Les poLices de L`eau - France Nature Environnement

Les polices de l’eau
Les objectifs
de la police de l’eau
La police de l’eau, ou plutôt les Services de Police de l’Eau (SPE) ont en
charge le contrôle et la verbalisation des contrevenants. Leur action La police de l’eau a pour objectifs essentiels la lutte contre la pollution des eaux quelles
est déterminante dans l’application que soient leur nature et leur origine, la protection des milieux aquatiques et des zones
humides, et la conciliation des différents usages de l’eau afin d’assurer une gestion équidu droit de l’eau.
librée de la ressource. Ce sont en général les services des Directions Départementales
des Territoires (DDT) qui en ont la charge. Cependant leurs actions sont coordonnées au
sein des Service de la police de l’eau des DDT dénommé précédemment MISE ou DISE
(Mission ou Délégation InterServices de l’Eau1) . Le service de la police de l’eau prend le
relais du « Guichet unique « de MISE. Il constitue la porte d’entrée unique des usagers pour
le traitement des dossiers d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau.
Les agents de l’ONEMA2 assurent également ce rôle de police.
Les types
de police de l’eau
Pêcheurs à plume sur la Besbre, à Dompierre
sur Besbre (S. Houlle)
Un exemple d’action de police de
l’ONEMA : Sur la Creuse, classée « rivière
à poissons migrateurs » (L. 432-6 du
code de l’environnement), entre 2008 et
2009, les agents de l’ONEMA ont procédé
au contrôle de nombreux ouvrages. Ainsi, ils ont dressé quatre procès-verbaux
pour non-conformité des dispositifs de
franchissement au titre de l’article L.4326 et procédés à un rapport de constatation. En février 2010, un jugement au
tribunal a prononcé l’exécution, sur l’ouvrage de Gatineau (identifié comme un
obstacle majeur à l’échelle du bassin de
la Loire et inscrit sur la liste des ouvrages
prioritaires Grenelle), de travaux de mise
en conformité dans un délai de 8 mois.
Cette condamnation a été assortie d’une
astreinte financière de 100 euros par jour
de retard de l’exécution.
La Police administrative
Elle est exercée sous l’autorité des préfets par les services déconcentrés des ministères en
charge de l’agriculture, de l’équipement et de la santé. Ces services sont regroupés dans
les DDT.
Elle consiste principalement à assurer :
+ l’instruction et le suivi des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation d’Installations, Ouvrages,Travaux ou Activités (IOTA) ayant un impact sur les eaux superficielles,
côtières, souterraines et les zones humides (remblai en lit mineur ou majeur, protection
des berges, création ou vidange d’un plan d’eau…) ;
+ le contrôle sur le terrain des déclarations, autorisations ou prescriptions ;
+ la mise en œuvre des politiques de planification et de protection de la ressource en eau
(programmes de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole, assainissement urbain, SAGE3...).
La police judiciaire
Elle est exercée sous l’autorité du procureur de la République et porte sur la recherche et la
constatation des infractions à la réglementation sur l’eau. Elle est exercée par des agents
assermentés issu des différents services de l’Etat (ONEMA, DDT, Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)...).
1 : Le service de la police de l’eau prend le relais du « Guichet unique « de MISE. Il constitue la porte d’entrée
unique des usagers pour le traitement des dossiers d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau.
2 : Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
3 : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Les Polices de l’eau
Septembre 2012
«L’eau au coeur des enjeux»
Guide des actions associatives
1
EAU GOUVERNANCE
FICHE
thématique
2
L’ONEMA,
un rôle de police
Les agents de l’ONEMA, répartis dans les services départementaux, veillent sur le terrain au respect de la réglementation des milieux
aquatiques et participent au contrôle des usages de la ressource. Ils sont assermentés et peuvent de ce fait verbaliser des contrevenants
en constatant les infractions. Les contrôles sont effectués dans le cadre d’un plan de contrôle élaboré dans chaque département sous
l’autorité du préfet. Les infractions constatées se traduisent par des sanctions administratives (suspension de l’activité d’un ouvrage,
exécution d’office des mesures décidées …) ou pénales (amendes, peine d’emprisonnement).
Les polices spécialisées – Quels interlocuteurs selon le cas ?
Domaine
Interlocuteurs
Pollutions chroniques ou accidentelles, non respect de la
continuité des cours d’eau, travaux susceptibles de détruire des
frayères, zones humides ou altérations des caractéristiques physiques des cours d’eau
Agents de la police de l’eau des Directions Départementales des
Territoires et ceux des services départementaux de l’ONEMA
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE)
Services de la DREAL, bureau des risques naturels
Infraction concernant la pêche en eau douce des grands migrateurs
Agents des services départementaux de l’ONEMA
Risques sanitaires
Agents du pôle Santé-Environnement de l’Agence Régionale de la
Santé
Point de vue FNE
Dans son rapport3, le Conseil d’Etat a rappelé le manque de moyens de la Police de l’eau, précisant que la Police administrative, notamment, ne jouait pas suffisamment son rôle. Les contrôles sont jugés très insuffisants, les juges sont insuffisamment formés et les peines
ne sont pas dissuasives. Pour France Nature Environnement, aucune politique publique ne peut être mise en œuvre avec efficacité sans
contrôle ni sanction. Le renforcement des services de police de l’eau est donc un impératif.
3 : Conseil d’Etat, 2010. L’eau et son droit, 582 p. http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/eau_droit_rapport.pdf
Avec le soutien de :
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