2012 - Syndicat de la santé et services sociaux Arthabaska

Centra de santé et de services sociaux
d'Arthabaska-et-de-l'Érable
ENTENTE LOCALE
intervenue entre
Le Centre de santé et de services sociaux
d’Arthabaska-et-de-l’Érable
ci-appelé
L’EMPLOYEUR
Et
Le Syndicat de la santé et services sociaux
d’Arthabaska-Érabie (CSN) catégorie 2
ci-appelé
LE SYNDICAT
N° accréditation : AQ-2000-5364
OBJET :
Modifications des postes fusionnés au service
d’hygiène et salubrité et au service d’alimentation
CSN
ENTENTE LOCALE
CATÉGORIE 2
CONSIDÉRANT la volonté des parties de maintenir de la souplesse dans
l’organisation du travail;
CONSIDÉRANT la volonté des parties d’harmoniser les titres d’emploi fusionnés;
CONSIDÉRANT que les postes visés par la présente entente sont situés dans le
secteur de i’Érable;
CONSIDÉRANT que certains postes dans le secteur de PÉrable sont fusionnés
afin que l’offre de service soit plus intéressant en nombre d’heure;
CONSIDÉRANT la volonté des parties de reconnaître le salaire plus avantageux
des postes fusionnés visés par la présente entente;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
L’employeur transforme les postes .suivants et les paies au salaire du titre
d’emploi le.plus avantageux à partir du 7 octobre 2012 ;
Nouveau titre d’emploi au
Numéro !
.
Titre d’emploi actuel
.
i Détenteur s
7 octobre
poste
I 9334 - Entretien
er
| 9335 - entretien
5164
Jacinthe
; lourds et léger / préposé
I ménager lourds et
Guay
| service alimentaire
9334 - Entretien ménager
| 5166
| Lucie
j 9310-A id e en
lourds et léger / préposé
i
| Laliberté
| alimentation et
service alimentaire
|
I
| entretien ménager^...
9334 - Entretien ménager
| 5234
j Francine
j 6386G - préposé au
!
I Martineau l service alimentaire
lourds et léger / préposé
service alimentaire
j _ .............!.......... ..........L ...........- ..................
: 5265
i Vacant
I
i 6386 - préposé au
! service alimentaire
9334 - Entretien ménager
lourds et léger / préposé
service alimentaire
CSSSAE -SSSSA-É (CSN)
M odifications des postes fusionnés au service d ’hygiène et salubrité
et service d ’alimentation
page 2 de 3
CSN
ENTENTE LOCALE
CATÉGORIE 2
Cette entente est effectuée sans admission de part et d’autres et ne pourra être
invoquée à titre de précédent.
A1
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Victoriaville, ce
mois de
jour du
2012.
KX.C..X
Employeur
J ...
Ai/■ n.CXÀMV',
Ja Z
j
Syndicat
CSSSÀE -SSSSA-É (CSN)
M odifications des postes fusionnés au service d’hygiène et salubrité
et service d ’alimentation
page 3 de 3
ARRANGEMENT LOCAL
Intervenu entre
CSSS d’Arthabaska-et-de-l’Érable
ci-appelé
L’EM PLOYEUR
Et
Le syndicat de la santé et services sociaux
Arthabaska-Érable (CSN) catégorie 2
ci-appelé
LE SYNDICAT
No accréditation ; AO -2000-5384
Catégorie
OBJET :
Com ité paritaire en santé et sécurité au travail
Tel que prévu aux dispositions nationales de la convention collective à l’article 30.02
les parties aux présentes conviennent des modalités suivantes pour le comité
conjoint en santé et sécurité au travail :
1. NOM
Le comité paritaire de santé et de sécurité au travail est constitué sous le nom de ;
Comité paritaire de santé et de sécurité au travail du Centre de santé et de services sociaux
d’Arthabaska-et-de-Érable.
2. But du comité
L’objectif premier de la mise en place d’un comité de santé et de sécurité est l’élimination à la
source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité des travailleurs et de développer
une culture de prévention et de sécurité.
