la Dpa pour diminuer le résultat 2012
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la Dpa pour diminuer le résultat 2012
cas de gestion ➥ www.lafranceagricole.fr Retrouvez tous les « Cas de gestion », en rubrique Gestion et droit/cas concret. - La DPA pour diminuer le résultat 2012 La déduction pour aléas est un outil de lissage du revenu intéressant, qui permet de reporter l’imposition sur une période plus faiblement taxée. L a déduction pour aléas (DPA) permet de soustraire jusqu’à 23 000 euros du résultat imposable et donc de diminuer la taxation sur un exercice. L’argent est bloqué pendant dix ans maximum sur un compte bancaire, dans lequel l’agriculteur ne pourra piocher qu’en cas de coups durs, dans des circonstances très réglementées... Reporter la taxation ◗ gain provisoire Toute somme utilisée est réintégrée au résultat de l’exercice en cours et ainsi soumise à l’impôt et aux cotisations sociales. Tôt ou tard, l’argent déduit de la DPA sera taxé. Le « gain » fiscal et social réalisé l’année de la déduction est donc provisoire ! L’intérêt est de différer la taxation sur des exercices où l’imposition sera moins forte : soit quand le résultat est inférieur et imposé dans une tranche marginale d’imposition plus faible (passage d’une tranche de 30 % à 14 %, par exemple), soit parce que le quotient familial augmente (comme les enfants à charge). Conditions pour souscrire ◗ seulement les assurés Le dispositif DPA s’adresse aux exploitants au réel. Ils doivent avoir souscrit une assurance contre l’incendie couvrant la totalité de l’exploitation, ainsi qu’une assurance contre les dommages au cheptel et aux cultures. Pour l’assurance des récoltes, le texte précise qu’il faut être assuré sur « toutes » les cultures. Ensuite, l’assurance doit couvrir les cultures « présentes » pendant l’exercice : ainsi, pour une clôture au 30 juin 2012, il faut être assuré sur les cultures présentes entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012, soit pour les deux campagnes 2011et 2012... Des assouplissements seraient utiles (lire l’avis de l’expert ci-dessous). ◗ jusqu’à 23 000 E par an et par associé Le montant de la DPA est libre, plafonné à 23 000 euros par an, dans la limite du bénéfice imposable. Le plafond peut être multiplié par le nombre d’associés exploitants dans ▼l’avis de l’expert alain charlot, fiscaliste à CER France Sud-Champagne, agence de Troyes « Un outil complémentaire de la DPI » ‹‹ Le principe de la DPA est intéressant car il encourage à se constituer une épargne de précaution tout en permettant une optimisation fiscale… Mais les conditions d’utilisation sont tellement complexes et contraignantes que cette possibilité est encore peu utilisée. C’est dommage car la DPA est un outil complémentaire de la déduction pour investissement (DPI) ou de la défiscalisation par l’investissement… Pensez-y pour le lissage des résultats, en ayant bien appréhendé les conséquences et notamment celle du blocage de la trésorerie. Des assouplissements seraient bienvenus, notamment l’abandon de la condition d’assurance sur l’intégralité des cultures ou la possibilité, pour la première souscription, de n’avoir une couverture que pour la récolte en terre présente à la clôture. Enfin, les conditions de déblocage des fonds, hormis celles pour le règlement des primes d’assurance, sont assez difficiles à appréhender. » LA FRANCE AGRICOLE 3451 - 78 - 07 septembre 2012 le cas d’un Gaec ou d’une EARL, dans la limite de trois associés. Le montant de la DPA est placé sur un compte bancaire « d’affectation spéciale » dédié, ouvert au nom de l’exploitation. Le choix de l’établissement financier est libre et n’est pas lié à l’assureur. L’argent doit être déposé sur le compte dans les six mois de la clôture de l’exercice concerné et avant le dépôt de la déclaration des résultats (soit début mai). Des « espèces sonnantes et trébuchantes » sont donc obligatoires pour ouvrir le « compte DPA ». Celui-ci fonctionne comme un dépôt