les passages, ou par les chutes d'objets,
doivent limiter les bruits d'impact.
Ambiance acoustique des salles d’audience
De par le nombre important de personnes présentes dans les salles d’audience, et afin de
permettre que les communications entre les personnes soient audibles et claires (niveau
sonore maximum : 55 dB), sans faire appel systématiquement à des équipements de
sonorisation, il est essentiel que ces salles devront répondre aux normes en matière de
qualité acoustique.
Ces espaces doivent être traités, de la même manière que seraient traités des
équipements tels que : des salles de spectacle, des théâtres, des cinémas et des studios
d’enregistrement…
Il y a :
-La conception de la salle, la forme des murs et des plafonds, ses dimensions, ses accès
et ses différentes circulations, par rapport à ses fonctions, sans omettre ses issues de
secours.
-Le traitement par les matériaux, pour la conception des murs (double paroi de briques à
hautes performances acoustiques + enduits de finition plâtre type « Knaupf » par
exemple), des sols et des plafonds, les enduits et les revêtements, pour répondre
parfaitement à l’ambiance acoustique exigée.
Ambiance acoustique des salles de visioconférence
Le système de visioconférence doit être éloigné de tout système d’air conditionné ou
d’élévateur, et doit répondre aux mêmes critères du traitement acoustique des salles
d’audience.
Paramètres pour le calcul acoustique :
R = Indice d'affaiblissement acoustique
Rw = Indice d'affaiblissement acoustique pondéré selon la norme NF EN ISO 717-1
C = Terme 1 d'adaptation spectrale conformément à la norme NF EN ISO 717-1
Ctr = Terme 2 d'adaptation spectrale conformément à la norme NF EN ISO 717-1
𝛥R = Amélioration de l'indice d'affaiblissement acoustique
𝛥Lw = Réduction pondérée du niveau de bruit de choc par un revêtement de sol [dB]
conforme à la norme NF FN ISO 717-2
Dn,e = Isolement normalisé de petits éléments de construction
Dn,ew = Isolement normalisé de petits éléments de construction pondéré selon la norme
NF EN ISO 717-1
Lw = Niveau de puissance acoustique d'un équipement
Lp,A = Niveau de pression acoustique en dB(A)
18
Lvlin = Niveau de vitesse en dB linéaire (référence 5.10-8 m/s) sur une bande de
fréquences
𝛼𝑤 = Facteur d'absorption acoustique pondéré selon la norme NF ISO 11654
LnA = Niveau de pression normalisé pondéré A
Dv0IJ = Isolement vibratoire relatif à deux parois de m2 séparées par une jonction de 1 m.
Kij = Indice d'affaiblissement vibratoire pour chaque chemin de transmission ij [dB] d'une
jonction
Constitution des parois
Les parois doivent assurer un isolement acoustique suffisant pour protéger les occupants
du bruit extérieur. Elles doivent permettre l'installation de protections, telles que doubles
vitrages, protections solaires extérieures, etc.
Les charges supportées par les structures doivent tenir compte de l'équipement technique
envisagé, et particulièrement de l'utilisation d'armoires blindées.
Spécifications pour les emplacements des prises d'air et des évents
Il est recommandé que le réseau de conduit soit le plus court possible en raison de la
perte de charge du besoin d'énergie. Cependant, en même temps, les exigences
suivantes doivent être remplies : placer la prise d'air neuf de telle sorte que l'air neuf
entrant dans le système soit propre et sec (exempt de pluie), et frais en été ; évacuer le
plus possible l'air rejeté à l'extérieur de manière à ne provoquer aucun risque pour la santé
ni d'effets nuisibles pour le bâtiment, ses occupants ou l'environnement.
Il est recommandé que les dispositions des prises d'air et des orifices de refoulement
soient également conformes à la réglementation et aux conseils concernant la sécurité
incendie des éléments structuraux et à la réglementation relative à l'isolation acoustique.
Placer les bouches d’aération sur le toit de l’immeuble
Equiper les locaux de système d’aspiration de fumée et/ou de respirateurs (filtres à air).
Ventilation régulée à la demande
L'expérience pratique montre que la consommation d'énergie d'un système de ventilation
peut être très souvent considérablement réduite en adaptant la ventilation au besoin réel.
La façon la plus simple d'y parvenir est de mettre la ventilation en marche et de la couper
en fonction des besoins. Ce résultat peut être obtenu avec les moyens suivants :
-interrupteur manuel ; combinaison avec un interrupteur d'éclairage
-interrupteur commandé par une horloge (jour, semaine ou année entière)
-interrupteur à la fenêtre ; détecteur à infrarouge.
