procédure de demande de création de point d`arrêt de car

PROCÉDURE DE DEMANDE
DE CRÉATION DE POINT D’ARRÊT DE CAR
 1 / L’usager contacte la mairie afin de créer un point d’arrêt.
 2 / La commune effectue une première étude afin de voir la pertinence de la demande :
- Recensement des demandes,
- Pérennité de l’arrêt,
- Sécurité du point d’arrêt.
 3 / En cas de pertinence de la demande, la mairie complète la demande de création de
point d’arrêt et transmet le dossier au service Education et Transports du Conseil général.
 4 / Le service Education et Transports effectue une première analyse de la demande afin
de vérifier si les critères de la réglementation des transports sont respectés et se rend sur
place avec le transporteur et un représentant de la commune.
 5 / Le service Education et Transports adresse l’avis définitif à la mairie, une fois la
décision validée par Monsieur le Directeur Général des Services.
 6 / La mairie met en œuvre les aménagements et adresse au service Education et
Transports une attestation de fin de travaux et une copie de l’arrêté municipal.
 7 / Le service Education et Transports informe le transporteur et la Mairie de la date de
mise en service du point d’arrêt.
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DEMANDE DE CRÉATION D’UN ARRÊT DE CAR
Commune de :
Nom du point d'arrêt à créer :
Itinéraire de transport concerné :
Type de voirie empruntée (RN, RD, VC) :
PIÈCES À FOURNIR
demande écrite de la Mairie
photo de l'emprise du point d'arrêt (facultative)
plan de situation détaillé (carte IGN + plan cadastral)
plan du projet avec aménagements
Nom des élèves
concernés
Adresse (rue, lieu-dit, etc …)
Etablissement scolaire
Distance du lieu de prise
en charge le plus proche
AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES
signalisation verticale : panneaux "arrêt de car" type C6 + "présence d'enfants" type A13a
selon le type voirie (trafic routier, largeur voirie, etc…), la réalisation d'un cheminement
piéton sera obligatoire.
signalisation horizontale : marquage au sol de type "zigzag"
ARRÊT 1 : sens aller ……………………. / …………………….
situation actuelle
projet
accotement stabilisé pour le stationnement du car hors chaussée
OUI / NON
OUI / NON
accotement stabilisé pour le stationnement des VL hors chaussée
OUI / NON
OUI / NON
zone d'attente pour les usagers sur accotement stabilisé
OUI / NON
OUI / NON
abribus
OUI / NON
OUI / NON
passage piéton au droit de l'arrêt envisagé
OUI / NON
OUI / NON
éclairage au droit de l'arrêt envisagé
OUI / NON
OUI / NON
cheminement piétons entre les zones résidentielles et l'arrêt
envisagé
OUI / NON
OUI / NON
autres aménagements (à préciser) ou remarques :
ARRÊT 2 : sens retour ……………………. / …………………….
situation actuelle
projet
accotement stabilisé pour le stationnement du car hors chaussée
OUI / NON
OUI / NON
accotement stabilisé pour le stationnement des VL hors chaussée
OUI / NON
OUI / NON
zone d'attente pour les usagers sur accotement stabilisé
OUI / NON
OUI / NON
abribus
OUI / NON
OUI / NON
passage piéton au droit de l'arrêt envisagé
OUI / NON
OUI / NON
éclairage au droit de l'arrêt envisagé
OUI / NON
OUI / NON
cheminement piétons entre les zones résidentielles et l'arrêt
envisagé
OUI / NON
OUI / NON
autres aménagements (à préciser) ou remarques :
AVIS DES INTERVENANTS "TRANSPORT"
ORGANISATEUR :
DÉPARTEMENT
DES ARDENNES
(service Education
et Transports)
date
avis
remarque
GESTIONNAIRE DE
VOIRIE
date
avis
remarque
TRANSPORTEUR
date
avis
remarque
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