Publication AR DU 29.06.2013x

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU SAMEDI 29 JUIN 2013
Publication des actes règlementaires
Présents
Président : AUGIER Philippe
Vice-présidents : MARESCOT Michel, CARDON Christian, MENTRÉ Paul, DUPREZ Xavier, CURZYDLO
Régine, NOUVEL-ROUSSELOT Colette, DAUCHIN Gérard, PEDRONO François, MARIE Jacques et
CAPTON Jean-Pierre
Membres : FAURE Alain, de KEYZER Sylvaine, POIDEVIN Dominique, OUTIN Jeannine, LASNIER
Odette, AUGER Jean-Pierre, LEHOT Régis, LEFEBVRE Jean-François, HOUSSAYE Alain, LEFRANC
Françoise, CHEVALLIER Michel, GILABERT Christian, JOUANNE Jean-Marie, GARRY Claude, SENECAL
Chantal, VINCENT Catherine, AUBIN Pierre, FORIN Patricia, MERLIN Dominique, BOURNE Véronique,
ANFRY Olivier et POULAIN Gérard
Absents
Vice-présidents : d’ORNANO Anne, pouvoir à M. AUGIER — VAUCLIN Gérard, pouvoir à M. AUBIN —
VAN COLEN Hervé, pouvoir à M. CHEVALLIER
Membres : PRENTOUT Cyril, pouvoir à M. MARIE — ELGHOZI Louis, pouvoir à M. LEHOT —
MALLEBRANCHE Joël, pouvoir à M. DAUCHIN — CABANE Pierre-Yves, pouvoir à Mme NOUVELROUSSELOT — GOURNAY Xavier, pouvoir à M. PEDRONO — CAPARD Guillaume, pouvoir à M. MERLIN
— COLLEN Yannick, pouvoir à M. ANFRY — REVERT David et DUBUS Béatrice
Monsieur Olivier ANFRY est nommé secrétaire de séance
-ooOoo-
Délibération n° 76
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE
EXERCICE 2012 – Rapport du Président
Le Président : « Il est rappelé que l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de production et de
distribution de l’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être
présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
-1-
Le service public de production et distribution d’eau potable est délégué à la Société des Eaux de
Trouville Deauville et Normandie (S.E.T.D.N. – VEOLIA Eau) depuis le 1er janvier 2006 pour une durée
de 12 ans, Cela concerne 25 127 abonnés qui sont situés sur les communes de Auberville, Bénervillesur-Mer, Blonville-Sur-Mer, Cricqueboeuf, Deauville, Glanville, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques,
Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville.
Le service public d’eau potable est alimenté par 19 sources et 3 forages situés dans l’arrière-pays.
L’eau distribuée est d’origine souterraine et provient de quatre unités de production situées à SaintHymer, Glanville, Saint-Pierre-Azif et Cricqueboeuf. Les arrêtés préfectoraux des captages des sources
autorisent à prélever un volume maximal par jour de 22 307 m3.
Cœur Côte Fleurie assure l’alimentation en eau potable dans les limites de son territoire et pour
quelques abonnés des communes de Glanville, Cricqueboeuf et Auberville, à l’exception de la
Commune de Saint-Pierre-Azif desservie par le Syndicat de Branville, et de La zone d’habitat dispersée
d’un quartier sur les hauteurs de la Commune de Villers-sur-Mer qui sont alimentés par le Syndicat
d’Eau Potable du Plateau de la Croix d’Heuland. Par ailleurs, une convention est établie concernant la
vente d’eau potable en gros à la Commune de Cricqueboeuf.
La Communauté de communes a adhéré au Syndicat de production d’eau potable « Ressources NordPays d’Auge » pour une livraison d’apport en eau potable. Cœur Côte Fleurie bénéficie de trois points
de livraison représentant un appoint journalier global maximum de 2 050 m3 par jour.
Le volume produit en 2012 est de 2 854 223 m3 avec un volume acheté à d’autres services d’eau
potable de 95 917 m3 et un volume vendu à d’autres services d’eau potable de 54 002 m3. Le volume
mis en distribution est de 2 896 138 m3.
De plus, une vente d’eau industrielle par l’intermédiaire de la source Saint Laurent à Deauville est
fournie à la Société FRANCE GALOP pour l’hippodrome de Deauville-La Touques, soit 8 518 m3 en
2012.
Le patrimoine du service est constitué de 4 installations de production d’eau potable, 18 réservoirs
d’une capacité totale de stockage de 22 750 m3, de 416 km de canalisations y compris les
branchements avec un rendement du réseau de distribution de 84.9%.
En 2012, le volume vendu selon le décret s’élève à 2 494 537 m3 et le nombre d’abonnés est de 25
193, soit une diminution de -4.5% pour le premier et une augmentation de +0.3% pour le second par
rapport à 2011.
La qualité de l’eau, préoccupation essentielle, fait l’objet d’analyses périodiques conduites
conformément au décret du 20 décembre 2001, par l’Agence Régionale de Santé et par la SETDN. Ces
analyses font apparaître des taux de conformité de 97.8 % pour les paramètres microbiologiques et
99.3 % pour les paramètres physico-chimiques.
Conformément aux obligations imposées à l'ensemble des collectivités locales au niveau national, la
charge de gestion, de renouvellement et d'extension du réseau d'eau potable est entièrement
supportée par l'usager. La tarification de l'eau prend en compte cette obligation en prévoyant, outre la
rémunération de la Société Fermière (abonnement annuel et tarif proportionnel sur les mètres cubes
consommés), une taxe au mètre cube d’eau consommé pour couvrir les investissements à la charge
de la Communauté de communes (opérations individualisées dans un budget annexe) et des
redevances pour d'autres organismes publics (Ministère de l'Agriculture, Agence de l'Eau).
Pour un client consommant 120 m3, la facture se décompose de la manière suivante au 1er janvier
2013 :
- La part du délégataire est 157.28 € HT comprenant l’abonnement de 73.00 € H.T. et la
consommation de 84.28 € H.T.
- La part communautaire est de 47.80 € HT
- La redevance des organismes publics est de 37.01 € HT
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La facture type pour 120 m3 au 1 janvier 2013 s’élève à 242.09 € HT soit 255.40 € TTC, soit le m3 à
2.13 € TTC. Cela représente une diminution de -6 % par rapport à la facture type du 1er janvier 2012.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir adopter ce rapport et autoriser sa mise en ligne sur le site
www.services.eaufrance.fr. »
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport annuel 2012 sur les réseaux d’eau potable, tel qu’exposé par Monsieur le
Président.
AUTORISE sa mise en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr.
A noter qu’un exemplaire des documents correspondants sera adressé à chaque mairie-membre,
pour mise à disposition du public.
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF
EXERCICE 2012 - Rapport du Président
Le Président : « Il est rappelé que l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif
et non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être
présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le service public d’assainissement collectif et non collectif est délégué à la Société des Eaux de
Trouville Deauville et Normandie (S.E.T.D.N. – VEOLIA Eau) depuis le 1er mai 2008 pour une durée de
12 ans, Cela concerne les habitants des communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-Sur-Mer, Deauville,
Saint Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer et
Villerville.
Le service délégué à la SETDN concerne la collecte, le transfert et la dépollution des eaux usées. Il est
stipulé également des missions dans le cadre des réseaux d’eaux pluviales ainsi que la gestion du
Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC). Il est répertorié 1 180 habitations disposant
d’un assainissement non-collectif.
Cœur Côte Fleurie assure le transfert et le traitement des eaux usées de quelques abonnés des
communes d’Auberville, Cricqueboeuf et Saint Gatien des Bois.
Ce contrat contient des engagements en matière d’entretien, de surveillance, de renouvellement
programmé et de contrôle de conformité des branchements.
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Le patrimoine du service comprend 273 km de canalisations constituant le réseau de collecte des eaux
usées, des eaux pluviales et de l’unitaire sans le linéaire des branchements, 45 postes de refoulement,
5 bassins-tampons et une usine de dépollution des eaux usées.
En 2012, la station d’épuration d’une capacité de 115 000 équivalents habitants a traité 4 429 531 m3
— correspondant à un débit moyen de 12 103 m3/jour. Pour l’exercice 2012, 2 168 396 m3 ont été
facturés soit une diminution de -5.8 % et
24 218 abonnés, soit une augmentation de +0.2 % par rapport à 2011.
La conformité des performances des équipements d’épuration est de 99 % avec un respect de la
réglementation de la qualité des rejets de 100 % conformément à la Directive Européenne et à l’arrêté
Préfectoral.
La station d’épuration a produit en 2012, 4 183 tonnes de boues qui ont été évacuées vers la
plateforme de compostage RUDOFERT à Saint Vigor d’Ymonville (76), ce qui représente 899.8 tonnes
de matières sèches. La caractérisation des boues est conforme pour la filière Compostage.
