La Ville de Toulouse a confié la construction et l

Conseil Municipal N° 9 du 18 décembre 2009
Délibération n° 48
CONTROLE DES GESTIONS DELEGUEES CASINO MUNICIPAL - AFFECTATION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA SOMME PRELEVEE AU TITRE DES ORPHELINS 2009 09-959
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Toulouse a confié la construction et l’exploitation du Casino
Municipal à la Société Touristique de l’Ile du Ramier par un contrat de concession en date du
3 mai 2005.
L’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
dispose, à l’article 41, du régime des orphelins.
Ces derniers représentent les « sommes et enjeux, ainsi que le montant du
crédit des cartes de paiement ou des tickets prévus à l’article 7 du décret du 22 décembre
1959 modifié, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie
sans que l’on sache à qui ils appartiennent ».
Ces sommes font l’objet d’une inscription dans un carnet d’enregistrement
prévu spécialement à cet effet et sont placées sur un compte d’attente à la Recette des
Finances. Elles sont ensuite « attribuées au centre d’action sociale de la commune siège du
Casino ».
Selon la réglementation des jeux, l’affectation des orphelins nécessite une
délibération du Conseil Municipal qui permet de constater pour l’année le reversement de la
somme totale au bureau d’aide sociale.
A ce titre, pour la saison d’activité du Casino municipal de Toulouse, qui a
débuté le 1er novembre 2008 et qui s’est clôturée le 31 octobre 2009, le montant total des
orphelins s’élève à la somme de 17 883.86 €.
Cette somme, selon la réglementation des jeux, devra être affectée au Centre
Communal d’Action Sociale.
Aussi, et si tel est votre avis, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, de
bien vouloir prendre la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Receveur des Finances de
Toulouse-Municipale à procéder au versement en faveur du Centre Communal d’Action
Sociale de la Ville de Toulouse de la somme de 17 883.86 €, consignée actuellement par la
Trésorerie au titre des orphelins pour l’exercice 2009 du Casino municipal (du 1er novembre
2008 au 31 octobre 2009).
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Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux
effets ci-dessus..
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
POUR LE MAIRE
L'Adjoint Délégué
Nicolas TISSOT
E:\Internet\Delib\09-959.Doc