ITAR, EAR, Marchandises contrôlées: Quels liens avec la recherche ?

ITAR, EAR,
Marchandises contrôlées:
Quels liens avec la
recherche ?
Congrès ADARUQ 2016
Robert Sing
Conseiller principal à la recherche
Responsable de conformité en matière de contrôles à l’exportation
Objectif: un dialogue pour partager
les expériences
• À vous de choisir...
• Discussion et questions/réponses ou
• Présentations suivies de questions
• On s’adapte à votre niveau de connaissances
et d’expériences, et à vos besoins
• Quels défis confrontez-vous ?
• Identifier/partager les meilleures pratiques
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Plan de l’atelier
• Survol des lois et règlements applicables
• Enjeux pour la recherche
• Le programme des marchandises contrôlées
en pratique
• ITAR et EAR - pratique et défis
• Contrôles à l’exportation dans les ententes
• Exemples et bonnes pratiques
Un petit lexique
• Sécurité: prévenir contre évènement accidentel
• Sûreté: prévenir contre acte intentionnel
• Marchandises contrôlées
• Biens et technologies à utilisation militaire/stratégique potentielle
• Contexte sûreté : prévenir la prolifération et le détournement
• Matières dangereuses
• Risques à la santé des personnes et l’intégrité des lieux
• Contexte de sécurité: SST (SIMDUT, Transport)
• Substances contrôlées
• Drogues, précurseurs et autres substances
• Contexte de sureté et de sécurité: prévenir activité illicite et SST
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Contexte
• Les marchandises contrôlées et d’exportation contrôlée
imposent des contraintes de conformité
• La recherche, même fondamentale, nécessite/utilise parfois des
marchandises contrôlées et d’exportation contrôlée
• La recherche, même fondamentale, peut créer des
marchandises contrôlées et d’exportation contrôlée
• Les interactions avec certains secteurs industriels sont
assujetties à des obligations de conformité pour les
marchandises contrôlées
• L’Université est de plus en plus confrontée à du langage de
contrôles à l’exportation dans les ententes de recherche et
d’acquisition d’équipements
Origine des lois de contrôle à l’exportation
(incluant marchandises contrôlées)
Ententes internationales multilatérales pour favoriser la sûreté et la stabilité
par le biais de contrôle de la prolifération des armes et leurs technologies
habilitantes (+ contrôles unilatérales)
•
Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT)
•
Chemical Weapons Convention (CWC)
•
Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC)
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Marchandises et technologies contrôlées
• Les contrôles à l'exportation visent principalement à faire en
sorte que l'exportation de certaines marchandises et
technologies soit conforme aux politiques étrangères et de
défense du Canada
• La plupart des articles qui figurent dans la Liste des
marchandises d'exportation contrôlée découlent des
engagements du Canada à l'égard de pays aux vues
similaires qui adhèrent aux régimes multilatéraux de
contrôle des exportations ou de ses obligations à titre de
signataire d'accords internationaux bilatéraux ou
multilatéraux
• Les gouvernements qui adhèrent à chaque régime négocient
des listes communes de marchandises et de technologies
qui sont adoptées par chacun par voie de législation nationale
• Ces listes évoluent en fonction des circonstances
internationales et technologiques. Des mises à jour et des
modifications sont habituellement intégrées chaque année à la
Liste des marchandises d'exportation contrôlée canadienne par
l'entremise du processus de modification de la réglementation.
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L’univers des contrôles à l’exportation
Traités internationaux
WA, AG, MTCR, NSG, ZC
EAA
LLEI
LMEC
Volet civil/
double usage
Department
of Commerce
Guide CE
Affaires
mondiales
Canada
DMC
RMC
PMC
BIS
AECA
LPD
TPSGC
EAR
Volet militaire/
défense
ITAR
Department
of State
DDTC
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Lois et règlements applicables
Canada
• Loi sur les licences d’exportation et
d’importation (LLEI)
• Liste de marchandises d’exportation
contrôlée
• Loi sur la production de la défense
(LPD)
• Règlement sur les marchandises
contrôlées (RMC)
États-Unis
• Export Administration Act
• Export Administration
Regulations (EAR)
• Arms Export Control Act
(AECA)
• International Traffic in Arms
Regulations (ITAR)
• Programme des marchandises
contrôlées
• Directorate for Defense
Trade Controls
Lois et règlements applicables
•
Deux juridictions: Canada et États-Unis
•
Prévoient des sanctions (amendes et emprisonnement) à titre
personnel pour violations !
