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VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE SÉANCE DU 5 JULLET 2016 Sous la présidence de Monsieur François HEYMANN, Maire Le mardi 5 juillet 2016, à vingt heures, sur convocation du 28 juin 2016, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François HEYMANN, Maire. Nombre de conseillers élus 23 Nombre de conseillers en fonction 20 Conseillers présents 18 Conseillers absents 2 Procuration 2 Secrétaire de séance : M. Mario ACKERMANN Par lettre du 27 mai 2016 Monsieur Philippe LAMBERT nous informe de sa démission, à compter du 5 juin 2016, pour raisons personnelles et en raison de son déménagement. ORDRE DU JOUR : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2016 Renouvellement de concession en forêt : - Arc Club - Compagnie d’Arc Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique 2e classe Syndicat départemental d’électricité : élection d’un délégué CCAS : élection d’un nouveau membre Rue du Rempart : convention pour travaux d’effacement des réseaux Orange Subvention exceptionnelle en faveur du football-club Acquisition de véhicule utilitaire : camionnette avec benne Acquisition de l’emplacement réservé n°15, rue de Neuf-Brisach Décisions modificatives a) Dotation aux amortissements (n°3/2016) b) Réintégration de frais d’études (n°4/2016) Subventions scolaires : classes vertes Subventions en faveur de l’ASSE : séances de tennis de table Taxe de séjour Projet de restaurant 1 Place de la République Gens du voyage : création d’une aire de grand passage Panneau en langue régionale Construction d’un hangar destiné aux services techniques municipaux Page 1/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 18) Motion : maintien de la loi locale avec le régime actuel des cours d’enseignement religieux en Alsace Moselle 19) Jeunes licenciés sportifs 20) Participation financière aux dépenses de fonctionnement scolaires : commune de Battenheim Informations Page 2/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 MAI 2016 Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité. Suivent les signatures au registre. 2. RENOUVELLEMENT DE DEUX CONCESSIONS DE TERRAIN – PARCELLE 54 – BERGES DE L’ILL Rapporteur : François HEYMANN, Maire Il y a lieu de renouveler des concessions de terrain en forêt communale soumises au régime forestier en faveur de - L’Arc Club : environs 40a (M. Pascal JOHO, président) - La Compagnie d’Arc : environs 90a (Mme Angeline OHLMANN, présidente) Durée : 9ans Cette convention revêt quatre intérêts essentiels : 1. Préserver l’intégrité de la propriété forestière, 2. Prévoir le régime de responsabilité, notamment en cas de sinistre ou d’incident, 3. Fixer les conditions financières de l’occupation (occupation à titre gratuit ou facturation d’une redevance), 4. Fixer les conditions techniques de l’occupation, par exemple sa durée, les équipements autorisés ou les modalités de remise en état en fin de contrat. Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité − Autorise le renouvellement de ces conventions pour une durée de 9 ans, pour l’euro symbolique − Charge M. le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires. 3. PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2E CLASSE Rapporteur : François HEYMANN, Maire La disponibilité pour convenance personnelle concernant M. Yann Schneider, adjoint technique de 2e classe a été reconduite pour la quatrième année consécutive du 01/08/2016 au 31/07/2017 étant précisé que l’intéressé peut demander une durée de 10 ans maximum. L’intéressé a été remplacé par M. Mathieu Algeyer, par convention de mise à disposition du centre de gestion. Page 3/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 Ce statut précaire ne pouvant être reconduit indéfiniment, la création d’un poste est proposée. Coût annuel : 29 000€ Le conseil municipal Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le budget communal ; Vu le tableau des effectifs ; Après délibération et vote à l’unanimité, − décide la création d'un poste d’adjoint technique 2e classe à temps complet, avec effet au 01/08/2016 Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu. Une ampliation de la présente délibération sera adressée : - au Préfet - pour information au Président du Comité technique paritaire du Centre de gestion. 4. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ : ÉLECTION D’UN DÉLÉGUÉ Rapporteur : François HEYMANN, Maire Le conseil municipal avait désigné MM. Yvan Schneider et Philippe Lambert en qualité de délégués (2 titulaires) chargés de représenter la commune. Par conséquent il y a lieu de remplacer M. Philippe Lambert, démissionnaire. Mme Monique LIHRMANN se porte candidate. Le conseil municipal, après délibération et vote par 19 voix pour et 1 abstention : − Désigne Mme Monique LIHRMANN en qualité de déléguée chargée de représenter la commune. Page 4/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 5. CCAS : ÉLECTION D’UN NOUVEAU MEMBRE Rapporteur : François HEYMANN, Maire M. Philippe Lambert, conseiller municipal ayant donné sa démission, il s’avère nécessaire de désigner son remplaçant qui siègera au CCAS. Mme Patricia ACKERMANN se porte candidate. Le conseil municipal, après délibération et vote par 19 voix pour et 1 abstention : − Désigne Mme Patricia ACKERMANN 6. RUE DU REMPART : CONVENTION POUR TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RÉSEAUX ORANGE Rapporteur : François HEYMANN, Maire Les travaux de mise en souterrain des réseaux télécom nécessitent l’établissement d’une convention avec Orange. Celle-ci précise notamment : - L’étendue des prestations en ingénierie - Les prestations de câblage - Le régime des propriétés des installations qui deviennent propriété d’Orange, celleci payant une redevance d’occupation du domaine public annuelle. Montant des prestations : 5 078 € HT Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité : − Autorise le maire à signer cette convention − Dit que la dépense sera imputée au compte 2313 7. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU FOOTBALL CLUB Rapporteur : Stéphane GILG, adjoint au maire Afin de permettre au FC Sainte Croix en Plaine de poursuivre son activité et de s’engager dans les différentes compétitions les saisons futures et compte tenu de sa situation financière telle que présentée par son Président à la Municipalité, l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € est proposée. L’objet de cette subvention exceptionnelle est la participation aux charges d’exploitation du club et vient en complément des aides matérielles et logistiques déjà consenties par la Commune (pour rappel : tonte des terrains, peinture marquage terrain etc…). Conditions : Le versement de cette subvention exceptionnelle sera conditionné à la mise en œuvre par le club de préconisations suivantes qu’il sera absolument nécessaire de respecter : - D’une manière générale, appliquer une politique drastique de réduction de charges et rechercher des produits complémentaires ; Page 5/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 - Plus précisément : d’adapter le coût de la licence à la réalité de la situation, de rechercher efficacement toutes formes de subvention, de sponsoring, publicité et don, notamment auprès des entreprises locales et des instances régionales du football etc… Une convention devra entériner ces différents engagements. Les crédits nécessaires devant être inscrits au budget, il y a lieu d’intégrer cette subvention dans une décision modificative. Le conseil municipal, après délibération et vote par 19 voix pour et une abstention − Accorde une subvention exceptionnelle de 5 000 € au football club. − Donne pouvoir au Maire pour la signature d’une convention. − approuve la décision modificative n°2/2016 suivante. Chap/ compte Libellé Crédits inscrits au BP 2016 Crédits nécessaires Décision Total BP+DM modificative 011/606 Combustible 21 s 70 000.00 € 65 000.00 € -5 000.00 € 65 000.00 € Subvention Fonctionne de ment 065/657 fonctionnem dépenses 4 ent aux associations 28 100.00 € 33 100.00 € 5 000.00 € 33 100.00 € 98 100.00 € 98 100.00 € - € 98 100.00 € Total dépenses 8. ACQUISITION DE VÉHICULE UTILITAIRE : CAMIONNETTE AVEC BENNE Rapporteur : François HEYMANN, Maire Le véhicule de type Renault Master en service depuis l’année 2001 et affecté aux services techniques devra être remplacé en raison de son ancienneté. L’offre économiquement la plus avantageuse émane de la société Renault Truck Catra SA pour un véhicule de type MASTER avec benne 3,5 T : coût 21 100 € HT reprise de l’ancien véhicule comprise. Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité − Charge le maire de la commande de ce véhicule auprès de la Sté Renault Truck Catra SA. − Dit que la dépense sera imputée au compte 2182 Page 6/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 9. ACQUISITION DE L’EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°15, RUE DE NEUF-BRISACH Rapporteur : La parcelle cadastrée section AL n°31 (28,95 ares) située 19 rue de Neuf-Brisach est mise en vente. Cette propriété est concernée par l’emplacement réservé n°15 (POS) qui consiste en un cheminement piétonnier large de 2 mètres, permettant de relier la rue de Neuf-Brisach à la rue de Dinzheim. • Superficie : 72ml de long, ce qui représente 1,44 ares environs • Prix de vente : 5 000€/l’are (en l’absence de réponse des Domaines) soit 7 200 € pour 1,44 ares. La commission de la voirie propose l’acquisition de cette parcelle. Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité : − Décide d’acquérir l’emprise de terrain correspondant à l’emplacement réservé n°15 − Fixe le prix à 5 000€ / are − Donne pouvoir au maire pour la signature de l’acte authentique − Dit que les frais d’acte et d’arpentage restent à la charge de la commune 10. DÉCISIONS MODIFICATIVES 10a Décision modificative n° 3/2016 : dotation aux amortissements Rapporteur : Marie-Claude GROSHAENY, adjointe au maire Il y a lieu d’intégrer les dotations aux amortissements de 2 mandats émis en 2015 dans une décision modificative, à savoir : Compte d’imputation du mandat Fournisseur Libellé 2051 Berger Levrault Logiciel cimetière 2031 Architectunion Conseil en intérieure architecture Montant Durée d’amortissement 2 760 € 2 ans 12 480 € 5 ans Le conseil municipal après délibération et vote approuve la décision modificative suivante : Chap Fonctionnement Dépenses 042 Chap Investissement Recettes 040 040 Compte Libellé Dotations aux amortissements, 6811 acquisitions 2015 Compte Libellé Amortissement des acquisitions 2805 2015 – mandat 857 Amortissement des acquisitions 28031 2015 – mandat 1290 Page 7/17 Montant 3 876,00 € Montant 1 380,00 € 2 496,00 € VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 10b Réintégration des frais d’études décision modificative 4/2016 Rapporteur : Marie-Claude GROSHAENY, adjointe au maire Plusieurs mandats ont été émis au compte 2031 « frais d’études » et 2033 « frais d’insertion » au cours des années 2013,2014 et 2015. Ces frais doivent être réintégrés dans les comptes d’investissement adéquats après le démarrage des travaux, par transfert sous la forme d’une opération d’ordre budgétaire. Les comptes 2031 et 2033 n’étant pas éligibles au FCTVA, une intégration régulière aux comptes 21 et 23 permet de bénéficier de ce fonds de compensation. Les crédits nécessaires à cette opération devant être inscrits au budget ; or les crédits inscrits au BP 2016 sont à rectifier Les frais devant être intégrés concernent : La restauration de l’orgue callinet : 6 577,48 € • 2031 : 5 476,38 € • 2033 : 1 101,10 € L’aménagement cours et parking groupe scolaire-2033 (travaux finis) : 683,06 € La voirie rue du Rempart -2033: 1 380,44 € Il est proposé la décision modificative au budget primitif 2016 suivante : Le conseil municipal après délibération et vote à l’unanimité approuve la décision modificative n° 3/2016 suivante : Chap/ compte Libellé 041/ Frais d'études 2031 Investissem 041 Frais ent recettes /2033 d'insertion Total rece ttes Autres 041/ bâtiments 21318 publics 041/ Aménagement Investissem 2151 de voirie ent dépenses 041/ Bâtiments 2313 041/ Installation 2315 Total dépenses Crédits Crédits inscrits au BP nécessaires 2016 17 956,38 € Décision modificative Total BP+DM 5 476,38 € - 12 480,00 € 5 476,38 € 3 164,60 € - 244,87 € 3 164,60 € 8 640,98 € - 12 724,87 € 8 640,98 € - € 6 577,48 € 6 577,48 € 6 577,48 € - € 683,06 € 683,06 € 683,06 € - € - 21 365,85 € - € 3 409,47 € 21 365,85 € 21 365,85 € - € 21 365,85 € Page 8/17 1 380,44 € 8 640,98 € - 1 380,44 € 1 380,44 € 12 724,87 € 8 640,98 € VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 11. SUBVENTIONS SCOLAIRES : CLASSES VERTES Rapporteur : Marie-Joëlle BELLICAM-RENGER, adjointe