Lausanne, le 2 Mars 2007/kaj lp.06.3729 Informatique coûteuse au

Bundesgericht
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Lausanne, le 2 Mars 2007/kaj
lp.06.3729 Informatique coûteuse au sein des tribunaux fédéraux de la Confédération – Interpellation du conseiller national Hans-Ulrich Mathys
Madame, Monsieur,
En réponse à votre lettre du 19 décembre 2006, le Tribunal fédéral se détermine de la
manière suivante sur l'interpellation Mathys du 18 décembre 2006:
Teneur de l'interpellation du 18 décembre 2006
Aujourd'hui, des solutions informatiques de bonne qualité sont essentielles au fonctionnement d'un tribunal. Alliées de l'efficacité, elles garantissent une bonne vue d'ensemble du travail. Toutefois, elles ne doivent pas être obligatoirement chères. Pour l'année 2007, les tribunaux suprêmes de la Confédération ont
prévu un budget d'environ dix millions de francs pour l'informatique, sans compter le personnel et
l'infrastructure.
1.
Le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral pensent-ils que ces coûts élevés soient raisonnables?
2.
Est-il justifié que le Tribunal fédéral ait sa propre division informatique et y emploie un personnel nombreux, alors qu'il existe un Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT)?
3.
Pourquoi les tribunaux de la Confédération, à l'instar de ceux des cantons, n'achètent-ils pas des logiciels
standards développés pour les tribunaux?
4.
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des défauts apparus lors de l'installation de la plate-forme informatique du Tribunal fédéral?
5.
Le Conseil fédéral est-il prêt, en collaboration avec les tribunaux, à commander une expertise indépendante qui fournirait des informations sur:
-
La comparaison du rapport qualité-prix entre les logiciels utilisés par le Tribunal fédéral et les produits
disponibles sur le marché;
-
L'utilité des développements internes de programmes spécifiques aux tribunaux;
-
Les économies réalisées grâce à la délocalisation des systèmes informatiques (à l'OFIT, à l'extérieur)?
Sans motif
Réponse du Tribunal fédéral
1.
Selon l'art. 25a LTF, le Tribunal fédéral (TF) couvre ses besoins informatiques de manière autonome. A la demande du Parlement, il a accepté, en 2004, de mettre sa plateforme informatique à la disposition des nouveaux tribunaux fédéraux („Informatik aus
einem Guss für die eidgenössischen Gerichte“). Cette extension des prestations informatiques du service informatique du Tribunal fédéral entraîne un investissement considérable au commencement, mais une réduction des coûts importante à moyen et long
terme. Le budget 2007 montre encore des coûts de projet notables pour consolider les
prestations informatiques en faveur du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le budget IT
2007 géré par le Tribunal fédéral pour le TF et le TAF, y compris les frais de personnel,
frais matériels ou frais de projet, s'élève à environ 8,6 mio de francs.
Le Tribunal fédéral considère que, pour environ 700 utilisateurs, en grande partie scientifiques, ces coûts sont justifiés. Il va toutefois soumettre son informatique à un audit externe pour contrôler la rentabilité et l'efficacité de la solution informatique actuelle. Le
groupe de travail compétent des commissions de gestion en a connaissance et soutient
cette manière d'agir.
2.
Depuis le 1er janvier 2007, la solution autonome du Tribunal fédéral est inscrite dans la
loi (art. 25a al. 2 LTF). Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, le TF avait déjà
développé lui-même son informatique au vu des besoins spécifiques de la justice en
matière informatique. Cependant, il travaille en étroite collaboration avec l'OFIT; en effet, le chef du service informatique du Tribunal fédéral participe à la Conférence informatique de la Confédération. Le Tribunal fédéral veille à trouver des solutions économiques. Il soumettra son service informatique à un audit externe afin de faire le point et
déterminer la stratégie informatique future (cf. chiffre 1).
3.
Le Tribunal fédéral choisit toujours, si cela est possible, des logiciels standards. Pour
des raisons de coûts, il n'utilise pas les solutions standards Microsoft, mais des solutions standards Open-Source. Celles-ci sont considérées comme équivalentes, selon
la décision du 15 mars 2005 du Conseil de l'informatique de la Confédération. Les
développements internes concernent les banques de données de jurisprudence et le
programme pour la gestion des dossiers. Sur la base des cahiers des charges du TAF
et du TF, les fournisseurs privés de logiciels pour la gestion des dossiers ont été invités
à présenter des offres en 2004/05. Elles étaient moins avantageuses que le
développement de la solution du Tribunal fédéral, notamment au niveau des coûts. Les
grands cantons Zurich, Berne (pour les préfets), Vaud et Genève préfèrent également
leurs propres applications pour la gestion des dossiers. La stratégie future du Tribunal
fédéral sera examinée dans le cadre de l'audit précité.
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4.
D'un point de vue objectif, l'informatique du Tribunal fédéral ne montre pas de défaillance se répercutant de manière perceptible sur le fonctionnement du Tribunal. Durant
le deuxième semestre 2006, diverses applications totalement nouvelles sur le marché
ont été introduites et montrent encore quelques défauts. Une grande partie de ces derniers a déjà été corrigée; ceux qui subsistent seront également règlés dans les prochains
mois. Au 1er janvier 2007, l'informatique a pu être implantée au TAF avec succès; les
postes de travail informatiques étaient opérationnels dès le départ. Certains travaux de
garantie seront accomplis durant le premier semestre 2007, comme cela s'effectue normalement pour des projets de cette importance.
5.
Comme mentionné, le Tribunal fédéral a déjà décidé la conduite d'une expertise externe. Celle-ci débutera au deuxième semestre 2007, après la consolidation de
l'informatique au TAF et durera vraisemblablement jusqu'à mi-2008.
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