2006 - CFE

SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS AFPA
Vénissieux le 2 novembre 2006
CFE-CGC AFPA Rhône-Alpes
35 boulevard Jodino - BP 223
69633 VENISSIEUX CEDEX
CONVENTION TRIPARTITE ETAT/REGION/AFPA RHONE-ALPES
DERNIER POINT DE SITUATION SUR CONVENTION TOUTE DERNIERE VERSION
Le Conseil Régional ne s’engage pas sur l’après 2008.
L’AFPA en situation de précarité !!!
Participaient à cette rencontre,
Pour le Conseil Régional :
Madame Christiane DEMONTES, Vice-Présidente du Conseil Régional, déléguée aux
Professionnelles et à l’apprentissage.
Madame Catherine NASSER, Directrice du service Emploi et Formation Continue
Formations
L’Etat : excusé
L’AFPA : excusée
Les Délégations d’Organisations Syndicales AFPA : CGT, CFE CGC, CGT-FO et CFDT
Madame DEMONTES n’ayant rien à ajouter au sujet de notre rencontre du 29 septembre 2006 a
souhaité écouter nos préoccupations.
Tour à tour les Délégations sont intervenues.
Intervention CFE-CGC :
Permettez Madame la Vice Présidente que la CFE-CGC vous pose 5 questions qui nous
semblent, à notre avis, fondamentales à cet instant précis.
D’abord nous prenons acte, malgré les difficultés qui pourraient inciter les signataires de cette
convention à beaucoup de prudence, que nous (AFPA) pourrions continuer à soumissionner
aux Appels d’Offres.
Nous maintenons notre souhait de voir dans quelle mesure nous pourrions bénéficier d’une
enveloppe additionnelle, l’AFPA n’étant pas, comme voudrait dire certains, un opérateur
lambda.
Nous sommes convaincu que nous ne vous apprenons rien et que votre réaction par rapport à
ce volet du dossier est légitime sur la forme.
Peut-être la notion du service social d’intérêt général apportera des débats riches et nous
permettra de faire des progrès sur le comment faire ?
1ère Question : N’y voyez pas de la provocation de notre part, mais une préoccupation
réaliste.
La région est-elle bien consciente que la réduction de nos crédits au titre du PRF mettrait alors
l’AFPA en difficulté ?
Déjà la suppression de l’article 61 dans le projet de loi de finances pour 2007 nous y met, force
est de constater le désengagement de l’Etat.
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2ème question : Concernant le schéma directeur de l’offre de service de l’AFPA, si les trois
signataires décident de mettre en oeuvre cette convention, c’est bien pour préparer aussi
l’évolution du dispositif de formation AFPA pour ainsi l’adosser au PRDF. Comment
concrètement se matérialisera ce chantier ? Qu’elle sera la méthode de travail ? Madame la
Vice Présidente nous devons éviter tout risque de précarisation de ce dispositif reconnu
Service Public de l’emploi.
3ème question : Dans l’apprentissage, est-ce que l’AFPA peut-être selon vous un acteur
reconnu par la région. En clair est-ce que la Région est prête à travailler avec nous ?
4ème question : Dans le cadre des formations en alternance, quel type de partenariat
envisagez-vous avec l’AFPA au titre de la complémentarité des compétences ?
5ème question : Sur le contrat de projets ETAT/REGION, pourrions-nous connaître la position
du Conseil Régional par rapport à l’AFPA ?
Quelques réponses de Madame DEMONTES :
« Sur le contrat de projet ETAT/REGION, nous n’avons pas souhaité inscrire une somme
en matière d’investissement pour deux raisons :
1ère raison : nous n’avons pas l’état du patrimoine de l’AFPA et donc nous ne pouvons pas
nous engager.
2ème raison : Je suis élue depuis 1992 et je milite ardemment pour que le Conseil Régional
ne participe plus à la prise de valeur de bâtiment privé à fond perdu.
Forte de l’expérience que nous avons vécue avec le difficile héritage des problèmes
relatifs au patrimoine des lycées, nous ne souhaitons plus plancher sur les mêmes épreuves.
Pour autant nous ne fermons pas complètement la porte à d’éventuelles discussions.
Les choix sont parfois difficiles mais nous avons aujourd’hui et prioritairement à prendre
en compte les chantiers de l’éducation nationale ».
« Sur la coexistence de la subvention dans le cadre de cette convention et les Appels
d’Offres à savoir comment peut-on intégrer dans cette convention des actions de
formations qui relèvent d’un processus aléatoires ? Je ne vois pas comment nous pouvons
figer dans cette convention des procédures d’appel d’offres qui répondent à des besoins à
satisfaire en termes de formation qui évoluent.
Ce que je peux vous dire pour ce qui concerne la période des deux années (2007-2008), je
prend la responsabilité de laisser soumissionner l’AFPA aussi bien sur les AOF que sur les
actions de qualification.
J’y vois plus clair sur les données juridiques. La réflexion n’est pas close et avance… »
Commentaire CFE-CGC :
Nous n’avons pas eu de détail sur les données juridiques en question ….
