Le Préfet de région

CHEMI
Centre des Hautes Études du Ministère de l’Intérieur
&
Journées d’Études
de Réflexion
Le Préfet de région
2013
ACTES
18
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
1.
La photo de classe de la Journée
« Le Préfet de région »
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Stéphane BOUILLON
Un préfet de région pour conduire des
réformes face à la crise
Le Préfet Stéphane BOUILLON a ouvert la journée en insistant sur les défis immenses que l’État a à
relever avec une crise économique et financière qui dure depuis cinq ans, des crises territoriales localisées
et une crise sociale qui touche les compatriotes les plus fragiles.
Des programmes de réforme sont de ce fait encore plus nécessaires avec un rôle clé du corps
préfectoral pour les conduire et une nécessité de consolider le pivot territorial majeur qu’est le préfet de
région.
L’article 72 de la Constitution de la Ve République consacre le préfet comme autorité de l’État et lui
confère une légitimité constitutionnelle toute particulière.
Le décret du 29 avril 2004, modifié le 16 février 2010, constitue la clé de voûte de la nouvelle
administration territoriale avec la régionalisation du cadre d’action de l’État. Le préfet de région voit ses
pouvoirs pour le renouvellement du management des services déconcentrés, le renforcement de l’unité
de l’État territorial, l’approfondissement de la déconcentration des interventions financières de l’État et le
développement des mutualisations interministérielles locales consacrés.
Le rattachement des préfets de région à Matignon est évoqué par nombre d’analystes mais cette
réforme n’a pas été actée alors que des services très importants comme le Secrétaire Général pour les
Affaires Régionales (SGAR) et les Directions Départementales Interministérielles (DDI) ont accompli cette
mutation. Il est vrai que cela poserait une question politique plus profonde : le préfet de par la constitution
« délégué du Gouvernement » peut-il devenir le « délégué du Premier Ministre » exposant ainsi davantage
celui-ci dans chacune de ses décisions ?
Préfet référent
M. Stéphane BOUILLON
Préfets participants
M. le Préfet Didier LALLEMENT, secrétaire général du ministère de l’intérieur, a partagé son expérience
de Préfet de région avec le groupe d’études.
Pierre-Étienne BISCH, Yves DASSONVILLE, Jean-Benoît ALBERTINI,
Emmanuel BERTHIER, François-Xavier CECCALDI, Thomas DEGOS, Patrick ESPAGNOL,
Pascal JOLY, Louis LE FRANC, Alain MARC, Didier MARTIN, Daniel MATALON,
Marcelle PIERROT, Danièle POLVÉ-MONTMASSON, Nicolas QUILLET,
Richard SAMUEL, Sophie THIBAULT, Frédéric VEAU
CHEMI
Jean-Martin JASPERS, directeur ; Philippe REUL, directeur des relations extérieures ; Olivier MORTET,
directeur de la formation ; Jean-Marc MAGDA, auditeur du CHEMI ; Éliane KOZAR, auditrice du CHEMI
26 octobre 2012
La REATE et la RGPP ont profondément modifié l’organisation préfectorale sur les cinq dernières
années. Les réformes en préparation dans le droit local, la modernisation de l’administration publique vont
encore l’amener à s’adapter. Faire gagner en efficience le préfet de région, qui a été renforcé alors que
d’autres échelons territoriaux ont resserré leurs ressources, exige :
• de renforcer la capacité de concevoir et diffuser les plans stratégiques de l’État en région pour
éviter une simple approche tactique de la prise en compte des problèmes,
• d’améliorer son impact en faveur de l’emploi et de l’économie régionale, qui restent les deux
piliers prioritaires de son action, au-delà de ses missions régaliennes,
• de lutter contre l’éparpillement des actions et la perte de sens : ce sont les deux faiblesses majeures
à combattre dans les directions régionales et départementales,
• de favoriser le bon fonctionnement de la démocratie et la réincarnation de la république française
dans son unité nationale sur le terrain,
• de lui définir un nouveau rôle face à la montée en puissance des métropoles et des grandes
agglomérations, pour instaurer un partenariat constructif entre elles et l’État,
• de réinventer la mission de relais de l’Europe dans le nouveau contexte de la décentralisation qui
donnera une place plus importante au président du conseil régional aux côtés du préfet.
Photo : Préfecture de la région Bretagne, Ille-et-Vilaine, Rennes, © Ministère de l’intérieur-Délégation à l’Information et à la
Communication, Jérôme GROISARD
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Le préfet de région constitue la « clé de voûte » de la nouvelle administration territoriale de l’État, ce
qui exige de sa part un management très cohérent des ressources et une grande compétence d’arbitrage dans
la direction du Comité d’Administration Régionale, le CAR.
Cette compétence d’arbitrage et de management doit aussi prendre en compte l’identité départementale.
Il serait illusoire d’imaginer que les départements vont s’effacer derrière les régions : l’expérience des
référendums sur une fusion des départements au sein d’une collectivité unique, menés en 2003 en Corse, et
en 2013 en Alsace, montrent que malgré une forte identité régionale les citoyens des départements restent
très attachés à la démocratie de proximité des conseils généraux, désormais appelés départementaux. En
charge des affaires sociales, qui concernent directement les individus, et en charge des équipements et
infrastructures de la vie quotidienne, ils apparaissent comme des protecteurs. Et vraisemblablement la
réforme des scrutins départementaux, en resserrant les assemblées départementales autour de binômes
cantonaux s’appuyant sur les intercommunalités, ira dans ce sens.
Le préfet de département reste ainsi pour beaucoup de ses concitoyens le relais et l’interlocuteur
immédiat de l’État au plus près des collectivités locales, en charge de la vie quotidienne.
La fonction stratégique du préfet de région pour organiser à l’échelle de l’État la cohérence des
politiques publiques et veiller à une bonne et égale irrigation de l’action publique de l’État sur tout le
territoire prend ainsi tout son poids. Elle est même essentielle pour la bataille pour l’emploi.
Parallèlement, la technicité accrue des matières, en particulier dans les domaines régaliens, nécessite
une réflexion sur le partage géographique d’administrations qui doivent sans cesse se spécialiser pour mieux
répondre aux attentes des usagers et garder leur efficacité.
Ces réformes, pour réussir, devront être adaptées à la spécificité de chaque région, tant les régions ellesmêmes sont différentes. C’est aussi à ce niveau que l’indispensable simplification des normes et procédures
doit être conduite en pratique, pour veiller à sa mise en œuvre effective dans l’instruction des affaires.
Le préfet de région sera ainsi de plus en plus, non seulement un stratège, mais un pilote au quotidien.
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Yves DASSONVILLE
Comment le Préfet de région peut-il consolider
la vision stratégique régionale de l’État ?
Les projets d’action stratégique de l’État au niveau de la région (PASER) peuvent mieux contribuer
au développement d’une région. Ces plans stratégiques ne devraient comprendre que quelques axes, de
4 à 6, qui correspondent réellement aux préoccupations de l’État et qui sont pertinents dans la région
concernée. En région Poitou-Charentes, les thèmes de l’eau ou de la ligne à grande vitesse (LGV), auxquels
sont liés des problèmes de délai et d’impact sur le milieu naturel, sont un véritable enjeu stratégique qu’on
peut ne pas retrouver dans les autres régions et sur lesquels il existe une réelle nécessité de se concentrer.
Les concentrations d’efforts retenus par une stratégie doivent se faire de manière collégiale,
afin de prendre les décisions de l’État territorial les plus pertinentes, et qui s’imposent à l’ensemble des
services actifs en région. La puissance conceptuelle des préfets de département et des directions régionales
doit servir la construction de cette vision globale stratégique. La direction régionale de l’INSEE, la banque
de France, le rectorat, la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’agriculture …) et toutes les
autres directions sont des parties prenantes d’une stratégie régionale.
