Perfectionnement professionnel continu

Version 1 – Période initiale 2010-2012
Norme de Certification
Perfectionnement professionnel continu
Introduction
La profession actuarielle est confrontée à d’importantes
évolutions, tant en France que dans le monde entier. La directive Solvabilité II a renforcé le contexte réglementaire en prévoyant que la fonction actuarielle devra désormais émettre
des avis et que :
L’Institut des Actuaires se doit donc de garantir aux différentes parties prenantes que ses membres conservent
toute leur expertise actuarielle dans un environnement en
mutation rapide. Il doit également fournir à ses membres
toute l’aide possible pour y arriver.
« La fonction actuarielle est exercée par des personnes qui
ont une connaissance des mathématiques actuarielles et
financières à la mesure de la nature, de l’ampleur et de la
complexité des risques inhérents à l’activité de l’entreprise
d’assurance ou de réassurance et qui peuvent démontrer
une expérience pertinente à la lumière des normes professionnelles et autres normes applicables. » [Art. 48]
C’est pourquoi un plan de Perfectionnement Professionnel
Continu (PPC) est mis en place au 1er janvier 2010, dont la
présente norme de qualification définit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les membres pour obtenir
la certification de l’Institut. Le fait de répondre à ces exigences minimales n’est toutefois pas nécessairement suffisant
pour respecter le principe général de l’article 3-1 du Code
de déontologie (c’est-à-dire être qualifié pour fournir ses
services professionnels).
Ainsi, les besoins croissants du marché en expertise actuarielle impliquent la mise en place de standards professionnels
de très haut niveau pour notre profession.
Ce besoin est par ailleurs mondial, et des suivis de la formation continue des actuaires existent désormais dans la plupart
des pays (Angleterre, Canada, Australie, Allemagne, Italie,
Pays-Bas, Autriche, Belgique, Suisse...). Jusqu’à présent, les
actuaires qualifiés membres de l’Institut des Actuaires disposent ainsi d’un statut reconnu à travers le monde, qui leur
permet dans la plupart des cas d’exercer leur métier à
l’étranger dans les mêmes conditions qu’un actuaire local.
Ceci permet donc une réelle mobilité internationale grâce
à des normes reconnues par tous.
En conséquence, la possibilité pour les actuaires de démontrer le maintien et le développement de leurs compétences
correspond à une attente forte de notre secteur professionnel, tant pour nos clients et nos employeurs que pour la
défense de l’intérêt général.
La mise en place d’un suivi de la formation continue des
membres de l’Institut des Actuaires est donc un impératif
incontournable.
Bien entendu, la vaste majorité des actuaires ont toujours
attaché beaucoup d’importance à maintenir à jour leurs compétences, et le perfectionnement professionnel n’a rien de
nouveau pour eux, l’article 3-1 du Code de déontologie prévoyant que « l’actuaire, agissant en tant qu’expert, ne fournit
ses services que dans la mesure où il s’estime qualifié pour le
faire. Il se dote des moyens de formation nécessaires à la
mise à jour de ses connaissances. »
Le PPC est donc non seulement un moyen pour la profession actuarielle de montrer sa détermination et sa
fierté de maintenir ses compétences techniques, mais
également de renforcer la confiance du public dans
ses travaux.
1. Principe du PPC
L’Institut des Actuaires a retenu, pour mettre en place son
Perfectionnement Professionnel Continu, un principe déclaratif basé sur la confiance, des actions concrètes et vérifiables
menées par les actuaires qualifiés en vue de maintenir leur
niveau de compétences professionnelles à jour.
Le titre d’Actuaire Certifié de l’Institut des Actuaires (ACIA)
sera accordé annuellement à partir du 1er janvier 2013 aux
membres qualifiés de l’Institut ayant satisfait aux obligations
du PPC au 31 décembre de l’année précédente. Il sera retiré
dès que l’actuaire ne respectera plus ces obligations. Le
Tableau des Actuaires membres de l’Institut des Actuaires
isolera clairement cette catégorie de membres, et en publiera
la liste sur son site internet.
Les obligations du PPC seront considérées comme remplies lorsque les membres auront réalisé un certain nombre d’actions de formation reconnues comme « professionnalisantes ».
Le cœur du dispositif PPC consiste à réaliser un équivalent
de 20 heures de formation par an, soit trois journées.
2. Activités reconnues
comme « professionnalisantes »
gérer les points par exercice civil. Tous les compteurs
ont été initialisés à zéro au 1/01/2010.