au Maire Par courrier du 22 juin 2016, Madame Barbary, Directrice de l’Ecole des Bosquets demande une aide financière complémentaire aux subventions classes vertes décidées par délibération du conseil municipal du 8 mars 2016. Pour mémoire, le conseil municipal avait voté les subventions suivantes : Du 19 au 22 septembre 2 Du 6 au 11 juin Nombre de classes Destination 3 La Renardière à Aubure La Chaume à Orbey Nombre d’enfants 76 65 Nuitées 4 3 13 € 13 € 3 952,00 € 2 535,00€ Subvention communal par nuit / enfant Total Or il s’avère que pour la classe verte du mois de septembre : − L’école avait demandé une subvention pour 3 nuitées pour la classe de M DREY alors que celle-ci part 4 jours, − Trois autres classes partent bien 3 nuits, mais avec un nombre d’élèves plus important qu’initialement prévu. D’autre part, 75 enfants seulement sont partis en classe verte au mois de juin, et non 76. La commission scolaire, réunie le 28 juin 2016, a validé le principe d’une subvention complémentaire pour tenir compte de ces changements, et propose au conseil municipal : − De voter une subvention complémentaire de 767 € correspondant à : Nbre d’enfants Nuité es Classe verte de septembre, *classe de M DREY, nuitée 27 1 supplémentaire *12 élèves supplémentaires 12 3 répartis sur 3 autres classes) Classe verte de juin : déduction pour un enfant en 1 4 moins Total subvention complémentaire − Montant par nuit et par enfant Total 13 € 351 € 13 € 468 € 13 € -52 € 767 € Cette subvention sera payée sur le compte 657361 par prélèvement, sur le même compte, des lignes suivantes inscrites au budget primitif : • De 674 € sur la ligne « divers imprévus » • De 93 € sur la ligne « classes vertes enfants non scolarisés » Page 9/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 Le conseil municipal, après délibération et vote par 19 voix pour et 1 abstention : − Accorde une subvention complémentaire de 767 € pour les classes vertes − Dit que la dépense sera imputée à l’article 657361 du budget primitif 2016. 12. SUBVENTION EN FAVEUR DE L’ASSE : SÉANCES DE TENNIS DE TABLE Rapporteur : Marie-Joëlle BELLICAM-RENGER, adjointe au maire Une subvention est versée chaque année à l’ASSE pour séances de tennis de table pratiquées par les élèves de l’école « Les Bosquets ». 31 séances ont été comptabilisées pour les 5 classes concernées ce qui représente une subvention de 31 X 25€ = 775 €. Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité, − Accorde une subvention de 775 € à l’ASSE, étant précisé que les crédits nécessaires ont été prévues au B.P. 2016, compte 6574 13. TAXE DE SÉJOUR Rapporteur : François HEYMANN, Maire Sont exposées les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil de la taxe de séjour. VU les articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, VU les articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, − Décide à l’unanimité d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2017 pour l’ensemble des catégories d’hébergement. − Fixe les tarifs à : Catégories d’hébergement Tarif par personne et par nuitée Palaces 4€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3€ Page 10/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 − − − − Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,80 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,60 € Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,50 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles (clair vacances = 4 étoiles) 0,40 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles 0,20 € Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus. Fixe la périodicité de versement à 2 fois par an payable le 20 du mois suivant. Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux. Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 2,00 €. Donne pouvoir au maire pour la signature de toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. 