Le comité de l’administration régionale (CAR) doit également être repensé pour retrouver son rôle
initial d’organisme de pilotage et d’évaluation du PASER et redevenir un lieu de partage d’expertises,
en vue de mener les orientations stratégiques nécessaires au développement de la région.
Les dialogues de gestion et les responsables du budget opérationnel (RBOP) doivent devenir
de véritables outils de stratégie. Il est difficile pour le préfet de région et de département d’avoir une
démarche stratégique si les dialogues de gestion en amont ne prennent pas en compte les priorités de la
région et n’offrent que des ressources variables d’une année sur l’autre. L’administration centrale doit
aussi mieux adapter les moyens humains et financiers aux enjeux stratégiques. La priorité doit être
donnée aux objectifs fixés par le PASER pour imposer une allocation des moyens qui soit cohérente.
Le secrétaire général aux affaires régionales (SGAR) va devoir réorienter son action après la
nouvelle phase de décentralisation de 2013 par la gestion des fonds européens. Cette évolution lui permettra
de consolider sa dimension stratégique en constituant une cellule experte qui puisse aider le préfet de
région à élaborer une vision prospective de son territoire.
Lorsque la décision stratégique a été prise, il y a une nécessité de la consolider en la faisant
connaître par des outils de communication. Un véritable service de communication interministériel
régional plus solide doté d’un budget dédié est nécessaire. Face aux faibles résultats de la politique de
l’emploi, la région Poitou-Charentes a fait une campagne écrite, télévisée et radiophonique financée par
l’ensemble des services, ce qui a permis de faire démarrer cette politique de manière très nette.
Avoir un rôle stratégique nécessite que le préfet de région se détache des contingences
départementales. Une solution serait de mettre en place un préfet délégué en charge du département
chef-lieu auprès du préfet de région.
Préfecture de région Alsace
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Les préfets ne se limitent pour la définition de leurs axes stratégiques généralement qu’aux
problématiques et facteurs régionaux ou nationaux, alors qu’ils devraient également adopter une démarche
plus européenne et mondiale dans la conduite de leurs politiques à long terme. Le préfet de région, tout
comme le préfet de département, doit être un haut responsable très bien informé, aidé pour sa réflexion
stratégique par des échanges et des déplacements dans les lieux de décision français et européens.
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
François-Xavier CECCALDI
Didier MARTIN
Quelles relations développer avec
les nouveaux acteurs régionaux ?
Une cartographie des nouveaux acteurs régionaux peut être faite de manière concentrique allant
de la relation régalienne/hiérarchique à la relation partenariale :
1. les préfets de département et les sous-préfets d’arrondissement,
2. les directions régionales des services de l’État : la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement (DREAL), direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)…,
3. l’agence régionale de santé (ARS),
4. les directions des institutions nationales, tels OSEO, ou la Caisse des dépôts et
consignations… qui restent éloignées des préfets de régions et de département,
5. les nouveaux acteurs, tels que le niveau régional des chambres consulaires (chambre
régionale du commerce et de l’industrie (CRCI), chambre régionale des métiers et de
l’artisanat (CRCMA)…),
6. les collectivités locales, qui seront renforcées par la troisième phase de décentralisation en
2013 consolidant leurs attributions et cohérence.
Cette analyse des acteurs régionaux conduit à proposer une classification des nouvelles relations de
travail entre les acteurs territoriaux et les préfets, tant au niveau régional qu’au niveau départemental : Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Face aux postures particulières qu’impliquent cette typologie des relations entretenue avec les
nouveaux acteurs, M. le préfet Didier MARTIN, rapporteur du groupe de travail préfectoral réuni au
CHEMI propose :
1. Un renforcement des relations avec les directions départementales interministérielles
(DDI). Par leur proximité, les préfets de région entretiennent généralement de meilleures
relations avec les directeurs régionaux qu’avec les DDI. Cependant, les DDI restent plus
proches de leur préfet de département que de leurs responsables de budget opérationnel
(RBOP). La RéATE, réforme de l’administration centrale et de l’organisation territoriale de
l’Etat, a entrainé un changement de qualité et de proximité entre ces deux types de chefs
de service. Les directeurs départementaux interministériels peuvent faire preuve d’une
extrême proximité avec les préfets de département, qu’ils voient comme un bouclier qui les
protègent vis-à-vis de leur niveau régional.
2. Une amélioration du rôle du projet d’action stratégique de l’État (PASE) .Ce document
a un rôle déterminant comme outil de management interne et de continuité tant en
interne qu’en externe vis-à-vis des acteurs régionaux du premier ou du second cercle et
vis-à-vis des acteurs plus éloignés. Ces derniers considèrent que la stratégie que se donne
l’État sur le territoire peut être également un élément de référence pour eux, surtout si ce
document a été préparé de manière ouverte et concertée. Ils apprécient que l’État se
serve du PASE et l’utilise comme fil conducteur de son action.
3. Une délégation des responsabilités : en termes de disponibilité et de positionnement,
le cumul de fonctions préfet de région/préfet du département chef-lieu peut créer
une difficulté. Les secrétaires généraux des départements chef-lieu ont également un
positionnement particulier. Le groupe d’études préfectoral considère qu’il pourrait être
judicieux de les désigner comme préfet délégué, au moins pour ceux appartement aux
6 à 7 départements chef-lieu de région les plus importants.
1. une relation hiérarchique dans les rapports avec les services de
l’État : le préfet de région et le préfet de département sont les véritables
chefs des administrations territorialisées de l’État,
2. une relation basée sur l’animation et la coordination dans les
rapports avec les agences qui ont un degré d’autonomie,
3. une relation d’influence des préfets et les chambres consulaires ou
les milieux associatifs,
4. une relation partenariale et de coproduction avec les collectivités
locales et les acteurs de la société civiles (syndicats…).
Le groupe d’études a travaillé en atelier de réflexion en utilisant aussi les salles de travail de la promotion annuelle du CHEMI
Préfecture de région Centre (Orléans)
©MI-DICOM
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Pierre-Étienne BISCH
Nicolas QUILLET
Quels modes d’animation régionale
entre autorité, coordination et évocation ?
Le préfet de région a vécu depuis les réformes de 2004 et 2010 une augmentation de ses responsabilités
et de ses charges.
Son autorité s’est consolidée de manière satisfaisante et les préfets du groupe d’études ont souligné
une pratique intelligente des pouvoirs qui lui ont attribués. Cette autorité est d’ailleurs renforcée par son
rôle de gestion équilibrant des disparités entre territoires et services et son devoir d’impartialité.
L’autorité du préfet de région s’appuie sur des avis et des concertations mises en place pour favoriser
les « meilleures décisions » de l’État vis-à-vis de la région.
La concertation des préfets de département et des directeurs régionaux est fondamentale et
améliore la qualité de l’arbitrage final du préfet de région.
Le mode de management du préfet de région est à différencier suivant la taille de la région dont
la République lui a confié l’administration. Le pilotage de régions bi-départementales comme la HauteNormandie avec deux préfets, ou multi-départementales comme Rhône-Alpes, avec ses huit préfets
territoriaux, est très différent.
La réunion mensuelle des préfets de département autour du préfet de région crée une synergie
et produit des convergences d’efforts. Cette réunion sert aussi à prévenir les conflits internes et permet
les échanges externes. Il est à noter l’importance de la Pré-CAR (Comité de l’administration régionale),
lieu obligatoire pour les arbitrages budgétaires entre les secrétaires généraux régionaux des préfectures, et
du CAR, conférence administrative régionale qui est le centre de la coordination interministérielle, dans
laquelle les préfets et directeurs de l’État en région renforcent leur cohésion et construisent une vision
commune.
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Le dialogue de gestion avec l’administration centrale peut encore gagner en richesse en s’appuyant
sur les demandes de la population et des territoires qui s’expriment au travers du préfet de département.
L’autorité du préfet de région dépend du bon fonctionnement de la déconcentration et du respect de
ses compétences par le niveau central. Il doit pouvoir s’appuyer solidement sur les capacités d’expertise
de ses directions régionales.