On distingue quatre domaines de développement professionnel, pouvant générer des points PPC :
Les règles de fonctionnement sont les suivantes :
1° Les « compétences techniques actuarielles »,
permettant au membre de maintenir son expertise
actuarielle, au sens du Core Syllabus. Il s’agit notamment de compétences dans les domaines :
• des mathématiques actuarielles et financières
• de la comptabilité et économie de l’assurance
• du Risk Management
• de l’analyse numérique et informatique actuarielle
• du droit appliqué aux assurances et à la finance
• de l’environnement législatif et fiscal
• des normes professionnelles, nationales
et internationales
2° le « professionnalisme », comprenant notamment :
• l’éthique et la déontologie professionnelle
• la structure de l’Institut
• le processus disciplinaire de l’Institut
• la problématique de la faute professionnelle
et la responsabilité civile
3° les « autres compétences », comprenant
notamment :
• le management
• la communication et la négociation
• la gestion d’entreprise
• la conduite de projets
• l’informatique non actuarielle
• le développement de son leadership
• l’apprentissage d’une langue étrangère utilisée
dans l’exercice du métier d’actuaire
4° la « participation à la vie de l’Institut »
3. Points PPC
3.1 Pondération des activités et points PPC
Un point PPC est une unité de valeur attribuée à une
activité reconnue comme professionnalisante.
L’Annexe 1 comprend la grille pesant les différentes
activités de formation, regroupées sous les cinq familles
« se former », « former », « publier », « encadrer », « participer à la vie de l’Institut ».
3.2 Compteur PPC
Chaque membre qualifié de l’Institut dispose d’un compteur de points individualisé, permettant de cumuler et
• chaque année les compteurs sont crédités des points
correspondant aux activités professionnalisantes réalisées dans l’année
• les compteurs sont automatiquement débités chaque
31/12 de 120 points PPC
• le solde positif est reporté sur l’exercice suivant dans
la limite maximale de + 240 points
• le solde négatif est reporté sur l’exercice suivant dans
la limite maximale de -120 points
Le solde S pour un exercice N se calcule donc de la
façon suivante :
S(N) = R(N-1) + A(N) - D(N)
où
• R(N-1) est le total des points reportés de l’exercice N-1
R(N-1) = Min (S(N-1) ; 240) si S(N-1) est positif
R(N-1) = Max (S(N-1) ; -120) si S(N-1) est négatif
• A(N) le nombre de points acquis au titre de l’exercice N
• D(N) le débit de points au 31/12/N : D(N) = 120.
Au titre de la période initiale 2010-2012, des dérogations
sont apportées (cf. point 3.6).
Des exemples figurent en Annexe 2.
3.3 Obligations PPC
Sauf à être dans un des cas d’exemption définis au
point 7, afin de conserver son titre d’Actuaire Certifié de
l’Institut des Actuaires (ACIA) pour l’exercice N+1, un
membre devra disposer d’un nombre positif ou nul de
points au 31/12/N dans les conditions précisées au
point 3.2.
Ce nombre de points est bien entendu un minimum, et
de nombreux membres dépasseront ces exigences en
rythme ordinaire.
3.4 Information de l’Institut
Pour permettre à l’Institut de contrôler efficacement le
dispositif PPC de la Profession, tous les actuaires certifiés doivent renseigner leurs activités PPC en ligne, sur le
site de l’Institut des Actuaires.
Les membres doivent également conserver les documents justificatifs durant les trois années calendaires
suivant leur activité, qui devront être communiqués à
l’Institut des Actuaires en cas de contrôle.
Norme de Certification
2
3.5 Non-obtention des points
Un membre certifié disposant d’un solde de points strictement négatif au 31 décembre d’un exercice N perd
son titre d’actuaire certifié pour l’exercice suivant (N+1).
Il reprend sa place dans la liste des actuaires qualifiés.
Dès lors qu’il retrouve un solde positif ou nul au
31 décembre d’un exercice ultérieur, en ayant dans
l’année réalisé assez d’activités professionnalisantes
pour compenser son solde négatif de début d’année
et les 120 points supplémentaires attendus, il retrouve
automatiquement son titre d’actuaire certifié au 1er janvier suivant.
3.6 Période transitoire
L’Institut des Actuaires souhaite que le PPC soit simple,
transparent et financièrement supportable par ses
membres.
Une période transitoire de trois ans, qui a débuté le
1er janvier 2010, permettra à l’Institut et à la Commission
de qualification d’acquérir l’expérience nécessaire
concernant la stratégie PPC, et permettra à tous les
membres d’avoir suffisamment de temps pour se familiariser avec la nouvelle obligation d’investissement dans
leur développement professionnel.
