CONTRIBUTION LIBÉRATOIRE

CONTRIBUTION LIBÉRATOIRE
PRÉSENTÉ PAR JAOUAD HAMRI
DIRECTEUR DE L’OFFICE DES CHANGES
11
Février
2014
LES PERSONNES CONCERNÉES
• Personnes physiques ou morales résidentes :
• disposant d’une résidence, d’un siège social ou d’un
domicile fiscal au Maroc ;
• ayant constitué des avoirs à l’étranger en infraction à la
réglementation des changes et à la législation fiscale ;
• les MRE et les étrangers résidents ne sont pas concernés;
• les marocains disposant d’une double nationalité sont
concernés si leur lieu de résidence est au Maroc,
LES AVOIRS CONCERNÉS
Les avoirs détenus avant le 1er janvier 2014 :
• Biens immeubles quelle qu’en soit la forme, détenus
directement ou indirectement;
• Actifs financiers : actions (cotées ou non cotées),
obligations, parts d’OPCVM (SICAV, FCP) et autres
titres de propriété financière ;
• Liquidités déposées dans des comptes ouverts à
l’étranger.
COMMENT FAIRE ?
• Déposer une déclaration auprès d’une banque de
son choix sur un imprimé modèle comprenant la
liste et la nature des avoirs déclarés ;
• Joindre les documents justificatifs (selon les cas):
• Certificats
de
propriété,
acte
notarié,
certificat
d’acquisition ou tout autre document prouvant la propriété
du bien immeuble ;
• Tout document attestant la possession d’actifs financiers ;
• Un relevé du compte au 31 décembre 2013 et un relevé
à la date de la déclaration pour les dépôts bancaires.
COMMENT FAIRE ? (2)
Joindre une déclaration sur l’honneur affirmant que
l’opération a porté sur la totalité des biens et avoirs
détenus à l’étranger ;
La banque du déclarant lui remet un récépissé
contre sa déclaration ;
COMPTES EN DEVISES OU EN DIRHAMS
CONVERTIBLES
• Les personnes qui procèdent à des virements de
l’étranger peuvent :
• Ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertible
pour y loger jusqu’à 75% des liquidités rapatriées ;
• Le reliquat, soit au moins 25% des montants rapatriés,
doit être cédé sur le marché de change.
N.B : le mode de fonctionnement des comptes est détaillé au niveau
de l’article 9de la circulaire n° 1/2014 de l’Office des Changes.
TAUX DE LA CONTRIBUTION
LIBÉRATOIRE
• 10% :
• de la valeur d’origine des biens immeubles détenus à
l’étranger ;
• de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs
financiers et des valeurs mobilières ;
• 5% des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et
déposés dans des comptes en devises ou en dirhams
convertibles ;
• 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et
cédées sur le marché des changes contre des dirhams.
MRE DE RETOUR DÉFINITIF AU PAYS
• Les marocains résidents à l’étranger, transférant leur
résidence habituelle au Maroc peuvent disposer
librement de leurs biens et avoirs à l’étranger sur
simple déclaration ;
• Les avoirs liquides qui doivent être rapatriés au
Maroc peuvent être logés dans des comptes en
devises ou en dirhams convertibles à ouvrir auprès
d’une banque marocaine.
LES COMPTES EN DEVISES DES RÉSIDENTS
• Les personnes physiques et morales résidentes
peuvent désormais ouvrir des comptes en devises
destinés à faciliter leurs opérations à l’étranger ;
• Les comptes en devises :
 Sont alimentés à hauteur des dotations annuelles
prévues par la réglementation des changes en
faveur de chaque catégorie ;
 Sont utilisés pour le règlement des opérations
prévues par chaque dotation à travers de tous les
moyens offerts par la banque.
Merci pour votre attention
Opérations sur le compte
1) Opérations au crédit :
 Au plus 75% des avoirs liquides faisant l’objet de virement en provenance du compte bancaire ouvert à
l’étranger déclaré dans le cadre de la contribution libératoire ;
 Le produit de cession ou de liquidation des avoirs sous forme de biens immeubles ou d’actifs
financiers, à hauteur d’un maximum de 75%, étant précisé qu’au moins le pourcentage de 25% doit être
cédé à titre définitif sur le marché des changes ;
 Les revenus produits par les avoirs détenus à l’étranger, préalablement déclarés dans le cadre des
dispositions de la contribution libératoire à hauteur d’un maximum de 75%, étant précisé qu’au moins
le pourcentage de 25% doit être cédé à titre définitif sur le marché des changes. Ces revenus peuvent
être justifiés par tout document approprié (contrat de bail, avis ou relevé du produit de cession ou des
revenus financiers, etc…) ;
 Le produit de cession ou de liquidation des avoirs acquis à l’étranger par le débit du compte en devises
ou en dirhams convertibles ouvert dans le cadre de la contribution libératoire ;
Opérations sur le compte
 Le produit de cession ou de liquidation de tout autre investissement et ce, conformément à
l’autorisation préalable de l’Office des Changes.