Le « groupe des 40 », réunissant les préfets de région et les secrétaires généraux des ministères les
plus importants s’avère être une initiative heureuse. Le G 40 augmente le niveau d’information nationale
des préfets de région.
L’outil juridique du droit d’évocation des dossiers par le préfet de région est correctement utilisé,
avec un maintien de l’instruction des affaires concernées au niveau départemental ou dans la direction
régionale.
Pour améliorer ces modes d’animation, le groupe de travail du CHEMI propose :
• la nomination d’un préfet délégué pour le département chef-lieu de région, travaillant sous
l’autorité du préfet de région « zones de défense et de sécurité », mais cela pose la question du
maintien de certains autres préfets délégués,
• la réactivation et la rénovation de la « Charte de la Déconcentration » de 1992 comme
« antidote » au caractère centralisateur de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) et
comme correctif à la verticalisation des systèmes d’information,
• que le préfet de région confie plus souvent le pilotage d’une politique particulière au niveau de
la région à un de ses collègues de département, comme le font déjà les préfets de départements
avec leurs sous-préfets,
• que le droit d’évocation soit utilisé pour simplifier l’harmonisation de la politique de l’État
entre les départements d’une même région.
Les Préfets Patrick ESPAGNOL, Thomas DEGOS, Alain MARC,
Didier MARTIN et Nicolas QUILLET
L’ambiance studieuse sur le campus pour apprendre différentes facettes du métier de Préfet de région
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Marcelle PIERROT
La pratique consiste actuellement à faire du préfet de région le point d’entrée et la courroie de
transmission de l’information gouvernementale. Il appartient au préfet de région d’être le pourvoyeur
d’informations nationales et d’en assurer la transmission au sein des équipes territoriales.
Comment le Préfet de département inscrit-il
son action dans le management régional ?
La relation entre le préfet de région et le préfet de département est emprunte de bienveillance et d’une
culture professionnelle partagée, quel que soit le mode de management. Au-delà des simples relations
entre membres d’un même corps, c’est la relation entre préfets régionaux et départementaux, au sujet de la
gouvernance et la mise en œuvre des politiques publiques sur un territoire qu’il convient d’évoquer.
D’abord fondée sur la légitimité traditionnelle des acteurs, la relation entre les préfets de région et les
préfets de département est depuis les réformes de 2004 et 2010 davantage basée sur la hiérarchie.
Le préfet de région était déjà le garant des grands équilibres et de l’allocation des moyens
d’intervention pour la mise en œuvre de la politique publique et a conservé ces prérogatives. Le décret
de 2010 lui a donné de nouveaux pouvoirs : le pouvoir d’évocation, la responsabilité d’allouer les moyens
d’intervention et le pouvoir d’arbitrer le partage des moyens de fonctionnement.
Le fait régional est devenu
beaucoup plus visible pour les équipes
sur le terrain et dans ce contexte
de crise a créé quelques inquiétudes
dû à la raréfaction des moyens. Les
personnels des équipes territoriales
acceptent la réforme, mais n’y adhérent
pas pleinement. Il appartient, dans sa
relation avec le préfet de région, au préfet
de département d’expliquer la réforme
Mme la Préfète Marcelle PIERROT aux côtés de M. Le Préfet Didier LALLEMENT
et la décision et de faire en sorte que
ses équipes territoriales y adhérent. Le fait régional crée un nouveau positionnement départemental et
les relations professionnelles préfet départemental/préfet régional sont une affaire d’équation personnelle.
Le préfet de région peut adopter soit un management directif, soit un management participatif et
collégial en fonction des situations. Il lui appartient d’utiliser ces deux leviers. Il s’appuie sur des outils de
collégialité (comité de l’administration régionale (CAR)), ce qui n’empêche pas les relations bilatérales qu’il
peut avoir avec un préfet de département.
La puissance croissante du préfet de région a aussi transformé les pratiques de l’administration
territoriale. On observe ainsi un phénomène d’offensive des directions régionales auprès de leurs unités
territoriales (UT). Le poids des directions régionales est croissant.
Les UT, qui sont des démembrements des directions régionales, sont à faible expertise et n’apportent
pas toujours au préfet de département le bénéfice de leur action.
La foi et l’ardeur de certains agents territoriaux au niveau départemental s’amenuisent à cause
d’une très forte régionalisation depuis 2010. Il est donc nécessaire de faire en sorte que le système
recommence à respirer.
Pour y parvenir, le préfet de région devrait selon le groupe d’études du CHEMI pouvoir :
• faire en sorte que les orientations qu’il donne demeurent dans un cadre stratégique sur
quelques points bien précis qui concernent les grandes réalités de son territoire,
• considérer le CAR comme le « point cardinal » de l’action de l’État régional, en y créant un
vrai dialogue avec le niveau départemental,
• veiller à ce que le préfet de département dispose d’un minimum de moyens pour faire
fonctionner ses services et exercer ses missions,
• s’assurer que l’on passe d’une logique de répartition des moyens qui est souvent faite en
fonction du poids démographique des différents départements, à une logique des moyens mis à
disposition en adéquation avec les missions,
• valoriser le réseau de terrain des sous-préfets au niveau régional tout en veillant à ce qu’ils
soient utilisés pour remplir un certain nombre de missions et qu’ils puissent être associés à la
définition de certaines politiques stratégiques au niveau régional,
• nommer des sous-préfets qui soient chargés de missions sur un certain nombre de thématiques
transversales,
• utiliser au mieux le pouvoir d’évocation,
• veiller à ce que l’éloignement de l’expertise, qui risque de générer une technocratie au niveau
régional, puisse être évité alors même que la présence de l’État importe pour garantir la
cohésion sociale au plus près des populations.
Les nouveaux textes lui donnent également des pouvoirs d’évaluation et de notation. Les préfets de
région peuvent donc user depuis 2010 d’une panoplie d’outils de management plus complet.
Le préfet de département est loyal dans son engagement vis-à-vis du préfet de région. S’il introduit
parfois lors des débats collégiaux une controverse, ce n’est que pour faire valoir des arguments car il
acceptera naturellement l’arbitrage hiérarchique final du préfet de région. Il lui appartient ensuite
de faire appliquer les décisions prises en collégialité par ses collaborateurs, puis de les faire partager et
accepter par les élus départementaux s’ils sont concernés.
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Mme la Préfète Marcelle PIERROT expose au CHEMI la vision du métier de Préfet
de région élaborée par son groupe de travail (amphithéâtre EUROPE)
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Richard SAMUEL
En tant que pilote de l’action de l’État pour le développement économique, le préfet de région met
en œuvre la doctrine que Bruxelles adopte sur les dispositifs d’intervention en matière économique, en
encadrant les aides directes aux entreprises.
Quel rôle du Préfet de région pour piloter l’action de
l’État pour le développement économique régional ?
En 2004, le développement économique a été décentralisé dans un contexte de contestation du
rôle de la puissance publique en matière économique et dans les interventions économiques. Après 2004,
la prise en compte de cette compétence économique transférée a été très inégale suivant les régions. Le
préfet de région a gardé un rôle important dans la prise en compte des entreprises ou des secteurs en
difficulté.
La crise survenue en 2008 a rendu nécessaire la mise en place d’une « chirurgie réparatrice »
par les préfets envers les entreprises en difficulté, alors que les élus gardent leurs capacités d’action
prioritairement orientée vers les entreprises qui innovent et marchent.
Les préfets ont alors montré une réactivité extrêmement forte par la mobilisation d’outils bien connus
tels que les comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI)
ou les commissions des chefs des services financiers (COCHEF).
Cette intervention s’est également traduite par la mise en place dans des délais très courts au niveau
départemental des comités de financement de l’économie, en prenant appui sur les directeurs de la
banque de France et en étant les relais de la médiation du crédit.
