des entreprises

Datum: 01.06.2016
La 3e reforme de l'imposition
des entreprises
Nathanael Frischkopf, Director Private Wealth & Entrepreneurs, et
Simone Heinrich, Senior Manager Private Wealth & Entrepreneurs, PwC Suisse
La critique internationale concernant l'imposition des entreprises en
Suisse entraine des modifications dans le systäme fiscal. La sociätä
holding, la sociätä de gestion, la sociätä mixte, l'imposition des sociätäs
principales et la Swiss Finance Branch sont touchäes.
Pour pröserver
preserver l'attrait
I'attrait de
la Suisse comme place
place fiscale
fiscale
de möme que la söcurite
sacurite du
droit et des investissements,
la RIE III prevoit
pravoit des mesures
de substitution.
Themen-Nr.: 660.003
Abo-Nr.: 660003
Auflage: 15'997
Argus Ref.: 61748452
Datum: 01.06.2016
La pression exercäe par les Etats membres de l'UE et de
l'OCDE quant l'inegalite de traitement entre benefices
nationaux et benefices etrangers ainsi qu'au priviläge dont
jouissent certaines formes de societe a contraint la Suisse
ä revoir sa politique fiscale.
La procödure de consultation
C'est pourquoi le Conseil föderal a präsent& en däcembre
2013, le rapport final sur les «Mesures visant renforcer
la connpätitivite fiscale de la Suisse» et pose ainsi la pierre
angulaire de la 3e refornne de l'innposition des entreprises
(ci-apräs RIE III), qui eise aligner le systäme suisse sur les
normes internationales afin d'eviter des mesures de retorsion etrangeres. Au terme de la procädure de consultation
en 2014, le Parlement a pris connaissance le 5 juin 2015
du message du Conseil föderal relatif la loi en question,
discutäe ensuite au Conseil des Etats durant la session
d'hiver 2015, puis au Conseil national au cours de la session de printemps 2016. Cet objet a
renvoyä au Conseil
des Etats qui traitera, lors de la session d'etä 2016, des
divergences qui subsistent. En cas d'accord, et sauf
recours au referendum, la loi entrera en vigueur au plus
töt le 1er janvier 2017; sinon, son introduction sera retardäe
d'une armee au moins. Les cantons disposent d'un delai
de deux ans pour transposer les prescriptions föderales
dans leurs legislations respectives.
Suppression de certains regimes fiscaux
La RIE III mettra un terme cinq rägimes späciaux d'imposition des entreprises, qui font l'objet de critiques internationales: societe holding, societe de gestion, societe
mixte, imposition des societes principales et Swiss
Finance Branch.
La suppression de ces rägimes pose un defi aux systämes
de planification fiscale en place et requiert des mesures
au niveau des entreprises concernäes. C'est ainsi que la
societe holding, qui servait regulierennent jusqu'ici optimiser le financement des groupes (imposition des revenus
d'interäts au taux effectif de 7,83 pour cent), ne präsentera
plus guäre d'avantages. S'agissant de la RIE III, il faudra
donc examiner s'il convient de simplifier la structure du
groupe et se demander comment l'instauration de l'impöt
sur le benefice corrige des interäts pourra compenser
au mieux la suppression du priviläge dont jouit la holding.
II en va de möme des gains en capital degages par les
participations (de moins de 10 pour cent) l'echelon de la
holding et de la societe de gestion qui feront desornnais
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l'objet d'une imposition ordinaire (impöt fädäral direct,
impöts cantonaux et communaux).
Mesures de substitution
Pour präserver l'attrait de la Suisse comme place fiscale
de
que la säcuritä du droit et des investissements,
la RIE III prävoit les mesures de substitution suivantes:
däclaration des räserves latentes, instauration d'une
«patent box» au niveau cantonal, impöt sur le bänäfice
corrigä des intöröts et abaissement des taux d'imposition
cantonaux.
Declaration des reserves latentes
Ce rägime vise trouver une solution adäquate dans la
perspective du passage de l'imposition privilägiäe ä
l'imposition ordinaire ainsi que pour d'autres cas d'assujettissement et d'exonäration fiscale. Cet objectif sera
atteint moyennant un allägement de la charge fiscale sur
les räserves latentes (step-up). II s'agit, en cas de perte
du statut fiscal späcial, d'imposer les räserves latentes ä
un taux moindre: les räserves latentes existant la date
d'enträe en vigueur du nouveau droit seront fixäes selon
des rägles gänärales d'ävaluation reconnues et imposäes un taux infärieur en cas de räalisation dans les
cinq ans.
Une solution analogue a
retenue pour les sociötös
s'installant en Suisse. Elles aussi pourront reprendre
dans le bilan fiscal, sans incidence fiscale, les räserves
latentes constituäes la date de leur arriväe en Suisse
puis, les annäes suivantes, les amortir (y compris le
goodwill qu'elles auront crää) charge du bänäfice
imposable confornnännent aux principes fiscaux applicables aux amortissements.
«Patent box»
II s'agit de promouvoir, par des mesures fiscales, le
däveloppement des droits de propriätä intellectuelle et
leur utilisation par les entreprises suisses. L'introduction
d'une «patent box» au niveau cantonal leur permettra de
bänäficier d'une imposition privilägiäe des revenus issus
de l'exploitation de brevets et de droits comparables.
C'est un outil räpandu et reconnu dans le monde entier.
Toutefois, son poids est restreint par les normes internationales des Etats membres de l'OCDE («approche
nexus»). Pour que les produits de brevets puissent profiter de la «patent box», il faut que l'essentiel des frais
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de recherche et de däveloppement sous-jacents ces
brevets soit däpensä en Suisse.
