REGLEMENT DU JEU CONCOURS DE LA PIZZERIA « LE PHENIX »

REGLEMENT DU JEU CONCOURS DE LA PIZZERIA
« LE PHENIX »
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR :
L’entreprise en nom de Madame Corinne LIMBERGERE – RCS MEAUX
453 056 624 – sous le nom de PIZZERIA LE PHENIX, 10 avenue de la Gare à SaintMard (77230) organise un jeu concours, gratuit et sans obligation d’achat du 10 juin
2016 au 10 juillet 2016 minuit, sous la dénomination « JEU PHENIX DE L’EURO
2016 ».
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS :
Le jeu est ouvert à toutes personnes physiques, majeures, à l’exclusion des
employés de l’entreprise organisatrice ou des ascendants, descendants, ou
membres de la famille de l’entrepreneur, de son compagnon Monsieur Laurent
THOMAS, et d’une manière générale de toutes personnes de leur famille jusqu’au
quatrième degré de cousinage, ainsi qu’à toutes personnes ayant collaborée à
l’organisation ou l’exécution du jeu. Il n’est pas interdit toutefois au(x) personne(s)
indépendante(s) des animateurs de l’organisatrice qui seront appelée à tirer les
numéros et couleurs dans une urne au contenu invisible.
ARTICLE 3 – RAPPELS JURIDIQUES :
Les loteries commerciales sont des jeux désignant les gagnants par voie du sort.
La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 14 janvier 2010 a jugé
qu’un État membre ne pouvait pas interdire les loteries commerciales avec obligation
d’achat sans en considérer le caractère déloyal défini par la directive sur les
pratiques commerciales déloyales.
Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire, la loi n°2011525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié
l’article L.121-36 du code de la consommation pour préciser que les loteries avec
obligation d’achat ne sont illicites que dans la mesure où elles sont déloyales au
sens de l’article L.120-1 du code de la consommation.
ARTICLE 4 – MODALITE DE PARTICIPATION :
Ce jeu est régi par le hasard et chaque participant se doit de respecter son esprit et
son règlement.
Elle ne comporte aucune forme d’obligation de participation ou incitation forcée à
participer, ni aucune moyen déloyal au sens de l’article L 121-36 du Code de la
Consommation.
La loterie est ouverte à toute personne acquérant librement entre le 10 juin 2016 et le
10 juillet 2016 minuit, trois pizzas simultanément par une commande unique ou trois
commandes simultanées, auprès de la société organisatrice choisies parmi celles
figurant sur l’ensemble de son menu accessible à son siège ou sur son site internet
ou dans tout support publicitaire, quelque que soit le prix de ces pizzas.
La vente de pizzas ne fait l’objet d’aucune forme de démarchage chez le particulier
ou l’entreprise, elle n’est ouverte que sur commande téléphoniques, ou écrites ou
physique exclusivement au siège de l’entreprise organisatrice. Elle ne fait l’objet
d’aucune méthode de commercialisation agressive, forcée ou profitant abusivement
d’une situation de faiblesse. C’est au client de faire la démarche personnelle de chez
lui ou en venant au siège de la pizzéria de passer commande et faire choix d’un
achat donnant lieu dans les conditions ci-après à l’attribution d’un ticket de jeu.
La participation au jeu est limitée à un ticket par jour et par personne.
Il sera alors obligatoirement remis à tout acquéreur de trois pizzas, un ticket
numéroté de 1 à 1 000, d’une couleur, bleue, verte, jaune ou rose. Chaque ticket
remis portera le cachet de la société organisatrice. Aucun ticket de même couleur ne
pourra porter le même numéro.
