Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d`imposition en

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d’imposition en
2013
Vous devez remplir la déclaration N° 2044 en plus de votre déclaration sur le revenu si :
-
Vos revenus fonciers bruts perçus en 2012 dépassent 15 000€
Vous avez expressément choisi l’option du régime réel
Vous êtes exclus de fait du régime micro foncier (ex : Besson Ancien, Borloo Ancien
…)
Page 1 : § 100
Etat civil : Votre Nom et Prénom
Adresse : Votre adresse au 01 janvier 2013
Page 1 : § 110
Vous indiquez le/ les nom(s) des sociétés dont vous
détenez des parts.
Puis vous cochez les produits investis
correspondants.
Page 1 : § 111 à §114
Page 1 : § 111
Indiquez vos revenus bruts issus des investissements
de type SCPI ou FIP dont vous êtes associé.
Page 1 : § 112
Indiquez l’ensemble des charges payées en 2012 lié à
vos investissements : frais de gestion, frais de garde ….
Page 1 : § 113
Indiquez le montant des intérêts d’emprunt lié aux
financements de vos parts SCPI/ FPI.
Page 1 : § 114
Indiquez le bénéfice ou le déficit de l’année comme
suit :
Revenus bruts – (Frais & charges + intérêts d’emprunt).
Page 1 : § 120
Page 2 : § 200
Signez et datez : c’est très important
Page 2 : § 200
Indiquez le nom et prénom du locataire de 2012. En
cas de changement au cours de 2012, vous indiquez
les noms et prénoms des locataires successifs.
Page 2 : § 211
Indiquez tous les revenus reçus en 2012
quelques soient leur origine.
Si vous êtes assujetti à la TVA, les revenus sont à
déclarer hors taxe.
Page 2 : § 212
Indiquez les sommes perçues si vous faîtes payer au
locataire une partie ou la totalité de vos charges
déductibles comme : Grosses réparations, Taxe
foncière, Primes d’assurance (ex : contre l’incendie de
l’immeuble…)
Page 2 : § 213
Indiquez les sommes perçues en 2012 en
provenance, par exemple :
- des primes d’assurance : impayés, vacance du
logement…
- des subventions de l’ANAH et autres.
- du dépôt de garantie : seulement si vous l’avez encaissé
en 2012
Page 2 : § 214
Si vous avez occupé un de vos biens locatifs au cours de
l’année 2012, vous indiquez le montant du loyer théorique
comme si vous l’aviez loué à un tiers, correspondant à la
période occupée.
Page 2 : § 215
Indiquez le montant total de l’ensemble de vos revenus
perçus en 2012 issu de vos biens locatifs.
Puis vous reportez la valeur indiquée à la case E de la page 3
Page 2 : § 221
Indiquez le montant des charges liées à vos biens locatifs
qui a été payé en 2012.
NB : à ne pas confondre avec les frais de gestions payés
pour vos parts d’associés dans les SCPI ou FPI.
Page 2 : § 222
Indiquez un montant de 20€. C’est un montant forfaitaire
prédéfini par l’administration fiscale.
Page 2 : § 223
Indiquez le montant des primes d’assurance que vous
avez payé en 2012, par exemple : risque d’incendie et
risques annexes, responsabilité civile du propriétaire
bailleur…
Page 2 : § 224
Indiquez le montant des charges payées en 2012 pour les
travaux d’amélioration de l’habitation, par exemple :
réfection de la peinture, de la plomberie…
Attention : ne sont pas pris en compte les dépenses liées
au gros œuvre.
Page 2 : § 225
Indiquez l’ensemble des charges dues au locataire mais
qui ont été payées par vous et que vous n’avez pas réussi
à récupérer lors de son départ.
Attention : ces charges deviennent non déductibles si vous
les avez déclarées dans vos revenus fonciers antérieurs à
2012.