Sachant que I'approche nexus räduit I'effet de la «patent
box», les cantons seront libres de compläter cette derniäre par une däduction späciale axäe sur les intrants au
titre des frais de recherche et de däveloppement.
Impöt sur le benefice corrige des interöts
En vertu du droit en vigueur, seuls les intäräts des capitaux de tiers sont däductibles des revenus, ce qui fait
que les däcisions en matiäre de financement sont
influencäes par des considärations fiscales. La RIE III
Contexte
Les exigences posees la Suisse:
Conformitö avec les normes de l'OCDE et de
I'UE, notamment le traitement öguitable des
revenus suisses et ötrangers, I'absence de
priviläges pour certaines formes de sociötös
et le röexamen des allögements fiscaux et
des döductions de participation.
Sous le feu nourri des critiques internationales, la Suisse a annoncö sa
volontö d'abroger cinq regimes fiscaux
contestes (societe holding, societe de
gestion, societe mixte, imposition des
societes principales et Swiss Finance
Branch). Objectif: maintenir et renforcer l'attrait de la place fiscale Suisse et
assurer la conformitö avec les normes
de I'OCDE et de l'UE.
OCDE
Consäquences
L'abandon sans remplacement des
regimes fiscaux cantonaux aurait de
graves consöquences financiäres
pour la Suisse. La perte d'attrait au
plan fiscal marquerait la fin de
l'implantation de nouvelles societes
et des investissements qui leur sont
liös. Demeure en outre le risque
latent que les societes
implantöes en Suisse döplacent leurs
activitös et investissements de
croissance vers des places fiscales
mieux positionnöes.
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Reforme de I'imposition des entreprises III: exigences de I'OCDE et de- I'UE
Les mesures preconisees par la Suisse:
Les mesures preconisees visent trois objectifs: maintenir la competitivite
- sociötös,
de la Suisse, instaurer une acceptation internationale de I'imposition des
garantir les revenus fiscaux et leur 6guilibre. L'entr6e en vigueur
de nouvelles röglementations est prövue au plus töt en 2019.
Le dialogue
L'UE et la Suisse dialoguent
etroitement depuis 2007. Des
entretiens exploratoires sont
en cours depuis 2010 et des
negociations concretes depuis
2012. Ce dialogue influence
les reformes en Suisse.
100 -
Innovation
Financement
«Patent box»: cette mesure doit permettre de
promouvoir les activitös de recherche, de
döveloppement et d'innovation ainsi que la
creation de valeur qui en döcoule et se fonde
sur le processus d'innovation. Les revenus
provenant de l'exploitation de droits immatäriels qualifiös bönöficient d'une imposition
pröförentielle, söparöment des autres revenus.
Impöt sur le bönöfice corrigö des intöröts
(Notional Interest Deduction, NID): il elimine
la discrimination fiscale entre capitaux propres
et capitaux etrangers. Actuellement, l'impöt
sur le bönöfice n'autorise que la döduction des
intöröts passifs financös par un emprunt. La NID
dösigne une döduction fiscale pour une römunöration thäorique appropriöe du capital propre
de säcuritä. Elle freine I'endettement excessif
des sociötös, stimule les investissements
et incite privilögier un financement propre
supörieur la moyenne.
Compätitivita
Outre la baisse du taux d'impöt sur le bönöfice
que les cantons peuvent appliquer discrötion,
les allägements fiscaux suivants sont en discussion afin de renforcer l'attrait du pays: suppression du droit de timbre d'ömission, allögements
pour l'impöt sur le capital, l'impöt anticipö et
l'imputation forfaitaire d'impöt, traitement
cohörent des reserves latentes en cas de changement de statut fiscal et d'implantation.
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vise eliminer l'inegalite de traitement fiscal des fonds
propres et etrangers en instaurant un impöt sur le benefice corrige des interäts. Desormais, les entreprises
pourront faire valoir une deduction d'interäts limitee,
calculee sur les fonds propres de securite, autrement
dit sur la part des fonds propres qui excäde les fonds
propres habituellement requis. Cette mesure est censee
servir en particulier de solution alternative dans la
perspective de l'optinnisation fiscale des activitös de
financement des groupes.
Contrairement au Conseil föderal et au Conseil des
Etats, le Conseil national est favorable l'instauration
d'un impöt sur le benefice corrigö des interäts qui
serait restreint aux fonds propres de securite. Cette
divergence qui subsiste entre les deux Chambres devra
ötre eliminee.
Abaissement des taux d'imposition cantonaux
La röduction des taux d'imposition cantonaux a pour but
de prevenir autant que possible un exode des entreprises qui exercent des activites mobiles. Ce nnecanisme
se conQoit comme un connplement aux mesures decrites
plus haut.
Certains cantons ont d'ores et dejä communiquö des
valeurs cibles pour leurs taux d'imposition: Vaud et
Zoug, par exemple, envisagent de les abaisser respectivement 13,8 pour cent et 12 pour cent.
Ä cela s'ajoute un ajustement de l'impöt sur le capital au
niveau cantonal, ötant entendu que cet impöt pourra ötre
allege s'il porte sur des brevets, des droits analogues et
des participations.
Conclusion
La RIE III pose les bases d'une place econonnique suisse
qui tient compte des critiques internationales. Elle assure ä
la Suisse la reputation d'une place fiscale competitive.
Certes, cette röforme place la planification fiscale face ä
de nouveaux döfis, mais ceux-ci pourront ötre relevös
gräce ä des mesures de substitution acceptees ä l'echelle
internationale.
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