Aide juridictionnelle : barème des plafonds 2015
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Aide juridictionnelle : barème des plafonds 2015
Aide juridictionnelle : barème des plafonds 2015 Moyenne mensuelle des revenus Moins de 941 euros : aide totale ; entre 941 et 984 euros : prise en charge à 85% ; entre 985 et 1 037 euros : prise en charge à 70% ; entre 1 038 et 1 113 euros : prise en charge à 55% ; entre 1 114 et 1 197 euros : prise en charge à 40% ; entre 1 198 et 1 304 euros : prise en charge à 25% ; entre 1 305 et 1 411 euros : prise en charge à 15%. Majorations Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants : 169 euros pour une personne à charge ; 339 euros pour deux personnes à charge ; 107 euros par personne à charge en plus.