circulaire_fumer et vapoter cdg68 juin2016
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Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale Circulaire n° 14/2016 Cl. C 44 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - [email protected] - www.cdg68.fr Colmar, le 24 Mai 2016 Interdiction de fumer et de vapoter Références : Code de la santé publique, articles L. 3511-7, L. 3511-7-1, R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 Code du travail, article R. 4227-23 Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R 3511-6 du Code de la santé publique Circulaire ministérielle du 9 janvier 2007 fixant les conditions d’application dans les services de collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif Les connaissances scientifiques, notamment sur le tabagisme passif, ont progressé. La présence, dans les mêmes lieux, de fumeurs et de non-fumeurs ne peut plus être appréhendée comme un problème sociétal mais comme une question de santé publique. De plus, le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais juridiquement sanctionné. L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ses salariés vis-àvis du tabagisme passif. Enfin, le contexte international a également évolué récemment dans le sens d'une protection accrue des nonfumeurs. C’est l'ensemble de ces raisons qui a amené le gouvernement à renforcer l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif en publiant un décret modifiant le Code de la santé publique. Ces dispositions ne portent pas préjudice aux dispositions plus rigoureuses prévues par le Code du travail. 1. Champ d’application L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique : - dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail (ex. : salle de réunion, réception, local de repos, bureau collectif ou individuel) ; - dans les moyens de transport collectif ; - dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ; - dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996. Cette interdiction ne s’applique pas dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n° 14/2016 1/4 Il est également interdit de fumer dans les emplacements à l’air libre dans lesquels sont entreposées ou manipulées : - des substances ou préparations dangereuses (ex. : matières explosives, comburantes, extrêmement inflammables) ; - des matières dans un état physique susceptible d’engendrer des risques d’explosion ou d’inflammation instantanée. 2. Espace « Fumeur » Dans les lieux susvisés, des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs, créés le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Toutefois, ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou utilisés régulièrement pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé. Les mineurs ne peuvent pas accéder aux emplacements « fumeurs ». La mise en place de ces emplacements n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève du responsable des lieux. D’ailleurs, le Ministère de la fonction publique invite les administrations de l’État à éviter d’avoir recours à cette solution, pour marquer l’exemplarité de la Fonction publique dans la prévention des risques liés au tabagisme. a) Caractéristiques techniques Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air n’ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ces salles doivent respecter les normes suivantes : - être équipées d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ; - être dotées de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; - ne pas constituer un lieu de passage ; - présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m². L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées ci-dessus. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n° 14/2016 2/4 b) Consultation Dans les établissements administratifs relevant des livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail (ex : collectivités territoriales, établissements publics), le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du Comité compétent en matière d'hygiène et de sécurité (C.T. placé auprès du Centre de Gestion ou C.H.S.C.T. local). Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans. 3. Signalisation a) Interdiction de fumer Dans les lieux où il est interdit de fumer, une signalisation doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer. Elle est accompagnée d’un message sanitaire de prévention et doit être affichée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente. Un avertissement sanitaire est également à afficher à l’entrée des fumoirs. Il sera rappelé, en particulier, que les mineurs ne peuvent y accéder. Cette signalisation est fixée par l'arrêté du 1er décembre 2010. Toutefois, les panneaux d'interdiction de fumer édités ou imprimés avant le 11 décembre 2010 et conformes aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 sont réputés valides. Signalisation conforme à l’annexe 1 er de l’arrêté du 1 décembre 2010 Signalisation conforme à l’annexe 1 de l’arrêté du 22 janvier 2007 Signalisation conforme à l’annexe 2 de l’arrêté du 22 janvier 2007 b) Emplacement fumeurs L’arrêté du 1er décembre 2010 prévoit un modèle de signalisation à apposer à l’entrée des emplacements mis à la disposition des fumeurs. Ainsi, les signalisations éditées ou imprimées avant le 11 décembre 2010 et conformes à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 janvier 2007 ne sont plus valides. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n° 14/2016 3/4 Signalisation conforme à l’annexe 2 de l’arrêté du er 1 décembre 2010 Signalisation non valide (annexe 3 de l’arrêté du 22 janvier 2007) 4. Sanctions L'agent qui contrevient à l'interdiction de fumer s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (68 euros). Il s'expose par ailleurs à une sanction disciplinaire. La non-application des dispositions susvisées, par le responsable des lieux où s’applique cette interdiction, l’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet www.tabac.gouv.fr 5. Cas du vapotage Il est interdit de vapoter dans : - les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; - les moyens de transport collectif fermés ; - les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret en Conseil d’État devra fixer les conditions d’application des éléments cités ci-dessus. La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 03/2007 du 5 janvier 2007. Le service Prévention des risques professionnels du Centre de Gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Pour le Président empêché, Le Vice-Président Signé Lucien MULLER Maire de Wettolsheim Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n° 14/2016 4/4