Les principes de gestion financière pour l’assainissement collectif des eaux usées sont les mêmes que
ceux applicables à l'alimentation en eau potable. Les 24 218 abonnés se voient facturer un tarif
d’abonnement annuel et proportionnel à la consommation d’eau potable par la Société gestionnaire,
une cotisation proportionnelle par Cœur Côte Fleurie pour financer, à travers un budget annexe, les
investissements qui lui incombent.
Pour un client consommant 120 m3 par an, la facture se décompose de la manière suivante au 1er
janvier 2013 :
- La part du délégataire est 131.36 € HT comprenant l’abonnement de 26.64 € H.T.et la
consommation de 104.72 € H.T.
- La part communautaire est de 63.60 € HT
- La redevance des organismes publics est de 36 € HT
La facture type pour 120 m3 au 1er janvier 2013 s’élève à 230.96 € HT soit 247.13 € TTC, soit le m3 à
2.06 € TTC. Cela représente une augmentation de +10.75 % par rapport à la facture type du 1 janvier
2012. Cette augmentation provient de l’intégration des nouveaux ouvrages au service délégué
(équipements de la station d’épuration et de postes de refoulement) à compter du 1er mai 2012.
La redevance de contrôle périodique de bon fonctionnement pour l’assainissement non collectif est de
26.64 € H.T. par usager hors nouvelle installation.
Le montant de la gestion de l’assainissement des eaux pluviales se monte, pour l’année 2012, à 245
571 € H.T. Cette somme est imputée sur le budget général de la collectivité.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir adopter ce rapport et autoriser sa mise en ligne sur le site
www.services.eaufrance.fr. »
PREND ACTE du rapport annuel 2012 sur les réseaux d’assainissement collectif et non-collectif, tel
qu’exposé par Monsieur le Président.
AUTORISE sa mise en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr.
A noter qu’un exemplaire des documents correspondants sera adressé à chaque mairie-membre, pour mise à
disposition du public.
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RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LES SERVICES DELEGUES
TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES, PREVENTION, DECHETERIES,
COLLECTE SELECTIVE ET DASRI
Rapport du Président
Le Président : « Il est rappelé que le décret n° 2000-404 du 11 Mai 2000 a institué un rapport annuel
pour le service de traitement des ordures ménagères. Les documents doivent être mis à la disposition
du public, en l’occurrence au siège de la Communauté de Communes et dans chaque communemembre.
La collecte des ordures ménagères est de la compétence des communes - qui, à ce titre, doivent
également publier un rapport annuel - alors que la compétence en matière de traitement des déchets
ménagers et assimilés a été déléguée à Cœur Côte Fleurie et au SEVEDE (Syndicat d’Elimination et de
Valorisation Energétique des Déchets de l’Estuaire) par celles-ci.
L’année 2012 a été marquée par une baisse du tonnage global de déchets ménagers et assimilés
produits par les habitants (dont commerces) de Cœur Côte Fleurie : moins 889,94 tonnes (ordures
ménagères incinérées + dépôts en déchèteries valorisés + recyclables + DASRI).
TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
PREVENTION (COMPOSTAGE)
Les ordures ménagères, collectées par les communes, sont acheminées à l’unité de transfert située à
Touques, puis transportées jusqu’à ECOSTU’AIR (Unité de Valorisation Energétique du SEVEDE) à
Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime).
En 2012, 16 888,37 tonnes d’ordures ménagères ont été réceptionnées sur le quai de transfert de
Touques et acheminées vers ECOSTU’AIR.
L’exercice 2012 fait apparaître une baisse du tonnage apporté au quai de transfert de 5 % par rapport
à l’année 2011 (soit 879,96 tonnes en moins). Le prix de traitement des ordures ménagères à la tonne
est de 94,16 € TTC (contre 88,51 € TTC en 2011).
2012 correspond à la fin de l’année 2 et au début de l’année 3 du PLPD (Programme Local de
Prévention des Déchets signé avec l’ADEME) - octobre 2011-2012. Au cours de cette période, 75
composteurs individuels et 2 composteurs collectifs ont été installés et 800 autocollants « stop-pub »
ont été distribués.
Le coût du service « traitement des ordures ménagères » (hors collectes communales) s’est élevé à
1 572 730,93 € TTC (dont dépenses de fonctionnement « prévention » et recettes ADEME) ; coût
équivalent à l’année 2011 (93,32 € TTC de moins).
DECHETERIES
Trois déchèteries intercommunales sont implantées sur le territoire de Cœur Côte Fleurie, à Touques,
Villerville et Villers-sur-Mer.
L’année 2012 a été marquée par une légère hausse (0,7 %) des volumes d’encombrants et de déchets
dangereux déposés en déchèteries ; les tonnages évacués ayant été de 16 030,63 tonnes au global
avec la répartition suivante :
0,1 % de déchets dangereux,
0,7 % d’algues,
1 % de cartons,
2 % de ferrailles,
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3,2 % de déchets de voiries,
6,4 % de bois,
18,4 % de « tout-venant » (encombrants divers),
26,4 % de gravats,
41,8 % de déchets verts (tontes + branchages).
En 2012, les dépenses concernant l’exploitation des trois déchèteries s’élèvent à 940 562,33 € TTC
(contre 857 600,66 € TTC en 2011) ; les titres de recettes émis pour le paiement de la redevance
spécifique des professionnels utilisateurs des déchèteries ainsi que les recettes « revente matériaux »
(D3E + batteries + ferrailles et cartons) ont représenté 80 114,15 € TTC (contre 61 085,36 € TTC en
2011).
Le coût complet du service « gestion des déchèteries » est donc estimé à 860 448,18 € TTC en 2012
(contre 796 515,30 € TTC en 2011) soit une hausse de 8,02 % par rapport à l’année 2011, avec un
prix à la tonne de 53,68 € TTC (contre 50,02 € TTC en 2011).
COLLECTE SELECTIVE
Le tri des emballages ménagers et des journaux-magazines (« collecte sélective ») par apport
volontaire est opérationnel depuis le 1er juillet 2003. En 2012, 2 communes membres de Cœur Côte
Fleurie ont mis en place un service de collecte en porte-à-porte des recyclables.
En 2012, les recyclables collectés ont été triés au centre de tri de GDE à ROCQUANCOURT (Calvados)
et les matériaux à recycler ont été mis en balles pour ensuite être acheminés vers les filières de
transformation, à savoir :
le PET et le PEHD (les flacons et bouteilles en plastique), les EMR (les cartons et cartonnettes), les
ELA (les briques alimentaires), l’aluminium et l’acier vers les filières VEOLIA PROPRETE,
le verre vers les filières O-I MANUFACTURING FRANCE,
le « 1.11 » (le papier de qualité supérieur) vers la filière papetière UPM-Kymmene « Chapelle
Darblay » à Grand-Couronne (Seine-Maritime)
le « 1.02 » (le papier de qualité moyenne) vers la filière GDE (Guy Dauphin Environnement).
La collecte en 2012 représente un total de 1 515,45 tonnes (contre 1 625,50 tonnes en 2011) ainsi
répartis : 851,72 tonnes d’emballages en verre et 663,73 tonnes d’emballages plastiques et
métalliques, de cartons, de briques et de papiers. Les tonnages de recyclables collectés en 2012 sont
en baisse (- 6,8 %) par rapport à l’année 2011 – surtout pour le verre : - 10,5 %.
Le coût du service de collecte sélective par apport volontaire (hors collectes communales) s’est élevé à
228 204,94 € TTC (contre 257 670,34 € TTC en 2011) ; ECO-EMBALLAGES a versé 134 600 € TTC de
« soutiens » pour l’exercice 2012 ; les repreneurs des matériaux triés (les recycleurs) ont versé
82 060,28 € TTC et ECO-FOLIO a soutenu la Communauté de Communes à hauteur de 23 258,08 TTC
pour l’exercice 2012.
Le coût complet du service « collecte sélective en apport volontaire » est de - 7,73 € TTC par tonne de
recyclables en 2012 (recettes pour la collectivité).
DASRI
Une collecte par apport volontaire des DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) des
particuliers en auto-traitement est organisée sur le territoire de Cœur Côte Fleurie depuis 2010 via des
officines volontaires conventionnées.
La mise en place de ce service de collecte et de traitement des DASRI « piquants, coupants,
tranchants » a permis de détourner, en 2012, de la filière « ordures ménagères » 349 kg de déchets
dangereux.
Le coût du service « DASRI » en 2012 est de 2 251,07 € TTC.
Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport »
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PREND ACTE du rapport annuel 2012 sur le traitement des ordures ménagères, les déchèteries, la
collecte sélective et les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI), tel qu’exposé par
Monsieur le Président.
