N° 24/2009 – 28 juillet 2009

N°19/2015 – 9 avril 2015
Entrée en
vigueur de
l’accord sur la
formation
professionnelle
dépêche
L’accord sur la formation professionnelle signé le 26 septembre 2014 est entré en
vigueur et s’applique par conséquent à l’ensemble des ETT (arrêté d’extension du 11 mars
2015 publié au JO du 21 mars 2015).
Dans cet accord, les partenaires sociaux de la branche :
-
-
Ont mis à jour les dispositifs de formation existants (contrat professionnalisation,
période de professionnalisation, …) au regard du nouveau cadre réglementaire
issu de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle,
Et pris en compte les « mesures phares » de la réforme que sont le compte
personnel de formation et l’entretien professionnel.
La présente dépêche revient sur ces nouveaux dispositifs.
Compte
personnel de
formation (CPF)
Alimentation
du compte
A compter du 1er janvier 2015, tout salarié travaillant à temps plein acquiert :
- 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans
- puis 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans, dans la
limite d’un plafond total de 150 heures.
Pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, les heures CPF s’acquièrent
au prorata du temps de travail effectué, arrondi au nombre entier supérieur.
Pour le calcul des heures acquises au titre du CPF, sont intégralement prises en compte
les périodes d’absence suivantes :
- Le congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption
- Le congé parental d’éducation
- Le congé de présence parentale
- Le congé de soutien familial
- Les arrêts de travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident du
travail.
L’ETT n’aura pas à gérer le décompte d’heures. Les heures acquises au titre du
CPF seront inscrites automatiquement par la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC) qui gère le compte dans sa version dématérialisée.
Pour l’année 2015, les heures acquises au terme de l’année seront créditées début 2016
lorsque la CDC aura traité les DADS sur lesquelles figureront les heures acquises par
les salariés. A partir de 2016, les heures seront créditées mensuellement sur la base de
la DSN.
Utilisation
du compte
En dehors du temps de travail
Le salarié (permanent et intérimaire sous contrat de mission) qui souhaite mobiliser ses
heures inscrites sur son CPF pour suivre une action de formation en dehors de son
temps de travail n’a pas besoin de solliciter au préalable l’autorisation de son employeur.
L’utilisation du CPF en dehors du temps de travail est de droit.
Pendant le temps de travail
En revanche, si le salarié souhaite utiliser ses heures inscrites sur son CPF pour suivre
une action de formation pendant son temps de travail, il devra demander l’accord de son
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employeur au moins :
60 jours avant le début de la formation ci celle-ci dure moins de 6 mois
- 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure au moins 6 mois.
L’autorisation de l’employeur portera sur le contenu et le calendrier de la formation.
Si le salarié souhaite utiliser son CPF pendant son temps de travail :
- en vue d’acquérir des connaissances contenues dans le « socle de
connaissances et de compétences » défini par le décret du 13 février 2015.
- ou de bénéficier d’une action d’accompagnement à la validation des acquis de
l’expérience, l’autorisation de l’employeur ne pourra porter que sur le calendrier
de la formation.
Formations
éligibles au
compte
Utilisation des
heures de DIF
jusqu’au 31-122020
A compter de la réception de la demande, l’employeur disposera d’un délai de 30 jours
calendaires pour notifier sa réponse au salarié : l’absence de réponse dans ce délai
valant acception de la demande.
Seules les actions de formation qualifiantes ou certifiantes recensées par les partenaires
sociaux au niveau interprofessionnel et de la branche du TT, pourront être suivies dans
le cadre du CPF.
Sont visées, les formations sanctionnées par :
- Un diplôme/titre inscrit au Répertoire National des Certifications (RNCP)
- Un certificat de qualification professionnel (CQP)
- Une certification transversale inscrite à l’inventaire établi par la Commission
Nationale
des Certifications Professionnelles (CACES,
certifications
linguistiques…) et non accessible à ce jour.
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés peuvent inscrire sur leur CPF dématérialisé
accessible à l’adresse suivante : http://www.moncompteformation.gouv.fr/ , le solde des
heures acquises et non prises au titre du DIF au 31 décembre 2014.
Pour ce faire, nous vous rappelons que:
- pour les salariés permanents, les ETT étaient tenues d’informer avant le 31
janvier 2015, chacun de ses salariés, du solde d’heures de DIF acquises et non
utilisées au 31 décembre 2014.
- pour les salariés intérimaires, une information sera réalisée par le FAF-TT fin
avril 2015.
