Le délit de pollution des eaux : mesures préventives et

AGENDA FIDAL
Neuilly-sur-Seine, le 11 avril 2011
« Le délit de pollution des eaux : mesures préventives et
stratégies de défense dans un contexte judiciaire durci. »
Petit-déjeuner débat, en partenariat avec le MEDEF Gironde
Jeudi 28 avril 2011
À 09h00
Dans les locaux du MEDEF Gironde
41 rue Durieu de Maisonneuve - Bordeaux
Présenté par :
Christophe PUEL, avocat, responsable national du pôle Environnement
Michel COICAUD, avocat, département Règlement des contentieux
Le nombre de procès-verbaux constatant les atteintes au milieu a augmenté de 120%
depuis 2006.
Le délit de pollution des eaux prévu par l’article L.216-6 du Code de l’environnement
n’échappe pas à cette tendance. La protection de la ressource en eau est aujourd’hui
un enjeu environnemental majeur qui va inciter les autorités à réprimer cette atteinte de
manière systématique.
L’article L.216-6 ne donnant aucune indication sur la nature du produit déversé, le délit
peut être relevé pour tous types de rejets susceptibles d’avoir des effets nuisibles.
Dès lors, la quasi-totalité des activités industrielles et commerciales est concernée.
De plus, la faute d’imprudence suffit pour constituer l’infraction.
Enfin, les autorités environnementales et certaines juridictions considèrent que le délit
est constitué sur le simple constat d’un déversement dans le milieu naturel.
La jurisprudence récente est venue rappeler les conditions de mise en œuvre de
l’article L.216-6.
Programme de la conférence :
Contexte :
- Historique, la protection des eaux de surface, le Code Rural, le Code de
l’Environnement
- Présentation des dispositions et de la mise en œuvre de l’article L.216-6
- Évolution de la jurisprudence
- La position de l’Administration et du parquet
La position de la jurisprudence
- Le rappel de l’interprétation stricte du texte répressif
- L’exigence nouvelle de la preuve du dommage environnemental
Les enseignements à retirer
- Les mesures préventives
- Les stratégies de défense
Inscription auprès de :
Jeanne Martarelli
FIDAL
19 avenue du Président JF Kennedy - BP 50330 - 33695 Mérignac Cedex
Fax : 05 56 13 83 69
E-mail : [email protected]
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