A noter qu’un exemplaire des documents correspondants sera adressé à chaque mairie-membre, pour mise à
RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LES SERVICES DELEGUES
FOURRIERE AUTOMOBILE
Le Président : « Il est rappelé que la fourrière automobile est gérée via une Délégation de Service
Public Simplifiée notifiée le 2 février 2010 à la SARL PESLIER (garage Hoche), sise Zone Artisanale à
Saint-Arnoult. Une convention de DSP, formalisant les clauses de la DSP, a été signée pour une durée
de 1 an renouvelable d’année en année par reconduction express, sans pouvoir excéder 3 ans, à
compter du 20 janvier 2010.
Le gardien de la fourrière, agréé par la Préfecture du Calvados, a pour mission l’enlèvement, le
gardiennage, la restitution ou la destruction des véhicules qui lui ont été confiés.
La SARL PESLIER intervient sur la voie publique des communes membres de la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie, tous les jours, ouvrables ou fériés, jour et nuit, pour enlever les
véhicules qui lui sont désignés par un officier de police judiciaire ou par un chef de police municipale,
conformément aux dispositions du Code de la Route.
En 2012 :
• 238 véhicules ont été mis en fourrière ;
• 160 véhicules ont été récupérés par leurs propriétaires ;
• 68 véhicules ont été détruits avec la décomposition suivante par commune :
Bénerville-sur-Mer : aucun véhicule / Blonville-sur-Mer : 2 véhicules / Deauville : 24 véhicules / SaintArnoult : aucun véhicule / Saint-Pierre-Azif : aucun véhicule / Touques : 10 véhicules / Tourgéville : 3
véhicules / Trouville-sur-Mer : 18 véhicules / Vauville : aucun véhicule /Villers-sur-Mer : 6 véhicules /
Villerville : 1 véhicule.
•
•
3 véhicules ont été vendus en 2012 par le service des Domaines
17 véhicules étaient stockés sur le parc de la fourrière au 31 décembre 2012
Les dépenses liées à la gestion de la fourrière s’élèvent, pour l’année 2012, à 64 789,08 € (H.T.), pour
62 véhicules détruits sur l’ensemble du territoire et sont décomposées comme suit :
•
frais d’enlèvement : 6 237,53 €,
•
expertise : 3 192,62 €,
•
gardiennage : 44 741,32 € (10 420 jours)
soit un prix moyen par véhicule de 796,64 € et d’une durée moyenne de mise en fourrière de
153 jours (un peu plus de 5 mois).
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PREND ACTE du rapport annuel 2012 sur la fourrière automobile, tel qu’exposé par Monsieur le
Président.
A noter qu’un exemplaire du document correspondant sera adressé à chaque mairie-membre, pour
mise à disposition du public.
RAPPORT ANNUEL SUR LES SERVICES DELEGUES
TRES HAUT DEBIT
Le Président : « La Communauté de Communes a engagé la construction d’un réseau de
communications électroniques à très haut débit, visant à couvrir à 100 % son territoire afin
principalement de résorber les zones blanches et grises du haut débit et dynamiser l’économie.
La Société délégataire, TUTOR COTE FLEURIE, a été créée afin de gérer la construction, l’exploitation
et la commercialisation de ce réseau pour 25 ans.
Les travaux de construction ont débuté en octobre 2010 et se sont poursuivis en 2011, la réception du
réseau a eu lieu en avril 2012, puis, ont suivi, le lancement de la commercialisation des offres
optiques. Le premier abonné a été raccordé le 21 juin 2012.
Commercialisation
De nouveaux opérateurs ont lancé leur campagne commerciale sur la Côte Fleurie en 2012.
5 opérateurs fournissent des offres Grand Public
7 nouveaux opérateurs commercialisent des offres destinées aux Professionnels
Des négociations sont en cours concernant la venue d’autres opérateurs.
Obiane filiale d’Orange, Nerim et Cityplay sont en cours de signature.
Au 31 décembre 2012 le réseau comptait 133 abonnés grand public et 9 abonnés Professionnels.
Travaux
Durant l’année 2012, de nombreuses extensions de réseau ont été effectuées, principalement en Zone
rurale, afin de raccorder des sites non construits au titre du premier établissement. Des difficultés
organisationnelles ont été corrigées afin d’adapter l’appareil productif aux particularités locales.
Finances
Les comptes de la Société TUTOR COTE FLEURIE affichent une perte mais sont conformes à ce stade
de l’exploitation de la DSP.
Pour 2013, il sera important de suivre l’évolution des recettes et l’investissement alloué aux extensions
du réseau.
PREND ACTE du rapport annuel 2012 sur le Très Haut Débit, tel qu’exposé par Monsieur le Président
A noter qu’un exemplaire du document correspondant sera adressé à chaque mairie-membre, pour mise à
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TRANSPORTS SCOLAIRES 2013-2014
SECONDAIRES NON-SUBVENTIONNABLES
Fixation du montant annuel de la participation des familles
MATERNELLES, PRIMAIRES ET SECONDAIRES HORS-SECTEUR ET HORS-DEPARTEMENT
Fixation du montant mensuel et forfaitaire, et du coût par trajet
Le Conseil Général a fait parvenir à Cœur Côte Fleurie le barème relatif aux montants de la
participation des familles, qui ont été réévalués et qui seront appliqués pour l’année scolaire 20132014 aux élèves subventionnables dont il a la gestion.
Il est rappelé que la Communauté de Communes gère, quant à elle, les élèves non-subventionnables
relevant du secondaire et il convient, comme chaque année, de fixer le barème annuel de la
participation des familles, étant précisé que celui-ci est traditionnellement calqué sur celui du Conseil
Général.
Le barème évoluerait donc de la façon suivante :
Tarification 2012-2013
Tarification 2013-2014
Non-subventionnables
Tarif dégressif simplifié
Non-subventionnables
Tarif dégressif simplifié
Par an :
80.00 € pour le 1er enfant transporté
payant
80.00 € pour le 2ème enfant transporté
payant
Gratuité à partir du 3ème enfant
transporté payant
Par an :
82.50 € pour le 1er enfant transporté
payant
82.50 € pour le 2ème enfant transporté
payant
Gratuité à partir du 3ème enfant
transporté payant
Hors-secteur
190.00 € par an par enfant
Hors-secteur
Voyageurs occasionnels
1.70 € par trajet
1.50 € par trajet pour les moins de 26
ans
1.75 € par trajet pour les personnes de
26 ans et plus
Hors-département
Hors-département
Sur proposition du Bureau, réuni le 15 juin 2013, il est demandé au Conseil de bien vouloir adopter ces
tarifs.
Le Conseil est invité à en délibérer
Après en avoir délibéré
Et à l’unanimité des membres présents ou représentés
ADOPTE le barème de la participation annuelle 2013-2014 des familles, à savoir :
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Elèves Non-subventionnables
82,50 € (quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes) par an pour le 1er enfant transporté
payant
82,50 € (quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes) par an pour le 2ème enfant transporté
payant
Gratuité à partir du 3ème enfant transporté payant
Hors-secteur
165,00 € (cent soixante-cinq euros) par an par enfant
1.50 € (un euro et cinquante centimes) par trajet pour les moins de 26 (vingt-six) ans
1.75 € (un euro et soixante-quinze centimes) par trajet pour les personnes de 26 (vingt-six) ans et
plus
Hors-département
247.50 € (deux cent quarante-sept euros et cinquante centimes) par an par enfant
ADMISSION EN NON-VALEUR - DECHETERIES
BUDGET GENERAL - Autorisation
Les services de la Trésorerie Principale ayant épuisé toutes les procédures de recouvrement, il est
demandé au Conseil, sur proposition de son bureau réuni le 15 juin 2013, de bien vouloir autoriser
l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants, pour un montant total de 2 596,75 €,
concernant divers débiteurs :
Exercices
Titres
Montant
2005
583
63,00 €
2006
13
7,00 €
2007
610
7,00 €
2009
231
235
57,40 €
49,00 €
620
113,75 €
947
21,00 €
948
10,50 €
1229
49,00 €
2007
749
129,50 €
Demande renseignement
négative
2008
1053
35,00 €
Poursuite sans effet
2008
107
36,75 €
Créance Minime
301
615
7,00 €
14,00 €
898
21,00 €
581
56,00 €
Clôture insuffisance actif sur
RJLJ
2006
2008
2009
- 10 -
Motif
Demande renseignement
négative
2006
65
105,00 €
2009
97
85,00 €
406
7,00 €
643
22,40 €
179
7,00 €
377
739
14,00 €
16,10 €
2010
46
26,60 €
Créance Minime
2010
756
7,00 €
Créance Minime
2011
136
40,60 €
795
14,00 €
1048
14,00 €
434
1113
7,00 €
10,50 €
134
17,50 €
871
24,50 €
185
7,00 €
783
28,00 €
2011
291
24,50 €
2011
2011
1123
150
12,60 €
Créance Minime
2011
760
35,00 €
8,45 €
2012
86
35,00 €
Créance Minime
2012
877
7,00 €
2011
872
31,50 €
Créance Minime
2011
894
127,50 €
2011
895
50,00 €
2011
896
2011
898
102,50 €
47,50 €
2011
899
125,00 €
2011
9
14,00 €
2012
1027
112,50 €
Cloture insuffisance actif sur
RJLJ
2012
2012
161
415
11,20 €
Créance Minime
Créance Minime
2012
443
17,50 €
14,00 €
Créance Minime
2012
451
8,40 €
Créance Minime
2012
533
545
31,50 €
317,10 €
788
46,90 €
648
720
8,40 €
52,50 €
721
51,80 €
931
31,50 €
932
7,00 €
2010
2011
2011
2011
2012
2012
2012
2012
- 11 -
Cloture insuffisance actif sur
RJLJ
Créance Minime
Créance Minime
Créance Minime
Créance Minime
2012
740
7,00 €
Créance Minime
2012
779
7,00 €
Créance Minime
2012
864
11,90 €
Créance Minime
2012
893
7,00 €
Créance Minime
2012
895
14,00 €
Créance Minime
2012
955
7,00 €
Créance Minime
2012
963
17,50 €
Créance Minime
2012
985
64,40 €
TOTAL
2 596,75 €
Cette dépense serait imputée sur les crédits votés lors du budget primitif 2013 au chapitre 65.
