Lingua Jura – Conditions générales

In het Nederlands: http://www.linguajura.be/lingua-jura-algemene-voorwaarden/
Lingua Jura – Conditions générales
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Généralités
Les conditions et accords qui suivent, de même que les éventuelles
modifications convenues par écrit, sont d’application aux services prestés
en faveur du client et/ou du donneur d’ordre. Les présentes conditions
générales sont également disponibles sur notre site Internet
www.linguajura.be. Sauf accord exprès et écrit entre les parties, les
conditions générales du client et/ou du donneur d’ordre, ou encore toutes
conditions générales contraires reproduites dans des commandes, des
bons de commande ou tout autre document, ne sont pas d’application. La
référence à « Lingua Jura » dans les présentes conditions générales est
définie au paragraphe 11.
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Commande
peut en aucun cas être considéré comme une faute contractuelle dans le
chef de Lingua Jura, ni donner lieu à une amende et/ou à une pénalité.
Lingua Jura ne peut en aucun cas être tenue responsable du retard de
livraison, de la perte d’un envoi par des tiers ou des dommages survenus
durant l’envoi.
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La survenue d’un cas de force majeure entraîne la suspension des
obligations de Lingua Jura. Le cas échéant, Lingua Jura est uniquement
tenue de fournir ses prestations ou d’exécuter ses autres obligations dès
que cela est raisonnablement possible.
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Traductions
Le client et/ou le donneur d’ordre fournit, à ses propres frais, les
documents nécessaires à la traduction à Lingua Jura. Pour sa part, Lingua
Jura assume les frais liés au renvoi de la traduction et des documents
précités au client et/ou au donneur d’ordre, pour autant que ce soit par
courrier postal ou électronique. Pour chaque traduction, Lingua Jura
considère comme corrects les mots, expressions et orthographes attestés
par des dictionnaires de référence. Le client et/ou le donneur d’ordre a
toutefois la possibilité de signaler au préalable à Lingua Jura sa préférence
pour une orthographe précise ou un terme déterminé. Avant ou pendant
l’exécution du contrat, le client et/ou le donneur d’ordre fournit à Lingua
Jura toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des
prestations demandées. Lorsque le texte contient des abréviations
spécifiques, le client et/ou le donneur d’ordre est invité à en transmettre
la signification. Chaque traduction est soumise au secret professionnel,
sauf accord écrit de la part du client et/ou du donneur d’ordre. Chaque
traduction juridique est réalisée par un traducteur ayant une formation de
juriste. Lesdites traductions juridiques sont toutefois étrangères à tout
conseil juridique. En cas d’annulation unilatérale du contrat, le donneur
d’ordre est redevable d’une indemnité envers Lingua Jura. Cette
indemnité se compose d’un dédommagement pour les prestations déjà
effectuées, calculé sur la base des tarifs pratiqués par Lingua Jura, ainsi
que d’une indemnité forfaitaire équivalente à 25% du prix convenu, sous
réserve de la preuve d’un préjudice plus important. Lingua Jura s’engage à
conserver les fichiers numériques en relation avec les traductions (textes
sources et traductions) sur ses serveurs pendant une période de cinq (5)
ans. Lingua Jura se réserve ensuite le droit de supprimer ces fichiers
numériques.
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obligations de paiement.
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Délai de livraison - Livraison
Sauf disposition contraire écrite, Lingua Jura n’est pas tenue de respecter
les délais d’exécution et de livraison proposés par le client et/ou le
donneur d’ordre. Les délais de livraison et d’exécution communiqués par
Lingua Jura sont purement indicatifs. Le dépassement de ces délais ne
Dernière mise à jour le 1ier mai 2015
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Lingua Jura ne peut être engagée qu’en cas de faute
intentionnelle. Dans tous les autres cas, sauf en cas de dol, la
responsabilité de Lingua Jura est toujours limitée aux sommes facturées
au client et/ou au donneur d’ordre ou payées par ces derniers et relatives
à la prestation des services en question. La responsabilité de Lingua Jura
ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, en ce
compris la hausse des frais généraux, la perte de clients ou de bénéfices,
la disparition, la substitution ou la détérioration de données
électroniques. Cette énumération n’est pas exhaustive.