Réalité canadienne: Règlements entremêlés
•
•
•
•
•
Portée extraterritoriale de l’ITAR et de l’EAR
Tout ce qui est régi ITAR est régi RMC
Volonté canadienne de bénéficier de statut privilégié (exemptions)
Nuance importante
•
•
AECA et ITAR régissent la production, l’exportation et la réexportation des
marchandises contrôlées d’origine américaine
LPD et RMC régissent l’accès aux marchandises contrôlées et le transfert de
celles-ci (sans égard à la nationalité ou à la provenance)
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Quels biens (et technologies) sont contrôlés?
• Canada
• Liste de marchandises d’exportation contrôlée (LMEC)
• N.B. Catégorie 5400 – Biens d’origine américaine
• PMC
• Groupes 2, 5 (5504) et 6 de la LMEC
• N.B. Catégorie 5504 – Biens ITAR par référence
• États-Unis
• EAR – Commerce Control List
• All U.S. origin items wherever located - EAR99 Catégorie fourre-tout
• ITAR – US Munitions List
Liste des marchandises d’exportation contrôlée
Guide des contrôles à l’exportation du Canada
http://www.international.gc.ca/controls-controles/assets/pdfs/documents/guide-2013-FR.pdf
Groupe 1 : Liste de marchandises à double usage
Groupe 2 : Liste de matériel de guerre *
Groupe 3 : Liste de non-prolifération nucléaire
Groupe 4 : Liste de marchandises à double usage dans le secteur nucléaire
Groupe 5 : Marchandises et technologies diverses *
Groupe 6 : Liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles *
Groupe 7 : Liste de non-prolifération des armes chimiques et biologiques
* Marchandises contrôlées
Conçues ou modifiées pour usage militaire
Modification récente: inclusion de la USML (ITAR) par référence!
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Catégories USML
I.
II.
III.
IV.
Firearms
Artillery Projectors
Ammunition
Launch Vehicles, Guided Missiles,
Ballistic Missiles, Rockets,
Torpedoes, Bombs and Mines
V. Explosives, Propellants,
Incendiary Agents, and Their
Constituents
VI. Vessels of War and Special Naval
Equipment
VII. Tanks and Military Vehicles
VIII. Aircraft, [Spacecraft] and
Associated Equipment
IX. Military Training Equipment
X. Protective Personnel Equipment
XI. Military [and Space] Electronics
XII. Fire Control, Range Finder, Optical and
Guidance and Control Equipment
XIII. Auxiliary Military Equipment
XIV. Toxicological Agents and Equipment and
Radiological Equipment
XV. Spacecraft Systems and Associated
Equipment
XVI. Nuclear Weapons Design and Test
Equipment
XVII.Classified Articles, Technical Data and
Defense Services Not Otherwise
Enumerated
XVIII.[Reserved]
XIX. [Reserved]
XX. Submersible Vessels, Oceanographic and
Associated Equipment
XXI. Miscellaneous Articles
https://www.pmddtc.state.gov/regulations_laws/documents/official_itar/2014/ITAR_Part_121.pdf
Commerce Control List
Category 0
Category 1
Category 2
Category 3
Category 4
Category 5-1
Category 5-2
Category 6
Category 7
Category 8
Category 9
Nuclear Materials Facilities & Equipment [and
Miscellaneous Items]
Materials Chemicals Microorganisms and Toxins
Materials Processing
Electronics Design Development and Production
Computers
Telecommunications
Information Security
Sensors and Lasers
Navigation and Avionics
Marine
Aerospace and Propulsion
https://www.bis.doc.gov/index.php/regulations/export-administration-regulations-ear
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Exemple LMEC
• Groupe 4-3B.6
Spectromètres de masse capables de mesurer des ions d’unités de
masse atomique égales ou supérieures à 230 uma avec une
résolution meilleure que 2 parties par 230, ainsi que des sources
d’ions à cette fin, comme suit :
a)
b)
c)
d)
Spectromètres de masse à plasma à couplage inductif (SM/PCI);
Spectromètres de masse à décharge luminescente (SMDL);
Spectromètres de masse à ionisation thermique (SMIT);
…
(Toutes destinations)
N.B. Contrôlé à l’exportation,
pas marchandise contrôlée
Exemple ECCN
3A233 Mass spectrometers, capable of measuring ions of 230 atomic
mass units or greater and having a resolution of better than 2 parts in 230,
and ion sources therefore, excluding items that are subject to the export
licensing authority of the Nuclear Regulatory Commission.