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE l’admission en non-valeur des titres de recettes visés dans l’état proposé par Monsieur le
Trésorier Principal, pour un montant total de 2 596,75 € (deux mille cinq cent quatre-vingt-seize euros
et soixante-quinze centimes) portant sur les exercices 2005 à 2012
DECIDE que ce montant sera imputé sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2013.
MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS DU POM’S
Passation de conventions tripartites d’indemnisation par le Conseil Général du Calvados
Autorisation
Approuvé par la délibération du 25 mars 2006, le projet de construction du Complexe sportif
communautaire Trouville-Deauville dénommé le POM’S est destiné à la pratique sportive associative et
à l’accueil des établissements scolaires pour la pratique de l’éducation physique et sportive.
Par délibération du 28 janvier 2002, le Conseil Général a approuvé le dispositif d’indemnisation des
collectivités territoriales, propriétaires d’installations sportives mises à disposition des collèges dans le
cadre de l’éducation physique et sportive.
Au terme de dix années de mise en œuvre, il lui est apparu nécessaire d’actualiser les termes de la
convention financière qui permet au Conseil Général de se libérer chaque année des sommes dues aux
collectivités propriétaires.
Une nouvelle convention devra donc être passée entre Cœur Côte Fleurie, les établissements scolaires
concernés et le Conseil Général.
Considérant que le POM’S est régulièrement occupé par les élèves des collèges André Maurois et
Saint-Joseph, le Conseil est donc invité à :
• approuver la convention d’indemnisation relative à l’utilisation du POM’S
• autoriser le Président à signer lesdites conventions
- 12 -
• autoriser le Président ou le vice-président le représentant à effectuer toutes les démarches
et formalités
• à signer tout acte ou pièce afférent à l’exécution de cette décision.
APPROUVE la convention d’indemnisation relative à l’utilisation du POM’S
AUTORISE le Président à signer les conventions tripartites
AUTORISE le Président ou le vice-président le représentant à effectuer toutes les démarches et
formalités et signer tout acte ou pièce afférent à l’exécution de cette décision.
SEVEDE
Modification des statuts
Autorisation
Par courrier du 3 juin, le SEVEDE nous informe qu’il a engagé une procédure de modification de ses
statuts, en vue d’amender le rédactionnel de son article 6-1, pour préciser que le nombre de délégués
n’est recalculé, et éventuellement modifié, qu’après chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est donc demandé au Conseil de bien vouloir émettre un avis favorable sur les modifications suivantes
(reprises en caractères gras) :
Article 6.1 « Le comité syndical »
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées
des collectivités membres et qui se répartissent ainsi :
•
•
•
•
•
•
•
collectivités de
collectivités de
collectivités de
collectivités de
collectivités de
collectivités de
collectivités de
1 à 20 000 habitants
20 001 à 40 000 habitants
80 001 à 120 000 habitants
120 001 à 250 000 habitants
plus de 250 000 habitants
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Le nombre d’habitants retenu est celui de la population municipale totale de chaque commune tel qu’il
résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué.
Le nombre de délégués n’est recalculé et, éventuellement modifié, qu’après chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Les délégués suppléants siègeront avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
(…)
- 13 -
VU :
l’article L5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2006 sur l’adhésion de la
Communauté de Communes au Syndicat d’Elimination et de Valorisation Energétique de l’Estuaire
(S.E.V.E.D.E.),
la délibération du Comité syndical du SEVEDE n°D17/04-13 en date du 12 avril 2013 visant à
engager une modification de l’article 6.1 de ses statuts,
les statuts du S.E.V.E.D.E.,
le courrier du S.E.V.E.D.E. en date du 03 juin 2013 saisissant les collectivités adhérentes afin de se
prononcer sur les modifications statutaires,
CONSIDERANT :
que par délibération en date du 29 avril 2006, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie a décidé d’adhérer au Syndicat d’Elimination et de Valorisation
Energétique des Déchets de l’Estuaire (S.E.V.E.D.E.),
que le Comité syndical du S.E.V.E.D.E. a, par délibération en date du 12 avril 2013, entamé une
nouvelle procédure de modification de ses statuts, visant à permettre au Syndicat d’amender le
rédactionnel de l’article 6.1 de ses statuts, pour préciser que le nombre de délégués n’est
recalculé, et éventuellement modifié, qu’après chaque renouvellement général des conseils
municipaux,
que, conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, "la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans
les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement",
que, dès lors, le Conseil communautaire doit se prononcer sur la modification envisagée dans le
délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du S.E.V.E.D.E. ; à défaut, la
décision est réputée favorable.
DECIDE d’émettre un avis favorable sur les modifications de l’article 6.1 des statuts du S.E.V.E.D.E.,
libellées comme suit en gras :
Article 6.1 « Le comité syndical »
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées des
collectivités membres et qui se répartissent ainsi :
•
•
•
•
•
•
•
collectivités de
collectivités de
collectivités de
collectivités de
collectivités de
collectivités de
collectivités de
1 à 20 000 habitants
80 001 à 120 000 habitants
120 001 à 250 000 habitants
plus de 250 000 habitants
Le nombre d’habitants retenu est celui de la population municipale totale de chaque commune tel qu’il
résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué.
Le nombre de délégués n’est recalculé et, éventuellement modifié, qu’après chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Les délégués suppléants siègeront avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
(…)
- 14 -
ACCEPTE la rédaction des statuts du S.E.V.E.D.E. prenant en compte ces modifications.
CREATION D’UN CLUB DE TENNIS SUR GAZON NATUREL
Passation d’un bail à construction
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est propriétaire des parcelles cadastrées section
AO 42-124-172 et 175, sises sur la commune de TOUQUES, d’une superficie totale de 19 358 m².
Suite aux échanges de parcelles avec le Syndicat Mixte de l’Hippodrome de la Touques qui auront lieu
prochainement dans le cadre du projet de piste cyclable et cavalière, elle sera également propriétaire
des parcelles cadastrées section AO 167 et 178 (3 999 m²), soit un total de 23 357 m².
L’association LAWN TENNIS CLUB DE DEAUVILLE, représentée par son Président Martin BESANÇON, a
fait part de son projet de créer, sur le territoire de Cœur Côte Fleurie, un club de tennis comptant
14 courts en gazon naturel dont un court central, un bâtiment Club-house (vestiaires, espace de
remise en forme…), un bâtiment technique, un parking « naturel »… Ce club unique en France aura
vocation à recevoir tous les publics : préparation des joueurs professionnels, formation des espoirs
français, initiation des pratiquants réguliers (licenciés de la Fédération Française de Tennis ou autres),
accueil de pratiquants occasionnels… Le grand public sera également accueilli lors d’organisation
d’évènements sportifs.
Pour ce faire, l’association sollicite la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie pour la mise à
disposition des terrains cadastrés section AO 42-124-172 et 175 sis sur la commune de TOUQUES,
sous forme d’un bail à construction d’une durée de 35 ans, sur lequel seront aménagés des courts de
tennis en gazon naturel conformément au plan annexé. Les parcelles AO 167 et 178, prochainement
acquises par la Communauté de Communes, seront intégrées dans l’assiette foncière du bail par
avenant.
Les bâtiments seront quant à eux sur un terrain cadastré section AO 163 appartenant à la ville de
Deauville.
Le loyer annuel hors taxes pour lequel le service France Domaines a été saisi est défini selon les
modalités ci-dessous et révisé tous les ans selon l’indice INSEE du coût de la construction, à partir de
la date de commencement d’exécution des travaux :
- 3 100 € les dix premières années ;
- 6 000 € les dix années suivantes ;
- 13 500 € les années suivantes
Après avenant, conformément aux dispositions précitées, le loyer annuel hors taxes sera porté à :
- 3 700 € les dix premières années ;
- 7 250 € les dix années suivantes ;
- 16 300 € les années suivantes.