L’orientation des discussions s’effectuera sur les moyens, les outils et les actions à prendre afin
d’améliorer efficacement les conditions de travail au CSSSAE. Une considération particulière sera
également portée à la sécurité des usagers dans le cadre des discussions du CPSST.
Même si la provenance des membres du comité origine de fonctions patronales ou syndicales,
l’objectif est de regrouper les efforts des individus indépendamment de leur provenance en visant
l’amélioration des situations problématiques pouvant être présentées ou identifiées.
3. Composition du comité
Le comité paritaire de santé et de sécurité au travail est constitué d'une délégation équivalente de
représentants des travailleurs et de l’employeur. Un total de douze (12) représentants des
travailleurs siège sur le comité, soit trois (3) représentants par accréditation syndicale. Les
personnes siégeant sur le comité et qui exercent leurs fonctions au sein du comité ou aux travaux
de celui-ci, sont rémunérées selon les dispositions nationales des conventions collectives.
Chaque personne siégeant au sein du comité doit :
• avoir une bonne connaissance du milieu de travail;
• avoir un intérêt marqué pour la santé et la sécurité;
• vouloir travailler à la prévention, de façon engagée, dans un climat de collaboration;
• vouloir créer et maintenir un intérêt pour la santé et la sécurité du travail dans
l’organisation.
3.1 Invité : personne-ressource
Des personnes-ressources et des invités peuvent assister aux réunions à la demande du comité.
Pour ce faire, il doit y avoir entente entre les membres du comité.
3.2 Siège vacant
Lors d’une absence non motivée lors de plus de deux (2) rencontres successives ou de démission,
le siège devient vacant et un remplaçant est nommé par la partie concernée
Le (la) coordonnateur (trice) du Service de santé sécurité au travail doit être avisé par écrit de la
démission et la nomination d’un membre du comité.
3.3 Comités AdHoc
Le comité paritaire de santé et de sécurité au travail peut former, selon les besoins, des comités
AdHoc pour un mandat particulier. Les comités AdHoc font rapport de leurs activités au comité
paritaire en santé sécurité au travail lors des rencontres régulières
3.4 Formation des membres
Afin de pouvoir offrir une meilleure efficience, l’employeur facilitera la formation continue des
membres du comité sur les différentes notions générales et spécifiques en santé et sécurité au
travail.
4. Règles de fonctionnement
4.1 Fréquence des réunions
Le comité se réunit au moins cinq (5) fois par année. Des rencontres additionnelles peuvent être
convenues lorsque la situation le réclame.
4.2 Durée des rencontres
La durée des rencontres est déterminée en fonction des ordres du jour établis.
4.2 Quorum
Le quorum nécessaire à la tenue des rencontres du comité paritaire de santé et de sécurité au
travail est de un membre de chaque accréditation syndicale et de deux (2) des membres des
représentants de l’employeur.
Advenant l’annulation d’une réunion, elle sera reportée à une date ultérieure après entente entre
les parties.
4.4 Présidence des rencontres
Le comité désigne deux coprésidents parmi ses membres, un des coprésidents représente
l’employeur et est choisi par les membres qui représentent l’employeur et l’autre représente les
travailleurs et est choisi par les représentants des travailleurs.
Les réunions sont animées et présidées en alternance par chacun des coprésidents.
Advenant l’absence du coprésident concerné, il advient au coprésident de l’autre partie d’animer et
de présider la réunion.
4.5 Avis de convocation et Ordre du jour
Le comité paritaire de santé et de sécurité au travail se réunit à l’endroit, au jour et à l’heure fixés
par les deux parties.
L’ordre du jour agit comme mode de convocation. Le co-président de l’employeur s’assure que les
documents seront disponibles avant les réunions dans les meilleurs délais possibles. Les membres
désirant inscrire un point à l’ordre du jour doivent le faire connaître une semaine avant la tenue de
la réunion.