14. PROJET DE RESTAURANT 1 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE Rapporteur : Jean-Denis BAUMANN, adjoint au maire Par délibération du 6 avril 2016, le conseil municipal a émis un avis défavorable concernant l’ouverture d’un restaurant. Mme Simsek ayant formulé un recours hiérarchique, le Préfet par lettre du 3 juin 2016 nous informe que le refus émis est illégal car d’une part il a déjà accordé une dérogation aux règles d’accessibilité qui relève de sa compétence et d’autre part, le non-respect d’une règle d’urbanisme, à le supposer fondé, ne peut en l’espèce constituer un motif légal de refus en raison de l’indépendance des législations. Bien que la décision d’accorder ou de refuser la dérogation aux règles d’accessibilité soit de la compétence du Préfet, de supposées difficultés financières du pétitionnaire et Page 11/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 l’éventuelle disproportion entre le coût de la mise en accessibilité et ses conséquences sur l’activité ne sont réellement démontrés. Si les dérogations accordées se basent sur la simple bonne foi des déclarants, sans investigations complémentaires, celles-ci constituent un mauvais signal pour certains propriétaires d’établissements publics qui seraient encouragés à procéder de la même manière. Il y a lieu de relever que cette réponse est en contradiction avec les informations verbales données par le service accessibilité de la préfecture qui avait précisé que la commune était fondée à émettre un refus basé sur le non-respect du POS. Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité − Décide d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet − Autorise le maire à ester en justice en cas de réponse négative. 15. GENS DU VOYAGE : CRÉATION D’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE Rapporteur : François HEYMANN, Maire Colmar Agglomération a récemment notifié à notre commune, la motion adoptée par la ville de Colmar concernant la demande de création d’une aire de grand passage. C’est ainsi que notre commune vient d’apprendre que Colmar Agglomération veut entreprendre la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux d’aménagement d’une partie du terrain du Fronholz : eau, électricité et clôture. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces informations − Déplore que depuis près de deux mois Colmar Agglomération était en pourparlers avec la Préfecture, alors que le maire de Sainte-Croix-en-Plaine, vice-président de Colmar Agglomération n’a pas été associé à ces démarches, qui relèvent de sa compétence territoriale. − Rappelle que notre commune a été forcée d’intégrer à l’époque la communauté d’agglomération de Colmar et devrait à ce titre être défendue par son Président comme toutes les autres communes − Rappelle que nous ne sommes pas opposés à l’implantation de cette aire, à condition que plusieurs autres aires soient créées dans le Haut-Rhin, pour une répartition plus équitable de cette charge. − Une liste comprenant 14 terrains répondant aux conditions requises a été présentée au Préfet ; proposition restée sans réponse à ce jour. − Précise que les aménagements projetés ne prennent pas en compte l’hygiène et la salubrité publique, en l’absence de sanitaires. C’est ainsi que les excréments continueraient à souiller les propriétés privatives et espaces publics. Ce terrain militaire deviendrait de facto impraticable. − Relève que ces pourparlers bénéficieront en premier lieu à la ville de Colmar. C’est ainsi que la suppression d’aires d’accueil permanent sont d’ores et déjà validées alors qu’aucune mesure compensatrice n’est prévue pour Sainte-Croix-en-Plaine. Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité − Refuse que des travaux d’aménagement soient effectués sur le terrain militaire du Fronholz, aussi longtemps que l’ensemble des demandes formulées par notre commune ne seront pas suivies d’effets Page 12/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 − − − S’oppose à l’ingérence exercée par la ville de Colmar et de toute autre collectivité s’immisçant dans cette affaire, non compétente territorialement Invite M. Gilbert Meyer à débattre de ce dossier lors d’une réunion publique Autorise le maire à ester en justice pour abus de pouvoir. 