Ainsi, le rôle du couple préfet de région/préfet de département dans la mise en place de la
chirurgie réparatrice n’est pas contesté. Pour faciliter les implantations d’entreprises étrangères le
préfet devient un interlocuteur privilégié des collectivités qui souhaitent diminuer les délais, favoriser
un travail en temps masqué ou gérer différemment les permis de construire.
Le volet offensif du métier préfectoral en matière de développement économique subsistera à
travers quelques outils tels que les pôles de compétitivité, qui font travailler d’une manière incontestablement
efficace la recherche privée et publique ainsi que les entreprises, les administrations et les universités. Le
préfet pourra s’appuyer aussi sur le Fond unique d’investissement qui semble, avec sa vision stratégique,
devoir se pérenniser. Le rôle de soutien auprès des banques et de la banque publique d’investissement
(BPI) restera également important.
L’État, dans sa fonction économique aura toujours besoin de relais territoriaux préfectoraux et
pourra les utiliser efficacement si :
• les préfets de région ont la possibilité de prendre appui sur les projets d’action stratégique de
l’État (PASER) pour élaborer une vision stratégique, la partager et la rendre publique,
• un maintien au niveau territorial d’une expertise humaine capable d’aider à la mise en œuvre
de cette vision stratégique subsiste après les futures réformes de 2013 qui confieront aux régions
des ressources,
• une réelle formation économique des préfets en charge de cette vision stratégique et du
développement territorial intervient. Cette formation devra leur procurer une vision certes locale
ou nationale, mais également européenne et mondiale.
Le Préfet de l’Isère Richard SAMUEL a insisté sur le volet offensif du métier
préfectoral dans le champ économique
Les réponses à la crise de 2008 font apparaitre la nécessité de disposer d’outils offensifs, ce qui a
conduit à la consolidation des pôles de compétitivité et des programmes « Investissement d’Avenir »
dans lesquels les préfets de région prennent toute leur place. Des priorités sont aussi la mise en place d’une
réflexion sur les filières et les programmes de construction des universités ou le renforcement de leur
compétitivité.
La préfecture de région Rhône-Alpes
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
Quelles sont les nouvelles formes et conditions de
réussite de la communication régionale de l’État ?
Le préfet de région peut conforter la vision stratégique régionale de l’État et donner une visibilité
à son action par un recours accru à des moyens de communication.
La communication du préfet de région est spécifique, distincte de celle du préfet de département.
Elle ne porte que rarement sur la communication événementielle ou de crise, se centrant prioritairement
sur le pilotage des politiques publiques régionales.
Cette communication régionale a un rôle essentiellement pédagogique en expliquant la mise en
œuvre de ces politiques sur le terrain, afin de les rendre plus lisible au plan régional.
Cette communication préfectorale n’est cependant pas et ne doit pas être en concurrence avec la
communication d’autres acteurs : elle est plus rare et nécessite des moyens adéquats en termes d’outils
utilisés et de savoir-faire pour avoir une communication adaptée au public visé.
Cette communication s’insère dans une stratégie globale de communication et s’appuie sur
des réseaux sociaux, des dossiers thématiques diffusés par voie électronique et des points presse
thématiques. La présence active sur les radios et plateaux des télévisions régionales et locales, tels France 3,
est à encourager. La richesse du réseau de la presse quotidienne régionale (PQR) est à articuler avec
les nouveaux médias internet. Une évaluation sans complaisance des impacts des actions conduites
permettrait d’en améliorer l’efficience.
Afin d’améliorer la communication régionale de l’État, plusieurs modifications pourraient être
apportées :
• le préfet de région doit se doter de moyens d’une communication plus professionnelle en
consolidant son service de communication interministérielle. La mutualisation des capacités
de communication des différents services, l’usage d’un forum informatique partagé, l’affectation
de moyens financiers dédiés à la communication permettrait de faire appel à des professionnels
de la communication,
• organiser des rendez-vous sur le terrain avec les médias en créant des événements, ciblés sur la
mise en œuvre concrète des politiques publiques régionales, ce qui implique une coordination
étroite avec les préfets de département,
• faire relayer des messages précis de la communication du préfet de région par les membres
du corps préfectoral en poste dans la région et par les chefs des administrations de l’État
au niveau régional et départemental, ce qui implique de fournir des argumentaires et de
coordonner des calendriers d’émission d’informations,
• créer un réseau élargi de communication au-delà des services de l’État en faisant appel
aux partenaires locaux, tels les chambres consulaires ou d’établissements publics sociaux,
hospitaliers ou culturels, qui pourraient jouer un rôle de relais d’information sur les politiques
ciblées concernant leurs champs de compétence,
• être en capacité de mieux réagir aux informations qui circulent sur les réseaux sociaux des
messages véhiculés sur FACEBOOK ou TWITTER, grâce à des moyens de veille et la création
de plus de savoir faire numériques au sein des équipes de communication préfectorale.
Les sites internet des préfectures de région sont un vecteur fondamental de l’information des
citoyens et de la valorisation de la mise en œuvre des politiques publiques. Leur contenu doit être repensé
en augmentant les espaces intégrant les vidéos conseils, les études stratégiques ou messages à vocation
économique et en donnant des informations pratiques sur l’actualité régionale des services de l’État.
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Didier LALLEMENT
Le préfet de région, pivot de la transformation
de l’État territorial sur 2012-2017
M. Didier LALLEMENT, préfet, secrétaire général du ministère de l’intérieur, présente sa contribution
sur la place du préfet de région au sein du corps préfectoral.
1. Un « conflit de légitimité » potentiel entre le préfet de région et le préfet de
département peut exister
Les compétences des préfets de départements sont pour un grand nombre de nature législative alors
que le préfet de région a autorité hiérarchique sur le préfet de département sur les seules matières décrétales.
Il peut en résulter un conflit de légitimité potentiel. La bonne marche de ce système de pouvoir
structurant les relations internes au corps préfectoral repose sur le fait que l’ensemble des parties arrivent à
s’accorder sur l’objectif fixé.
S’il y a une confrontation entre le préfet de région et le préfet de département, le système risque de
se bloquer : la réussite du mécanisme de pouvoir repose sur les individus, ce qui en fait un système fragile.
Néanmoins, il favorise la coopération et la discussion, même si les ingrédients de l’incompréhension
sont omniprésents. L’État aurait intérêt à clarifier au XXIe siècle cette nouvelle relation et à adapter le
système et les compétences dévolues au préfet de région en créant une possibilité de les déléguer au préfet
de département.
Ce risque de conflit de légitimité se retrouve dans l’ensemble des services déconcentrés, et donc audelà dans toute une série de dispositifs publics.
Au sein des équipes préfectorales, le processus de décision a intégré une pratique de la collégialité qui
permet d’améliorer, selon les observateurs qui y sont favorables, le dialogue entre les échelons.
Mais c’est un système où tout le monde n’est pas égal : le préfet de région a une responsabilité
hiérarchique que n’a pas le préfet de département. Comment, dès lors, assurer une gestion collégiale efficace ?
D’autre part, la taille des régions joue aussi : la collégialité est plus aisée dans les petites régions que
dans les grandes.
2. Plusieurs options s’offrent pour l’évolution du ministère de l’intérieur
La loi de 1992 a fixé les trois piliers de l’action du ministère de l’intérieur : l’administration territoriale,
les collectivités et la sécurité. Depuis l’entrée de la gendarmerie en 2009 et du ministère en charge de
l’immigration et l’intégration en 2011, son centre de gravité s’est fortement déplacé, avec des impacts
importants sur le métier préfectoral.
Le ministère de l’intérieur s’est renforcé autour des questions de sécurité, alors que le pilier
« administration territoriale » est, dans certaines de ses fonctions, attrait par le secrétariat général du
13
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
gouvernement. La part de l’administration territoriale s’est resserrée dans l’architecture du ministère de
l’intérieur. Ce mouvement est favorisé par l’évolution du rôle du premier ministre dans la modernisation de
l’action publique qui s’accroît fin 2012.
