Vos avantages avec la police Protection Juridique étendue
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Vos avantages avec la police Protection Juridique étendue
Vos avantages avec la police Protection Juridique étendue D.A.S. Infirmiers Indépendants Garanties Protection Juridique D.A.S. Garanties Protection Juridique contenues dans la police RC Curalia 1. Recours civil Jusqu’à 25.000 € Police Protection Juridique étendue D.A.S. professions médicales Jusqu’à 50.000 € 2. Défense pénale Jusqu’à 25.000 € Jusqu’à 50.000 € 3. Défense civile Jusqu’à 25.000 € Jusqu’à 50.000 € 4. PJ Contrats d’assurance R.C. professionnelle Jusqu’à 15.000 € Jusqu’à 15.000 € 5. Défense disciplinaire Jusqu’à 5.000 € Jusqu’à 15.000 € 6. Protection Juridique INAMI Période d’attente : 1 an, sauf nouveaux diplômés Jusqu’à 10.000 € Jusqu’à 15.000 € 7. Litiges contractuels Période d’attente : 3 mois Jusqu’à 15.000 € 8. Droit réel Période d’attente : 3 mois Jusqu’à 15.000 € 9. Insolvabilité des tiers Jusqu’à 20.000 € 10. Caution pénale Jusqu’à 20.000 € 11. Avance de fonds sur indemnités Jusqu’à 15.000 € 12. Avance de la franchise des polices R.C. Jusqu’à 15.000 € 13. État des lieux préalable Jusqu’à 500 € 14. Droit du travail et droit social Période d’attente : 3-12 mois Jusqu’à 15.000 € 15. Droit administratif Période d’attente : 1 an Jusqu’à 15.000 € 16. Droit fiscal Période d’attente : 1 an Jusqu’à 15.000 € 17. PJ Après incendie Jusqu’à 50.000 € 18. Assistance location Période d’attente : 3 mois Jusqu’à 15.000 € 03-2013 Protection Juridique Infirmiers Conflits 1. Agression par un patient - Recours civil Lors d'une visite à domicile, l'infirmière est agressée par un toxicomane. La D.A.S. se charge de recourir contre l'agresseur pour obtenir la réparation du dommage subi par la victime, y compris son préjudice économique. 2. Conflit à la suite d’une cession - Contrats généraux Avec beaucoup d’enthousiasme, un jeune infirmier rachète une entreprise de soins infirmiers à domicile. À son grand regret, il constate que le cédant ne respecte pas les engagements convenus. Pour faire valoir ses droits, il fait appel aux juristes de la D.A.S. Tout est mis en oeuvre pour d’obtenir un excellent accord à l’amiable. 3. Des ennuis avec le fisc - Droit fiscal Victime d’une grave allergie aux mains, l'infirmière ne peut malheureusement plus travailler à temps plein. Grâce à l’assurance ‘Revenus garantis’ qu’elle a souscrite, elle perçoit les indemnités fixées contractuellement. Un conflit surgit avec le contrôleur des contributions à propos de la taxation de ces indemnités. Pour défendre ses droits, la D.A.S. prend à sa charge tous les frais liés à la procédure judiciaire qui est engagée contre le fisc. 4. Dommages corporels - Recours civil Alors qu’elle se rend chez un patient, l'infirmière est mordue par un Rottweiler. Ses blessures à la jambe sont importantes. Elle se retrouve en incapacité de travail durant plusieurs semaines. La D.A.S. prend en charge la défense de ses intérêts pour obtenir réparation de ses dommages matériels et corporels. 5. Taux d'incapacité jugé trop bas - Contrat d’assurance Suite à un accident en tant que piéton, l’infirmier se retrouve en incapacité permanente de travail. L’expert médical désigné dans le cadre de sa police «Revenus Garantis», estime à 13% le pourcentage d’incapacité. L’infirmier conteste cette décision et fait appel à sa police d’assurance souscrite auprès de la D.A.S. qui n’hésite pas à engager une procédure judiciaire afin d’obtenir une indemnisation bien plus importante. 6. Des ennuis avec le fisc - Droit fiscal Le contrôleur des contributions conteste les montants renseignés comme charges déductibles. L’infirmier n’est pas d’accord avec cette décision et fait appel à la D.A.S. qui lui donne le feu vert pour mandater, aux frais de la D.A.S., un avocat spécialisé afin d’engager une procédure judiciaire en contestation.