3A233.a Inductively coupled plasma mass spectrometer
3A233.b GDMS (Glow discharge mass spectrometers)
Reasons for control: AT1 (anti-terrorism) NP1 – (non proliferation)
Related Controls: 3E001 (“development” and “production”) and 3E201
(“use”) for technology
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Quelles activités sont contrôlées?
• Exportation des biens contrôlés et des
technologies associées
• En fonction du pays destinataire: proscrite,
autorisation nécessaire ou exemption
• ITAR et EAR
• Portée extraterritoriale (ré-exportation, re-transfert)
• Exportation et ré-exportation de fait (‘Deemed Export’)
• LPD et PMC
• Examen, possession et transfert de marchandises
contrôlées
Exportation
Exportation:
• L’expédition ou la transmission de biens hors du pays
Exportation de technologie ou de logiciels:
• Émission (“Release”) dans un pays étranger
• Émission au pays à un ressortissant étranger
Émission (“Release”):
• Inspection visuelle par un ressortissant étranger
• Échanges orales d’information avec un ressortissant
étranger
• Application de connaissances et d’expertises acquises au
États-Unis
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Pays visés
Par les Etats-Unis
Par le Canada
ITAR Prohibited
• Liste des pays visés
•
Afghanistan, Belarus, Central African
Republic, Cuba, Cyprus, Eritrea, Fiji, Iran,
Iraq, Cote d'Ivoire, Lebanon, Libya, North
Korea, Syria, Vietnam, Myanmar, China,
Haiti, Liberia, Rwanda, Somalia, Sri Lanka,
Republic of the Sudan (Northern Sudan),
Yemen, Zimbabwe, Venezuela, Democratic
Republic of the Congo.
• Bélarus
• Corée du Nord
EAR
•
•
•
Complet: Crimea, Cuba, Iran, North Korea,
Syria
Partiel: Iraq
Entités: China, Canada, Germany, Iran,
India, Israel, Pakistan, Russia, Egypt,
Malaysia, Hong Kong, Kuwait, Lebanon,
Singapore, South Korea, Syria, United Arab
Emirates, the United Kingdom
L’exportation et la réexportation de fait
(‘Deemed Export”, “Deemed Re-Export”)
Exportation de fait:
• Émission de technologie à un ressortissant étranger présent aux
États-Unis
Réexportation de fait:
• Émission, hors des États-Unis, de technologie d’origine
américaine à un ressortissant étranger du pays d’exportation
autorisée
• L’exportation est considérée avoir lieu vers le pays de ce
ressortissant
• La loi Canadienne n’inclut pas le concept d’exportation de fait
ou de réexportation de fait
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Ce qui n’est pas contrôlé à l’exportation?