Au sein du secrétariat général du gouvernement, qui apparaît pour la période 2012/2017 comme le
ministère de l’organisation de l’État, s’expriment deux écoles de pensée :
• celle qui plaide pour le maintien de l’administration territoriale au sein du ministère de l’intérieur.
Ses arguments évoquent notamment l’intérêt que le ministère de l’intérieur ne soit pas uniquement
le ministère strict de la sécurité. Selon cette analyse, si la direction des préfets se déplaçait vers
un pôle décisionnel situé à Matignon, ce corps serait amené progressivement à disparaître sous
sa forme actuelle ;
• celle qui trouverait des avantages à faire glisser les préfets de plus en plus vers un pilotage
par le Premier ministre, à l’occasion de nouvelles réformes de l’État. Cette réforme intégrerait
nécessairement une évolution du ministère de l’intérieur marquant une poursuite du renforcement
de son positionnement sur les seules questions de sécurité.
Ce débat existe depuis plusieurs années. Pour l’instant, le courant favorable à un ministère de
l’intérieur englobant pleinement les compétences territoriale et sécuritaire prédomine, et l’organisation
gouvernementale choisie en 2012 consolide cette vision.
3. Consolider le préfet de région pour un meilleur positionnement à long terme du
ministère de l’intérieur
La question de la régionalisation accrue de l’organisation territoriale du ministère de l’intérieur se
pose fortement.
Le resserrement des moyens publics succédant à cinq années de crise économique et financière depuis
2008 aura un impact pour le corps préfectoral.
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
La stratégie de réponse du ministère de
l’intérieur doit intégrer la recherche, au niveau
régional, d’un nouvel équilibre entre les services de
sécurité et l’administration territoriale. Un premier
acte important, en 2013 est la création d’un budget
opérationnel de programme (BOP) 307 au niveau
zonal. Le ministère de l’intérieur a intérêt à réfléchir
à la création d’une nouvelle organisation renforçant
ses forces au niveau zonal par des secrétariats
généraux pour l’administration.
Une poursuite de ce mouvement de suppression
d’emplois sur la période 2012-2017 pourrait générer
dans certains départements une perte de substance
et à des choix de plus en plus difficiles.
L’affirmation d’un préfet de région « pivot de
la transformation de l’État » en capacité de gérer
toujours plus les choses est aussi un moyen de
mieux exister au plan ministériel et de réaffirmer au
XXIe siècle la légitimité du corps préfectoral.
M. Jean-Marin JASPERS
Directeur du CHEMI
M. Stéphane BOUILLON
Préfet référent
Nos moyens sont-ils encore suffisants pour pouvoir garantir l’efficacité des services en, même temps,
au niveau régional et départemental ?
La réponse n’est pas certaine dès lors que la norme de suppression d’emplois poursuit ses effets, en
réduisant les capacités humaines.
M. le Préfet Didier LALLEMENT livre, lors du déjeuner de travail au Cercle mixte
du Fort de Charenton, une analyse prospective réaliste des défis à relever
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15
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Les préfets de région (juin 2013)
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Christophe MIRMAND, préfet de la région Corse
Jean DAUBIGNY, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
Ancien préfet de Vaucluse, préfet de la Loire, préfet de la région Réunion et préfet de la Réunion, préfet de la région ChampagneArdenne et préfet de la Marne, préfet de la région Midi-Pyrénées et préfet de la Haute-Garonne, Préfet de la région Bretagne et préfet de
la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique (né le 18/05/1948)
Jean-François CARENCO, préfet de la région Rhône-Alpes, Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est
Ancien préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, préfet de Tarn-et-Garonne, préfet de la région
Guadeloupe et préfet de la Guadeloupe, préfet de la Haute-Savoie, préfet de la région Haute-Normandie et préfet de la SeineMaritime, préfet de la région Midi-Pyrénées et préfet de la Haute-Garonne (né le 07/07/1952)
Michel CADOT, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Zone de Défense et de Sécurité Sud
Ancien préfet de la Meuse, préfet de la région Martinique et préfet de la Martinique, préfet du Maine-et-Loire
(né le 22/05/1954)
Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Ancien préfet de la région Corse, préfet des Hautes-Alpes, préfet des Deux-Sèvres, préfet des Hauts-de-Seine
(né le 05/01/1952)
Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest
Ancien préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
préfet des Hauts-de-Seine, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, préfet de la région Picardie et préfet de la Somme
(né le 13/02/1953)
Nacer MEDDAH, préfet de la Lorraine, Zone de Défense et de Sécurité Est
Ancien préfet de l’Aube, préfet de la Seine-Saint-Denis, préfet de la région Franche-Comté et préfet du Doubs
(né le 19/08/1959)
Dominique BUR, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Zone de Défense et de Sécurité Nord
Ancien préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République
de Nouvelle-Calédonie et dépendances, préfet de la Loire, préfet de la région Limousin et préfet de Haute-Vienne, préfet de la région
Bourgogne et préfet de la Côte-d’Or, préfet de la région Midi-Pyrénées et préfet de la Haute-Garonne (né le 28/12/1947)
Stéphane BOUILLON, préfet de la région Alsace
Ancien préfet de l’Aube, préfet de la Sarthe, préfet de la Loire, préfet de la région Corse et préfet de la Corse-du-Sud
(né le 09/03/1957)
Ancien préfet de la Haute-Loire, préfet de la Savoie, préfet des Alpes-Maritimes (né le 22/07/1961)
Stéphane FRATACCI, préfet de la région Franche-Comté
Ancien préfet de l’Aisne (né le 02/06/1963)
Marcelle PIERROT, préfète de la région Guadeloupe
Ancienne préfète du Lot, préfète du Tarn, préfète des Vosges (née le 20/12/1949)
Éric SPITZ, préfet de la région Guyane
Né le 04/12/1963
Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie
Ancien préfet de la Dordogne, préfet de Saône-et-Loire, préfet des Côtes-d’Armor, préfet de la région Réunion et préfet de La
Réunion, préfet du Val-d’Oise (né le 14/05/1948)
Pierre de BOUSQUET DE FLORIAN, préfet de la région Languedoc-Roussillon
Ancien préfet de la Mayenne, préfet des Hauts-de-Seine, préfet du Pas-de-Calais, préfet de la région Haute-Normandie et
préfet de la Seine-Maritime (né le 12/06/1954)
Michel JAU, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Ancien préfet des Yvelines, préfet de l’Oise, préfet du Tarn, (né le 21/01/1951)
Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique
Ancien préfet de la Haute-Marne (né le 08/06/1967)
Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte
Né le 21/01/1963
Éric DELZANT, préfet de la région Auvergne
Ancien préfet de la Haute-Corse, préfet de l’Ariège (né le 07/07/1957)
Henri-Michel COMET, préfet de la région Midi-Pyrénées
Michel LALANDE, préfet de la région Basse-Normandie
Ancien préfet de Tarn-et-Garonne, préfet de la région Picardie et préfet de la Somme (né le 02/02/1957)
Ancien préfet de Saône-et-Loire, préfet de la région Réunion et préfet de la Réunion (né le 08/01/1955)
Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet de la région Pays de la Loire
Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne
Ancien préfet de l’Ariège, préfet des Yvelines, préfet de la région Bourgogne et préfet de la Côte-d’Or, préfet de la région
Lorraine et préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (né le 02/05/1950)
Ancien préfet du Finistère (né le 05/12/1958)
Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie
Pierre-Étienne BISCH, préfet de la région Centre
Ancien préfet de la région Guyane et préfet de la Guyane, préfet de la région Martinique et préfet de la Martinique, préfet de
l’Aisne, préfet de Meurthe-et-Moselle, préfet de la Seine-Saint-Denis (né le 04/05/1950)
Ancien préfet de la Savoie, préfet de l’Ain, préfet du Var, préfet de la région Alsace et préfet du Bas-Rhin 5 (né le 19/10/1951)
Elisabeth BORNE, préfète de la région Poitou-Charentes
Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne
Ancien préfet de la région Guyane et préfet de la Guyane, préfet des Pyrénées-Orientales, préfet de la Drôme, préfet des
Pyrénées-Atlantiques, préfet du Var, préfet du Val-de-Marne (né le 09/04/1954)
16
Née le 18/04/1961
Jean-Luc MARX, préfet de la région Réunion
Ancien préfet du Lot, préfet de l’Allier
(né le 14/09/1954)
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Les principaux textes législatifs et réglementaires
relatifs au Préfet de région
1. L’article 72 de la constitution de la Ve République
Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 5
« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions,
les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre
collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités
mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences
qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus
et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions
essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités
territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à
titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui
régissent l’exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice
d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une
d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de
chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif
et du respect des lois. »
2. Le décret n°64-250 du 14 mars 1964
Il est relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les départements et à la
déconcentration administrative. Ce décret acte l’apparition d’un échelon de coordination intermédiaire
entre les administrations centrales et territoriales et confirme la vocation stratégique de la région.