à terme classique, à taux garantis sur une durée définie. Les intérêts du placement restent sur le compte et seront fiscalisés au moment de leur utilisation. Ce n’est donc pas un placement « défiscalisé », comme il peut parfois être présenté... Récupérer l’épargne Toute somme prélevée du « compte DPA » est réintégrée au revenu imposable de l’exercice. L’argent peut être retiré, sans pénalité, dans les circonstances suivantes: ◗ en cas d’aléa économique Depuis l’imposition 2010 (résultat de 2009), la survenance d’un aléa économique autorise à piocher dans le « compte DPA ». L’aléa est reconnu si, au cours d’un exercice, la valeur ajoutée produite par l’exploitation est inférieure d’au moins 10 % à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. Le calcul est assez fastidieux... Un montant égal à cet écart pourra être prélevé. ◗ en cas d’aléa sanitaire, naturel ou climatique Si l’aléa est couvert par une assurance, l’argent pourra être mobilisé cas de gestion Simulation réalisée avec Alain Charlot, fiscalis te à CER France Sud-Champagne Avec la DPA, Arnaud déduit 2012 et reporte 9 600 € d’im20 000 € de son résultat pôts. Arnaud est céréalier, au réel, ave c une clôture comptable au 30 sep tembre 2012. Avec une bonne récolte 2012, il estime un résultat fiscal à la clô ture 2012 de 60 000 € (après d’une DPI maximale de 20 000 déduction €). Il souhaite faire une DPA pour diminuer son imposition et se constituer une épargne. en 2013 Il a souscrit pour la campagne 2012 une assurance contre l’in cendie et une assurance récolt sur toutes ses cultures. e En novembre 2012, il disposera d’un excédent de trésorerie pro fessio Il décide de verser 20 000 € sur un « compte DPA » aux taux gar nnelle de 50 000 €. antis, à 2 % brut la première ann ée. Il pourra appliquer une déduct ion de 20 000 € sur son résult at 2012. Son revenu imposable devien t : 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €. Cette déduction lui permet cet te année une « économie » d’im pôt et de MSA d’environ 48 % soit de 20 000 € x 48 % = 9 60 (*), 0 €. (*) Il est dans une tranche mar gina et le bénéfice est supérieur au plafond de Sécurité sociale de 36 300 €. le d’imposition à 30 % Dans les dix ans, Arnaud pense que deux cas se présenteront pou (et leurs intérêts) bloqués sur r utiliser les 20 000 € le « compte DPA » : 1 - si la valeur ajoutée de l’explo itation baisse de 10 %, 2 - pour le paiement des cotisa tions de son assurance incend ie et d’assurance récolte, soit environ 6 000 € chaque ann ée. Les montants prélevés sur le « compte DPA » seront réinté grés au résultat fiscal de l’an d’utilisation. née Exemple : en juillet 2013, il pay e 6 000 € de cotisations d’assura nce. Il peut prélever cette som (qui passera donc à 20 000 €me sur son « compte DPA » 6 000 € = 14 000 € + quelques inté rêts) et il ajoutera 6 000 € à son du 30 septembre 2013. Si son résu résultat fiscal ltat 2013 est imposé dans une tranche à 14 % (et non plus 30 16 % x 6 000 € = 960 € d’impôt %) , il aura « évité » s. « L’économie » de 9 600 € d’i mpôt et de MSA est un « rep ort pour payer la franchise (partie non couverte par l’assurance, à la charge de l’assuré). Si l’aléa n’est pas assuré, et qu’il fait subir une perte de chiffre d’affaires significative (à prouver), le compte peut être utilisé pour couvrir la perte. ◗ en cas d’absence d’aléa En l’absence d’aléa, l’épargne peut être utilisée afin de payer les cotisations et les rachats de franchise des assurances (incendies, animaux et cultures, exigées pour souscrire une DPA). ◗ utilisation dans les dix ans Si l’épargne (et ses intérêts) n’est pas utilisée dans les dix ans, elle » de taxation. sera réintégrée aux résultats du dixième exercice suivant son inscription sur le « compte DPA ». En cas d’utilisation du « compte DPA » sans respect des conditions précitées, l’argent est réintégré au résultat, majoré d’une pénalité de 4,8 % par année passée. LA FRANCE AGRICOLE 3451 - 79 - 07 septembre 2012 Sophie Bergot