A l’expiration du bail, tous les aménagements édifiés par le preneur sur le terrain loué deviendront de
plein droit la propriété du bailleur.
Il est donc proposé au Conseil :
•
de répondre favorablement à cette demande en autorisant la signature dudit bail
sur les terrains précités (aux conditions ci-dessus définies et conformément au
plan annexé à la présente délibération) et la passation (sur le principe) d’un
avenant pour intégrer les parcelles AO 167 et 178 une fois leur acquisition auprès
- 15 -
du Syndicat Mixte de l’Hippodrome de Deauville réalisée ; et ce, eu égard aux
retombées sportives, économiques et médiatiques que représente ce projet de
nouveau complexe sportif. De plus, celui-ci s’inscrit dans la « coulée verte
sportive » du territoire communautaire formée par le POM’S, l’hippodrome, le parc
de loisirs et le Pôle International du Cheval (P.I.C.)
•
de désigner Maître Maxime Graillot, notaire à Deauville, pour l’établissement dudit acte
correspondant, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
•
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes à intervenir et
toutes pièces nécessaires à la conclusion de ces affaires.
AUTORISE la passation d’un bail à construction avec l’association LAWN TENNIS CLUB DE DEAUVILLE
— représentée par son Président, Martin BESANÇON et dont le siège social est sis 317 chemin des
Bruyères 14670 JANVILLE — pour la location des parcelles cadastrées AO 42-124-167-172-175 et 178,
conformément au plan joint à ladite délibération, et ce, pour une durée de 35 (trente-cinq) ans, afin
d’aménager des terrains de tennis sur gazon naturel en complément des équipements réalisés sur la
parcelle AO 163 sise à TOUQUES appartenant à la ville de Deauville.
Le loyer annuel hors taxes pour lequel le service France Domaines a été saisi est défini selon les
modalités ci-dessous et révisé tous les ans selon l’indice INSEE du coût de la construction, à partir de
la date de commencement d’exécution des travaux :
- 3 100 € (trois mille cent euros) les dix premières années ;
- 6 000 € (six mille euros) les dix années suivantes ;
- 13 500 € (treize mille cinq cents euros) les années suivantes
Après avenant, conformément aux dispositions précitées, le loyer annuel hors taxes sera porté à :
- 3 700 € (trois mille sept cents euros) les dix premières années ;
- 7 250 € (sept mille deux cent cinquante euros) les dix années suivantes ;
- 16 300 € (seize mille trois cents euros) les années suivantes.
A l’expiration du bail, tous les aménagements édifiés par le preneur sur le terrain loué
deviendront de plein droit la propriété du bailleur.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le bail à construction
correspondant, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
DESIGNE Maxime GRAILLOT, notaire à Deauville, pour l’établissement dudit acte et des différents
documents nécessaires à cette opération.
CREATION D’UN CLUB DE TENNIS SUR GAZON NATUREL
Passation d’une convention d’occupation du domaine public
Autorisation
- 16 -
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est propriétaire des parcelles AO 181 (30 108 m²)
et AO 79 (7 146 m²) sises sur la commune de Touques et actuellement domaine public de la
Communauté de Communes.
L’association LAWN TENNIS CLUB DE DEAUVILLE, représentée par son Président Martin BESANÇON, a
fait part de son projet de créer sur le territoire de Cœur Côte Fleurie un club de tennis comptant
14 courts en gazon naturel dont un court central, un bâtiment Club house (vestiaires, espace de
remise en forme…), un bâtiment technique, un parking « naturel »… Ce club unique en France aura
vocation à accueillir tous les publics : préparation des joueurs professionnels, formation des espoirs
français, initiation des pratiquants réguliers (licenciés de la Fédération Française de Tennis [FFT] ou
autres), accueil de pratiquants occasionnels… Le grand public sera également accueilli lors
d’organisation d’évènements sportifs.
Pour ce faire, l’association sollicite la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie pour l’occupation
partielle de son domaine public (parcelles AO 181 et 79), conformément au plan joint à ladite
délibération, afin d’aménager le court central et temporairement des tribunes amovibles permettant
l’accueil de grands évènements sportifs.
Considérant d’une part, les retombées sportives, économiques et médiatiques de ce projet de nouveau
complexe sportif sur le territoire de Cœur Côte Fleurie et d’autre part, l’inscription de celui-ci dans la
« coulée verte sportive » du territoire communautaire formée par le POM’S, l’hippodrome, le Parc de
loisirs et le Pôle International du Cheval (P.I.C.), il est demandé au Conseil de bien vouloir :
• autoriser la passation de cette convention d’occupation précaire et révocable, pour une durée
de 35 ans, en contrepartie d’une redevance annuelle (pour laquelle le service France
Domaines a été saisi) d’un montant correspondant à une surface d’environ 5 500 m² :
- 900 € H.T. pour les dix premières années ;
- 1 770 € H.T. pour les dix années suivantes ;
- 3 990 € H.T. pour les années suivantes
• habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à la signer, ainsi que toutes
pièces s’y rapportant.
AUTORISE la passation d’une convention précaire et révocable d’occupation du domaine public sur
une partie des parcelles 79 et 181 conformément au plan joint à ladite délibération, pour une durée de
35 (trente-cinq) ans afin de permettre à l’association LAWN TENNIS CLUB DE DEAUVILLE —
représentée par son Président, Martin BESANÇON, et dont le siège social est sis 317 chemin des
Bruyères 14670 JANVILLE — d’aménager un court central et temporairement des tribunes amovibles
pour l’accueil de grands évènements sportifs.
La convention d’occupation du domaine public est signée en contrepartie d’une redevance annuelle
(pour laquelle le service France Domaines a été saisi) que l’occupant s’engage à verser soit :
-
900 € H.T. (neuf cents euros hors taxes) pour les dix premières années ;
-
1 770 € H.T. (mille sept cent soixante-dix euros hors taxes) pour les dix années
suivantes ;
-
3 990 € H.T. (trois mille neuf cent quatre-vingt-dix euros hors taxes) pour les années
suivantes
- 17 -
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention d’occupation du
domaine public, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Modification simplifiée n° 1
Fixation des modalités de mise à disposition du public
Autorisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L123-13-1 et suivants, en particulier
l'article L123 13-3.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 140 en date du 22 décembre 2012 approuvant le Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Vu l'avis favorable de la commission "Urbanisme-Qualité environnementale" réunie le 07 juin 2013
pour le lancement et le projet de modification simplifiée du PLUi.
CONSIDERANT QUE après six mois d'application, le PLUi nécessite d'évoluer légèrement en :
•
Rectifiant des erreurs matérielles dans le règlement, les Orientations d'Aménagement et
de Programmation (O.A.P.) paysagères et les documents graphiques afin d'assurer une
meilleure lisibilité et compréhension des documents ;
•
Précisant des définitions concernant "l'attique", "l'emprise au sol", "l'annexe" et "la hauteur
des constructions" afin de traduire plus précisément la volonté des élus pour les trois
premières définitions et prendre en compte la nature particulière des terrains en pente et
l'adaptation de la règle relative au calcul du nombre de niveaux (incluse dans la définition
"hauteur des constructions") ;
•
Précisant le cadre juridique relatif aux ZPPAUP pour optimiser l'information du public, et
les articles UCa9 et UC12 pour une meilleure application du règlement aux projets de
construction ;
•
Complétant l’introduction de chacune des zones par une référence aux atlas exposant les
risques naturels présents sur le territoire intercommunal et ce pour une meilleure
information du public quant à l'exposition et la prise en compte desdits risques ;
•
Supprimant l'emplacement réservé n°15 (élargissement du Chemin du Pré le Houx) sis sur
la commune de Blonville-sur-Mer, puisque la commune abandonne le projet
d'élargissement. L'emplacement réservé n'a donc plus vocation à être maintenu.
CONSIDERANT QUE la modification du PLUi envisagée :
• ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
• ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière ;
• ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisances.
CONSIDERANT QUE la modification simplifiée du PLUi envisagée :
• ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone,
de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
• ne diminue pas ces possibilités de construire ;
- 18 -
• ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Premier Vice Président ;
DONNE un avis favorable au lancement de la modification simplifiée n°1 du PLUi conformément aux
articles L123-13-1 et suivants.
PRECISE que les modalités (mise à disposition du public du projet de modification, exposé de ses
motifs et le cas échéant, avis des personnes associées) mentionnées aux I et III de l'article L 121-4,
sont les suivantes :
o
dossier comprenant les éléments précités et registre d'observations à disposition du
public au siège de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, sis 12 rue
Robert Fossorier, 14800 DEAUVILLE, aux jours et heures habituels d'ouverture.
o
dossier comprenant les éléments précités et registre d'observations à disposition du
public dans chacune des mairies des 11 communes-membres aux jours et heures
habituels d'ouverture.
o
dossier mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes Coeur Côte
Fleurie (www.coeurcotefleurie.org).
