o o o o o o o o

NUMÉRO DUN:
ADRESSE DE FACTURATION:
NOM:
Veillez à toujours remplir un formulaire par siège d’exploitation et à le renvoyer dans les
30 jours au moyen de l’enveloppe-réponse à
Outsourcing Partners N.V., Martelaarslaan 53-55, 9000 Gent ou par fax au 02/710 51 10.
Pour obtenir des formulaires supplémentaires, veuillez téléphoner au 02/710 51 01.
Complétez le formulaire toujours en majuscules et écrivez toujours dans les cases ; indiquez
clairement votre choix en cochant la case correspondante (o).
ADRESSE:
CODE POSTAL
ET COMMUNE
FORMULAIRE DE DÉCLARATION
TYPE A
POUR LA DIFFUSION PUBLIQUE DE MUSIQUE DANS LES MAISONS DE JEUNES
SI VOUS NE DIFFUSEZ PAS DE MUSIQUE DANS VOS LOCAUX, INDIQUEZ-LE AU VERSO DANS LE CADRE PRÉVU A CET EFFET.
1.
u
u
(A.R. 8 NOVEMBRE 2001, 22 DECEMBRE 2004, 21 DECEMBRE 2006, 20 DECEMBRE 2007,
18 DECEMBRE 2008, 18 DECEMBRE 2009, 19 DECEMBRE 2010, 21 DECEMBRE 2011, 13 DECEMBRE 2012­­­, 15 DECEMBRE 2013, 16 DECEMBRE 2014 ET 6 DECEMBRE 2015)
DONNÉES D’IDENTIFICATION
Si les données figurant dans le cadre supérieur sont incorrectes ou incomplètes, veuillez les rectifier ou les compléter ci-dessous.
Nom et adresse de la maison de jeunes :
Nom:
Rue: Numéro: Code postal:
Boîte: Commune:
Téléphone:
Fax:
E-mail:
Numéro de GSM:
Numéro d’entreprise: –
Forme juridique: Numéro de TVA: o
SA o
SPRL
o
Exploitant ou responsable chargé de la gestion journalière:
SC
o
ASBL
o
/
o Non assujetti
Association de fait Autre:
o M. o Mme.Fonction:
Nom:Prénom:
Si l’exploitation de la maison de jeunes a débuté après le 1er janvier 1999,
veuillez indiquer la date du début d’activité :
2. SUPERFICIES
NOM DE L’ESPACE
1.
À partir du
/
/
À partir du
/
/
À partir du
/
/
À partir du
/
/
À partir du
/
/
2.
3.
4.
5.
/
/
SUPERFICIE TYPE DE TARIF
o Tarif de base (sans boissons)
o avec boissons
o avec danse
o Tarif de base (sans boissons)
o avec boissons
o avec danse
o Tarif de base (sans boissons)
o avec boissons
o avec danse
o Tarif de base (sans boissons)
o avec boissons
o avec danse
o Tarif de base (sans boissons)
o avec boissons
o avec danse
AF7.2016_JH - R
3. DONNÉES STATISTIQUES (ces données n’ont pas d’influence sur la rémunération due)
Indiquez les installations disponibles
·Installation cd, cassette ou tourne-disques
(plusieurs choix possibles)
·Radio :
(plusieurs choix possibles)
· Autre:
o Musique populaire
o Payradio (par ex: MUSIC CHOICE,…)
(plusieurs
choix
possibles)
Musique
classique
o
o Juke-box
o Radio nationale populaire (ex.: La Première, Vivacité…)
o Ordinateur
o Radio locale (ex.: Contact, NRJ, Fun Radio)
o Téléviseur
fin de réduire au maximum les charges administratives, tous nos documents (invitation à
o Apayer,
rappels, factures...) sont, par défaut, envoyés par e-mail à l’adresse que vous nous avez
communiquée. Si toutefois vous préférez recevoir ces documents par la poste, nous vous invitions
à cocher la case ci-contre.
Certifié sincère et véritable
/
Le
/
Nom
que la législation relative au droit d’auteur et aux droits voisins n’est pas applicable à
o Jemondéclare
exploitation, car je ne diffuse pas de musique.
Fonction
Outsourcing Partners N.V. aura à tout moment la possibilité de vérifier sur place les informations communiquées.
