commission scolaire des affluents

2006-2007/014
COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS
(Ci-après, la Commission scolaire)
Et
SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DE LA
RÉGION DES MOULINS
(Ci-après, le Syndicat)
ENTENTE
Relativement à l’autorisation provisoire et à la tolérance d’engagement
CONSIDÉRANT le délai occasionné par les nouvelles procédures à l’égard du renouvellement de
l’autorisation provisoire ;
CONSIDÉRANT le fait que certains enseignants n’ont pas reçu à ce jour l’autorisation provisoire
d’enseigner pour l’année scolaire 2006-2007 ;
CONSIDÉRANT la clause 13-7.08 de l’entente nationale ;
CONSIDÉRANT la clause 11-7.08 de l’entente nationale ;
CONSIDÉRANT la volonté des parties de régler la requête précitée ;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1.
La Commission scolaire s’engage à signer un contrat rétroactif au début de l’année scolaire
2006-2007.
2.
La Commission scolaire s’engage pour les prochaines années scolaires à signer les contrats à
temps partiel au personnel enseignant des centres de formation générale des adultes et
professionnelle qui font une demande d’autorisation provisoire ou une tolérance d’engagement et
ceci rétroactivement au début de l’année scolaire.
3.
À chaque année, la Commission scolaire s’engage à fournir au Syndicat la liste des enseignantes et
enseignants qui font une demande d’autorisation provisoire et de tolérance d’engagement.
4.
Il est entendu que si le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport refuse une autorisation
provisoire ou une tolérance d’engagement à une enseignante ou un enseignant, la Commission
scolaire des Affluents aura la possibilité d’annuler le contrat d’engagement.
5.
En aucun cas, les parties ne pourront invoquer la présente entente à titre de précédent dans tout
litige concernant l’interprétation ou l’application de la convention collective (nationale, locale) et de
tout autre texte ayant force de loi.
En foi de quoi les parties ont signé, à Repentigny, ce 12e jour du mois d’avril 2007.
COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS
SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DE LA
RÉGION DES MOULINS
Bermard Chapdelaine, directeur
Service au personnel
Michèle Grenier, présidente
Guylaine Tremblay, directrice adjointe
Service au personnel
Michel Lévesque, vice-président