obligations liees au stockage des produits phytos securite

FICHE GUIDE – RISQUES LIES AU STOCKAGE et à l’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES(*)
(*source : Mémento de la santé/sécurité au travail dans les entreprises agricoles)
Réf : BTG-TEC-003
Rév A
12/06/12
OBLIGATIONS LIEES AU STOCKAGE DES PRODUITS PHYTOS
OBLIGATIONS LIEES A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTO
Règlementation : Code de la Santé Publique (utilisateurs), Code du Travail (employeurs)
- la quantité stockée reste inférieure à 15 tonnes dont 1 tonne de produit liquide classé T
(toxique), 5 tonnes de produit solide classé T (hors produit classé T+ (très toxique))
- la quantité de produits T+ soit inférieure ou égale à 50 kg pour les liquides et 200 kg pour
les solides
Au-delà de ces quantités, une déclaration est nécessaire.
Règlementation : Code de la Santé Publique, Code du Travail, Code de l’Environnement
- mise à disposition des Fiches de Données de Sécurité des produits utilisés
- affichage des consignes de sécurité et de la conduite à tenir en cas d’accident ou
d’intoxication
- prise en compte par l’employeur des capacités techniques du salarié à mettre en œuvre
le traitement
- formation nécessaire à la sécurité dans l’exécution du travail et à l’utilisation des
Equipements de Protection Individuelle (EPI)
Est obligatoire pour tous :
- local spécifique aux produits phytosanitaires,
- accès interdit aux personnes étrangères (en particulier les enfants),
- local fermé à clé, si présence de produits T, T+ et Xn (CMR),
- produits T, T+ et Xn (CMR), séparés des autres produits,
- local ou armoire aéré et ventilé,
- produits dans leur emballage d’origine, bien fermés et avec leurs étiquettes,
- Installations électriques aux normes (NF C 15-100)
- local éloigné d’un cours d’eau.
Les obligations supplémentaires pour les employeurs :
- présence des Fiches de Données de Sécurité rédigées par le fabricant
- local phytosanitaire identifié, consignes d’interdiction de fumer, boire ou manger,
consignes de sécurité et numéros d’urgence
- ustensiles marqués et réservés uniquement pour les traitements stockés à l’intérieur du
local,
- armoire vestiaire pour l’équipement de protection individuelle (située hors du stockage
des produits)
- extincteur à l’extérieur,
- matières absorbantes en cas de renversement,
- portes s’ouvrant sur l’extérieur si matières inflammables stockées
SECURITE – CONDUITE A TENIR
- Point d’eau proche du local, matières absorbantes (renversement)
- Etagères en matériaux non absorbants
- Sol étanche avec rebord ou cuvette de rétention sous les produits
- Mise hors gel du local
- Local isolé des maisons d’habitation
SAMU : 15 ou 112
POMPIERS : 18 ou 112
CENTRE ANTI POISON (Lyon : 04 72 11 69 11 ; Nancy : 03 83 32 36 36)
www.centres-antipoison.net
La prévention prévoit :
- stockage règlementaire des produits
- mise à disposition du salarié, de matériel et d’engins de traitement conforme (contrôle
pulvérisateur tous les 5 ans)
- fourniture complet d’un EPI : combinaison légère, étanche et jetable ; bottes étanches ;
gants à manchettes en nitrile ou néoprène ; masque de protection respiratoire avec filtre
à poussières et à charbon actif A2P3 ; lunettes de protection si nécessaire,
- mise à disposition du salarié d’installations sanitaires (lavabo et douche) et de produits
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de 1 secours
Application de produits phytosanitaires en prestations de service :
L’applicateur doit posséder un agrément professionnel
Certificat Certiphyto :
Certificat national délivré à des personnes physiques dont l’attribution leur permettra
d’être en règles pour tout usage professionnel (Loi Grenelle II) de produits
phytopharmaceutiques, d’acheter légalement des produits phytopharmaceutiques à
usage professionnel à partir de 2014/2015
Objectifs : identifier les risques liés à l’utilisation, prévenir ou réagir en cas d’intoxication ;
évaluer les risques et limiter l’impact sur l’environnement ; définir des stratégies et
réduire l’utilisation des produits (impact sur l’environnement) ; raisonner l’application et
organiser l’application (cahier d’enregistrement des traitements phytosanitaires)
SECURITE – CONDUITE A TENIR
- acheter le produit le moins dangereux
- lire l’étiquette et la fiche de données de sécurité
- porter un équipement de protection individuelle adapté
- ne pas fumer, manger ou boire durant l’utilisation
- prendre une douche dès la fin du traitement
- consulter un médecin ou appeler les n° d’urgence en cas de problème (cf. n° ci-contre)
- signaler tous symptômes à Phyt’attitude : 0 800 887 887 n°vert appel gratuit depuis un poste fixe