 Les intérêts produits par les sommes déposées dans le compte en devises ou en dirhams
convertibles.
2) Opérations au débit :
 La cession de devises sur le marché des changes contre des dirhams ;
 Les investissements à l’étranger sous forme :
-
de biens immeubles, étant entendu qu’une déclaration doit être faite à l’Office des
Changes dans le délai de six mois à compter de la date d’acquisition ;
Opérations sur le compte
Des instruments financiers énumérés ci-après, étant entendu qu’une déclaration
trimestrielle comportant le numéro d’enregistrement de la déclaration, doit être faite à
l’Office des Changes par la banque domiciliataire du compte et ce, sur la base des
informations communiquées par le client :
 Actions cotées sur une bourse étrangère ;
 OPCVM ;
 Plans d’épargnes réglementés ;
 Titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, et bons de
société de financement) ;
 Bons du trésor et obligations émises par une entreprise privée dont la note
d’information est visée par une autorité de tutelle ;
 Dépôts à terme et comptes sur carnet ;
 Tout autre instrument financier échangé sur un marché réglementé ;
- Tout autre investissement à l’étranger sur autorisation préalable de l’Office des Changes.
-
Opérations sur le compte
 Les investissements au Maroc :
- l’achat de biens immeubles.
- les instruments financiers suivants :
 actions cotées à la bourse de Casablanca,
 OPCVM de droit marocain,
 plans d’épargnes marocains réglementés,
 titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, et bons de société de
financement),
 bons du trésor et obligations émises par une entreprise privée marocaine dont la note
d’information est visée par le CDVM,
 dépôts à terme et comptes sur carnet,
 tout autre instrument financier échangé sur un marché réglementé au Maroc et pour lequel les
banques dépositaires peuvent assurer une traçabilité de l’ensemble des opérations.
-
tout autre investissement au Maroc étant précisé qu’au cas où le titulaire du compte souhaiterait
inscrire le produit de cession ou de liquidation correspondant à cet investissement au crédit du compte,
il doit obtenir une autorisation préalable de l’Office des Changes.
 Les charges afférentes aux biens immeubles ayant fait l’objet de déclaration.
Opérations sur le compte
1/ Opérations au crédit
-
les avoirs liquides faisant l’objet de virement en provenance du compte bancaire ouvert à l’étranger dûment
déclaré à l’Office des Changes ;
-
le produit de cession ou de liquidation des avoirs sous forme de biens immeubles ou d’actifs financiers
déclarés à l’Office des Changes ;
le produit de cession ou de liquidation des avoirs acquis à l’étranger par le débit du compte en devises ou en
dirhams convertibles;
les revenus produits par les avoirs détenus à l’étranger, dûment déclarés à l’Office des Changes;
le produit de cession de tout investissement au Maroc par débit du compte et ce, dans la limite du montant
initialement investi ;
les intérêts produits par les sommes déposées dans le compte en devises ou en dirhams convertibles.
-
2/ Opérations au débit :
- la cession de devises sur le marché des changes contre des dirhams ;
-
les investissements à l’étranger, étant entendu qu’une déclaration doit être faite à l’Office des Changes dans le
délai de six mois à compter de la date de réalisation de l’investissement ;
les investissements au Maroc ;
les charges afférentes aux biens immeubles ayant fait l’objet de déclaration.
Opérations sur le compte
1) Opérations au crédit
-
au plus 100% des montants des dotations de voyages touristiques ;
au plus 100% des montants des dotations de voyages d’affaires prévues en faveur des personnes
exerçant une profession libérale.
Bien entendu, les personnes physiques exerçant une profession libérale peuvent cumuler dans le
même compte la dotation pour voyages touristiques et la dotation pour voyages d’affaires.
2) Opérations au débit
-
billets de banque étrangers pour les besoins des voyages touristiques ou d’affaires ;
virements à l’étranger ou achats par voie électronique et ce, au titre des voyages précités
(réservation d’hôtels, frais de transport à l’étranger, etc…) ;
-
délivrance de chèques de banque et/ou de traveller’s chèques ;
délivrance ou chargement de cartes bancaires internationales émises conformément aux
dispositions des articles 189 à 194 de l’Instruction Générale des Opérations de Change du 31
décembre 2013.