Fiche n°5 : Le Maître d`apprentissage

CONTRAT D’APPRENTISSAGE
OBJECTIF
Obtenir, dans le cadre d’un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le
Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
BENEFICIAIRES
Jeunes âgés de 16 à 25 ans
Par dérogation, le contrat peut être conclu avec :
- soit un jeune de 15 ans ayant effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire
- soit un jeune de 25 à 30 ans dans l’un des 2 cas suivants :
- suite à un premier contrat d’apprentissage, terminé au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, dont le niveau de diplôme obtenu était inférieur,
- suite à une rupture de contrat, intervenue au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de
l’employeur ; faute de l’employeur ; inaptitude physique temporaire de l’apprenti ; rupture administrative du contrat pour risque d’atteinte à la santé ou à l’intégrité de l’apprenti)
- soit sans limite d’âge si le bénéficiaire a le statut de travailleur handicapé ou s’il a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention
de la certification visée.
EMPLOYEURS
Toute entreprise, association, profession libérale peut engager un apprenti.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage en garantissant le suivi de la formation du jeune en entreprise par un Maître
d’apprentissage.
Le Maître d’apprentissage assume la fonction de tuteur. Il doit être majeur, offrir toutes les garanties de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles. Il doit
remplir l’une des conditions suivantes :
 être titulaire d’un titre ou d’un diplôme dans le domaine professionnel correspondant à la qualification préparée par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’au moins
2 ans d’exercice dans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l’apprenti,
 justifier d’au moins 3 ans d’exercice dans une activité professionnelle correspondant à la qualification visée par l’apprenti.
CONTRAT
L’apprenti est un jeune travailleur en première formation alternée titulaire d’un contrat de travail de type particulier d’une durée de 1 à 3 ans selon le niveau initial de compétences, le
type de profession et le niveau de qualification préparés. L’apprenti peut préparer un diplôme allant du niveau V (CAP, BEP) au niveau I (ingénieur). Possibilité de signer un contrat
d’apprentissage en CDI.
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage.
La date de début d’un contrat dépend du début du cycle de formation en CFA : elle ne peut lui être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois.
Un CDI peut être suspendu entre un employeur et un salarié pour conclure ensemble un contrat d’apprentissage pour la durée nécessaire à l’obtention de la qualification visée.
FORMATION
Dans un CFA (ou une section d’apprentissage ou une unité de formation par apprentissage) :
Au moins 400 heures par an en moyenne sur les années d’application du contrat. Pour les redoublants, 240 heures par an ou proportionnellement moins si la durée de la prolongation est
inférieur.
En ENTREPRISE :
La formation s’effectue sous la responsabilité du maître d’apprentissage qualifié. La formation est fondée sur l’exercice d’activités professionnelles qualifiantes en relation directe avec les
enseignements reçus et la formation professionnelle prévue au contrat.
A noter : le tutorat peut être réalisé par une équipe tutorale avec un maître d’apprentissage référent.
Congé pour préparation à l’examen : l’apprenti bénéficie d’un congé spécial de 5 jours ouvrables, avec obligation de suivre les révisions au CFA si celles-ci sont organisées.
AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR
 Aide TPE jeunes apprentis
er
Cette aide concerne les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent, à compter du 1 juin 2015, un jeune âgée de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat.
Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d’aides existantes.
ère
L’aide forfaitaire est attribuée uniquement pendant la 1 année d’exécution du contrat d’apprentissage à raison de 4 400 € (1 100 € à échéance de chaque période de 3 mois, sur la
base d’une attestation de l’employeur).
En cas d’interruption du contrat d’apprentissage l’aide sera versée au prorata des jours d’exécution.
Démarche à effectuer par l’employeur :
L’employeur se connecte au portail de l'alternance et valide la demande d’aide pré-remplie.
Cette démarche doit être effectuée dans les 6 mois au maximum suivant la date d’exécution du contrat, à défaut, l’employeur ne bénéficiera pas de l’aide.
 Indemnité compensatrice forfaitaire de 1 000€ minimum versée par la région
Cette nouvelle aide a été instituée par la loi de finances 2015. Elle concerne les employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés, sous réserve de remplir une des conditions suivantes :
-
www.toulouse.cci.fr
L’embauche d’un premier apprenti. L’entreprise devra justifier, à la date de conclusion du contrat, ne pas avoir employé d’apprentis depuis le 1er janvier de l’année
précédente dans l’établissement.
MAJ : juillet 2015
-
L’embauche d’un apprenti supplémentaire. Employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période d’essai. Ainsi, le
nombre de contrats en cours dans l’établissement après le recrutement du nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le
er
1 janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.
Cette aide est applicable aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2014. A compter du 1er juillet 2016, pour bénéficier de l’aide, l’entreprise devra être couverte par un
accord de branche comportant des engagements en faveurs de l’alternance.