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« Sur l’article 61 qui affecte à l’AFPA des recettes nouvelles provenant de la fraction de
taxe d’apprentissage (200 millions d’euros) et de la question de sa suppression, j’y
travaille ».
Commentaire CFE-CGC :
Nous n’aurons pas su d’avantage et dans quel sens Madame DEMONTES y
travaillait. Si nous nous en tenons au discours de la Région, la tendance est
plus à privilégier le secteur de l’apprentissage, par déduction comment la
Région serait contre une mesure de suppression de cet article 61 qui introduit
un soutien public aux centres de formation des apprentis (CFA) ? La CFE CGC
par ailleurs apprécie le travail qui y est fait dans ces centres.
« Pour ce qui est de la place de l’AFPA sur l’échiquier de l’apprentissage, je ne pense pas
que ce soit sa vocation par contre je pense que tout ce qui pourra contribuer au
développement de l’apprentissage dans les territoires (dans le cadre des CTEF par exemple
..) sera le bien venu. Ca serait une évolution intéressante, mais pour contractualiser il
faudrait que sur les territoires l’AFPA soit force de proposition ».
« Concernant le schéma directeur de l’offre de services de l’AFPA, il serait prématuré
d’avancer aujourd’hui des hypothèses. Je comprends tout à fait votre préoccupation et les
inquiétudes des professionnels de l’AFPA sur leur avenir mais je ne peux y apporter de
réponses aujourd’hui. Le phénomène que nous constatons : baisse du chômage et moins de
demande de formation fragilisent aujourd’hui les principaux acteurs de la formation. Dans
le même temps soyons clairs, nous sommes confrontés à un trop plein d’organismes de
formation et plusieurs disparaissent du paysage des prestataires de formation. Le paysage
est complexe et d’autres se posent les mêmes questions que vous. Toutefois nous avons à
répondre à une logique de territoire et votre atout est d’être aujourd’hui, force est de
constater, présent sur un bon nombre de territoires. Je ne peux pas décider que c’est
parce qu’une entité est un service public qu’elle est meilleure que les autres . Pour ce qui
concerne le personnel AFPA je ne vois pas d’inconvénient à le rencontrer afin de l’informer
sur les dispositions que la Région prend ».
Commentaire CFE-CGC :
Sur les propos tenus par Madame DEMONTES « Le paysage est complexe et
d’autres se posent les mêmes questions que vous… » Nous ne prêchons pas par excès
de fierté, mais force est de reconnaître que nous ne sommes pas les autres,
car nous avons tout de même notre spécificité (Membre du SPE) avec nos
différents services. Ayons le courage et la volonté politique de faire
fonctionner un dispositif qui accompagne vers et dans l’emploi dans le cadre de
la formation tout au long de la vie.
Un Conseil Régional qui se veut rassurant avec la plus grande prudence. Un
exercice d’équilibriste qui nous fait plus que douter de la volonté du CR. Nous
irons jusqu’à reprendre les propos d’ALLAN Edgar Poe,
« Nous ne mourrons que par la faiblesse de notre pauvre volonté ».
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« Sur l’alternance, je souhaite que chacun fasse son boulot. Il n’est pas question pour nous
de nous substituer aux OPCA, aux Entreprises …. »
Commentaire CFE-CGC :
Circulez, il n’y a rien à voir…
Une réponse un peu trop rapide lorsque l’on sait que les objectifs de ce
nouveau chantier visent à recentrer l’alternance sur les jeunes sans
qualification professionnelles et sur les demandeurs d’emploi et que deux des
grands objectifs de la Région à travers son Plan Régional Pour l’Emploi sont :
² Faire accéder à l’emploi durable les publics qui en sont le plus éloignés, favoriser
le progrès des compétences et des qualifications ;
² Accompagner le développement et la compétitivité des entreprises …
Et qu’ensuite le PRDF repose sur les orientations et principes suivants :
² L’accès au meilleur niveau de formation et à l’emploi durable par la qualification
de tous ;
² L’organisation de dispositifs d’acquisition des compétences dans une perspective
de formation tout au long de la vie et de sécurisation des parcours professionnels
….
Il est aussi dit dans la convention qu’en répondant aux besoins des politiques
publiques, des entreprises et des personnes, que l’AFPA contribue au
développement économique social et territorial de la région.
Nous pouvons en tous les cas dire que face au défi de la professionnalisation
et de l’alternance, l’AFPA ne manque pas d’atouts : les référentiels de l’AFPA
ne sont pas basés sur des savoirs académiques mais sur des compétences à
acquérir. Par ailleurs, comme les titres professionnels que nous délivrons sont
construits en accord avec les branches professionnelles, ils correspondent
réellement aux emplois visés.
Madame DEMONTES conclue, « il nous faut bien préparer 2009. Nous allons
continuer à travailler et vous (AFPA) serez associée »
Comment ? Notre interrogation reste toute entière.
Nous restons sur notre faim.
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