Aucun débit n’est opéré au 31/12/2010 ni au
31/12/2011, seuls 120 points seront normalement
débités le 31/12/2012. Ceci permet à chaque actuaire
d’accumuler facilement des points pendant la période du
1/01/2010 au 31/12/2012, et de pouvoir éventuellement
commencer l’année 2013 avec un report de 240 points.
Chaque actuaire recevra une information sur la situation
de son compte au 31/12/2010, au 31/12/2011 et au
30/06/2012.
Les leçons tirées durant cette période de transition
permettront d’affiner rapidement le système en 2012 à
effet du 1/01/2013, pour aboutir à une solution robuste
et équilibrée.
Le 1er janvier 2013, l’Institut des Actuaires publiera la
liste de ses membres certifiés qui auront satisfait aux
exigences PPC.
Des démarches visant à des reconnaissances mutuelles
des PPC seront menées avec les principaux instituts
étrangers d’ici fin 2012.
Au terme de cette période l’Institut des Actuaires
mettra en place les principes suivants, qu’il adopte
d’ores et déjà :
• l’actuaire qualifié devra obtenir des points dans
deux familles différentes. Ce principe est indicatif
mais deviendra impératif à terme.
• l’actuaire devra obtenir un nombre minimum de
points dans la catégorie « compétences techniques
actuarielles ».
•e
nfin, sur une durée de dix ans l’actuaire devra suivre au moins une formation de catégorie « professionnalisme ».
4. Contrôle et sanctions
Chaque année, la Commission de qualification de l’Institut des Actuaires sélectionnera de façon aléatoire un
pourcentage des membres pour contrôler leurs déclarations. Sur la base des données recueillies et des enseignements tirés de l’échantillon examiné, la Commission
soumettra des recommandations pour affiner le dispositif
PPC. L’Institut publiera les résultats anonymes et les
recommandations au bénéfice de tous ses membres.
Les membres certifiés devront fournir la preuve de leur
présence effective aux activités non homologuées
comme à celles homologuées.
En cas d’impossibilité à justifier une activité, la Commission de qualification annulera l’attribution des points, ce
qui pourra entraîner la perte de la certification.
En cas de fraude avérée, la Commission de qualification
saisira le conseil de discipline qui engagera une procédure disciplinaire contradictoire envers le membre, pouvant aller de l’avertissement à la radiation de l’Institut.
5. Offre de formations
5.1 A
ccréditation PPC des organismes
de formation
Chaque organisateur de formation PPC doit obtenir une
Accréditation par le Comité d’Homologation avant de
pouvoir organiser des formations générant des points
PPC. Ceci ne signifie toutefois pas que toutes les formations qu’il organise seront automatiquement homologuées, elles devront l’être conformément au point 5.2.
Les directions internes de la formation d’entreprises peuvent également être accréditées.
Certains organisateurs de formations PPC seront automatiquement accrédités, comme par exemple les uni-
Norme de Certification
3
versités, le Groupe Consultatif, l’IAA et les associations
actuarielles nationales.
Les organismes de formations accrédités PPC sont
autorisés à se prévaloir de leur statut.
Le Comité d’Homologation peut réévaluer à tout moment
l’accréditation d’un organisme.
5.2 Homologation PPC des formations
Les organismes accrédités soumettent les programmes
de leurs formations à l’homologation PPC de l’Institut
des Actuaires. Lorsqu’une formation est homologuée
PPC, les actuaires qui la suivent bénéficient de points
PPC. Le Comité d’Homologation notifie à l’organisme
demandeur sa décision dans les deux semaines suivant
la demande. Une décision négative doit être motivée.
Pour les formations récurrentes, l’homologation n’est
valable que pour un an, et doit être renouvelée
annuellement.
Le Comité d’Homologation peut réévaluer à tout moment
l’homologation d’une formation.
5.3 Liste des activités homologuées
Les activités homologuées PPC seront publiées sur le
site internet de l’Institut, selon des modalités à définir.
6. Déclaration par les actuaires
des actions réalisées
Le principe déclaratif retenu conduit chaque membre
qualifié à enregistrer avant le 31 décembre de chaque
année les actions qu’il a réalisées dans l’année, sur son
espace personnel du site de l’Institut.
Les formations homologuées devront être enregistrées
grâce à leur numéro d’homologation, ce qui créditera
automatiquement le compteur personnel.
