11k- Système de protection sociale - Faites valoir vos droits

Service juridique droit des personnes et des familles
11k - Le système de protection sociale
La protection sociale est un dispositif qui permet aux personnes de faire face à la survenance
d’événements qui peuvent avoir des conséquences financières importantes (maladie, invalidité, décès,
naissance…).
De manière générale, la protection sociale regroupe plusieurs systèmes permettant l’ouverture de
droits de nature différente :
- la sécurité sociale
- l’aide sociale
- l’assurance/prévoyance
L’accès aux avantages procurés par ces différents systèmes dépend de la situation de chaque personne
(cotisation, exercice d’une activité professionnelle, ressources…). Il fait l’objet d’une appréciation au
cas par cas.
APF- CTN-LA/KB- Thème 11 - Fiche pratique 11k : le système de protection sociale – Avril 2010
http://vos-droits.apf.asso.fr/
Service juridique droit des personnes et des familles
11k - Le système de protection sociale
La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus
de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux », c’est à dire des situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une
baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille...).
Les domaines couverts dans le cadre du système de protection sociale sont notamment :
- la santé (la maladie, l’invalidité, les accidents
du travail et les maladies professionnelles),
- la maternité/famille (les prestations familiales, les indemnités journalières et prestations
liées à la maternité...),
- la vieillesse et la survie (les pensions de retraite et les pensions de réversion),
- le logement (les allocations de logement),
- l’emploi (les dispositifs liés à l’insertion et à
la réinsertion professionnelle, l’indemnisation
du chômage),
- la pauvreté et l’exclusion sociale, (les prestations diverses en faveur des personnes démunies).
La protection sociale a été créée sur 3 logiques
différentes :
Une logique d’assurance sociale,
dont l’objectif est de prémunir contre un risque
de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). Les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les
salaires et sont donc réservées aux personnes
qui cotisent.
Une logique d’assistance, qui a pour
objectif d’instaurer une solidarité entre les
individus pour lutter contre les formes de pauvreté. Elle consiste à assurer un revenu minimum, qui ne couvre pas forcément un risque
spécifique. Ces prestations sont versées sous
condition de ressources, sans cotisation préalable (revenu minimum d’insertion, allocation
aux adultes handicapés…)
Une logique de protection universelle, qui a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus. Les
prestations sont donc accordées sans conditions de cotisations ni de ressources, mais sont
les mêmes pour tous (prestations familiales).
Les prestations se différencient par:
- leur financement (cotisations, taxes et impôts),
- leur gestion (partenaires sociaux, collectivités
territoriales…),
- leur modalités de versement (revenus de
substitution, remboursement de dépenses engagées, aides sous condition de ressources…).
La protection sociale englobe plusieurs ensembles fonctionnant selon des modalités différentes :
1. La sécurité sociale :
La Sécurité sociale se décline en 5 branches :
- assurance maladie maternité invalidité
décès,
- assurance accident du travail et maladie
professionnelle,
- assurance vieillesse,
- famille,
- recouvrement (cotisations URSSAF).
Elle est composée de différents régimes regroupant les assurés sociaux selon leur activité
professionnelle dont les principaux sont :
• le régime général : il concerne la plupart des salariés, les étudiants, les bénéficiaires de certaines prestations et
les simples résidents ;
• les régimes spéciaux : ils couvrent les
salariés qui ne sont pas dans le régime
général (fonctionnaires, SNCF, EDFGDF...) ;
• les régimes des non salariés non agricoles : artisans, commerçants ou industriels et professions libérales ;
• le régime agricole : il assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles.
APF- CTN-LA/KB- Thème 11 - Fiche pratique 11k : le système de protection sociale – Avril 2010
http://vos-droits.apf.asso.fr/
Service juridique droit des personnes et des familles
Les régimes dits complémentaires peuvent
fournir une couverture supplémentaire aux
risques pris en charge par la Sécurité sociale.
Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur
privé) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, institutions de prévoyance).
2. L’aide sociale :
Les aides versées à ce titre sont non contributives pour venir en aide aux personnes les plus
démunies.
Elles sont versées sous conditions de ressources et constituent un droit alimentaire susceptible de mettre en jeu l’obligation alimentaire et
les recours en récupération.
Suite à la décentralisation, l’aide sociale repose
principalement sur les conseils généraux qui
assurent l’accès aux prestations relevant de
leur compétence.
Textes de référence :
Code de l’action sociale et des familles
Code de la sécurité sociale
Pour en savoir plus :
http://www.service-public.fr/
APF- CTN-LA/KB- Thème 11 - Fiche pratique 11k : le système de protection sociale – Avril 2010
http://vos-droits.apf.asso.fr/