Monsieur Dominique Perben Ministre des Transports, de l

FEDERATIONS NATIONALES DES CHEMINOTS
CGT – CFDT – FO - CFTC – SUD Rail – UNSA – CFE/CGC – FGAAC
Paris, le 20 juillet 2006
Monsieur Dominique Perben
Ministre des Transports, de l’Equipement,
du Logement, du Tourisme et de la Mer
246, boulevard St Germain
75700 PARIS
Monsieur le Ministre,
La teneur des réunions des 19 et 20 juillet 2006, avec les représentants de votre
ministère, nous amène à nous interroger sur votre volonté de prendre en compte
l’avis des organisations syndicales concernant les décrets que vous préparez sur la
réglementation du travail dans le secteur ferroviaire, en l’occurrence pour les
nouvelles Entreprises Ferroviaires et celles du champ « VFIL ».
La composition des participants à ces réunions de consultation avec la présence du
patronat des Entreprises Ferroviaires privées (UTP, Rail 4 Shem) et VFIL ne reflétait
pas les dispositions prévues lors de notre rencontre avec votre directeur de cabinet
le 29 juin 2006.
Ce n’était pas la meilleure méthode pour aborder sereinement des questions aussi
importantes pour les salariés du transport ferroviaire.
Nous considérons toujours que publier de nouveaux décrets instituant des conditions
sociales différentes du décret actuellement applicable par les personnels du secteur
ferroviaire (décret 99-1161 modifié le 4 janvier 2006) crée les conditions d’une
concurrence déloyale et initie un dumping social contraire à la conservation du haut
niveau de sécurité actuel des circulations.
Seule l’application d’une réglementation commune à l’ensemble des salariés du
secteur du transport ferroviaire permettra d’éviter une telle dérive.
-
La référence à l’accord CER/ETF et sa transposition dans la directive 2005/47
qui traite du trafic international interopérable et des conditions d’utilisation du
personnel dans ce cadre doit être retirée.
Les projets de décrets dans leurs articles ne doivent pas comporter des
possibilités de dérogation par accord collectif ou d’entreprise.
-
La totalité des articles dans les projets de décrets affiche d’énormes
différences avec la réglementation qui est déjà actuellement en cours dans le
secteur ferroviaire, doit être harmonisée sur la base du décret du 29
décembre 1999 modifié le 4 janvier 2006.
Ces appréciations de fond, sans être exhaustives, attendent des réponses précises
de votre part. De leur contenu dépendra le sens à donner aux discussions à venir.
Les organisations syndicales vous demandent de créer les conditions d’une
négociation permettant l’application du décret de 1999, à l’ensemble des personnels
du transport ferroviaire.
Les organisations syndicales ne manqueront pas de faire appel à l’intervention des
salariés du transport ferroviaire si elles n’étaient pas entendues.
Dans l’attente d’une réponse ou d’une audience que vous présideriez, veuillez
recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.
CGT
Jean Michel
SGORLON
CFDT
Edgar STEMER
FO
Alain PIGEON
CFTC
Philippe FLAMME
Sud. Rail
Christian MAHIEUX
UNSA
Eric TOURNEBOEUF
CFE/CGC
Gérard BLANC
FGAAC
Philippe FRANCIN