C’est un préfet coordinateur pour les affaires régionales qui émerge par la volonté du général De Gaulle,
président de la république.
3. Le décret n°82-390 du 10 mai 1982
Il est relatif au pouvoir des préfets de région et à l’action des services et organismes publics de l’État
dans les régions et aux décisions de l’État en matière d’investissent public. Ce décret précise que le préfet de
région est le représentant direct du Premier ministre et de chacun de ses ministres (article 1). Le préfet
de région devient également, par complément du décret n°82-389, préfet de département. Par l’article 16, le
président de la république, M. François Mitterrand, permet au préfet de donner délégation de signature à
ses collaborateurs pour une partie de ses missions, tout en conservant le lien hiérarchique qui les lie.
Le préfet de région est l’unique responsable des administrations civiles de l’état.
18
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
4. La loi n°92-125 du 6 avril 1992
Elle est relative à l’administration territoriale de la république. Par l’article 7, le préfet de région
peut, pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, apporter un appui aux projets de
développement économique demandés par les communes.
5. Le décret n°92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration. Les articles 2 et 3 renforcent les compétences du préfet
de région en matière de développement économique et social. L’article 15, relatif à l’organisation et au
fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l’État à l’échelon régional, précise
que le préfet de région est responsable des relations conventionnelles entre l’État et les collectivités
territoriales.
6. Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Il est relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
départements.
Ce décret fondamental comporte 82 articles. Le titre premier traite du pouvoir des préfets en
précisant que le préfet de région est dans la région dépositaire de l’autorité de l’État et qu’il à la charge des
intérêts nationaux et du respect des lois. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres dans
la région et veille à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Le préfet de région
dirige, sous l’autorité des ministres et dans les conditions définies par le décret, les services déconcentrés
des administrations civiles de l’État. L’article 4 précise les conditions de contrôle administratif de la
région, et de ses établissements publiques. L’article 5 concerne le comité de l’administration régionale
(CAR) et le projet d’action stratégique de l’État en région (PASER). L’article 17, modifié par le décret du
16 février 2010, précise l’autorité du préfet de région sur les chefs des services déconcentrés, les délégués
et correspondants à l’échelle régionale des administrations civiles de l’État, quelque soit la nature ou la durée
des fonctions. L’article 19 place la responsabilité de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels
des services de l’État sous son autorité. L’article 23 précise ses pouvoirs en matière de mutualisation au
service de l’État. L’article 35 fixe la composition de la CAR et l’article 36 détermine les sujets sur lesquels
ce CAR est consulté. L’article 38 précise les délégations de signature. L’article 39 confie aux SGAR un
rôle de suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de région. L’article 47 impose une
obligation d’information du préfet de région sur les programmes et projets d’investissent publics à
caractère national ayant un impact régional. Le titre 6 de ce décret concerne spécifiquement le préfet de
région Île-de-France, préfet de Paris.
7. La loi n°2004-809 du 13 aout 2004
Elle est relative aux libertés et responsabilités locales : l’article 131 fonde la prééminence du préfet
de région sur le préfet de département. Le préfet de région est responsable de la mise en œuvre de la
politique de l’État. Le préfet de département prend des décisions conformes aux orientations fixées par le
préfet de région et doit lui rendre compte de ses actions.
8. Le décret n°2009-587 du 25 mai 2009
Il est relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR). Par l’article 1,
le SGAR assiste le préfet de région dans ses missions, il coordonne l’action des services régionaux de
l’État et s’assure de leur application au niveau des services départementaux.
19
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
9. Le décret n°2010-146 du 16 février 2010
Il a posé les fondations de nouvelles relations entre les préfets de région et de département. En
charge de la conception des politiques publiques au niveau régional, le préfet de région possède un rôle
non seulement de coordination, mais désormais de pilotage qui renforce son autorité sur les préfets de
département. Le préfet de département conserve des prérogatives propres dans les domaines régaliens que
sont le contrôle de la légalité, la protection de l’ordre public et de la sécurité des populations, ainsi que
l’entrée et le séjour des étrangers et le droit d’asile.
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
L’organisation préfectorale régionale et
départementale en 2013
Le Préfet de région
10. La circulaire SG du MI du 20 juillet 2010
Elle est relative à l’exercice du droit d’évocation par le préfet de région. M. Henri-Michel COMET
donne, en tant que secrétaire général, l’instruction sur l’instrument novateur de coordination régionale
que constitue le pouvoir d’évocation. Par arrêté et pour une durée limitée, tout ou partie d’une compétence
peut être évoquée par le préfet de région à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les
décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département. Il s’agit donc d’un instrument ad
hoc puissant distinct du pouvoir hiérarchique permettant d’annuler ou de réformer les actes d’un subordonné.
Il ne peut pas être mis en œuvre dans le champ de l’ordre public et de la sécurité des populations, pour le
contrôle de légalité et le droit des étrangers.
11. La circulaire du SGG du 30 juillet 2010
Elle est relative à la mutualisation des moyens entre services déconcentrés de l’État. La mutualisation
des fonctions support entre la région et le département est l’un des axes importants de la mise en œuvre
de la réforme de l’administration territoriale de l’État. Le principe de mutualisation repose sur les gains
d’efficience attendus d’une structure unique et doit se traduire par des avantages au profit de l’ensemble des
services contributeurs. Parmi les orientations nationales, le SGG préconise la mutualisation des ressources
humaines, la mutualisation en matière budgétaire et d’achats, la mutualisation en matière de logistique et de
communication, la mutualisation en matière de gestion des archives, ainsi que de possibles mutualisation
en matière de services juridiques. La mise en place d’un dispositif national interministériel de coordination
et d’information sur les mutualisations assurera un suivi des décisions prises par les préfets de département
et les préfets de région.
Le Préfet de département
12. La circulaire du Premier ministre du 13 décembre 2010
Elle est relative à l’application du décret du 16 février 2010 et à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements. La réforme de l’administration territoriale de l’État est une
action emblématique de la révision générale des politiques publiques. Le décret du 29 avril 2004, modifié
le 16 février 2010, constitue la clé de voûte de la nouvelle administration territoriale de l’État. Ses
dispositions traduisent les orientations essentielles de la réforme que sont la régionalisation du cadre
d’action de l’État, le renouvellement du management des services déconcentrés, le renforcement de
l’unité de l’État territorial, l’approfondissement de la déconcentration des interventions financières
de l’État et le développement des mutualisations interministérielles locales.
13. La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010
Elle vise la simplification des structures territoriales du pays en la réorganisant autour de deux
pôles, un pôle département-région et un pôle communes-intercommunalité, et a créé les métropoles. Elle
a également pour objectif la réduction du nombre d’échelons territoriaux ainsi que la clarification des
compétences et des financements. L’article 12 (sous-section 3) annonce un transfert de charges et de
ressources entre la région ou le département et la métropole. En outre, une région et les départements
qui la composent peuvent désormais demander à fusionner en une collectivité territoriale unique
exerçant l’ensemble des compétences des collectivités fusionnées (article 29). L’article 26 autorise des
départements d’une même région à être regroupés en un seul département.