• Information dans le domaine public
• Information éducationnelle ou de formation
• Information exclue en vertu de l’exemption de recherche
fondamentale
• Information de marketing de base et description générale de
systèmes
Sauf…
• S’applique en général à l’information et certains logiciels mais
non au matériel, aux services ou au logiciels d’encryption
• Également certaines restrictions s’appliquent: parties et entités
interdites, et pays sous embargo
Exemption de « recherche fondamentale »
• Prévue, avec nuances, aux règlements américains (EAR et
ITAR) et à la liste canadienne (LMEC)
• S’applique uniquement à la « technologie » et au « logiciel »,
pas aux biens !
• Définition: Recherche (fondamentale ou appliquée) sans
contraintes de publication destinée à diffusion large dans la
communauté scientifique (domaine public).
• Recherche avec contraintes n’est pas fondamentale et donc
peut être contrôlée.
• Biens et technologies contrôlés utilisés dans la recherche
demeurent contrôlés.
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Exemption de recherche fondamentale
le détail (version canadienne)
Note générale de technologie:
• L’exportation de « technologie » « nécessaire » au « développement »,
à la « production » ou à l’« utilisation » d’articles visés est contrôlée
conformément aux dispositions de chaque catégorie. La « technologie»
relative à un produit visé reste visée même lorsqu’elle est applicable à
un article libre quelconque.
• Les contrôles ne s’appliquent pas à la « technologie » « relevant du
domaine public », à la «recherche scientifique fondamentale » ni à
l’information minimale nécessaire au dépôt de demandes de brevets.
• Les contrôles ne s’appliquent pas à la « technologie » minimale
nécessaire à l’installation, à l’exploitation, à la maintenance
(vérification) et à la réparation des articles libres ou dont l’exportation a
été autorisée.
Définitions importantes
•
•
•
Le terme « technologie » désigne les renseignements spécifiques
nécessaires au « développement », à la « production » ou à l’«
utilisation » d’un produit. Ces renseignements revêtent la forme de
documentation technique ou d’assistance technique.
« Recherche scientifique fondamentale » - Travaux expérimentaux ou
théoriques entrepris principalement en vue de l’acquisition d’une
connaissance nouvelle des principes fondamentaux des phénomènes
ou des faits observables, qui ne sont pas essentiellement orientés vers
un but ou un objectif pratique.
« Nécessaire » - Le terme « nécessaire », lorsqu’il s’applique à la
«technologie », désigne uniquement la portion particulière de
«technologie » qui permet d’atteindre ou de dépasser les niveaux de
performance, caractéristiques ou fonctions visés. Cette « technologie »
« nécessaire » peut être commune à différents produits.
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Domaine public
• Les termes « relevant du domaine public » qualifient
la « technologie » ou le « logiciel » divulgués sans
qu’il soit apporté de restriction à leur diffusion
ultérieure.
• Note : Les restrictions relevant de ‹ copyright › n’empêchent
pas une « technologie » ou un « logiciel» d’être considérés
comme « relevant du domaine public ».
Contrôles à l’exportation et droits de la
personne
• Dans le contexte du ‘deemed export’ et du ‘deemed
reexport’, ITAR et EAR imposent une discrimination
basée sur la nationalité.
• Depuis 2011, des exemptions (ITAR 126.18 et EAR
734.20 ) sont disponibles permettant une
discrimination basée sur ‘contacts substantifs’ avec
les pays visés.
• Ces ‘contacts substantifs’ doivent être évalués par un
processus de vérification – au Canada, c’est le PMC.
• L’exemption ITAR 126.18 ne s’applique pas aux
Universités !
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Le Programme des marchandises contrôlées
•
Un programme de sécurité industrielle domestique
•
•
•
Régi par
•
•
•
la Loi sur la production de défense (LPD)
le Règlement sur les marchandises contrôlées (RMC).
Administré par la Direction des marchandises contrôlées au sein de
Travaux publics et services gouvernementaux Canada
•
•
Renforcer les contrôles sur l’industrie canadienne de défense
Protéger les marchandises contrôlées au Canada et à en interdire l'accès
aux personnes non autorisées
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/dmc-cgd
Seules les personnes inscrites, exemptées ou exclues d’inscription
peuvent accéder aux marchandises contrôlées
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