Complémentaire santé Les contrats « responsables

Communiqué de presse - Mars 2015
Mise en
application
au 1er avril
Complémentaire santé
Les contrats « responsables » : révolution ou régression ?
Dans quelques jours, le 1er avril 2015, la plupart des contrats d’assurance santé souscrits ou
renouvelés devront être « responsables ». L’application sera ensuite progressive, pour quelques
segments particuliers, jusqu’au 1er janvier 2018. Destiné à faciliter l’accès aux soins, le contrat
responsable saura t-il réellement répondre à cet objectif ? Entre avantage et dérives, Christophe
Triquet, expert assurances et Directeur Général du site LeComparateurAssurance.com fait le point sur
le sujet.
Principe de fonctionnement du contrat responsable
Les contrats responsables sont des contrats complémentaire santé incluant des planchers de
remboursements, pour une qualité de remboursement générale commune, ainsi que des plafonds. Le
but ? Diminuer les prix de certains soins importants en fixant ces plafonds bas, afin que les
professionnels de soins régulent leurs tarifs. En effet, si l’assurance santé complémentaire ne rembourse
que faiblement un assuré, même dans sa formule la plus avantageuse, selon la réforme, ce dernier
s’adressera en priorité aux professionnels lui permettant de ne pas avoir de reste à charge. Les
professionnels de santé, de leur côté, devront donc être vigilants quant au prix fixé pour de ne risquer
de perdre leurs clients, au bénéfice de certains de leurs collègues qui respecteraient plus ces plafonds.
Les compagnies d’assurance ont donc jusqu’au 1er avril 2015 pour refondre les contrats, c’est-à-dire
intégrer les remboursements minima et plafonner certaines garanties, afin d’être « responsables ». Si tel
n’est pas le cas, et qu’une mutuelle décide de rembourser davantage, ou de ne pas respecter les
planchers, une taxe supplémentaire sera appliquée au contrat passant de 7% à 15%. Il existe une
exception pour les mutuelles, relevant du Code de la Mutualité, qui ont négocié un délai supplémentaire
et ont donc jusqu’au 1er janvier 2016 pour les mettre en place.
Un contrat responsable est donc un contrat qui:
 bénéficie d’une fiscalité avantageuse pour les assureurs,
 respecte les planchers et plafonds de remboursement,
 a vocation à responsabiliser l’ensemble des parties prenantes
en termes de soins, c’est-à-dire les assurés, les assureurs et les
médecins.
Qui est concerné ?
Tout le monde, particuliers comme
entreprise, ayant souscrit à un contrat
de mutuelle santé est concerné par
cette réforme.
« Les assureurs ne respectant pas ces plafonds seront plus fortement taxés, et de manière significative : il
n’y a donc pas d’intérêt pour eux à ne pas respecter cette réforme. Par conséquent, les assureurs ne
proposeront plus de remboursement démesurés, les assurés consulteront davantage les médecins ayant
adhéré à cette réforme et les acteurs de la santé devraient in fine ne plus proposer de tarifs excessifs. Le
but est de mettre en place un cercle vertueux pour réduire les coûts de santé, particulièrement les
dépassements d’honoraires et les frais d’optique. » précise Christophe Triquet.
Ces contrats ont donc deux objectifs principaux :
 Garantir la qualité de la couverture santé avec des remboursements planchers
 Réguler les dépassements d’honoraires et les prix notamment de l’optique
Bon à savoir
Les contrats responsables devront prendre en charge au minimum:
 Le ticket modérateur sur tous les soins (sauf cure et médicaments à service faible et homéopathie)
 100% du forfait journalier en cas d’hospitalisation
Ils devront par contre inclure des plafonds pour :
 Le remboursement des dépassements d’honoraires
 Le remboursement de l’optique
Les changements pour l’assuré
Si un assuré veut rentabiliser au mieux son contrat de mutuelle, il devra s’assurer avant d‘engager
certaines dépenses de santé que celles-ci seront désormais bien prises en charge par cette mutuelle.