Les formations non homologuées devront être enregistrées en indiquant la date, la durée en heures, le plan et
la catégorie, afin de créditer le compteur individuel. Un
contrôle sera réalisé a posteriori.
Les autres actions seront enregistrées et créditées par
l’utilisation de la grille définie en annexe 1.
Une saisine de la Commission de qualification pourra
être réalisée simplement depuis l’espace personnel.
7. Cas particuliers
Les obligations du PPC pourront être aménagées dans
les cas particuliers suivants.
7.1 Nouveaux membres qualifiés
Les membres rejoignant en cours d’année N la catégorie
des actuaires qualifiés (actuaires précédemment associés ou en provenance d’un institut étranger) pourront
acquérir dès la date d’obtention de la qualification
des points PPC. Ils ne seront débités qu’au 31/12/N+2.
Ils seront ainsi dans une situation équivalente aux
actuaires déjà qualifiés au 1/01/2010 qui auront bénéficié de la possibilité d’acquérir des points durant la
période transitoire.
7.2 Suspension d’activité professionnelle
Les obligations PPC sont suspendues durant les périodes de maternité, de maladie et de chômage durant
lesquelles le membre certifié n’exerce pas d’activité
professionnelle.
Cette suspension ne pourra toutefois pas durer plus
d’un an. Au-delà, les procédures applicables sont celles
des autres membres certifiés.
7.3 Activité professionnelle à l’étranger
Les obligations PPC des membres qualifiés exerçant
leur activité professionnelle dans un pays étranger sont
les suivantes :
• Situation 1 : membre adhérant à l’Institut local, disposant d’obligations PPC : il peut choisir de satisfaire aux
exigences PPC de cet autre Institut au lieu de répondre
à celles de l’Institut des Actuaires ;
• Situation 2 : dans les autres cas (membre adhérant à
l’Institut local qui ne dispose pas d’obligations PPC,
membre n’adhérant pas à l’Institut local ou absence
d’institut local...) : le membre indiquera sa situation sur
son espace personnel, ainsi que les actions de formations qu’il aura réalisées localement. La Commission
de qualification contrôlera a posteriori les déclarations,
et pourra contacter le membre.
7.4 Autres cas particuliers
Dans les autres cas, le membre pourra saisir de sa
situation la Commission de qualification, qui est la
seule autorité habilitée à accorder des dérogations
aux règles du PPC.
Norme de Certification
4
Annexe 1 - Grille PPC
Unité
de mesure
Points
collectés
Suivre une formation homologuée (interne ou externe)
1 heure
6
Assister à un colloque ou un congrès du mouvement actuariel (IA, AAI…)
1 heure
4
Assister à un colloque ou un congrès en lien avec une activité professionnalisante
1 heure
3
1 PPC / an
120
1 heure
20
Se f o r me r
Respecter les obligations du PPC d’un Institut étranger
Former, en s ei g n e r
Dispenser une formation
1 cours / an
160
Intervenir dans un colloque ou un congrès du mouvement actuariel (IA, AAI...) (1)
1 heure
40
Intervenir dans un colloque ou un congrès hors mouvement actuariel (1)
1 heure
10
Publier un article de fond (signé « Membre de l’Institut des Actuaires ») dans un journal ou une revue professionnelle
1 article
50
Publier un article dans un bulletin actuariel ou lors d’un congrès actuariel
1 article
100
1 publication
360
Être jury d’une soutenance d’un mémoire de l’Institut des Actuaires
1 mémoire
20
Encadrer effectivement un actuaire en stage
1 stagiaire
40 / 80 (2)
Être jury d’une soutenance de mémoire hors Institut des Actuaires (1)
Assurer un cours en formation continue ou initiale
Pub l i er s e s r e c h e rc h e s e t t ravau x
Publier un ouvrage édité ou une thèse, en rapport avec les sciences actuarielles (1)
Enca d r e r / co n tr ô le r l e s t ra vau x a c t u ari e l s
1 mémoire
10
Être jury d’une thèse universitaire en rapport avec les sciences actuarielles (1)
1 thèse
40
Rédiger une note de relecture dans le cadre du comité de lecture d’un bulletin actuariel (BFA, ASTIN…) (1)
1 note
15
Être référent d’un actuaire candidat à la qualification
1 candidature
10
Assister à une présentation de l’Institut des Actuaires
1 présentation
10
Animer une conférence de présentation de l’actuariat dans une classe préparatoire, une université ou une
école
1 conférence
20
Être membre assidu d’une commission ou d’un groupe de travail du mouvement professionnel
(mouvement actuariel, fédérations professionnelles)
1 commission
40
Être interviewé pour un journal sur une question actuarielle ou sur l’Institut (1)
1 interview
20
Être prénoteur de la Commission de qualification (1)
1 notation
2
Parti c i p e r à l a v i e d e l ’ I n s t i t u t
(1) Activités moins répandues donnant également des points.