Ce solde d’heures de DIF sera utilisable jusqu’au 31 décembre 2020 et pourra se
cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures.
En complément de ces informations, nous vous invitons à consulter le mode d’emploi du
FAFTT
sur
le
CPF
en
cliquant
sur
le
lien
suivant :
http://www.faftt.fr/upload/docs/application/pdf/201503/mode_demploi_cpf_entreprises_2015-03-23_12-30-1_601.pdf
Entretien
professionnel
des salariés
permanents
Tous les 2 ans, l’ETT doit organiser avec ses salariés permanents un entretien
professionnel en vue de faire le point sur leurs perspectives d’évolution professionnelle.
Contenu
Cet entretien qui ne doit pas se confondre avec l’entretien annuel d’évaluation, peut être
mené directement par l’employeur ou être réalisé par un prestataire RH externe. Il doit
donner lieu à la rédaction d’un écrit dont une copie est transmise au salarié permanent.
Les salariés permanents nouvellement embauchés doivent être informés de la tenue
d’un entretien professionnel dans les 2 ans qui suivent leur date d’embauche.
Il est systématiquement proposé au salarié permanent qui reprend une activité à l’issue :
- d’un congé de maternité, d’adoption
- d’un congé parental d’éducation
- d’un congé de soutien familial
- d’un congé sabbatique
- d’une période de mobilité volontaire sécurisée
- d’une période d’activité à temps partiel
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-
d’un arrêt longue maladie
d’un mandat syndical
Cet entretien remplace le bilan d’étape professionnel ainsi que l’entretien de seconde
partie de carrière.
Tous les 6 ans, l’employeur doit faire un bilan récapitulatif du parcours professionnel du
salarié qui permettra de vérifier si celui-ci :
- a bien bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans
- a suivi au moins une action de formation
- a acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des
acquis de l’expérience
- a bénéficié d’une progression salariale distincte des augmentations générales, ou
d’une progression professionnelle
L’ETT devra justifier dans un document écrit dont une copie est remise au salarié, que
ce dernier a bénéficié d’un entretien tous les 2 ans et d’au moins 2 des 3 mesures
visées ci-dessus.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’absence de mise en place
d’entretien professionnel tous les 2 ans et d’au moins 2 des 3 mesures visées cidessus, entraînent :
- pour le salarié permanent, un abondement de 100 heures supplémentaires
sur son CPF
- pour l’ETT, le versement au FAF-TT d’une somme forfaitaire correspondant
à ces heures (à hauteur de 30€ par heure).
Date de mise en
er
œuvre du 1
entretien
Le nouvel entretien professionnel étant entré en vigueur le 8 mars 2014, date
d’application de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, les ETT devront
organiser leur premier entretien au plus tard le 8 mars 2016.
En complément de ces informations, nous vous invitons à consulter le mode d’emploi du
FAFTT sur l’entretien professionnel ainsi qu’un modèle de compte rendu d’entretien en
cliquant sur le lien suivant :http://www.faftt.fr/site/tt1_204418/fr/l-entretien-professionnel
Entretien
conventionnel
des salariés
intérimaires
Dans la mesure où les salariés intérimaires ne rempliront que très rarement la condition
de 2 ans d’ancienneté pour bénéficier de l’entretien professionnel, l’accord de branche
créé un dispositif conventionnel adapté à leur situation d’emploi.
Ainsi, l’ETT devra proposer au salarié intérimaire justifiant :
- de 2000 heures d’ancienneté sur 24 mois dont au moins 1000 heures la 2ème
année civile, un entretien professionnel ayant notamment pour objet
d’aborder les évolutions professionnelles envisageables en terme d’emploi et de
qualification et les moyens d’accès à la formation.
L’entretien professionnel conventionnel se déroulera au choix de l’ETT pendant une
mission ou en dehors d’une mission. Lorsqu’il aura lieu en dehors d’une mission ou en
dehors du temps de travail pendant une mission, l’ETT devra verser au salarié
intérimaire une indemnité forfaitaire globale égale à une heure du salaire de base
calculé sur le salaire de la dernière mission.
L’ETT ne sera pas tenue d’effectuer un bilan au bout de 6 ans.
Cas particuliers
Les salariés intérimaires ayant bénéficié d’un entretien dans le cadre du processus
d’accompagnement du FSPI seront réputés avoir bénéficié d’un entretien professionnel.
Les salariés intérimaires en CDI et ceux ayant une activité à temps complet se voient
appliquer les mêmes règles que celles prévues pour les salariés permanents.