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Résiliation
À défaut pour le client et/ou le donneur d’ordre de respecter ses
obligations, ou en cas d’insolvabilité notoire, de liquidation ou de faillite
du client et/ou du donneur d’ordre, Lingua Jura a le droit de mettre un
terme total ou partiel à la prestation de ses services, ou d’en suspendre
l’exécution, sans être redevable de dommages et intérêts.
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Droits d’auteur
Sauf disposition contraire expresse et écrite, Lingua Jura conserve les
droits d’auteur sur les traductions et les textes de sa création. Le client
et/ou le donneur d’ordre garantit Lingua Jura contre toute action de tiers
dirigée à son encontre pour une prétendue violation des droits de
propriété, de brevet ou d’auteur, ou de tout autre droit de propriété
intellectuelle dans le cadre de l’exécution du contrat. Le client et/ou le
donneur d'ordre confirme qu'il jouit des droits nécessaires afin de donner
l'autorisation de faire traduire les textes.
Plaintes
Sous peine de nullité, toute plainte doit être communiquée par lettre
recommandée et dûment motivée dans les sept (7) jours à compter de la
livraison de la traduction. Passé ce délai, la traduction livrée sera réputée
acceptée. Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la
traduction et formulées dans le délai contractuel, doivent être dûment
motivées à l’aide de dictionnaires, de glossaires et de textes équivalents
rédigés par des locuteurs natifs qualifiés. Le refus non motivé d’une
traduction n’exonère pas le client et/ou le donneur d’ordre de son
obligation de payer l’état de frais. La plainte formulée par le client et/ou le
donneur d’ordre ne confère pas à ce dernier le droit de suspendre ses
Paiement
Sauf disposition contraire, les états de frais sont payables au comptant,
nets et sans escompte, au siège social, dans un délai de quinze (15) jours
suivant la date de l’état de frais. Le donneur d’ordre reste dans tous les
cas responsable du paiement de l’état de frais, même si Lingua Jura a
accepté d’établir les états de frais au nom d’un tiers. En cas de
contestation d’un état de frais, la réclamation doit être adressée par lettre
recommandée motivée dans les sept (7) jours suivant la date de l’état de
frais. À défaut, l’état de frais sera réputé accepté. Tout état de frais non
réglé ou partiellement réglé à l’échéance sera majoré de plein droit et
sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% par an et d’une
indemnité forfaitaire et irréductible de 10% sur le montant restant dû,
avec un minimum de 125 EUR. Le non-paiement d’un seul état de frais à
son échéance rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû sur
tous les autres états de frais, même non échus.
Les services font l’objet d’une commande écrite par l’envoi d’un bon de
commande ou d’une offre signée par courrier postal ou électronique. Les
commandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit dans les 24
heures si le jour suivant est un jour ouvrable, faute de quoi elles seront
considérées comme inexistantes. En transmettant sa commande, le client
et/ou le donneur d’ordre accepte les conditions générales de Lingua Jura.
Lingua Jura ne peut être tenue responsable de la communication
incomplète ou incorrecte des données de facturation par le client et/ou le
donneur d’ordre. Toute demande, par le client et/ou le donneur d’ordre,
de correction d’une facture déjà établie entraînera la facturation de frais
administratifs supplémentaires d’un montant de 50 EUR.
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Force majeure
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Définitions
« Lingua Jura » est une dénomination commerciale d’Empress
Development SPRL, dont le siège social est sis à B-8750 Wingene,
Belgique, Lavoordestraat 33A, inscrite au registre des personnes morales
de Gand, section Bruges (numéro d’entreprise BE 0475.815.583).
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Règlement des litiges
La relation contractuelle, ainsi que toute obligation non contractuelle
découlant de celle-ci ou en relation avec celle-ci, est régie par le droit
belge. Tout différend découlant de la relation contractuelle ou en relation
avec celle-ci (y compris les différends relatifs aux obligations non
contractuelles découlant de la relation contractuelle ou en relation avec
celle-ci) relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gand, section
Bruges (Belgique).