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SARL de famille
Source : Agence France Entrepreneur
Date de mise à jour : 22/02/2016
Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le
régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres
d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints,
personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle le régime de la "SARL de
famille".
Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par
tous les associés.
Les activités libérales sont exclues de ce dispositif.
L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle
porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés (ex. : un procès verbal d'assemblée
générale). Elle est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises
(perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas,
la possibilité d'opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.
A noter : il existe une autre option pour une imposition des bénéfices de l'entreprise à l'IR en faveur
des SARL (SA et SAS) de moins de 5 ans.
Cette fiche ne reprend que les points spécifiques aux SARL de famille. Se reporter aux fiches relatives
à la SARL et au statut social et fiscal du gérant de SARL pour plus de renseignements.
Conséquences fiscales et sociales de l'option
SARL classique
SARL de famille
Société en nom
collectif (SNC)
Imposition des
bénéfices de
l'entreprise
IS au nom de
l'entreprise
IR dans la catégorie des BIC au nom de chaque
associé (*), pour la partie des bénéfices qui lui
revient, y compris la partie correspondant à sa
rémunération.
Déductibilité
fiscale de la
rémunération
versée aux
gérants et aux
associés
Oui
Non
Non
Statut social du Assimilé-salarié
gérant
Cotisations calculées
minoritaire
sur sa rémunération.
Assimilé-salarié
Non-salarié
Cotisations calculées
sur sa rémunération.
Statut social du Non-salarié
gérant
Cotisations calculées
majoritaire
sur sa rémunération
Non-salarié
Cotisations calculées
sur l'ensemble de leurs
revenus non salariés
(bénéfices +
rémunération)
Cotisations calculées
sur l'ensemble de ses
revenus non salariés
(rémunération + part de
bénéfices)
Statut social des
associés
exerçant une
activité dans
l'entreprise
Salariés (sauf en
l'absence de lien de
subordination)
Salariés (sauf absence
de lien de
subordination)
Cotisations calculées
sur leurs salaires.
Cotisations calculées
sur leurs salaires.
Statut social
Pas de couverture
sociale obligatoire.
Pas de couverture
sociale obligatoire.
des associés
n'exerçant pas
d'activité dans
l'entreprise
Non-salariés.
Cotisations calculées
sur leur part de
bénéfices
du gérant
minoritaire
non rémunéré
(*) L'associé et/ou gérant d'une SARL de famille et d'une SNC imposée à l'impôt sur le revenu peut adhérer à
un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux liés si les conditions de leur application sont
réunies.