Règlement d`utilisation de la salle de la capitainerie

République Française
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COLLECTIVITE TERRITORIALE
DE SAINT-BARTHÉLEMY
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REGLEMENT D’UTILISATION DE LA SALLE DE
RECEPTION DE LA CAPITAINERIE
Créé par délibération n° 2007-043 CE du 23 novembre 2007
Modifié par délibération n° 2008-007 CE du 10 janvier 2008
Modifié par délibération n° 2015-1400 CE du 26 novembre 2015 et par délibération n° 2016-328 CE du 10 mars 2016
ARTICLE 1 : DESTINATION DE LA SALLE
La salle de réception de la capitainerie est réservée à l’organisation de manifestations par des
personnes ou organismes privés, associations et organismes publics.
La capacité d’accueil de la salle de réception est de 185 personnes maximum (organisateurs compris).
ARTICLE 2 : OBJET DES MANIFESTATIONS
2-1 Manifestations autorisées
Les manifestations suivantes peuvent être autorisées par le Président du Conseil Territorial : activités
récréatives, cinéma, réunions corporatives, politiques ou associatives, colloques ou séminaires, en
rapport avec les activités portuaires ou nautiques ou avec les actions conduites par la Collectivité.
A titre exceptionnel, le Président de la Collectivité pourra autoriser une manifestation ne satisfaisant
pas à ces conditions, si elle présente un caractère d’intérêt général.
2-2 Manifestations interdites :
Le Président du Conseil Territorial pourra refuser la location de la salle à toute manifestation ou
activité, qui par ses actes, son impact, son déroulement risquerait de troubler l’ordre public.
ARTICLE 3 : CONDITION D’ACCES
Les personnes intéressées par la location de la salle de réception de la capitainerie devront remplir un
formulaire de demande spécifique disponible soit au Port de Gustavia, soit en l’Hôtel de la
Collectivité, soit sur le site de la Collectivité.
La Collectivité de Saint-Barthélemy se réserve le droit de refuser toute demande dont les dates
coïncideraient avec des manifestations propres à la Collectivité.
Un planning des demandes sera tenu à jour par le Port de Gustavia.
ARTICLE 4 : PRIX DE LA LOCATION
Conformément à la délibération n° 2007- 037 CE du Conseil Exécutif, le tarif d’utilisation de la salle
de réception de la capitainerie est fixé à 500 euros par jour pour les personnes et organismes privés
autres que les associations.
B.P. 113 - Gustavia - 97095 SAINT-BARTHELEMY CEDEX - Téléphone : 05 90 29 80 40 - Télécopie : 05 90 27 71 77
Le paiement de la location devra être effectué entre les mains du régisseur de la régie de recettes
créée auprès du Port de Gustavia au maximum 24 heures avant la remise des clés.
Le service du Port de Gustavia gèrera le planning d’utilisation de la salle de réception en relation avec
les autres services de la Collectivité, tant pour les réservations destinées aux manifestations publiques,
que pour les tâches d’intendance.
Un chèque de caution de 250 euros sera donné lors de la remise des clés à la personne responsable du
projet, ce chèque sera rendu après le second état des lieux.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DE LA SALLE
Les utilisateurs s’engagent à restituer la salle en bon état de propreté. Tous les déchets seront remis
dans des sacs poubelles fermés et déposés dans les containers adaptés situés à gauche à la sortie du
quai Général de Gaulle.
Il est interdit de faire des trous aux murs et d’utiliser scotch et punaises sur les murs.
Le cas échéant, les utilisateurs s’engagent à réparer et à indemniser la Collectivité, pour les dégâts
matériels commis et les pertes constatées après l’utilisation des lieux.
Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif sous peine d’une amende forfaitaire de 68 € ou de poursuite devant le
tribunal de police.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Les utilisateurs s’engagent à fournir une attestation d’assurance « responsabilité civile » couvrant tous
les dommages pouvant résulter de son occupation et liés à ses activités dans le local mis à disposition.
ARTICLE 7 : CONDITION DE LA LOCATION
La location est faite par journée entière non divisible. L’heure de remise des clés est déterminante pour
la facturation des journées de location.
Un état des lieux et du mobilier sera effectué à la remise des clés, avant et après utilisation de la salle.
Les utilisateurs s’engagent à utiliser la salle dans le respect de la tranquillité du voisinage.
Limite horaire : 23 heures.
ARTICLE 8 : PRET DE MATERIEL
Pour tout prêt de matériel de la salle, une caution de 100 € (cents euros) devra être déposée
dans les mêmes conditions fixées à l’article 4. Le chèque sera rendu au moment de la
restitution du matériel. Les services de la Collectivité ou tout autre service administratif ne
sont pas concernés.
Le Président
Bruno MAGRAS
B.P. 113 - Gustavia - 97095 SAINT-BARTHELEMY CEDEX - Téléphone : 05 90 29 80 40 - Télécopie : 05 90 27 71 77