20
Source : M. Pascal OTHEGUY, Rapport individuel d’expertise, CHEMI, 20 avril 2012
21
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
DDT Le lexique technique du Préfet de région
ARS Les Agences régionales de santé ont été créé le 1er avril 2010 et regroupent, au niveau régional,
plusieurs organismes chargés des politiques de santé, qu’ils soient dépendants de l’État ou de l’assurance
maladie. Elles sont chargées de piloter la politique de santé publique en région et réguler l’offre de soin
tant dans le domaine hospitalier que dans celui de la médecine de ville.
BOP 307 Dans le cadre de la LOLF, le Responsable de programme (RPROG) délègue la gestion de son
programme en constituant des Budgets opérationnel de programme (BOP) élaborés au niveau pertinent
de l’action publique (administration centrale, région ou département). Le responsable de la BOP répartit
ensuite ses moyens entre les différentes Unités opérationnelles (UO). Chaque BOP est composé d’un volet
performance (déclinaison des objectifs et des indicateurs), d’un budget prévisionnel et d’un schéma
d’organisation financière.
Le BOP307 est le budget relatif à l’administration territoriale.
CAR Véritable conseil d’administration de l’État en région, le Comité de l’administration régionale
réunit mensuellement, sous la direction du préfet de région, les préfets de département et les chefs des
services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté que le préfet de région arrête le Projet
d’action stratégique de l’État dans la région (PASER).
Collégialité Principe guidant les actions d’un groupe de personnes ayant le même statut et assumant les décisions
prises par la majorité de ses membres.
La direction départementale des territoires met en œuvre, depuis le 1er janvier 2010, les politiques
publiques d’aménagement et de développement durable des territoires. Elle regroupe l’essentiel de la
Direction départementale de l’équipement (DDE), de la Direction départementale de l’agriculture et de la
forêt (DDAF) et une partie des services de la préfecture.
DGFIP La Direction générale des finances publiques dépend du ministère de l’Économie et des Finances.
Elle est issue de la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité
publique. Elle a une mission de conseiller financier auprès des décideurs publics et permet d’améliorer la
performance et l’efficacité des services de l’Etat, lutter contre la fraude fiscale et améliorer le recouvrement
de toutes les recettes publiques.
DIRECCT Créée en 2010, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi a pour mission d’accompagner le développement des entreprises et favoriser
leur compétitivité, l’emploi et les compétences, tout en veillant aux conditions de travail et au respect des
règlementations du travail et en assurant la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs.
DNO
La Directive nationale d’orientation a pour objectif, d’ici 2015, la réorganisation de l’administration
territoriale de l’État. Elle prévoit la transformation de toutes les sous-préfectures en administrations
de missions tournée vers le développement local autour des sous-préfets. Cette directive confirme les
responsabilités exclusives du préfet de département en matière de sécurité publique et civile.
DOCUP
Le Document unique de programmation est un programme d’action établi dans chaque région qui
comprend le plan de développement découpé en axes prioritaires décrivant les interventions souhaitées , un
plan de financement correspondant et les dispositions de mise en œuvre du programme.
DRAC
CPER
Le Contrat de plan Etat-région, créé par la loi du 29 juillet 1982, est un document qui fixe les
engagements sur 7 ans de l’État, représenté par le préfet de région, et de la région, en la personne du
président du conseil régional, sur les grands axes d’une stratégie commune. Ils pourront être rejoints par
d’autres partenaires publics (conseils généraux, principales agglomérations…) en fonction des objectifs qui
ceux-ci souhaitent partager et dans lesquels ils pourront s’investir.
Dialogue de gestion Processus d’échange existant entre un niveau administratif et les niveaux qui lui sont subordonnés,
relatif au volume de moyens mis à disposition des entités subordonnées et aux objectifs qui leur sont assignés.
DDI La Direction régionale aux affaires culturelles est un service déconcentré placé sous l’autorité
du préfet de région. Elle représente le ministère de la Culture dans les régions. Elle promeut l’éducation
artistique et culturelle en milieu scolaire et aide les créateurs en facilitant leurs conditions de travail et leur
insertion sociale et économique.
DRAAF
La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts a été créée le
19 décembre 2008. C’est un service déconcentré du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la
Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire. Ces missions consistent au pilotage d’actions dans
les domaines de l’économie agricole et agroalimentaire, du développement rural, de l’aménagement
du territoire et de la politique forestière.
Les Directions départementales interministérielles, créées par le décret du 3 décembre 2009, sont
un échelon de proximité de l’administration territoriale. Placées sous l’autorité des préfets de département,
les DDI constituent le niveau de mise en œuvre des politiques publiques, en relation directe avec l’usager et
le tissu associatif. Elles sont au nombre de deux : la Direction départementale des territoires (DDT) et la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Dans les
plus grands départements, les missions de la DDCSPP peuvent être confiées à la Direction départementale
de la cohésion sociale (DDCS) et à la Direction départementale de la protection de la population (DDPP).
Créée en décembre 2007, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
dépend du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du ministère de l’Égalité
des territoires et du Logement. Elle pilote les politiques de développement durable issues du Grenelle de
l’environnement.
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DREAL
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
DRJSCS
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
PITE
La Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure la cohérence
d’ensemble des missions de l’Etat concernant les trois pôles de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale
depuis le 1er janvier 2010.
Fond structurel
Les Fonds structurels européens agissent sur les structures économiques et sociales des régions
européennes, tout en réduisant les inégalités de développement. Cette aide est répartie en trois fonds : le
Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue à améliorer l’attractivité des territoires
en développant leur accessibilité par la stimulation des dépenses de Recherche & Développement. Le Fonds
social européen (FSE) soutient les actions innovantes pour faciliter l’accès à l’emploi et pour améliorer
la formation des citoyens européens. Le Fonds de cohésion concerne uniquement les pays membres de
l’Union Européenne ayant le plus de difficultés économiques.
GPRH La Gestion prévisionnelle des ressources humaines, au sein de la fonction publique, vise à anticiper
et diversifier le recrutement des fonctionnaires et à encourager leur mobilité. Le préfet de région
est responsable de la GPRH interministérielle locale qui a pour objectif de développer les solidarités
interservices en matière de gestion des ressources humaines.
LOLF
La Loi organique relative aux lois de finance, votée en 2001, est le texte déterminant le cadre
juridique des lois de finance. Elle a modifié en profondeur les modes de gestion de l’État en passant d’une
logique de moyens à une logique de résultat. Elle entraine une plus grande transparence de l’information,
un contrôle du Parlement renforcé et une réforme de la comptabilité publique.
Les missions votées par le Parlement (32 missions en 2011) se déclinent en programmes (124 en
2011) menées par les RPROG au sein des différents ministères qui définissent les actions à mener au sein
de chaque programme sous la responsabilité du BOP. La mission « sécurité » comprend, pour le ministère
de l’Intérieur, les programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale ». Ce dernier se décompose
en 6 missions « sécurité routière », « ordre public et protection de la souveraineté »…
Objectif opérationnel Les objectifs opérationnels, établis par le responsable de BOP, sont la traduction pour chaque service
des objectifs stratégiques d’un programme. Ces objectifs doivent être adaptés aux compétences de chacun
des services.
Objectif stratégique Les objectifs stratégiques expriment de façon concrète la finalité et les effets recherchés de la
politique publique.
Opérateur de service public L’opérateur de service public est une personne physique ou morale, publique ou privé, qui assure le
bon fonctionnement d’un service public.
PASE, PASED, PASER Les Projets d’action stratégique de l’État, créés par la circulaire du 13 juillet 2004, déterminent la
stratégie de mise en œuvre des politiques gouvernementales dans chaque région ou département. Ils fixent
un nombre limité d’orientations stratégiques et d’actions prioritaires. Le développement durable, la
cohésion sociale et la sécurité sont les trois grandes préoccupations communes à toutes les régions françaises.