(2) 40 points si 2e année / 80 points si 3e année et mémoire.
Norme de Certification
5
Annexe 2 - Exemples
Période transitoire
Exercice N
Actuaire 1
« Just e le m inimum »
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Points reportés R(N-1)
0
0
60
0
0
0
0
Points acquis A(N)
0
60
60
120
120
120
120
-120
-120
-120
-120
-120
0
0
0
0
0
OUI
OUI
OUI
OUI
240
240
240
240
Débit D(N)
Solde S(N)
0
60
Certifié
Points reportés R(N-1)
Actuaire 2
« 1 2 0 point s par an »
Points acquis A(N)
0
120
120
120
Débit D(N)
Solde S(N)
120
240
240
120
120
120
120
120
-120
-120
-120
-120
-120
240
240
240
240
240
OUI
OUI
OUI
OUI
Certifié
Points reportés R(N-1)
Actuaire 3
« 1 8 0 point s par an »
Points acquis A(N)
0
180
240
240
240
240
240
180
180
180
180
180
180
180
-120
-120
-120
-120
-120
300
300
300
300
300
OUI
OUI
OUI
OUI
-120
-120
-120
10
Débit D(N)
Solde S(N)
180
360
Certifié
Actuaire 4
« Aucune act ion »
Points reportés R(N-1)
0
0
Points acquis A(N)
0
0
Débit D(N)
Solde S(N)
0
0
0
0
0
0
250
130
-120
-120
-120
-120
-120
-120
-240
-240
10
20
NON
NON
NON
OUI
Certifié l’exercice N
Actu a i r e 5
« Insu ffi s a n c e
en 2 0 1 3 »
Points reportés R(N-1)
0
0
0
0
-70
10
40
Points acquis A(N)
0
0
120
50
200
150
130
-120
-120
-120
-120
-120
0
0
0
-70
10
40
50
OUI
NON
OUI
OUI
Débit D(N)
Solde S(N)
Certifié
Points reportés R(N-1)
Actu aire 6
« 60 point s par an »
Points acquis A(N)
0
60
120
60
0
-60
-120
60
60
60
60
60
60
60
-120
-120
-120
-120
-120
60
120
60
0
-60
-120
-180
OUI
OUI
NON
NON
Débit D(N)
Solde S(N)
Certifié l’exercice N
Points reportés R(N-1)
Actu aire 7
« Formation longue
en 2013 e t 2014 »
Points acquis A(N)
0
40
100
0
120
240
120
40
60
20
240
300
0
0
-120
-120
-120
-120
-120
40
100
0
120
300
120
0
OUI
OUI
OUI
OUI
20
160
140
20
140
100
110
Débit D(N)
Solde S(N)
Certifié
Points reportés R(N-1)
Actu aire 8
« Qu alification
au 1/07/2013 »
Points acquis A(N)
Débit D(N)
0
0
-120
-120
Solde S(N)
20
160
140
130
OUI
OUI
OUI
Certifié
L’actuaire 1 remplit « juste »
ses obligations PPC
L’actuaire 2 a accumulé
des points durant
la période transitoire
L’actuaire 3 se forme
toujours plus que
le minimum.
Il ne peut reporter
plus de 240 points
L’actuaire 4 ne remplit pas
ses obligations
fin 2012, 2013, 2014
(solde négatif).
Il acquiert au moins
240 points en 2015
pour redevenir certifié
L’actuaire 5 ne se forme pas
assez en 2013,
et n’a accumulé aucun point
d’avance : il est en négatif.
Il arrive à rattraper
son retard en un an
L’actuaire 6 ne réalise pas
assez d’actions chaque
année. À fin 2014, il n’a plus
aucun stock d’avance.
Il perd sa certification
en 2015 et 2016
L’actuaire 7 suit
une formation longue qui lui
rapporte 240 points en 2013
et 300 en 2014, ce qui
le dispense de formation
les deux années suivantes
L’actuaire 8 est qualifié
en 2013, acquiert des points
et ne commence à être
débité qu’au 31/12/2015
Norme de Certification
6
Conception et réalisation : Accroche-com’ - Date de publication : décembre 2010
Institut des Actuaires
Maison des Actuaires
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