16. PANNEAU EN LANGUE RÉGIONALE Rapporteur : François HEYMANN, Maire La mise en place d’une signalétique en langue régionale sur les panneaux aux entrées de notre commune est proposée par la commission de la voirie. Dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine linguistique régional, cette action est soutenue par la Région à hauteur de 40 % du coût des travaux HT (communes de plus de 2 000 habitants). Déduction faite de cette subvention, le coût restant à la charge de la commune est de 1 081,00 € HT soit 1 298 € TTC. La graphie en alsacien validée par l’expert de la Région est Heiligkritz. Le conseil municipal : − Approuve le projet de mise en place de signalétique bilingue − Autorise le maire à demander l’aide financière de la Région. 17. CONSTRUCTION D’UN HANGAR DE STOCKAGE DESTINÉ AUX SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX Rapporteur : Jean-Denis BAUMANN, adjoint au maire La construction d’un hangar de stockage est proposée, à l’arrière du centre technique municipal. Il s’agirait d’une structure métallique avec bardage de dimension 30 X 18. Ce bâtiment permettrait de regrouper un ensemble de matériaux se trouvant encore sur d’autres sites ou à l’air libre. Le coût de ce bâtiment est estimé à 64 150 € HT. Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité − décide la réalisation de ces travaux avec programmation en 2017 − Demande une subvention au titre de la réserve parlementaire − Donne pourvoir pour la signature de toute pièce à la réalisation Page 13/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 18. MOTION : MAINTIEN DE LA LOI LOCALE AVEC LE RÉGIME ACTUEL DES COURS D’ENSEIGNEMENT RELIGIEUX EN ALSACE MOSELLE Rapporteur : François HEYMANN, Maire L’enseignement religieux dans les établissements publics en Alsace Moselle a un caractère obligatoire dans le cycle primaire et secondaire (collèges et lycées), selon plusieurs lois françaises et allemandes dont la loi Falloux du 15 mars 1850. Ce caractère obligatoire a été réaffirmé plusieurs fois, notamment par le Conseil d’Etat en 2001. Cependant si le caractère obligatoire s’impose aux établissements scolaires, il ne s’impose pas aux élèves, lesquels peuvent en être dispensés à l’initiative des parents. L’Observatoire de la laïcité, rattaché au Premier Ministre, s’est penché sur l’ensemble du régime local des cultes dans les trois départements d’Alsace Moselle et a formulé en mai 2015 des préconisations concernant notamment les cours d’enseignement religieux. Ainsi, l’Observatoire suggère que les élèves ne souhaitant pas suivre les cours de religion en Alsace Moselle ne soient plus tenus de demander une dispense comme c’est le cas actuellement, mais que ces élèves fassent plutôt une démarche volontaire d’inscription. L’heure d’enseignement religieux serait ainsi considérée comme une simple option, placée en supplément du temps de l’enseignement. Suite à ces préconisations, la Ministre de l’Education Nationale, Madame Najat VallaudBelkacem, a consulté les élus alsaciens et mosellans en vue d’une évolution des conditions de l’enseignement religieux à l’école. En réponse à cette consultation, le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité - Exprime son total désaccord - Demande le statu quo quant au maintien de la loi locale ainsi que des dispositions actuellement en place pour organiser et proposer l’enseignement religieux dans le cadre scolaire. En effet, la proposition du Gouvernement constitue un nouveau grignotage du droit local totalement inacceptable. Par ailleurs, dans la période actuelle, alors qu’il faut lutter contre le renfermement communautaire et religieux, l’enseignement religieux dans les établissements publics constitue un atout pour permettre une ouverture d’esprit des élèves et pour lutter contre les préjugés ou la crainte des différences, nés de la méconnaissance des autres cultes et autres cultures. 19. SUBVENTIONS JEUNES LICENCIÉS SPORTIFS Rapporteur : Stéphane GILG, adjoint au Maire La commission propose d’attribuer le même montant que celui versé par le Conseil Départemental, en y rajoutant les écoles de musique et de danse avec les mêmes critères. L’aide départementale reste conditionnée par l’obtention d’une aide communale équivalente. Il est rappelé que la subvention payable en 2016 se base sur les effectifs de la saison 2014/2015 Le Conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité : Page 14/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 décide d’appliquer les critères proposés par la commission vie associative dit que la dépense d’un montant