SOLLICITE l'Etat afin qu'une dotation soit allouée à la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie
pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la modification simplifiée du PLUi.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise
en œuvre de cette délibération.
La présente délibération sera notifiée au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées à
l’article L121-4, I alinéa 1er et III.
Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans chacune des communes
membres. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal (Ouest France) diffusé dans le
département.
Publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
OBSERVATOIRE DE L’HABITAT
MISE AU POINT, SUIVI ET ANIMATION
MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
Passation d’un marché de prestations intellectuelles à procédure adaptée
Autorisation
Il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, approuvé le 22 décembre 2012, contient
une orientation d’aménagement et de programmation (O.A.P.) Habitat qui tient lieu de second
Programme Local de l’Habitat (P.L.H.). Il s’agit d’un document stratégique de programmation qui
définit, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements, à
- 19 -
favoriser la mixité sociale et à assurer entre les territoires une répartition équilibrée et diversifiée de
l’offre en logements.
A partir d’un diagnostic de la situation existante, l’O.A.P. Habitat définit :
•
•
les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places
d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur le territoire
un programme d’actions et les moyens mis en œuvre pour répondre aux objectifs
fixés.
La création d’un Observatoire local de l’habitat constitue une des actions de l’O.A.P. Habitat à mettre
en œuvre.
Un premier Observatoire a été initié mais cet outil restait peu opérationnel dans le service rendu aux
communes et aux partenaires de l’habitat.
Cœur Côte Fleurie souhaite donc aujourd’hui mettre en place un nouvel Observatoire opérationnel au
vu des enjeux du territoire et adapté à une lecture et une exploitation aisées des données par les
utilisateurs. La Commission Habitat-Logement du 14 mars 2013 a validé le cahier des charges en vue
du lancement de la consultation pour la réalisation des études correspondantes. La Commission
d’Attribution des Marchés du 25 avril 2013 a classé sans suite les offres présentées par les quatre
candidats puisqu’aucun n’a remis dans la note méthodologique une pièce indispensable au marché.
Le Conseil Communautaire du 18 mai 2013 a autorisé le lancement d’un second marché ayant le
même objectif.
La Commission d’appel d’offres, réunie le 25
plus avantageuse présentée par le bureau
Monsieur Jean-Marie CIPOLAT —, et dont le
montant total du marché de 71 575 € HT,
tranche conditionnelle : 15 750 € HT.
juin 2013, a décidé de retenir l’offre économiquement la
d’études GUY TAIEB — représenté par son Directeur
siège social est sis 20 boulevard de Sébastopol, pour un
soit : pour la tranche ferme : 55 825 € HT et pour la
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
•
autoriser la passation d’un marché de prestations intellectuelles à procédure adaptée
avec le Bureau d’études retenu,
•
habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer le marché
correspondant ainsi que toutes pièces s’y rapportant
• solliciter, le cas échéant, des organismes et des collectivités locales concernés, des
subventions aux taux les plus élevés possibles.
AUTORISE la passation d’un marché de prestations intellectuelles à procédure adaptée avec le Bureau
d’études bureau d’études GUY TAIEB — représenté par son Directeur Monsieur Jean-Marie CIPOLAT —
, et dont le siège social est sis 20 boulevard de Sébastopol, pour un montant total du marché de
71 575 € HT (soixante et onze mille cinq cent soixante-quinze euros hors taxes), soit : pour la tranche
ferme : 55 825 € HT (cinquante cinq mille huit cent vingt-cinq euros hors taxes) et pour la tranche
conditionnelle : 15 750 € HT (quinze mille sept cent cinquante euros hors taxes).
- 20 -
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer le marché correspondant ainsi
que toutes pièces s’y rapportant
SOLLICITE le cas échéant, des organismes et des collectivités locales concernés, des subventions aux
taux les plus élevés possibles.
SYSTÈME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (S.I.G.)
1°) Passation d’une convention de mise à disposition partielle du SIG aux communes-membres
2°) Passation d’une convention d’utilisation des données SIG du cadastre et de l’orthophotoplan
fournies par le Conseil Général du Calvados
3°) Passation d’une convention bipartite (Cœur Côte Fleurie et GRTgaz) de mise à disposition de
données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de
transport de gaz naturel
Autorisation
1°) Convention de mise à disposition du SIG aux communes-membres
La Communauté de Communes a mis en place un Système d’Information Géographique (SIG) afin de
se doter d’une base de données cartographiques nécessaire à la gestion de son territoire. Cet outil
permet de gérer, d’interroger et de représenter cartographiquement des données géographiques
numériques.
Dans un objectif de mutualisation, la Communauté de Communes souhaite aujourd’hui partager
certaines données du SIG avec les communes membres de la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie. A cet effet, une convention, d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, doit
être signée afin de fixer les modalités de mise à disposition, à titre gracieux, de certaines données du
SIG de la Communauté de Communes.
2°) Convention d’utilisation des données SIG du cadastre et de l’orthophotoplan fournies
par le Conseil Général du Calvados
La Communauté de Communes a initialement signé avec le Conseil Général du Calvados une
convention d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d’utiliser dans
son SIG les données du cadastre et de l’orthophotoplan à titre gracieux. Afin de permettre l’ouverture
du SIG aux communes comme mentionné précédemment, il est nécessaire que cette convention soit
modifiée de manière à ce que ces données puissent être utilisées par les communes.
3°) Convention bipartite (Cœur Côte Fleurie et GRTgaz) de mise à disposition de données
numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages
de transport de gaz naturel
Dans le cadre de l’élaboration de son SIG, la Communauté de Communes sollicite auprès de GRTgaz la
mise à disposition de données numérisées relatives au réseau de transport de gaz naturel. Les
données fournies par GRTgaz décrivent les ouvrages de transport de gaz naturel en l’état des
dernières mises à jour. La mise à disposition de ces données est gratuite si la fréquence des
demandes de transmission n’excède pas une par an.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir autoriser la passation des trois conventions
correspondantes et habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à les signer ainsi que
toutes pièces s’y rapportant.
- 21 -
AUTORISE la passation de trois conventions :
-
Convention de mise a disposition partielle du système d’information géographique de la
Communauté de Communes aux communes membres
-
Convention d’utilisation des données géographiques numériques extraites de la Base de
Données Départementale (BDD) du Conseil Général du Calvados
-
Convention bipartite de mise à disposition de données numériques géo-référencées relatives à
la représentation à moyenne échelle des ouvrages de transport de gaz naturel passée avec la
SA GRTgaz, représentée par Monsieur Barbu CONSTANTINESCU, et dont le siège social est
sis 6 rue Raoul Nordling 92270 BOIS-COLOMBES.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lesdites conventions ainsi que
toutes les pièces s’y rapportant.
AGREMENT DEROGATOIRE POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF D’AIDE A
L’INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE
(DIT DISPOSITIF DUFLOT)
INSTAURÉ PAR LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2013
Demande pour les communes situées en zone B2
La loi de finances initiale n° 2012-1509 pour 2013 du 29 décembre 2012 a créé un nouveau dispositif
d’aide à l’investissement locatif intermédiaire dit « dispositif Duflot » en remplacement du « dispositif
Scellier » afin de promouvoir la construction de logements dits « intermédiaires » dans des zones de
tension et où la demande locative est forte. Ces logements bénéficieront de loyers plafonnés et seront
destinés à des locataires ayant des ressources limitées mais trop importantes pour avoir accès aux
logements sociaux.
Le législateur a souhaité que seuls les logements situés dans les communes des zones A et B1
puissent bénéficier de ce dispositif, à l’exception des communes situées en zone B2 ayant reçu un
agrément dérogatoire par le Préfet de Région.
Au vu du contexte particulièrement tendu du marché immobilier et les loyers élevés sur le littoral et
l’arrière-pays proche, toutes les communes membres de la Communauté de Communes sont situées
en zone B2, à l’exception de Saint-Pierre-Azif et Vauville non éligibles au dispositif.
Un avis du Conseil Municipal de chaque commune intéressée doit être joint au dossier de demande
d’agrément qui sera faite par l’EPCI disposant d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
valant Programme Local de l’Habitat (P.L.H.).