Chauffage solaire
On traite ici de trois systèmes qui associent des capteurs solaires à un stockage de courte
durée :
Utilisation des systèmes de chauffage solaire
Les « systèmes solaires à eau », pour lesquels les capteurs sont à circulation d'eau et le
stockage un ballon d'eau.
Les « systèmes solaires à air », pour lesquels les capteurs sont à circulation d'air et le
stockage un milieu solide divisé (lit de cailloux, blocs de béton, ...).
Les « planchers solaires directs », pour lesquels les capteurs sont à circulation d'eau et le
stockage des planchers en béton, servant directement au chauffage.
19
Le calcul est basé sur la notion de « couverture solaire », égale à la part relative des
besoins de chauffage, couverte par l'énergie solaire.
Sa détermination se fait en deux temps. On calcule d'abord la « couverture solaire brute »,
Fchb, qui correspond à un stockage type fictif et qui suppose que le facteur d'intermittence
et le rendement du système solaire sont égaux à l'unité. On calcule ensuite la « couverture
solaire corrigée », Fch, qui correspond au stockage étudié et qui tient compte des valeurs
réelles du facteur d'intermittence et du rendement du chauffage solaire étudié.
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA CONCEPTION DES ESPACES DE BUREAUX
Calcul de la surface minimum d'un bureau
Bureau occupé par une personne
Mobiliers
Bureau (1,2x0,8 m) 0,96 m2
Matériel informatique 0,64 m2
Siège : 1 m2
Siège - visiteur : 0,8 m2
Armoire rangement : 0,6 m2
Débattement devant l'armoire : 0,6 m2
Débattement pour déplacer le siège : 1,2 m2
Plan pour déposer les documents prioritaires : 0,6 m2
Circulation : 2,88 m2
Largeur du passage = 0,8 m
Longueur du passage = 3,6 m
La longueur du passage correspond à la longueur totale de mobilier.
Communication : 0,5 m2
Bureau occupé par deux personnes
Mobiliers (2x6,4 m2) 12,8 m2
Circulation : 2,88 m2
Evacuation (3,6x1,5 m) 1 5,40 m2
Communication (2x0,5 m2) 1 m2
Formes et dimensions de locaux de bureaux
La conception des bureaux doit permettre la flexibilité et la modularité nécessaire à leur
utilisation polyvalente. Elle doit tenir compte non seulement des fonctionnalités envisagées
mais aussi des contraintes liées aux ambiances physiques (éclairage, bruit, ambiance
thermique, vibrations, électricité statique) aux passages de câbles et canalisations dans
des planchers techniques ou des faux-plafonds, ainsi qu'aux contraintes architecturales.
Cela conduit à considérer la répartition des surfaces, les dimensions, la forme des locaux
et la modularité.
Répartition des surfaces
Dans la conception des bureaux, plusieurs espaces doivent être considérés :
L'espace à destination individuelle qui comprend :
- le débattement du poste
- l'emplacement des meubles et autres équipements d'utilisation permanente
- l'emplacement de ceux d'utilisation occasionnelle.
- l'espace à destination collective qui comprend
- l'espace de circulation
- l'espace de communication.
L'espace de débattement du poste est celui où s'inscrivent les mouvements de l'opérateur
inhérents à l'exécution des tâches. Selon que leur utilisation est permanente ou
occasionnelle, les meubles et autres équipements peuvent être plus ou moins proches de
20
l'opérateur. L'espace de circulation doit permettre le passage d'au moins une personne ou,
s'il y a lieu, de deux personnes se croisant sans encombre. L'espace de communication
permet des échanges verbaux, visuels, gestuels et autres entre opérateurs.
Dimensions
La surface minimale recommandée est de 10 m2 par personne, que le bureau soit
individuel ou collectif.
Si, d'après l'analyse du travail, il est nécessaire d'ajouter du mobilier, des équipements ou
d'autres dispositifs, cette surface doit être augmentée en conséquence.
Si l'activité principale des occupants d'un bureau collectif est fondée sur des
communications verbales, il est nécessaire de prévoir au moins 15 m2 par personne pour
limiter les interférences entre locuteurs, sauf s'il s'agit de communications entre les
occupants eux-mêmes.