A terme, l’assuré devrait être le bénéficiaire. En effet avec des taux de remboursement plus faibles et
des prix régulés, le coût des mutuelles sera moins élevé. C’est le but principal de la réforme.
En revanche, cela sera variable en fonction de chaque assureur et de son respect des plafonds.
Les dérives du contrat responsable
Il existe un risque majeur dans cette réforme si les professionnels de la santé ne jouent pas le jeu. En
effet, si malgré la baisse des remboursements par la mutuelle, ils décident d’augmenter, ou du moins ne
pas baisser leurs tarifs, l’assuré aura plus de reste à charge, donc plus de dépenses. Il pourra sinon
renoncer à certains soins, ce qui est contraire à l’esprit de cette réforme.
Le marché de l’assurance s’attend également à une augmentation des prix des offres de contrats
d’entrée de gamme, ce qui est contraire à l’objectif annoncé de permettre à tous de bénéficier d’une
complémentaire santé. En effet, prise en charge illimité du forfait hospitalier, tolérance des
dépassements d’honoraires pour les médecins adhérant au Contrat d’Accès aux Soins (CAS), et plafonds
optiques finalement élevés, risquant même de créer un effet d’aubaine, participeront
vraisemblablement à l’augmentation des cotisations minimales.
Cette réforme induit encore plus de complexité dans la lecture des garanties, déjà difficiles à
appréhender. Il sera encore plus difficile pour l’assuré de comprendre et de comparer les différents
contrats proposés.
Enfin, la réforme ne prévoit pas de mesure pour les soins dentaires, qui est pourtant le secteur principal
touché par le renoncement aux soins.
« Il existe en outre une autre faille dans le dispositif. En effet, les sur-complémentaires, souscrites dans le
cadre de contrats entreprise, qui ne seraient pas « responsables » ne seraient pas pénalisées, si le socle
est responsable. De ce fait, les salariés estimant n’être pas assez remboursés par leur contrat
« responsable » pourront souscrire à une sur-complémentaire. La question est de savoir combien de
salariés, pour la plupart des cadres, souscriraient à des sur-complémentaires non responsables, et quel
serait l’impact de cette faille dans la prise de décision des professionnels de santé visés de baisser, ou
non, leurs tarifs. » ajoute Christophe Triquet.
A propos de LeComparateurAssurance.com
LeComparateurAssurance.com, premier et unique comparateur d’assurance géolocalisé en France (web-to-store), est leader sur
le secteur avec un panel de plus de 60 assureurs partenaires. Il propose en outre le comparatif d’assurance santé le plus large
du web avec plus de 30 assureurs et mutuelles partenaires. Le site, généraliste, permet actuellement la comparaison sur les
produits santé, auto, habitation, obsèques, assurance vie et assurance chiens/chats. La société développe également
LassurancePro.com, seul et unique comparateur en France de complémentaires santé pour les TPE/PME, consultables en temps
réel.
Premier et unique comparateur d’assurance labellisé « Entreprise Innovante » par BPI (Ex-Oséo), la société est également
signataire des deux chartes du Comité Consultatif du Secteur Financier, visant à renforcer la transparence et la qualité des
comparateurs d’assurance en ligne. La société, basée à Lille, compte aujourd’hui 15 collaborateurs, et présente à son capital 3
fonds de capital-risque. Elle est reconnue sur le marché comme le 4ème comparateur d’assurance en France en termes de trafic
et est également perçue comme le véritable spécialiste de la génération de leads assurance pour les assureurs disposant de
réseaux physiques. LeComparateurAssurance.com est par ailleurs plébiscité par 96.1% de ses utilisateurs, qui sont prêts à
recommander le service à leurs proches (*).
(*) Service de feedback Ekomi – Notation au 30/09/2014Contactez-nous
:
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter :
Agence OXYGEN
Sophie Cagnoncle
03 66 72 41 43 - [email protected]