Vu la loi de finances initiale n°2012-1509 pour 2013 du 29 décembre 2012 ;
Vu le décret 2012-1532 du 30 décembre 2012, relatif aux plafonds de loyer et de ressources des
locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la
demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient
par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le
revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts,
Vu le courrier de la Préfecture en date du 20 mars 2013 reçu à la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie le 28 mars 2013 ;
Vu le Bureau des Maires en date du 9 mars 2013
- 22 -
Vu les caractéristiques du marché immobilier tendu sur les communes de la Communauté de
Communes, du prix élevé des loyers et du foncier, conduisant la population locale à délocaliser les
lieux d’habitation hors de la Communauté de Communes ;
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables traduit dans les Orientations
d’Aménagement et de Programmation et les zonage / règlement du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal approuvé le 22 décembre 2012 tendant à une offre diversifiée de logements afin de
favoriser la mixité sociale et l’installation de jeunes actifs sur le territoire condition indispensable à la
diversification de l’économie de Cœur Côte Fleurie ;
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
• solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Région Basse-Normandie l’agrément dérogatoire
permettant aux communes membres de la Communauté de Communes situées en zone B2 et
qui auront donné un avis favorable, de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif
intermédiaire privé dit « dispositif Duflot" instauré par la loi de finances n°2012-1509 pour
2013 du 29 décembre 2012
• habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer toutes pièces s’y
rapportant.
DECIDE de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Région Basse-Normandie l’agrément
dérogatoire permettant aux communes membres de la Communauté de Communes situées en zone
B2 et qui auront donné un avis favorable, de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif
intermédiaire privé dit « dispositif Duflot" instauré par la loi de finances °2012-1509 pour 2013 du 29
décembre 2012.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer toutes pièces s’y rapportant.
ECO-DOMAINE DE BOUQUETOT
ETUDE DE FAISABILITE POUR UNE ACTIVITE DE MARAICHAGE BIOLOGIQUE
Passation d’un MAPA - Information
Il est rappelé que le Conseil Communautaire avait autorisé, lors de sa séance du 23 mars 2013, le
lancement d’une consultation en vue de la passation d’un marché à procédure adaptée (MAPA) afin de
désigner un prestataire chargé de mener une étude de faisabilité technico-économique et juridique en
vue de l’implantation d’une activité de maraîchage biologique sur le domaine de Bouquetot (pour
alimenter les restaurants scolaires du territoire intercommunal).
L’avis d'appel public à la concurrence avait été publié sur un Journal d’Annonces Légales et sur le site
Internet «ouest-marches.com » le 18 avril 2013. La date limite de réception des offres avait été fixée
au 16 mai 2013. Le montant global pour cette étude avait été estimé à 25 000 € TTC.
Les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, qui se sont réunis le 25 juin 2013, ont pris
connaissance de l’analyse des offres présentée par les services de la Communauté de Communes et
proposent au Conseil de classer le marché sans suite.
Le Conseil sera invité à en délibérer
- 23 -
à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de la proposition de la Commission d’Attribution des Marchés de classer le marché à
procédure adaptée (MAPA) sans suite.
DECIDE d’étudier de nouveau ce dossier à la prochaine commission ad-hoc.
COLLECTE SELECTIVE
MARCHE « RAMASSAGE, TRANSPORTS ET TRI DES EMBALLAGES MENAGERS
ET DES JOURNAUX-MAGAZINES »
Passation d’un avenant n° 5 – Autorisation
Il est rappelé que, par délibération du 27 septembre 2008, le Conseil Communautaire a autorisé la
passation d’un marché de « Ramassage, transport et tri des emballages ménagers et des journauxmagazines » pour la collecte sélective en apport volontaire des déchets recyclables.
Depuis 2012, les projets de collecte sélective en porte-à-porte des déchets recyclables hors-verre se
sont concrétisés à Trouville-sur-Mer, Tourgéville et Bénerville-sur-Mer. D’autres initiatives communales
se mettent en place, notamment à Villers-sur-Mer ainsi que sur les plages, et il conviendrait d’installer
une deuxième benne permettant le dépôt temporaire (avant transport vers le centre de tri situé à
Rocquancourt) des sacs jaunes translucides de « propres et secs » (contenant les emballages et les
papiers). Cette mission supplémentaire pour le prestataire signataire du contrat de « Ramassage,
transport et tri des emballages ménagers et journaux-magazines » implique la passation d’un avenant
n°5 audit marché.
Chaque location/rotation de bennes de recyclables ensachés serait facturée 139,38 € HT à la
Communauté de Communes ; le nombre de rotations étant fonction du remplissage de la benne
(estimation : 1 rotation par mois). Ce tarif serait révisé chaque 1er octobre (sur la durée dudit contrat)
selon la formule de variation des prix « collecte et transport ».
Cette benne serait installée - en accord avec la commune concernée - sur le site des services
techniques municipaux de Villers-sur-Mer et serait destinée aux communes situées à l’ouest du
territoire intercommunal. Des caractérisations de sacs jaunes pourront s’opérer directement sur le site
des services techniques Villersois afin de s’assurer de la bonne qualité du tri.
Le montant initial du marché passé en 2008 était de 183 941,19 € H.T., ce qui portera le montant
annuel estimé de ce contrat à 193 662,28 € H.T.
Sur proposition des membres de la Commission « Déchets - Espaces verts » qui se sont réunis le 20
juin 2013 et sur décision de la Commission d’Appel d’Offres du 25 juin 2013, il est donc demandé au
Conseil de bien vouloir :
•
autoriser la passation d’un avenant n° 5 au marché passé avec la Société GUY DAUPHIN
ENVIRONNEMENT sise à Rocquancourt (Calvados), pour la location d’une benne (destinée à
recevoir les sacs jaunes et située sur le site des services techniques municipaux de Villers-surMer) et pour son transport jusqu’au centre de tri
•
habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à le signer ainsi que toutes pièces
s’y rapportant.
- 24 -
ADOPTE les conclusions du rapport
AUTORISE la passation d’un avenant n° 5 au marché passé avec la Société GUY DAUPHIN
ENVIRONNEMENT — dont le siège social est sis route de Lorguichon 14540 ROCQUANCOURT —, pour
la location d’une benne (destinée à recevoir les sacs jaunes et située sur le site des services
techniques municipaux de Villers-sur-Mer) et pour son transport jusqu’au centre de tri, moyennant un
coût de location/rotation de bennes de recyclables ensachés facturé 139,38 € HT (cent trenteneuf euros et trente-huit centimes) la tonne, soit un montant annuel estimé à 1 672.56 € HT (mille six
cent soixante-douze euros et cinquante-six centimes) [sur la base de l’estimation d’une rotation par
mois].
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à le signer ainsi que toutes pièces s’y
rapportant.
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS
ADHESION A L’ECO-ORGANISME ECOFOLIO RELATIVE A LA COLLECTE
ET AU TRAITEMENT DES DECHETS PAPIERS
Passation d’une nouvelle convention / Signature électronique
Autorisation
La filière des papiers graphiques s’est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du
producteur (REP) et, ainsi, participer à la fin de vie de ses produits. Un éco-organisme, ECOFOLIO a
été créé pour assumer cette responsabilité.
Le Code de l’Environnement prévoit une éco-contribution pour les papiers graphiques, acquittée par
les opérateurs responsables de leur mise sur le marché et destinée aux communes, EPCI ou syndicat
mixte ayant la charge de la gestion du service public des déchets.
La Communauté de Communes est bénéficiaire de ce dispositif et des recettes financières afférentes
(83 004 € depuis 2008) grâce aux conventions signées avec ECOFOLIO en 2008 et 2011.
Des modifications ont été apportées à la dernière convention. Il convient donc d’autoriser le Président
ou son représentant à signer électroniquement la nouvelle convention d’adhésion relative à la collecte
et à l’élimination des déchets de papiers graphiques visés par le dispositif légal avec ECOFOLIO.
Le Conseil communautaire est donc invité à autoriser la passation de cette nouvelle convention,
habiliter son Président à signer électroniquement la convention dématérialisée ainsi que toutes pièces
s’y rapportant et donner délégation au Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie afin de procéder à la signature électronique de ladite convention et de
ses éventuelles annexes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Environnement (notamment les articles L.541-10-1 et D.543-207 à D.543-212)
- 25 -
Vu l’Arrêté en vigueur portant agrément d’un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la
valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés et de verser les soutiens aux collectivités territoriales en application de
l’article L.541-10-1 du Code de l’Environnement
Considérant l’intérêt économique de la collectivité à bénéficier de cette recette financière,
AUTORISE la passation de la nouvelle convention d’adhésion relative à la collecte et à l’élimination des
déchets de papiers graphiques visés par le dispositif légal avec l’éco-organisme ECOFOLIO, dont le
siège social est sis 3 place des Victoires 75001 PARIS
HABILITE son Président à signer électroniquement la convention dématérialisée ainsi que toutes
pièces s’y rapportant
AUTORISE le Président à donner, par arrêté, délégation au Directeur Général des Services de la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie afin de procéder à la signature électronique de ladite
convention et de ses éventuelles annexes.
