table d`hôtes - Chambre de Commerce et d`Industrie de Villefranche

TABLE D’HOTES
Il n’existe pas de définition légale de la table d’hôtes.
Il s’agit de servir, dans une salle à manger de caractère familial, un repas traditionnel à base de
produits régionaux, issus autant que possible de produits soit d’exploitations agricoles, soit du terroir.
Pour distinguer l’activité de table d’hôtes de celle de restauration traditionnelle, 4 conditions
cumulatives doivent être respectées :
- constituer un complément de l’activité d’hébergement ;
- proposer un seul menu (sans possibilité de choisir) et une cuisine de qualité composée
d’ingrédients du terroir ;
- servir le repas à la table familiale (impossibilité de disposer plusieurs tables dans une salle) ;
- offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement (15 personnes maximum).
Si l’une des conditions n’est pas respectée, la table d’hôtes devient un restaurant avec toutes les
obligations légales que cela implique.
Conditions d’ouverture
Statut juridique
Un particulier désireux de créer une table d’hôtes doit demander son immatriculation au Registre du
commerce et des sociétés (RCS), dès lors qu’il exerce cette activité à titre de profession habituelle (de
manière répétitive dans le but d’en tirer des profits).
Réglementation relative aux débits de boissons
Pour pouvoir offrir des boissons, alcoolisées ou non, l’exploitant doit être pourvu de l’une des deux
catégories de licences suivantes :
- « petite licence restaurant « qui permet de servir des boissons des deux premiers groupes pour
les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme
accessoires de la nourriture ;
- « licence restaurant » qui permet de servir pour consommer sur place toutes les autres boissons
dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme
accessoires de la nourriture.
Formation « permis d’exploitation »
Depuis le 4 mars 2013, les loueurs de chambres d’hôtes délivrant des boissons alcooliques ont
l’obligation de détenir le permis d’exploitation. La formation est constituée d’enseignements d’une
durée de 7 heures effectuée en une journée (plus d’information sur notre fiche « Permis
d’exploitation »).
Règles d’hygiène
Assimilées aux « restaurants commerciaux » sur le plan sanitaire, les tables d’hôtes doivent respecter
le « paquet hygiène. »
Pour tout renseignement, contacter la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP).
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