4.6 Comptes rendus
Le co-président de l’employeur s’assure de la rédaction du compte-rendu et le fait parvenir dans
les meilleurs délais aux membres du comité, aux syndicats et au directeur des ressources
humaines.
Les comptes-rendus pourront être consultés par les employés et sont conservés au service de
santé sécurité au travail.
4.7 Bilan annuel et évaluation
Chaque année, un bilan annuel du comité est déposé aux membres et au directeur des ressources
humaines.
4.8 Communication et confidentialité
Hors du contexte de rencontre, les membres peuvent communiquer avec la coordonnatrice du
service de santé sécurité au travail pour transmettre et/ou demander des informations et
renseignements. Au besoin, la coordonnatrice du service de santé et de sécurité au travail fera le
lien avec les secteurs/départements concernés.
Les membres sont tenus aux règles de confidentialité en regard des renseignements nominatifs
contenus dans les dossiers traités par le comité.
Les membres s’engagent donc à ne pas divulguer ces informations confidentielles et nominatives
obtenues dans le cadre de leur mandat au sein du comité paritaire de santé et de sécurité au
travail.
5, Fonctions et mandats du comité
Le comité paritaire de santé et de sécurité au travail a pour fonction et mandat de:
•
•
•
Collaborer à établir les programmes de formation, d’information et de prévention en matière de
santé et de sécurité au travail;
Convenir des modes d’inspection des lieux de travail, recevoir et étudier les rapports
d’inspection des lieux de travail, en faire l’analyse et soumettre des recommandations à
l’employeur;
Identifier les situations qui peuvent être sources de danger pour tes travailleurs et étudier des
problèmes particuliers à l’établissement, notamment les sources de contamination et les
risques lors de la dispensation des soins et services à domicile;
•
•
•
•
•
Recueillir les renseignements utiles concernant les accidents de travail survenus et les
déclarations de situations dangereuses;
Recevoir les rapports statistiques d’accidents du travail et des maladies professionnelles, en
faire l’analyse et soumettre des recommandations à l’employeur;
Recevoir et étudier les plaintes et suggestions des travailleurs concernant les conditions de
santé et de sécurité au travail, en faire l’analyse et soumettre des recommandations à
l’employeur;
Émettre des recommandations sur :
o les moyens et équipements de protection individuels et de groupes qui, tout étant
conformes aux règlements, sont adaptés aux besoins des travailleurs;
o les mesures jugées utiles à la correction des problèmes qu’il a identifié,
notamment sur le contrôle des radiations, les appareils de mesures nécessaires et
l’identification des spécimens comportant des risques de contamination;
o les priorités d'action en matière de santé et sécurité au travail aux fins du plan
d’action;
o tous sujets relatifs à la santé et à la sécurité du travail sur demande du comité de
direction
Élabore et participe à divers projets en relation avec le Service de santé et sécurité au travail;
6 . Libérations syndicales des membres du comité provenant de ia partie
syndicale
•
Les membres du comité sont libérés selon les modalités prévues aux dispositions nationales
de la convention collective pour les comités conjoints
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Victoriaville, ce
_________ 2012,
de
\
E m p lo y e u r
t"~_______jo u r du mois
S yndicat
Centre de santé et de services sociaux
d'Aithabaska-et-de-l' Érable
ARRANGEMENT LOCAL
Intervenue entre
Le Centre de santé et de services sociaux
d 'A rthab aska-et-d e-l’Érable
ci-appelé
L’EMPLOYEUR
Et
Le Syndicat de la santé et services sociaux
d'A rthabaska-É rable (CSN) catégorie 2
ci-appelé
LE SYNDICAT
N° accréditation : A Q -2 0 0 0 -5 3 6 4
OBJET : Équipe d’intervention Code Blanc
CONSIDÉRANT que l’employeur veut mettre en place des moyens pour augmenter la sécurité des personnes
salariées et des usagers;
CONSIDÉRANT qu’une formation spécifique sur l’intervention lors de codes blancs est offerte au personnel ;
CONSIDÉRANT que les personnes ayant reçu cette formation deviennent des personnes de référence pour
intervenir adéquatement lors de codes blancs ;
Les parties conviennent de ce qui suit :
Dans les installations où le service de garde code blanc
existe et sur le quart de travail où il existe :
1.