La présentation de l’original du ticket par le participant justifiera du bénéfice du lot
accordé au numéro figurant sur ce ticket, sauf fraude établi par l’organisateur.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence la dénaturation du principe
même du jeu (création ou tentative d’usage de faux tickets, manœuvre permettant de
supprimer le hasard par exemple), toute tentative de fraude, ou de complicité de
fraude au sens pénal du terme, de la part d’un participant entrainera la nullité de sa
participation et à l’exclusion du bénéfice des lots.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES LOTS :
Les lots mis en jeu sont les suivants :
 1er prix : téléviseur Samsung LED HD 108 cm model UE40JJ000AW valeur
378 euros TTC
 2 eme prix : cafetière expresso KRUPS DROP ROUGE MODEL YY2501FD
valeur 150 euros TTC
 3 eme prix : tablette tactile ARCHOS 10.1 POUCE 8 GO 3G valeur 120 euros
TTC
 De 4 eme à 20 eme prix une pizza au choix parmi le menu sans suppléments
d'ingrédients d’une valeur située entre 10 et 14 euros.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation de la part des participants, si
ceux-ci sont conformes à la description ci –avant. Leur don ne s’accompagne
d’aucune garantie des vices cachées ou action indemnitaires à raison de la
défectuosité des produits, susceptible d’être opposée à l’organisatrice, sans
préjudice de tous recours des bénéficiaires contre le fabriquant ou le précédant
distributeur dans les conditions de droit.
Les lots ne peuvent être ni repris, ni échangés à la demande du bénéficiaire contre
leur valeur en argent, pour quelque cause que ce soit.
L’organisatrice se réserve le droit de pouvoir échanger les lots contre des lots de
même nature, d’une valeur égale, en cas de rupture d’approvisionnement par le
fournisseur, même momentanée, ce dont il lui appartiendra alors de justifier à
première demande par une attestation de son fournisseur.
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La valeur de ces lots ne génère aucun supplément dans le prix de vente des pizzas
vendues communément par l’organisatrice et le présent jeu ne comporte aucune
augmentation spéciale de tarif des produits vendus sur la période de jeu ou dans les
deux mois précédant la période de jeu. Le cout du jeu s’imputera donc exclusivement
sur la marge bénéficiaire de l’organisatrice.
ARTICLE 6- DETERMINATION DES GAGNANTS :
La partie détachable du ticket sera remis consciencieusement dans l’urne fermée par
l’organisatrice ou ses salariés aux retours des livraisons.
Il sera procédé à un tirage au sort des gagnants le 11 juillet 2016 au siège de la
pizzeria LE PHENIX 10 avenue de la Gare à Saint- Mard (77230) à 18h00, selon un
processus aléatoire.
L’ensemble des numéros et couleurs seront alors déposés dans une urne fermée et
dont l’intérieur sera non accessible à la vue : une personne indépendante des
animateurs de l’organisatrice sera alors appelée à tirer les numéros et couleurs dans
une urne au contenu invisible.
Ce tirage sera public et accessible à tout participant désirant y assister ou tous
tiers, sous réserve qu’il n’apporte pas de trouble public aux processus aléatoire.
Deux témoins choisis dans l’assistance, indépendants totalement de l’organisateur
seront appelés à certifiés sur un procès-verbal de tirage écrit que les opérations se
sont déroulées dans des conditions régulières et aléatoires, respectant tous les
intérêts des participants. Ce procès-verbal signé sera conservé trois ans au siège de
l’organisatrice et une copie pourra être délivrée à première demande faite par écrit –
sur l’adresse mail ou postale de l’organisatrice.
Les résultats seront alors diffusés par un affichage sur la vitrine extérieure de
l’établissement organisateur, et dans ses locaux, et sur son site internet au plus vite.
ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS :
Les lots seront remis aux gagnants en mesure de justifier de leur ticket gagnant par
la présentation de l’original de celui-ci et nul autre moyen.
Les lots seront remis le jour-même du tirage, au siège de l’entreprise organisatrice :
10 avenue de la Gare à Saint-Mard (77230), et tenus audit siège à la disposition des
joueurs qui souhaiteront venir les chercher.
Pendant cette durée, le risque pesant sur ces lots (destruction accidentelle, vol
etc…) sera transférés sur le gagnant devenu propriétaire desdits lots dès le tirage au
sort de son numéro.