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Le Programme « Interventions territoriales de l’État » de la LOLF rassemble des actions régionales
ou interrégionales pilotées par le ministre responsable de la politique publique dont relèvent les
objectifs finaux de l’action. Ces actions correspondent à des projets d’envergure de portée nationale
nécessitant une gestion déconcentrée. Il donne lieu à la constitution de BOP confiés aux préfets de région.
Politique publique Ensemble d’objectifs définis en fonction des finalités d’intérêt général auquel sont affectés des crédits,
ainsi que les résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.
Pouvoir d’évocation
Par arrêté et pour une durée limitée, tout ou partie d’une compétence peut être évoquée par le
préfet de région à des fins de coordination régionale. Le préfet de région peut ainsi annuler ou réformer
les décisions prises par les préfets de département. Il ne peut pas être mis en œuvre dans le champ de l’ordre
public et de la sécurité des populations, pour le contrôle de légalité ou le droit des étrangers. Ce pouvoir ne
peut être délégué.
PPRT Le Plan de prévention des risques technologiques a été introduit à la suite de la catastrophe de
l’usine AZF à Toulouse en septembre 2010 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Il s’agit, pour le préfet,
de limiter les effets des accidents susceptibles de survenir en facilitant la maîtrise de l’urbanisation
autour des sites industriels à hauts risques et en engageant les travaux de sécurisation nécessaires.
PréCAR Le Secrétaire général pour les affaires régionales anime, pour le compte du préfet de région, le Pré
CAR qui réunit les secrétaires généraux des préfectures et les directeurs régionaux et prépare les réunions
du CAR.
RéATE La Réforme de l’administration territoriale de l’État, engagée depuis 2007, s’inscrit dans le cadre
de la RGPP. Elle consacre l’échelon régional comme le niveau de pilotage des politiques publiques et
confère au préfet de région un rôle prééminent.
Rectorat Le rectorat est le représentant dans chaque région et chaque département du Ministère de
l’Education nationale. On compte 30 académies présentes dans les régions et 97 directions des services
départementaux de l’éducation nationale. Le recteur coordonne l’ensemble des degrés d’enseignement, de
la maternelle à l’université.
RPROG Le Responsable de programme a la charge de l’élaboration et du suivi des programmes votés en
loi de finance. Il rend compte au ministre concerné de sa gestion ainsi que des résultats obtenus. Tous les
programmes ont ainsi un responsable clairement identifié, ce qui permet d’établir le principe de libertéresponsabilité souhaité par la LOLF.
SGAR Le Secrétaire général aux affaires régionales, créé en 1964, assiste le préfet de région dans ses
missions. Il est responsable de la relation entre l’État et le conseil régional, de la coordination des
politiques de l’État en matière de développement économique et d’aménagement du territoire ainsi
que de la gestion des fonds européens.
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
SGG Le Secrétariat général du gouvernement relève du Premier ministre et a en charge la préparation de
l’ordre du jour du conseil des ministres. Il veille à la publication des textes législatifs et réglementaires et
assure les relations entre le Gouvernement et le Parlement.
SGMAP Le Secrétaire général pour la modernisation de l’action publique a été créé par un décret du
30 octobre 2012. Placé sous l’autorité du Premier ministre, ce service est mis à disposition de la ministre
chargée de la réforme de l’État. Il remplit 5 missions principales : l’appui à la modernisation de l’action
publique, le bon usage du numérique, la transparence de l’action publique, la présence territoriale des
services publiques et l’association des usagers et des agents à la qualité des services publiques.
UT Les trois Unités territoriales (UT DIRECCTE, UT DRAC et UT DREAL) constituent, avec les
DDI, les représentations départementales des directions interministérielles régionales concernées.
Contrairement aux DDI, les UO permettent aux ministères de conserver un réseau départemental qui leur
soit propre et de maintenir une autonomie vis-à-vis du préfet de département.
Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
Le Préfet de région
La journée du CHEMI
sur le Préfet de région
en images
L’atelier 1 au travail
Préfet coordonnateur : Yves DASSONVILLE
Préfets présents : Patrick ESPAGNOL,
Danièle POLVÉ-MONTMASSON,
Alain MARC, Thomas DEGOS
Soutenus par Jean-Marc MAGDA,
administrateur civil hors classe
UO La décomposition du BOP en Unités opérationnelles de gestion (UO) permet la mise en œuvre
d’opérations et l’utilisation des crédits au plus près du terrain ainsi qu’une responsabilisation de l’ensemble
des acteurs.
ZSP Une circulaire du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2012 acte la création de Zones de sécurité
prioritaire. Elles correspondent à des territoires fortement touchés par la délinquance. Les actions
entreprises devront faire l’objet d’une coordination opérationnelle renforcée, sous la responsabilité du préfet
concerné. Ces zones se verront attribuer des moyens adaptés aux problèmes rencontrés.
L’atelier 3 en pleine réflexion
Préfet coordonnateur : Pierre-Étienne BISCH
Préfets présents : Daniel MATALON,
Nicolas QUILLET, Marcelle PIERROT,
Pascal JOLY, Richard SAMUEL
Soutenus par Jean-Martin JASPERS,
directeur du CHEMI
Mme la préfète Danièle POLVÉ-MONTMASSON,
filmée lors de la restitution de l’atelier 1 « Comment
le Préfet de région peut-il consolider la vision
stratégique régionale de l’État ? »
La préfecture de région Ile-de-France
26
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
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Journées d’Études et de Réflexion Actes 18
17
Le Préfet de région
M. le Préfet Didier LALLEMENT, secrétaire général du MI et
Mme la Préfète Danièle POLVÉ-MONTMASSON, Préfète de la Charente
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Les Préfets très concentrés lors de l’intervention
de M. Stéphane BOUILLON, Préfet référent,
dans l’amphithéâtre Europe du campus
MM. le
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Les « casemates » du CHEMI sont le centre stratégique
de réflexion sur le rôle des Préfets en France et en Europe
M. Yves DASSO
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échangeant lors d’
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Mme la Préfète Sophie THIBAULT, très interrogative, lors de l’atelier, entourée par
MM. les Préfets Yves DASSONVILLE, Pascal JOLY et Richard SAMUEL
28
À la table de M. le Préfet Didier LALLEMENT, MM. les Préfets Stéphane BOUILLON,
Pierre-Étienne BISCH, Jean-Benoît ALBERTINI, Emmanuel BERTHIER et à sa droite
Mme la Préfète Marcelle PIERROT
29
Fort de Charenton 94706 MAISONS-ALFORT
Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
 01 49 27 49 27
 01 57 44 08 19

www.chemi.fr
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CHEMI
La plateforme d’e-formation allchemi.eu
offerte aux préfets
Au sein du secrétariat général du ministère de l’intérieur, le CHEMI développe la nouvelle
plateforme de e-formation transversale du ministère de l’intérieur construite pour les cadres
dirigeants. En 2013, une cinquantaine de préfets, de généraux de gendarmerie et d’inspecteurs
ou de contrôleurs généraux de police contribuent déjà à sa construction.
”
Ce CHEMI numérique pour tous sera disponible 24 heures sur 24 et accessible partout en Europe
et dans le monde pour unir nos savoirs et intelligences grâce à la puissance croissante d’internet.
Jean-Martin JASPERS
Directeur du CHEMI
Journées d’Études et de Réflexion • ACTES 18 • Juin 2013
PAO : Elizabeth GRAVILLON • Crédit Photos : Marc Durieux-CHEMI,
MI-DICOM-J. GROISARD et S. QUINTIN • Ressources documentaires :
Rémi SCHWALL • Ont collaboré : M. Yves DASSONVILLE, M. FrançoisXavier CECCALDI, M. Didier MARTIN, M. Pierre-Étienne BISCH,
M. Nicolas QUILLET, Mme Marcelle PIERROT, M. Richard
SAMUEL, Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON • Marque CHEMI •
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