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS
COLLECTE DES DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES
Passation d’une convention de subventions avec l’éco-organisme ECO-DDS
Autorisation
L’Eco-organisme des déchets diffus spécifiques (DDS) a été agréé le 9 avril 2013 par arrêté
interministériel. Les collectivités qui adhéreront à cet éco-organisme recevront un soutien financier
appelé « forfait de compensation des coûts opérateurs pour les DDS ménagers » de 0,20 € par
habitant, d’un soutien comprenant une part fixe par déchèterie de 812 € et d’un soutien
communication de 0,03€ par habitant. Soit un soutien financier d’un montant total de 7 234,03 € en
2013 pour la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
A partir de 2014, Eco-DDS se chargera, en tant qu’éco-organisme, de l’enlèvement et du traitement.
Les collectivités adhérentes percevront la part fixe par déchèterie et le soutien communication, soit
3 061,03 € par an pour Cœur Côte Fleurie. Eco-DDS prendra à sa charge la formation d’un agent par
déchèterie.
Pour rappel, 16,5 tonnes de déchets diffus spécifiques ont été apportés en déchèteries en 2012 pour
un coût de fonctionnement annuel de 8 600 € HT.
Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir autoriser la passation d’une convention avec l’écoorganisme Eco-DDS — pour, d’une part, l’obtention d’un soutien financier en 2013 et, d’autre part,
l’enlèvement et le traitement des déchets diffus spécifiques, à partir de 2014 — et habiliter son
Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y
rapportant.
AUTORISE la passation d’une convention avec l’éco-organisme des déchets diffus spécifiques (DDS) —
dont le siège social est sis 117 avenue Victor Hugo 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT — pour d’une
- 26 -
part, l’obtention d’un soutien financier en 2013 d’un montant total de 7 234,03 € (sept mille deux cent
trente-quatre euros et trois centimes) et d’autre part, l’enlèvement et le traitement des déchets diffus
spécifiques, à partir de 2014, dont la part fixe annuelle par déchèterie et le soutien communication
s’élèveront à 3 061,03 € (trois mille soixante et un euros et trois centimes).
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention ainsi que tous
documents s’y rapportant.
DECHETERIES INTERCOMMUNALES
REGLEMENT INTERIEUR
Modification - Autorisation
Il est rappelé que par délibération en date du 18 mai 2013, le Conseil Communautaire a autorisé la
passation d’un Marché de gestion des 3 déchèteries intercommunales avec l’entreprise SNN (lot n° 1 :
gardiennage, entretien des sites…). Cette dernière propose la mise à disposition d’un 2ème gardien sur
certaines périodes d’ouverture et l’ouverture estivale du site de Villers-sur-Mer les dimanches de 10 h
à 12 h.
Par conséquent, les membres de la Commission Déchets – Espaces verts, réunis le 20 juin 2013,
propose au Conseil de modifier l’article 7 du règlement intérieur des déchèteries de la Communauté de
Communes pour intégrer ces nouveaux horaires : du 15 avril au 15 septembre, ouverture de la
déchèterie de Villers-sur-Mer les dimanches matins (en plus du site de Villerville).
Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir adopter le règlement intérieur modifié et de décider de
son application au 1er juillet 2013.
AUTORISE les modifications telles qu’explicitées ci-dessus,
ADOPTE le règlement intérieur modifié
DECIDE de son application à compter du 1er juillet 2013
CREATION D’UNE VOIE VERTE
ACQUISITION DE TERRAINS SUR LES COMMUNES DE TOUQUES ET SAINT-ARNOULT
Autorisation
La Commission « Travaux & Lutte contre les Inondations» a validé, le 3 mars 2010, le tracé de la piste
cyclable et cavalière. Le Comité de Pilotage du Plan Départemental du Vélo du Conseil Général du
Calvados a entériné le présent cheminement.
En séance du 22 janvier 2011, le Conseil Communautaire a autorisé les échanges ou les acquisitions
des multiples parcelles pour la création de la voie verte.
- 27 -
L’emprise de la voie verte traverse deux parcelles, appartenant à Réseau Ferré de France, situées sur
les communes de Saint Arnoult et Touques.
Préalablement au déclassement des deux parcelles, R.F.F a mandaté le Cabinet NEXITY afin d’établir
les conditions de la cession des terrains.
Le Conseil Communautaire est donc invité à :
1. Prendre acte du principe d’acquisition des terrains appartenant à Réseau Ferré de France, à
savoir :
parcelle cadastrée section AO n° 121p, d’une surface de 149 m²
parcelle cadastrée section AH n° 3p, d’une surface de 117 m²
2. Autoriser les acquisitions des terrains correspondants pour une valeur de 6 500 euros hors
taxes, étant convenu que les frais de notaire seront à la charge de la Communauté de
Communes.
3. Autoriser l’implantation d’une clôture défensive, côté voie, après défrichage avec servitude de
maintien et d’entretien, compte tenu du risque ferroviaire.
4. Autoriser la servitude d’accès au profit des agents SNCF ou représentants en charge de
l’entretien du domaine ferroviaire, sur la parcelle AH n° 3p pour permettre l’entretien du
regard existant.
5. Habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer les actes correspondants,
ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
6. Désigner Maître Maxime Graillot, notaire à Deauville, pour l’établissement desdits actes et des
différents documents nécessaires à cette opération.
PREND ACTE du principe d’acquisition des terrains appartenant à Réseau Ferré de France, à savoir :
parcelle cadastrée section AO n° 121p, d’une surface de 149 m²
parcelle cadastrée section AH n° 3p, d’une surface de 117 m²
AUTORISE les acquisitions des terrains correspondants pour une valeur de 6 500 euros hors taxes (six
mille cinq cents euros), étant convenu que les frais de notaire seront à la charge de la Communauté
de Communes.
AUTORISE l’implantation d’une clôture défensive, côté voie, après défrichage avec servitude de
maintien et d’entretien, compte tenu du risque ferroviaire.
AUTORISE la servitude d’accès au profit des agents SNCF ou représentants en charge de l’entretien du
domaine ferroviaire, sur la parcelle AH n° 3p pour permettre l’entretien du regard existant.
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer les actes correspondants, ainsi
que toutes pièces s’y rapportant.
- 28 -
DESIGNE Maître Maxime Graillot, notaire à Deauville, pour l’établissement desdits actes et des
différents documents nécessaires à cette opération.
LOCAUX COMMUNAUTAIRES
TRAVAUX DE REHABILITATION
Lancement d’une consultation en vue de la passation d’un MAPA
Autorisation
La commission « Travaux et Lutte contre les inondations», réunie le 13 juin 2013, a adopté le dossier
de consultation des entreprises — établi par le Cabinet «ATELIER D’ARCHITECTE DE LA TOUQUES»,
Maître d’œuvre, dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’aménagement du bâtiment, sis 14 rue
Robert Fossorier à Deauville.
Les travaux consistent à remplacer à l’identique la toiture, les menuiseries extérieures, réaliser le
ravalement des façades, reprendre la distribution intérieure des locaux ainsi que l’aménagement des
abords. Les travaux font l’objet d’une décomposition en 16 lots.
Comme suite, il est demandé au Conseil de bien vouloir adopter ce dossier de consultation des
entreprises, autoriser le lancement de la consultation selon la procédure adaptée, solliciter la
Commission d’attribution des marchés pour le choix des entreprises et habiliter son Président, ou le
Vice-Président le représentant, à signer ledit marché, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
ADOPTE le dossier de consultation des entreprises,
AUTORISE le lancement de la consultation selon la procédure adaptée,
SOLLICITE la Commission d’attribution des marchés pour le choix des entreprises
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit marché, ainsi que toutes
POLE OMNISPORTS « POM’S »
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA SALLE DE BOXE
Lancement d’une consultation en vue de la passation d’un MAPA
Autorisation
La commission « Travaux et Lutte contre les inondations», réunie le 13 juin 2013, a adopté le dossier
de consultation des entreprises — établi par l’agence d’ARCHITECTES B+C, Maître d’œuvre, dans le
cadre des travaux d’aménagement de la salle de boxe au POM’S, sis boulevard des sports à Deauville
— et autorisé le lancement de ladite consultation en vue de la passation des marchés de travaux
correspondants.
- 29 -
Les travaux consistent à agrandir la salle de boxe existante, de manière à pouvoir pratiquer les
activités de boxe et de préparation physique selon la demande des utilisateurs. Les travaux font l’objet
d’une décomposition en quatre lots.
Comme suite, il est demandé au Conseil de bien vouloir adopter ce dossier de consultation des
entreprises, autoriser le lancement de la consultation selon la procédure adaptée, solliciter la
Commission d’attribution des marchés pour le choix des entreprises et habiliter son Président, ou le
Vice-Président le représentant, à signer ledit marché, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
ADOPTE le dossier de consultation des entreprises,
AUTORISE le lancement de la consultation selon la procédure adaptée,
SOLLICITE la Commission d’attribution des marchés pour le choix des entreprises
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit marché, ainsi que toutes
-ooOoo-
- 30 -

Publication AR DU 29.06.2013x

Transcription

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