Forme des locaux
La forme des locaux doit permettre à chacun de s'y repérer, il est donc recommandé
d'éviter, par exemple, les formes cubiques ou sphériques avec répétition de formes
identiques. De plus, pour des motifs de résonance acoustique, il est souhaitable que les
trois dimensions des locaux soient des nombres premiers entre eux.
En règle générale la longueur doit être inférieure à deux fois la largeur pour des bureaux
de moins de 25 m2, et trois fois pour des bureaux de plus de 25 m2.
La largeur des bureaux sera fonction du système modulaire choisi, mais doit permettre des
agencements de postes variés sans qu'un bureau soit face à une paroi.
La longueur doit tenir compte des dimensions des placards muraux ou d'armoires.
La hauteur libre entre plancher et plafond doit être d'au moins 3,00 m, voire 3,50 m pour
permettre un éclairage indirect (les luminaires doivent être installés à au moins 0,6 m du
plafond).
Les circulations doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m pour autoriser le passage
d'une personne et 1,50 m pour que deux personnes puissent se croiser.
Les machines bruyantes (photocopieuses, imprimantes,...) devront être isolées ou
installées dans un local à part.
Locaux de surveillance :
Chaque accès extérieur au tribunal, possèdera son propre local de surveillance et de
gardiennage pour la sécurité des lieux, ces locaux sont reliés au centre de contrôle
principal, lequel est positionné à proximité du centre informatique.
ORGANISATION ET REPARTITION DES ESPACES
Le tribunal modèle est composé de la manière suivante :
L’atrium, positionné au centre du tribunal, où seront installés, l’attente des citoyens, et le
bureau de réception, distribuera sur les autres espaces :
- Guichets électroniques
- Bureau des services publics
- Bureaux des avocats, positionnés près et à égale distance des salles
d’audience
- Greffe du tribunal
- Bureaux des magistrats (dont l’accès se fera par la périphérie, avec accès
direct à la salle d’audience, et au bureau des délibérations, et au bureau du
greffier du magistrat)
21
- Cinq (5) salles d’audience pour les affaires civiles.
- Deux (2) salles d’audience pour les affaires pénales.
- Une (1) salle d’audience pour les affaires de mineurs
(Les espaces destinés aux sections des affaires familiales et des mineurs
doivent disposer d'accès spécifiques, distincts des accès aux autres sections,
pour assurer les conditions de discrétion et de protection nécessaires.)
- Une (1) salle d’audience pour les affaires familiales
- Bureaux des greffiers des sections, contigus à celui des magistrats de la
même section.
- Salles d’attente pour les sections «affaires familiales» et «affaires de
mineurs».
Il est souhaitable de positionner de manière excentrée, les ailes relatives à l’instruction et
au parquet (l’instruction et le parquet seront contigus).
- Bureau des juges d’instruction et leur secrétariat
- Bureau du procureur
- Bureaux des procureurs adjoints
- Bureau du président du tribunal.
- Bureau secrétariat du président du tribunal
- Le plateau technique (centre des données et équipements informatique),
centre névralgique du tribunal (communications), est positionné au centre du
tribunal.
Le service informatique doit se positionner à côté du data center, il est
composé de deux (02) bureaux.
- Bureau pour le service informatique (chef de service et employés).
- Bureau de maintenance.
22
PROGRAMME
PROGRAMME
TRIBUNAL MODELE

Espace destiné à la réception, informations générales et guichets
électroniques comprenant :
-
Le bureau informations et orientation
Le bureau réception des citoyens
Le bureau enregistrement des requêtes et appels
Le bureau du juge suppléant : signataire des certificats de nationalité.
Le bureau du procureur suppléant : signataire des casiers judiciaires.
Le bureau services publics (paysagé) : Cet espace bureau est
matérialisé par des guichets composés de la manière suivante :
-Guichet de délivrance des certificats de nationalité
-Guichet de délivrance des extraits de casier judiciaire
-Guichet de l’état civil, délivrance des permis de communiquer,
réhabilitation, aide judiciaire, délivrance des dossiers de
fond.
-Guichet réservé aux avocats et à la défense.
-
Le bureau du greffe du tribunal est composé du bureau du greffier en
chef et de son secrétariat attenant ,et des bureaux pour le personnel du
greffe destiné aux différentes tâches du tribunal.
Salle de conservation des minutes (à proximité du bureau du greffier en
chef)
-
TOUS CES BUREAUX SE SITUANT EN ARRIERE DES GUICHETS OU ADJACENT
SUIVANT LEURS SPECIALISATIONS.