total de 3 488 € est prévue à l’article 6574 du budget primitif 2016 en fonction de ce qui précède, la subvention communale versée à chaque association bénéficiaire, se détaille comme suit : − − Subventions 2016 (Base saison 2014/2015) Subventions jeunes licenciés sportifs Effectifs Montant Arc Club Tir à l'arc 11 200 € A.S.S.E Judo 21 200 € Compagnie d'Arc Tir à l'arc 7 200 € Football Club Football 137 656 € Sté de Gymnastique St Léon Agr fsfc 177 820 € Vélo club Cyclisme 51 449 € Sous total jeunes licenciés sportifs Écoles de musique et de danse Effectifs 2 525 € Montant École de musique CIM musique 63 élèves 345 € Ecole de musique accordéon club aurore musique A voir 368 € École de danse Aurore danse A voir 250 € Sous total écoles de musique et de danse TOTAL DES SUBVENTIONS AUX JEUNES LICENCIÉS 963 € 3 488 € Le conseil municipal après délibération et vote à l’unanimité − décide de faire application de ces barèmes − dit que les subventions prévues pour l’accordéon Aurore seront payables après envoi des documents justificatifs − dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2016 compte 6574. Page 15/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 20. PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT SCOLAIRES : COMMUNE DE BATTENHEIM Rapporteur : Marie-Joëlle BELLICAM-RENGER, adjointe au maire Lorsque les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence (article L212-8 du code de l’éducation). Ces dispositions sont applicables pour l’élève ALVAREZ Thomas scolarisé à l’école élémentaire de Battenheim et dont le domicile se situe à Sainte-Croix-en-Plaine. Le montant de la participation financière annuelle demandée est de 100 €. Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité : − Décide de verser une participation financière de 100 € à la commune de Battenheim − Donne pouvoir au maire pour la signature d’une convention traitant de cette affaire − Dit, à titre de réciprocité, que la commission scolaire devra examiner prochainement les modalités de mise en place de convention concernant les élèves non domiciliés dans notre commune. Séjour en classe verte En ce qui concerne les élèves non domiciliés à Sainte-Croix-en-Plaine et qui participent aux classes vertes organisées par l’école « Les Bosquets » une participation financière a été demandée aux communes de résidence. Une seule commune, à savoir Logelheim, a répondu favorablement. INFORMATIONS Autoroute A.35 a) A partir du 1er juillet 2016, une interdiction de doubler s’appliquera aux poids lourds circulant sur l’A.35 à partir de Niederhergheim. Il sera demandé aux services de l’Etat d’étendre cette interdiction à la section Sainte-Croix-en-Plaine – Colmar. Voir pour une amélioration du mur anti-bruit b) Des travaux de réfection d’enrobés auront lieu : sur la section Semm – échangeur de Niederhergheim du 12 au 29 août 2016 En raison des nuisances et dégâts potentiels, le conseil municipal n’autorisera pas les nombreux poids lourds qui devront approvisionner le chantier en enrobés, à circuler sur la RD 201 (route de Bâle). Périscolaire - Une enquête de satisfaction a été réalisée ; une réunion de bilan aura lieu avec les parents le 3 octobre prochain. - La soirée conviviale qui a eu lieu le 1er juillet a connu un franc succès. - Recrutement : contrat aidé à 85% par l’Etat : Mme Spaeth a été recrutée. Nomination d’un nouveau curé : M. AUBRY (2e quinzaine de novembre) Une réunion est prévue au presbytère lundi le 11 juillet 2016 à 18h30 par rapport à d’éventuels travaux. Page 16/17 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 5 juillet 2016 Chantier rue du Rempart La signalisation (marquage au sol) a été réalisée ; les travaux d’effacement des réseaux Telecom sont prévus à court terme. Espaces verts route de Herrlisheim Les massifs existants seront enlevés le samedi 9 juillet 2016 par la commission propreté, embellissement et fleurissement. Terrain de tennis De nombreuses dalles ayant été détériorées, M. le Maire a porté plainte auprès de la gendarmerie. Rue des Platanes Il y a lieu de tailler arbres et buissons. Rue du Rempart (stationnement) − Les poteaux seront mis en place prochainement comme prévu − Panneau d’interdiction de stationner à droite, rue des jardins Page 17/17