Le préambule fait partie intégrante des présentes ;•
2.
Au début de chaque quart de travail, l’employeur identifie les personnes de l’équipe ayant reçu
formation codes blancs qui composeront l’équipe d’intervention durant leur quart;
3.
L’employeur met gratuitement à la disposition un téléavertisseur ou autre équipement technologique à
chaque membre de l’équipe d’intervention code blanc en disponibilité durant son quart de travail;
la
4, Lors de la période de repas, les membres de l’équipe d’intervention demeurent disponibles sur place à
l’établissement ;
5.
Les membres de l’équipe d’intervention disponibles durant leur période de repas reçoit une indemnité
correspondant à la prime de garde prévue à l’article 19.07 de la convention collective au prorata du
temps de son repas ;
6.
Si un membre de l’équipe d’intervention est appelée pour intervenir à l’occasion d’un code blanc, alors
qu’elle prend sa période de repas, elle est rémunérée à temps supplémentaire durant le temps de
l’intervention incluant le temps de déplacement sans toutefois dépassé la durée résiduelle du temps
de repas;
7. Pour le quart de nuit, si un membre de l’équipe d’intervention accole ses périodes de repos à sa
période de repas, la période de repos est réputée être prise à la fin,' À cet effet, seulement la période
de repas est assujettie à l’indemnité et au temps supplémentaire ;
CSSSAE - SSSA-É (CSN)
page 2 de 2
Cette entente pourrait être révisée en avisant l’autre partie dans un délai de 30 jours.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Victoriaville, ce
. h / V v _______ __ 2012.
jl
•
t a M M tijk .ii,
CSSSAE - SSSA-É (CSN)
page 3 de 3
^ ________ jour du mois de
Centre de santé et de services sociaux
d'Arthabaska-et-de-l'Érable
ARRANGEMENT LOCAL
Intervenue entre
Le Centre de santé et de services sociaux
d’Arthabaska-et-de i’Érable
ci-appelé
L’EMPLOYEUR
ET
Le Syndicat de la santé et de services sociaux
D’Arthabaska-et-de-l’Érable (CSN) Catégorie 2
ci-appelé
LE SYNDICAT
No accréditation : AQ-2QQQ-5364
OBJET : Arrangement local de conversion du temps supplémentaire en
temps à reprendre
CONSIDÉRANT l’article 19.09 des dispositions nationales de la convention collective ;
CONSIDÉRANT la volonté des parties de convenir des modalités de conversion,
d’accumulation et de reprise de temps ;
CONSIDÉRANT que les parties veulent permettre aux personnes salariées de convertir des
heures à taux supplémentaire en temps à reprendre ;
CONSIDÉRANT la volonté des parties de différencier l’aménagement des heures de travail
lors des activités courantes et le temps supplémentaire ;
CONSIDÉRANT la volonté des parties de ne pas générer de coût additionnel;
Les parties conviennent de ce qui s u it :
1. Le préambule fait partie intégrante des présentes ;
2. Le temps additionnel fait dans le cadre des activités courantes qui permet de
réaménager le temps de travail, n’est pas rémunéré au taux supplémentaire et ne peut
être cumulé à temps supplémentaire ;
3. Le temps supplémentaire effectué dans un autre service que celui indiqué sur le
formulaire de disponibilité à temps supplémentaire ne peut être cumulé en temps à
reprendre, il est rémunéré ;
4. Lorsque du temps supplémentaire est requis et après entente avec son supérieur
immédiat ou en son absence avec une personne en autorité, il est possible à la
personne salariée de convertir le temps supplémentaire effectué en temps à reprendre
jusqu’à concurrence de quarante (40) heures ;
5. La reprise de temps se prend de façon générale en quart complet, ne doit pas générer