Espace destiné à la section des affaires familiales comprenant :
-
Le bureau du juge des affaires familiales.
Le bureau de secrétariat du greffier, attenant au bureau du juge des
affaires familiales
Une salle d’attente
Une salle d’audience de petite dimension
Sanitaires
REMARQUE : LE BUREAU DU PSYCHOLOGUE DOIT ETRE SITUE A
PROXIMITE DES DEUX SECTIONS (AFFAIRES FAMILIALES ET AFFAIRES
DE MINEURS)

Espace destiné à la section des affaires de mineurs comprenant :
-
Le bureau du juge des affaires de mineurs.
Deux (02) bureaux de secrétariat du greffier (instruction et jugement) :
Une salle d’attente
Une salle d’audience de petite dimension.
Sanitaires
Bureau du psychologue
23


Ces deux sections (affaires familiales et affaires de mineurs), doivent disposer
d'accès spécifiques, distincts des accès aux autres sections, pour assurer les
conditions de discrétion et de protection nécessaires.
Espace destiné aux chambres d’instruction
Il est préférable de positionner cette partie instruction près ou adjacente à la partie
réservée au parquet, et une entrée reliant chacune d’elles avec la salle de garde des
prévenus, ainsi qu’une autre entrée générale.
cette aile comprenant :

Espace destiné au parquet comprenant :
-

Le bureau du procureur
Le bureau du procureur adjoint, et en zone tampon le bureau du
secrétariat du parquet.
Quatre (4) bureaux réservés aux procureurs adjoints.
Sanitaires.
Bureaux des services du procureur comprenant :
-

Trois bureaux pour les juges d’instruction.
Attenant à chacun des bureaux de juge, un bureau de secrétariat
Salle de garde des prévenus pour comparution devant les juges
d’instruction
Salle d’attente : pour les victimes et les témoins.
Sanitaires.
Le bureau service courrier général
Le bureau de l’aide judiciaire
Le bureau des pénalités forfaitaires
Le bureau des pièces à conviction
Salles de garde des prévenus
Cette salle doit être communicante avec les salles d’audience du pénal
et du bureau de présentation propre au parquet et également aux
chambres d’instruction, avec partage de la salle des geôles en trois (3)
parties (présentation, instruction, jugement).
Annexer à cette salle (geôle), le bureau de la sécurité pour assurer
l‘ordre et l’organisation du mouvement des prévenus.
L’entrée des geôles doit être éloignée de l’entrée des citoyens et doit
être suffisamment grande pour le passage aisé d’un fourgon cellulaire,
avec des parcours fluides menant vers le bureau de présentation, et les
chambres d’instruction, ainsi que vers les salles d’audience, en évitant
tout contact aves les autres citoyens.
Annexer à cette aile, un local sanitaire pour les prévenus.
24

Espace destiné au président du tribunal
-

Le bureau du président du tribunal
Le bureau de son secrétariat.
Sanitaires.
Espace destiné aux salles d’audience
Il est essentiel pour cet espace, propre aux salles d’audience, qu’une
entrée soit exclusivement réservée aux magistrats, et différenciée de
celle des citoyens pour les autres services du reste du tribunal
En ce qui concerne les audiences civiles, la répartition se présente
ainsi :
-
Cinq (5) salles d’audience pour les sections civiles
Un bureau pour chaque chef de section civile.
Le bureau du greffier de la section
En ce qui concerne les audiences pénales, la répartition se présente ainsi :

Deux (2) salles d’audience pour les sections pénales
Salles des témoins (à proximité des salles d’audience)
contigu au bureau du juge de la section pénale
Un bureau pour chaque chef de section pénale.
Le bureau du greffier de la section
Le bureau de la sécurité.
Sanitaires.
Espace destiné aux avocats
- Bureau des avocats
NB : Il est indispensable de positionner le bureau de la défense à proximité des salles
d’audience.
1- Les bureaux informatiques :
-
Le bureau du chef de service et des employés du service informatique
Le bureau de maintenance de l’équipement informatique
La salle du centre des données, qui est destinée à transmettre les
données informatiques, cette salle doit être conçue, construite et
équipée conformément aux normes et standards internationaux dans ce
domaine (voir annexe « plateau technique »), avec accès sécurisé,
comme elle doit être également adjacente aux bureaux informatiques.
Ce complexe informatique doit être positionné au centre du tribunal
La détermination du nombre de réseaux, leurs emplacements et leur
traitement doit être conformes aux normes et standards internationaux, et
également obéir à l’aspect essentiel de la sécurité propre à ce genre
d’installation.