Au-delà de trente jours de garde, sans que le joueur ne se soit manifesté pour
récupérer son lot, celui-ci sera réputé définitivement abandonné, et restera alors la
propriété de l’entreprise organisatrice. Si le bénéficiaire se manifeste mais ne vient
pas récupérer son lot pendant une durée de deux mois, celui-ci sera réputé
définitivement abandonné, et restera alors la propriété de l’entreprise organisatrice
ARTICLE 8 - DROIT d’ACCES ET DE RECTIFICATION :
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Les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les
concernant conservées dans un fichier informatisé dans les conditions de la loi 78/17
du 6 janvier 1978. Ils disposent d’un droit d’opposition afin que leurs données ne
soient pas communiquées aux partenaires commerciaux.
Les participants autorisent par principe et par avance la diffusion publique de leur
nom en qualité affichée de gagnant sur tous les moyens de diffusion de la liste des
gagnants.
Cette liste ne portera toutefois pas d’autres informations que les noms et prénoms, et
à première demande des gagnants leur nom pourra être retiré de la liste pour être
remplacé par la mention : « le prénom + « X » dont l’identité est non diffusée à sa
demande expresse».
Toutefois l’organisatrice conservera la liste des gagnants par devers elle avec les
adresses, pour pouvoir la présenter en cas de litige.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU REGLEMENT :
Le fait de participer au présent jeu, qui n’est aucunement obligatoire pour les clients
de la PIZZERIA LE PHENIX ou obligatoirement consécutif à l’achat, emporte et
implique l’acceptation de ce règlement dans toutes ses conditions.
ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT ET PUBLICITE DE CELUI-CI :
Le présent du règlement, est déposé à l’étude de Maître François LA BURTHE,
avocat au Barreau de Meaux - qui en a été expressément constitué séquestre.
Celui-ci reçoit mandat pour la durée du jeu et les cinq ans qui suivront, d’adresser au
frais de l’organisatrice, une copie du présent règlement par mail ou lettre postale à
toute personne lui en faisant la demande par écrit, savoir par mail
[email protected] ou par poste au 49 avenue du Président S ALLENDE
77100 MEAUX.
Un exemplaire du règlement signé par l’organisatrice sera conservé sous pli fermé
par l’étude de Me LA BURTHE, dans une lettre RAR adressée par l’organisatrice à
son avocat et fera foi en cas de litige en justice et un exemplaire du règlement sera
adressé par mail avec accusé de réception par l’étude de Me François LA BURTHE
à l’organisatrice toujours à effet de preuve, portant la mention « version officielle du
règlement », dont la copie de l’envoi fera foi en cas de litige en justice.
Toute lettre de demande d’une copie du règlement devra préciser la référence–
« DOSSIER 2016077 - JEU PHENIX DE L’EURO 2016 SEQUESTRE REGLEMENT
DU JEU».
Une copie du règlement sera de même accessible sur le site internet de la PIZZERIA
LE PHENIX « lephenix-pizza.fr/ » et affiché à l’intérieur de ses locaux commerciaux.
ARTICLE 11 ANNULATION DU JEU EN CAS
L’ORGANISATRICE OU DE DISPARITION DU FONDS :
DE
DECES
DE
Le jeu sera annulé en cas de circonstances de force majeure, tel que le décès avant
l’expiration du jeu de Madame Corinne LIMBERGERE, ou de disparition du fonds
pour un motif étranger à son exploitant.
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ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGES :
La loi française est applicable, et les tribunaux civils dans le ressort de laquelle est
installé le siège de la PIZZERIA « LE PHENIX » seront compétents selon les règles
de procédures applicables. (Tribunal d’instance ou de Grande Instance de Meaux).
Tout recours contre l’organisatrice devra être précédée obligatoirement d’un courrier
RAR détaillant le motif de la contestation et adressé dans un délai de six mois à
compter de la diffusion des résultats soit à la PIZZERIA LE PHENIX 10 avenue de la
Gare à Saint-Mard (77230). Ce courrier devra laisser un délai d’un mois à
l’organisatrice pour y répondre de convention expresse.
Le présent règlement comportant cinq pages.
SAINT MARD le 25 avril 2016.
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