Page 2 : § 226
Indiquez l’ensemble des dépenses versées au locataire
comme indemnité d’éviction ou les frais de relogement
pendant des travaux éventuels de vos biens locatifs.
Attention : ces dépenses ne sont pas déductibles en cas de
récupération du bien pour vous loger, le revendre ou bien en
cas de démolition.
Page 2 : § 227
Indiquez l’ensemble des taxes payées en 2012 y compris les
frais de gestion affectés à l’envoi des avis d’imposition. A
l’exception des taxes d’enlèvement des ordures
ménagères.
Attention : Taxes d’enlèvement des ordures ménagères qui
sont à facturer au locataire.
Page 2 : § 228
Indiquez le montant des déductions dont vous êtes
bénéficiaire. Ces déductions se cumulent avec les autres
déductions autorisées par l’admiration fiscale. Les trois
dispositifs concernés par cette mesure sont : déduction
pour mobilité professionnelle ; Besson ancien ; Borloo
ancien des secteurs intermédiaires ou sociaux.
Ci-joint : la notice des déductions spécifiques.
Page 2 : § 229
Indiquez le montant des provisions pour charges que vous
avez versé à votre syndic de copropriété en 2012. Il s’agit
par exemple des provisions pour les dépenses courantes de
maintenance, de fonctionnement et d’administration des
parties communes …
Page 2 : § 230
Indiquez le montant à réintégrer pour les provisions pour
charges de copropriété de 2011 qui ont été déduites sur les
revenus fonciers de 2011 (déclaré en 2012).
Par exemple :
-
-
En 2011, vous avez versé 1000€ pour les provisions
pour charges.
En 2012, vous avez déduit les 1000€ sur votre
déclaration foncière de 2011. Plus tard, vous avez
reçu la répartition définitive des 1000€ par votre
syndic : 750 € de dépenses déductibles, 200€ de
dépenses non déductibles, 50€ de dépenses
récupérables.
En 2013, vous devez régulariser sur la ligne 230,
dans votre déclaration de 2012, en réintégrant le
montant : 250€ (200€ + 50€)
Page 2 : § 240
Effectuez le total des divers frais et charges par immeuble
(somme de ligne 221 à ligne 229).
Puis reportez la somme de ces montants sur la case F de la
page 3.
Page 2 : § 250
Si votre bien locatif a été acquis avant 2012 : vous indiquez le
montant des intérêts d’emprunt ainsi que le montant
d’assurance décès payés en 2012.
Si votre bien locatif a été acquis au cours de l’année 2012 : vous
indiquez le montant des intérêts d’emprunt payés ainsi que les
frais d’emprunt pour l’acquisition de votre bien locatifs.
Page 2 : § 261
Déterminez vos revenus fonciers taxables : Totale des recettes
– (Total des frais & charges + Intérêts d’emprunt)
Page 2 : § 262
En cas de remise en cause par l’administration fiscale des
anciennes déductions forfaitaires majorées, vous devrez
réintégrer au titre de l’année les éléments déduis relatifs à la
rupture de l’engagement qui avait été pris.
Par exemple : les déductions en contrepartie d’un loyer
plafonné.
Page 2 : § 263
Déterminez le montant du bénéfice ou du déficit par immeuble
en additionnant les revenus fonciers taxables (ligne 261) et les
réintégrations du supplément de réduction (ligne 262).
Puis reportez la somme des montants sur la case I de la page 3.
Page 4 : § 400
Si vous avez effectué des travaux dans un de vos biens locatifs
en 2012, vous indiquez le numéro de l’immeuble en référence à
la ligne 200 de la page 2, la nature des travaux effectués, le nom
et les coordonnées de l’entrepreneur ainsi que la date et le
montant du paiement.
Page 4 : § 410
Pour chacun de vos biens qui font l’objet d’une déduction des
intérêts d’emprunt, vous indiquez le numéro du bien déclaré ou
le nom de la société (SCI/FPI), le nom et les coordonnées du
prêteur, la date d’ouverture du prêt ainsi que le montant des
intérêts versés en 2012.