25
ANNEXES DU TRIBUNAL

Magasin :
Un magasin est prévu au sous-sol ou au rez-de-chaussée, accessible pour les
véhicules compartimentés en plusieurs espaces suivant les marchandises ou les
matériels.
Un autre magasin est prévu pour le stockage des consommables (papier,
encres…)

Local groupes électrogènes, transformateur et onduleur central:
-
Ce local contiendra trois groupes électrogènes (installation électrique,
climatisation centralisée), ainsi que l’onduleur central.
Ce local doit être prévu au niveau du rez-de-chaussée, il doit avoir un
accès direct vers l'extérieur et une bonne aération.
Il y a lieu de partager les besoins électriques entre plusieurs
onduleurs répartis par étage pour mieux gérer d'éventuelles pannes.
L'armoire générale de distribution doit être prévue dans ce local.
Il sera positionné en rez-de-chaussée, et doit être indépendant des autres
espaces.
Cet espace doit être doté de matériaux ignifuges et de porte coupe feu (minimum
2h), aéré et climatisé à plein temps, et reste le plus sensible.
Local de télésurveillance et détection incendie :
II doit être prévu dans un espace éclairé et aéré naturellement, un sanitaire doit y
être prévu.
L'armoire de détection incendie doit être installée dans ce local, à cet effet ce local
doit être situé de préférence au niveau du rez-de-chaussée, facilement accessible
pour les services de sécurité et de la protection civile.
Local technique pour aspirateur phonique:
Ce local doit être prévu dans un espace aéré et éclairé naturellement à n'importe
quel étage.
Pour la climatisation centralisée, il faut réfléchir un système assurant l'économie
d'énergie et partager le système suivant les exigences des différentes fonctions
(salle d'audience, archives, bureaux etc.) donc prévoir plusieurs modules de
climatisation indépendant les uns des autres.
Ces modules peuvent être prévus sur terrasse (make-up), tout en réfléchissant sur
le moyen de protéger l'étanchéité terrasse.
L'électricité-climatisation doit être entièrement indépendante du réseau électrique
et réalisée par la même entreprise avec des armoires électriques indépendantes.
26
TABLEAU DES SURFACES
TABLEAU DES SURFACES
PROJET POUR UN TRIBUNAL MODELE
DESIGNATION DES ESPACES
SURFACE UTILE (M2)
BUREAUX INFORMATIONS ET ORIENTATION
Atrium
Bureau réception des citoyens
Enregistrement des requêtes et appels
Bureau du juge suppléant : signataire des certificats de
nationalité
Bureau du procureur suppléant : signataire des casiers
judiciaires
BUREAU SERVICES PUBLICS
-
20
20
Guichet délivrance des certificats de nationalité
Guichet délivrance des extraits de casier judiciaire
200
-
400
20
20
Guichet de l’état civil, délivrance des permis de
communiquer, de réhabilitation, aide judiciaire,
délivrance des dossiers de fond
- Guichet réservé aux avocats
GREFFE DU TRIBUNAL
Bureau du greffier en chef
Bureau secrétariat du greffier en chef
Bureau pour le personnel du greffe
Bureau pour le personnel du greffe
Bureau pour le personnel du greffe
Bureau pour le personnel du greffe
Bureau pour le personnel du greffe
SECTION DES AFFAIRES FAMILIALES
Bureau du juge des affaires familiales
Bureau secrétariat
Salle d’audience
Salle d’attente
Sanitaires
20
16
16
16
16
16
16
Bureau du psychologue
20
SECTION DES AFFAIRES DE MINEURS
Bureau du juge des affaires de mineurs
Bureau secrétariat (instruction + jugement)
Salle d’audience
Salle d’attente
Sanitaires
20
20
50
20
10
-
20
16
50
20
10
27
DESIGNATION DES ESPACES
CHAMBRES D’INSTRUCTION
Bureau du juge d’instruction
Bureau secrétariat
Bureau du juge d’instruction
Bureau secrétariat
Bureau du juge d’instruction
Bureau secrétariat
Salle d’attente des inculpés
Salle des victimes et des témoins
Sanitaires
PARQUET
Bureau du procureur
Bureau secrétariat du parquet
Bureau du procureur adjoint
Bureau du procureur adjoint
Bureau du procureur adjoint
