convention constitutive du groupement de commandes ville

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
VILLE DU HAVRE ET COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
POUR LA FOURNITURE DE
PLOMBERIE ET MATERIEL SANITAIRE
ENTRE
La VILLE DU HAVRE représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal en date du 14 mai 2012,
ET
La COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE représentée par son Président,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 10 mai 2012,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La ville du Havre (VDH) et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) conviennent, par cette
convention, de se grouper afin de lancer une consultation pour la fourniture de plomberie et matériel
sanitaire.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET
Conformément à la loi du 2 mars 1982, la présente convention est applicable à compter de sa notification
aux cocontractants.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention s’applique durant toute la période d’exécution des marchés qui seront conclus
dans le cadre de l’appel d’offres lancé conformément aux dispositions de la présente convention.
ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE
Le coordonnateur
La ville du Havre est désignée comme le coordonnateur de ce groupement.
A ce titre, elle est chargée de l’organisation des opérations de sélection des candidats, à savoir :
Elaboration du dossier de consultation, rédaction et envoi des avis d’APC et des avis d’attribution, secrétariat
de la commission d’appel d’offres, information des candidats des résultats de la mise en concurrence.
Elle procède en outre à la notification des marchés.
Les cocontractants
Les cocontractants s’engagent, chacun pour ce qui les concerne, à signer avec les titulaires désignés,
les marchés résultant de la consultation régie par cette convention, à savoir :
INTITULE
Plomberie et
matériel sanitaire
VILLE DU HAVRE
CODAH
VDH et CODAH
Montant HT Montant HT Montant HT Montant HT Montant HT Montant HT
minimum
maximum
minimum
maximum
minimum
maximum
40 000 €
160 000 €
20 000 €
100 000 €
60 000 €
260 000 €
Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins des cocontractants par le coordonnateur.
la Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres du groupement, présidée par le représentant de la Ville du Havre en
sa qualité de coordonnateur, est seule compétente pour désigner les titulaires des marchés.
ARTICLE 5 - MODALITES DE FACTURATION
Les bons de commande sont émis par les services de la ville du Havre et de la CODAH, chacun pour ce
qui les concerne.
Le traitement des factures est effectué par les services de la ville du Havre et de la CODAH, chacun
pour ce qui les concerne.
ARTICLE 6 - VERSEMENT D’INDEMNITES
Le paiement d’indemnités aux titulaires des marchés conclus dans le cadre de la présente convention,
pour non respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque
cocontractant, pour ce qui le concerne.
ARTICLE 7 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La ville du Havre prend à sa charge les éventuels frais de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 8 - DESIGNATION D’UN NOUVEAU COORDONNATEUR
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette
convention.
ARTICLE 9 - MODALITES DE RETRAIT
Chacune des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant.
Fait au Havre, le
Nathalie PICARD
Conseiller municipal délégué
VILLE DU HAVRE
Fait au Havre, le
Jean MOULIN
Vice-président
COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION
HAVRAISE