Si cela est nécessaire, vous joignez dans votre déclaration un
document libre établi sur le même modèle.
Page 4 : § 420
Additionnez vos résultats fonciers issus des parts de sociétés
(case D) et des biens locatifs (case I).
-
En cas de bénéfice, vous reportez le montant à la case
4BA de votre déclaration N° 2042.
En cas de déficit, vous continuez les calculs ci-après.
Page 4 : § 431
Additionnez vos revenus perçus en 2012 issus des parts de
sociétés (case A), de vos revenus locatifs (case E) et des
réintégrations du supplément de déduction (case H).
Page 4 : § 432
Additionnez les intérêts d’emprunt payés en 2012 pour vos parts
de sociétés (case C) et vos biens locatifs (case G).
Page 4 : § 433
Additionnez les autres frais et charges payés en 2012 pour vos
parts de sociétés (case B) et vos biens locatifs (case F).
Page 4 : § 434
Si le montant de vos intérêts d’emprunt est supérieur au total
de vos revenus bruts, cela signifie que vos intérêts d’emprunt
sont en partie à l’origine du déficit.
Page 4 : § 435
Si vos déficits dépassent 10700€, reportez seulement le montant
de 10700€ sur cette ligne. Puis reportez le montant à la case 4BC
de votre déclaration N° 2042.
La fraction supérieure à 10700€ doit être reportée sur la ligne
436.
Exemple : vos déficits de 2012 s’élèvent à 15000€. Vous reportez
sur :
-
Ligne 435 : 10700€
Ligne 436 : 4300€
Page 4 : § 436
Reportez sur cette ligne la fraction du déficit qui dépasse
10700€.
Par exemple : le montant de 4300€ calculé ci-dessus.
Page 4 : § 437
Reportez la différence entre le total des intérêts d’emprunt et le
total des revenus bruts perçus.
Page 4 : § 438
Additionnez la fraction du déficit qui dépasse 10700€ (ligne 436)
et le « déficit structurel » entre les intérêts et les revenus bruts
(ligne 437).
Puis reportez le montant à la case 4BB de votre déclaration N°
2042.
Page 4 : § 439
Si le montant de vos intérêts d’emprunt est inférieur ou égal au
total de vos revenus bruts, cela signifie que le déficit n’est pas dû
aux intérêts d’emprunt.
Page 4 : § 440
Si vos déficits dépassent 10700€, reportez seulement le montant
de 10700€ sur cette ligne. Puis reportez le montant à la case 4BC
de votre déclaration N° 2042.
La fraction supérieure à 10700€ doit être reportée sur la ligne
441.
Exemple : vos déficits de 2012 s’élèvent à 15000€. Vous reportez
sur :
-
Ligne 440 : 10700€
Ligne 441 : 4300€
Page 4 : § 441
Reportez sur cette ligne la fraction du déficit qui dépasse 10700€.
Puis reportez le montant à la case 4BB de votre déclaration N°
2042.
Par exemple : le montant de 4300€ calculé ci-dessus.
Page 4 : § 450 & 451
La fraction des déficits fonciers non consommée ou non imputée
sur votre revenu global avant 2011 est reportable sur vos revenus
fonciers des dix années suivantes. Par conséquence, vous pouvez
les déduire de vos revenus fonciers en 2012.
Additionnez l’ensemble de vos déficits restants à reporter de la
colonne C, puis reportez le montant à la case 4BD de votre
déclaration N° 2042.
Page 4 : § 460
Si vous avez vendu ou cessez de louer un de vos biens locatifs (ou
céder des parts d’une SCI) ayant donné lieu à un déficit imputable
de 2009 à 2011, indiquez l’adresse du bien ou le nom et l’adresse
de la société ainsi que la date de vente ou de la cessation de
location.