Bureau du procureur adjoint
Bureau du procureur adjoint
Sanitaires
SERVICES DU PROCUREUR
Bureau service courrier général
Bureau de l’aide judiciaire
Bureau des pièces à conviction
Bureau des pénalités forfaitaires
Salle de garde des prévenus
Bureau de la sécurité
Sanitaires prévenus
PRESIDENCE DU TRIBUNAL
Bureau du président du tribunal
Bureau secrétariat
Sanitaires
SALLES D’AUDIENCE CIVILE
Salle d’audience civile
Bureau du chef de section civile
Bureau du greffier
Sanitaires
Salle d’audience civile
Bureau du chef de section civile
Bureau du greffier
Sanitaires
Salle d’audience civile
Bureau du chef de section civile
Bureau du greffier
Sanitaires
Salle d’audience civile
Bureau du chef de section civile
Bureau du greffier
Sanitaires
Salle d’audience civile
Bureau du chef de section civile
Bureau du greffier
Sanitaires
SURFACE UTILE (M2)
20
16
20
16
20
16
30
30
10
30
20
20
20
20
20
20
10
60
16
16
16
30
20
10
30
16
8
70
20
16
10
70
20
16
10
70
20
16
10
70
20
16
10
70
20
16
10
28
DESIGNATION DES ESPACES
SALLES D’AUDIENCE PENALE
Salle d’audience pénale
Salle des témoins
Bureau du chef de section pénale
Bureau du greffier pénal
Bureau de la sécurité
Sanitaires
Salle d’audience pénale
Salle des témoins
Bureau du chef de section pénale
Bureau du greffier pénal
Bureau de la sécurité
Sanitaires
DEFENSE
Salle des avocats
SERVICE INFORMATIQUE
Bureau chef de service informatique et personnels informatique
Bureau maintenance informatique
Salle du centre des données « data center »
AUTRES SALLES
Salle des réserves (éléments de preuves)
Salle de conservation des minutes
ARCHIVES
Salle des archives
Salle enregistrement classement et numérisation des archives
BIBLIOTHEQUE
Salle de bibliothèque + box personnel
PREMIERS SECOURS
Salle des premiers secours
DIVERS
Magasin pour consommables
Poste de transformation
Local groupe électrogène
Locaux postes de gardes (nombre 3)
Parking 60 places
Local produits d’entretien et équipement d’entretien
Espaces verts
SURFACE UTILE (M2)
200
20
20
16
20
10
160
20
20
16
20
10
30
20
12
20
60
20
200
30
80
16
20
25
20
20
1500
16
1000
29
ORGANIGRAMME
GUICHET SERVICES PUBLICS
Information
et
orientation
Signature
du juge
suppléant
Signature
du
Procureur
suppléant
RECEPTION DES CITOYENS
Guichet délivrance
des certificats de
nationalité
Guichet délivrance
des casiers
judiciaires
Délivrance :
Permis de communiquer
Réhabilitation
Aide judiciaire
Dossiers de fond
Guichet réservé
aux avocats
30
SECTION AFFAIRES DE MINEURS
Secrétariat
(Instruction)
Juge des
mineurs
Salle d’audience
Affaires de
mineurs
Secrétariat
(Jugement)
Salle
d’attente
Psychologu
e
SECTION AFFAIRES FAMILIALES
Juge des
affaires
familiales
Secrétariat
Salle
d’attente
Salle d’audience
Affaires familiales
31
SALLE D’AUDIENCE
SECTION CIVILE
Accès et circulation
magistrats
Bureau
du juge
civil
Bureau du
greffier
SALLE D’AUDIENCE
ACCES
CITOYEN
SALLE D’AUDIENCE
SECTION PENALE
Bureau de
la sécurité
Bureau des
témoins
Accès et circulation
magistrats
Bureau
du juge
pénal
Bureau du
greffier
SALLE D’AUDIENCE
ACCES
CITOYEN
Equipée en
audiovisuel
32
ANNEXE IV
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
A.
Acceptation du Bon de Commande
Pour accepter le présent bon de commande, le fournisseur doit en signer et retourner l'exemplaire
d'acceptation, ou livrer les marchandises conformément aux termes du bon de commande tels
qu'ils y sont spécifiés. L'acceptation du présent bon de commande forme entre les parties un
contrat dans le cadre duquel les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par les
clauses du présent bon de commande, y compris les présentes conditions générales. Le PNUD ne
sera lié par aucune clause additionnelle ou incompatible proposée par le fournisseur, sauf si une
telle clause a été acceptée par écrit par un fonctionnaire du PNUD dûment habilité à cet effet.