Prime à l’apprentissage : versée à l’employeur de l’apprenti sous certaines conditions :
La loi de Finances 2014 vient modifier le régime des primes à l’apprentissage. Deux régimes sont en vigueur aujourd’hui selon que les contrats ont été conclus avant ou après le 1
janvier 2014.
er
Cas n°1 : Pour tous les contrats signés avant le 31 décembre 2013
- Est maintenue la prime à l’embauche de 915€ pour les entreprises de moins de 20 salariés.
- La 1
ère
- La 2
ème
année : prime de 1000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés.
prime de 500 € pour les entreprises de 11 salariés et plus
- La 3
ème
année : prime de 1000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés.
prime de 200 € pour les entreprises de 11 salariés et plus.
année : prime de 1525€ avec majoration éventuelle pour les entreprises de – 20 salariés, sans majoration pour les entreprises de 20 salariés et plus.
er
Cas n°2 : Pour tous les contrats signés à compter du 1 janvier 2014 et pour les entreprises de moins de 11 salariés uniquement :
1)
ère
- La 1 année : prime de 1000 €
ème
- La 2
année : prime de 1000 €
ème
- La 3
année : prime de 1000 €
La prime est versée à l’employeur en fonction de l’assiduité de l’apprenti(e) au CFA ou en Section d’Apprentissage pour chaque année du cycle de formation.
 Exonération des charges sociales patronales (sauf celles relatives aux Accidents de travail et maladies professionnelles) pour les entreprises, jusqu’au terme du contrat :
artisanales ou moins de 11 salariés : exonération des charges fiscales et sociales,
de plus de 10 salariés : exonération des cotisations salariales et patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et de la part salariale des cotisations chômage et de
retraite complémentaire.
 Crédit d’impôt apprentissage :
Le crédit d'impôt apprentissage est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprenti n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation
dans l'entreprise et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au maximum à un BTS ou un diplôme des IUT.
Ce montant est porté à 2 200 € quel que soit le diplôme préparé, lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, bénéficiaire du CIVIS, employé par une « entreprise du patrimoine
vivant » ou issu d’un Contrat de volontariat pour l’insertion.
Ce crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise.
 Aides de l’AGEFIPH et/ou Etat pour l’embauche d’une personne handicapée.
L’apprenti n’est pas comptabilisé dans les effectifs.
REMUNERATION DE L’APPRENTI
Rémunération minimum versée par l’employeur en fonction de l’âge et de l’ancienneté du jeune dans le contrat
Age
16 à 17 ans
18 à 20 ans
21 ans et plus
1
ère
année
25 % *
41 % *
53 % **
2
ème
année
37 % *
49 % *
61 % **
3
ème
année
53 % *
65 % *
78 % **
*du SMIC ** du SMIC ou du salaire minimum
conventionnel de l’emploi occupé, s’il est plus favorable.
Si l’apprenti prépare une formation complémentaire pour
acquérir une qualification de même niveau dans un
domaine connexe à la certification déjà obtenue, sa
rémunération est majorée de 15 points.
Attention : Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières plus favorables.
 Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage :
avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf quand l’application de la
rémunération minimale en fonction de l’âge est plus favorable.
avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année du contrat précédent, sauf
quand la rémunération en fonction de son âge est plus favorable
 Les revenus perçus sont exonérés de charges sociales et non imposables dans la limite du Smic.
RENSEIGNEMENTS ET PROCEDURES
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
Service Ressources Humaines Compétences Apprentissage
1 Place Alphonse Jourdain
Immeuble Sébastopol-2ème étage-Sud
31000 Toulouse
Virginie NODAR / Laurence BOREL
 05 62 57 66 37 / 63 – Fax : 05-62-57-66-41
E-mail : [email protected]
www.toulouse.cci.fr

Possibilité de saisir votre demande de contrat d’apprentissage en
ligne à l’adresse : www.apprentissage.cci.fr

Possibilité d’éditer l’ensemble des éléments liés au projet de contrat
sur le site de la CCI : www.toulouse.cci.fr

Possibilité de consulter notre bourse apprentissage, d’y déposer vos
offres et consulter des CV : www.ccitoulouse-apprentissage.com
MAJ : juillet 2015