Les données mentionnées dans le formulaire de déclaration sont strictement personnelles et confidentielles.
Elles sont protégées conformément à la loi du 8 décembre 1992 et à l’article XI.281 du Code de Droit
Economique (19 avril 2014).
Je reconnais que la mention volontaire de données inexactes et/ou incomplètes est
punissable suivant le livre XI du Code de Droit Economique (19 avril 2014).
Signature
TARIFS ET CONDITIONS
QUI DOIT PAYER LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
La Rémunération Équitable est due si vous diffusez de la musique enregistrée (CD, radio …) lors d’activités organisées dans la maison de jeunes.
TARIF DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
Pour connaître nos tarifs, consultez la rubrique ‘Tarifs’ de notre site internet www.requit.be ou demandez le document ‘Tarifs de la Rémunération Équitable’ par téléphone au 02/710 51 01 ou
par e-mail à l’adresse [email protected].
QUE DÉSIGNENT LES TERMES SUIVANTS ?
• Maison de jeunes : Le local ou les locaux du bâtiment où sont organisées en permanence des activités de centres de jeunes, maisons de jeunes, clubs de jeunes, services de jeunes et ateliers
destinés aux jeunes, comme stipulé au point 8 de l’article 1 de l’Arrêté Royal du 13 décembre 2000 modifiant l’Arrêté Royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire et fixant sa
dénomination et sa compétence pour le secteur socioculturel.
• Une salle polyvalente : tout local dans un bâtiment où différentes activités sont organisées par différentes personnes à l’exclusion du responsable de la salle dont l’intervention se limite à louer
et à mettre à disposition la salle et ses accessoires matériels.
• Activités sans boissons : toutes les activités à l’occasion desquelles aucune boisson ni repas n’est mis à disposition (ou alors, de façon marginale) et au cours desquelles on ne danse pas.
• Activités avec boissons : toutes les activités où des boissons et/ou des repas sont servis et où les personnes présentes ne dansent pas (à l’exception de l’une ou l’autre).
• Activités avec danse : toutes les activités où les personnes présentes dansent.
• Consommation marginale de boissons et/ou repas : L’utilisation de boissons et/ou repas sans les attributs Horeca typiques. Par exemple, la consommation d’une petite quantité de café ou d’eau
pendant une réunion, un distributeur de boissons sans autre infrastructure ou un réfrigérateur contenant des boissons et où chacun peut aller se servir.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Toute contestation relative au contenu d’une invitation à payer doit être motivée et adressée par écrit, au plus tard dans les 15 jours de la date de l’invitation à payer. A défaut, le débiteur est présumé irrévocablement en accepter
les termes. L’invitation à payer est payable dans les 20 jours de sa date d’envoi.
2. Tout litige ressort de la compétence exclusive du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, respectivement les justices de paix des cantons de Bruxelles.
3. En cas de non-paiement – dans les délais impartis – d’une invitation à payer, le montant en principal sera augmenté, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé selon tarif légal, avec un minimum
de 10,18 euros, comme déterminé dans l’Arrêté Royal en vigueur. Le montant en principal sera en outre augmenté de frais administratifs à concurrence de 4,90 euros par année de référence. Les montants sont valables
pour 2016 et sont indexés annuellement sur base de l’indice-santé du mois de décembre de l’année précédente. 4. En cas de non-paiement après maximum trois rappels ou mises en demeure, le dossier sera transmis à Intrum Justitia SA qui exerce une activité de recouvrement de créances à l’amiable. Dans cette hypothèse, le débiteur sera
tenu au paiement d’une majoration de 18 % du montant dû, avec un minimum forfaitaire de 50 euros.
08­­/01/2016 - Outsourcing Partners S.A. Martelaarslaan 53-55 9000 Gent TVA BE 0466.643.442 RPM Gent Outsourcing Partners S.A. est mandatée par Simim et PlayRight.
POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS, CONSULTEZ NOTRE SITE INTERNET WWW.REQUIT.BE OU APPELEZ LE NUMERO SUIVANT : 02/710 51 01
Een Nederlandstalig formulier kan aangevraagd worden op onze website www.bvergoed.be of op het nummer 02/710 51 00
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