B.
Paiement
1. Lorsque les conditions de livraison sont satisfaites, le PNUD effectue le paiement, sauf
stipulation contraire du présent bon de commande, dans les 30 jours suivants la réception de la
facture du fournisseur et de la copie des documents d'expédition spécifiés dans le présent bon de
commande, et/ou de la réception et inspection des biens.
2. Si le paiement de la facture est effectué dans les délais requis dans les conditions de paiement
spécifiées dans le présent bon de commande, il tiendra compte de toute remise prévue dans
lesdites conditions de paiement.
3. Sauf dérogation autorisée par le PNUD, le fournisseur doit présenter une seule facture au titre
du présent bon de commande, et cette facture doit indiquer le numéro du bon de commande.
4. Les prix indiqués dans le présent bon de commande ne peuvent être majorés qu'avec l'accord
exprès et écrit du PNUD.
C.
Exonération Fiscale
1. La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des
Nations Unies dispose entre autres que l'Organisation des Nations Unies (y compris ses organes
subsidiaires), est exonérée de tout impôt direct, à l'exception de la rémunération de services d'utilité
publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l'égard d'objets importés
ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités fiscales de reconnaître
l'exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le fournisseur
consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.
2. En conséquence, le fournisseur autorise le PNUD à déduire de ses factures les montants
correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu'il aura facturés, à moins qu'il n'ait consulté
le PNUD avant de les payer et que le PNUD l'ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer
sous réserve de tels impôts, droits ou redevances. Dans un tel cas, le fournisseur remettra au
PNUD une preuve écrite attestant que ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement a
été dûment autorisé.
33
D.
Risque de perte
Les risques de perte, d'avaries ou de destruction des marchandises seront régis conformément_à
l’INCOTERM 2000, sauf accord contraire des parties spécifié au recto du présent bon de
commande.
E.
Licences d'exportation
Nonobstant tout INCOTERM 2000 figurant dans le présent bon de commande, le fournisseur devra
obtenir toute licence nécessaire á l'exportation des marchandises.
F.
Conformité des marchandises, y compris leur emballage
Le fournisseur garantit que les marchandises, y compris leur emballage, sont conformes aux
spécifications du présent bon de commande et sont propres aux usages qui en sont ordinairement
faits et à ceux que le PNUD lui a expressément indiqués, et qu'elles ne comportent aucun défaut de
fabrication ou autre défaut concernant les matériaux qui les composent. Le fournisseur garantit
aussi que les marchandises sont conditionnées ou emballées d'une manière propre à assurer leur
protection.
G.
Inspection
1.
Le PNUD doit disposer d'un délai raisonnable à compter de la livraison des marchandises
pour les inspecter et pour rejeter ou refuser d'accepter celles qui ne sont pas conformes au présent
bon de commande; le paiement des marchandises au titre du présent bon de commande ne vaut
pas acceptation desdites marchandises.
2.
L'inspection des marchandises avant leur expédition ne libère le fournisseur d'aucune de ses
obligations contractuelles.
H.
Propriété Intellectuelle
Le fournisseur garantit que l'utilisation ou la fourniture par le PNUD des marchandises vendues au
titre du présent bon de commande ne violent aucun brevet, modèle, nom commercial ou marque de
fabrique. En outre, en application de la présente garantie, le fournisseur se porte garant de le
PNUD et de l'Organisation des Nations Unies et s'engage à prendre fait et cause pour eux et les
défendre à ses propres frais si une action est intentée ou une réclamation formulée contre eux au
motif qu'un brevet, modèle, nom commercial, ou marque de fabrique, aurait été violé relativement
aux marchandises vendues au titre du présent bon de commande.
I.
Droits du PNUD
En cas de non-exécution par le fournisseur de ses obligations au titre du présent bon de
commande, y compris au cas où il n'obtiendrait pas les licences d'exportation nécessaires ou ne
livrerait pas tout ou partie des marchandises à la date ou aux dates de livraison convenues, le
PNUD, après avoir adressé au fournisseur une mise en demeure raisonnable d'exécuter ses
obligations et sans préjudice de tous autres droits ou recours, peut exercer un ou plusieurs des
droits suivants :
34
A. Acquérir tout ou partie des marchandises auprès d'autres fournisseurs, auquel cas il aura le
droit de tenir le fournisseur responsable de toute dépense supplémentaire qui lui aurait été ainsi
occasionnée;
B. Refuser d'accepter la livraison de tout ou partie des marchandises;
C. Résilier le présent bon de commande sans être redevable d'aucune pénalité au titre d'une telle
résiliation et sans que sa responsabilité puisse être engagée d'aucune autre manière.