de temps supplémentaire ;
La reprise de temps qui génère un remplacement ne sera autorisée que lorsque le
remplacement sera attribué à taux simple et ce jusqu’à (1) heure avant le début du quart
de travail;
6. Il est de la responsabilité de l’employé de valider avec le service des assignations si sa
reprise de temps est octroyée;
CSSSAE - SSSA-É (CSN)
page 2 de 2
La reprise de temps ne peut être effectuée la fin de semaine sauf si-non remplacé ;
7. La reprise de temps doit toujours être autorisée par te supérieur immédiat ou en son
absence avec une personne en autorité ;
8. A la fin de l’année financière, advenant un solde dans la banque d’heures, celui-ci est
reporté automatiquement à l’année suivante sans toutefois pouvoir excéder le
maximum d’heures ;
9. Si au 31 mars, la personne salariée n’a pu reprendre ses heures parce que l’employeur
n’a pu lui octroyer elle peut demander à se les faire rémunérées en formulant une
demande écrite à son supérieur immédiat ;
10. La personne salariée à temps partiel n’accumule pas d’ancienneté lorsqu’elle utilise ce
temps chômé alors qu’elle n’est pas requise au travail ;
11. La présente n’a pas pour but d’obliger une personne salariée à convertir ses heures de
temps supplémentaire en temps à reprendre;
12. Une personne salariée peut toujours se faire rémunérer ses heures supplémentaires à
la condition que celles-ci aient été autorisées par le supérieur immédiat ;
13. L’entente peut être révoquée en tout temps, en avisant l’autre partie dans un délai de
trente (30) jours ;
Cette entente est effectuée sans admission de part et d’autres et ne pourra être invoquée à
titre de précédent.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Victoriaville, ce
______ 2012.
de_
Cx . j ^
■-
/
1
1 ■ ■
/
)
'
-
‘
IIS
1
'
’
-
^
Employeur
Syndicat
CSSSAE - SSSA-É (CSN)
page 3 de 3
jour du mois
Centre de santé et de services sociaux
d'Arthabaska-et-de-l' Érafafe
ENTENTE LOCALE'
Intervenue entre
Le Centre de santé et de services sociaux
d'Arthabaska-et-de i’Érable
ci-appelé
L’EM PLOYEUR
Et
Le Syndicat de la santé et services sociaux
d'Arthabaska-Érable (CSN) catégorie 2
ci-appelé
LE SYNDICAT
N° accréditation : AQ-2000-5364
O BJET :
Em bauche période estivale 2012
ENTENTE LO C A LE
CSN 2
C O N S ID É R A N T les besoins importants de main d’œ uvre durant la période
estivale;
C O N S ID É R A N T l’alinéa 2 du paragraphe 12.11 des dispositions nationales;
C O N S ID É R A N T qu’il n’y a pas d’entrevue de sélection pour les em bauches
d’étudiants.
L E S P A R T IE S C O N V IE N N E N T D E C E Q U I S U IT ;
> Les étudiants em bauchés pour la période estivale 2 0 1 2 , pourront
rem placer tous les types d ’absence (vacances, m aladie, fériés, surcroît
tem poraire, etc.);
> Les dossiers de ces em ployés seront ferm és le 8 septem bre 2012;
> Advenant que l’em ployeur décide de garder à son em ploi un étudiant, i! se
verra alors reconnaître l’ancienneté acquise durant toute la période
estivale et sa date d’em bauche sera celle où il a débuté son em ploi
d ’étudiant;
> Advenant que l’em ployeur décide de garder à son em ploi un ou des
étudiants, les parties se rencontreront pour déterm iner des m odalités
applicables relativem ent au congé sans solde pour études et à la
disponibilité;
Cette entente est effectuée sans admission de part et d ’autres et ne pourra être
invoquée à titre de précédent.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Victoriaville, ce
mois de
AC
jour du
O c\ruJ( __________ 2012.
E m p lo y e u r
S y n d ic a t
CSSSAE -SSSSA-É (CSN)
page 2 de 2