J.
Retard dans la livraison
Sans préjudice des autres droits ou obligations des parties au titre des présentes, si le fournisseur
est incapable de livrer les marchandises à la date ou aux dates stipulées dans le présent bon de
commande, il doit i) consulter immédiatement le PNUD pour déterminer le moyen le plus rapide de
livrer les marchandises et ii) utiliser un moyen de livraison accéléré, à ses frais (sauf si le retard est
imputable à un cas de force majeure), si le PNUD lui en fait demande raisonnable.
K.
Cession et Insolvabilité
1.
Sauf s'il obtient au préalable l'autorisation écrite du PNUD, le fournisseur ne peut céder,
transférer, donner en gage ou autrement disposer du présent bon de commande, même en partie,
ni d'aucun de ses droits ou obligations au titre du présent bon de commande.
2.
En cas d'insolvabilité du fournisseur ou de changement dans le contrôle de son entreprise
pour cause d'insolvabilité, le PNUD pourra, sans préjudice de tous autres droits ou recours, résilier
immédiatement le présent bon de commande par notification écrite au fournisseur.
L.
Utilisation du nom et de l'emblème du PNUD ou de l'Organisation des Nations Unies
Le fournisseur ne pourra utiliser pour quelque fin que ce soit le nom, l'emblème ou le sceau officiel
du PNUD ou de l'Organisation des Nations Unies.
M.
Interdiction de toute publicité
Le fournisseur ne rendra pas public, par voie publicitaire ou autre, le fait qu'il fournit des biens ou
des services au PNUD sans y avoir été, dans chaque cas, expressément autorisé par le PNUD.
N.
Travail des enfants
1. Le fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucune de ses filiales n'est engagé dans aucune
pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant,
notamment à l'article 32 de celle-ci qui dispose, entre autres, que tout enfant doit être protégé
contre l'accomplissement de tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre
son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou
social.
2. Tout manquement á cette déclaration et garantie donne au PNUD le droit de résilier
immédiatement le présent bon de commande, sans être redevable d'aucune pénalité au titre d'une
telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d'aucune autre manière.
O.
Mines
1. Le fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucune de ses filiales n'est directement et
activement impliquée dans des brevets, développement, assemblage, production, commerce
35
ou manufacture de mines ou de composants fondamentalement entrant dans la fabrication de
mines. Le terme "mine" se réfère aux engins définis à l'article 2, paragraphes 1, 4 et 5 du
Protocole II additionnel à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de
certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discriminations.
2. Tout manquement á cette déclaration et garantie donne au PNUD le droit de résilier
immédiatement le présent bon de commande, sans être redevable d'aucune pénalité au titre
d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d'aucune autre manière.
P.
Règlement des différends
1. Règlement amiable
Les parties feront de leur mieux pour régler à l'amiable tout différend, litige ou réclamation
découlant du présent bon de commande, de sa violation, sa résiliation ou sa nullité. Si les parties
souhaitent rechercher un tel règlement amiable par voie de conciliation, la conciliation doit être
conduite conformément au Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le
droit commercial international (CNUDCI) alors en vigueur, ou à telle autre procédure dont les
parties pourront convenir.
2. Arbitrage
Si un différend, un litige ou une réclamation découlant du présent bon de commande, ou de sa
violation, sa résiliation ou sa nullité, ou qui y est relatif, n'est pas réglé à l'amiable, conformément au
paragraphe précédent de la présente section, dans les soixante (60) jours de la réception par une
partie de la demande de règlement amiable faite par l'autre partie, le différend, litige ou réclamation
doit être soumis par l'une ou l'autre partie à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la
CNUDCI alors en vigueur, y compris les dispositions sur la loi applicable. Le tribunal arbitral n'a
pas le pouvoir d'accorder des dommages intérêts à titre de sanction. En outre, a moins que cela ait
expressément convenu par le présent bon de commande, le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir
d’accorder des intérêts. Les parties sont liées par la sentence rendue au terme dudit arbitrage
comme valant règlement final et définitif du différend, litige ou réclamation.
Q.
Privilèges et immunités
Aucune disposition des présentes conditions générales ou du présent bon de commande ou y
relative ne peut être interprétée comme une renonciation à l'un quelconque des privilèges et
immunités de l'Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires.
36