COMMUNE DE ZILLISHEIM Procès-verbal de la réunion du Conseil

COMMUNE DE ZILLISHEIM Procès-verbal de la réunion du Conseil

COMMUNE DE
ZILLISHEIM
Procès-verbal
de la réunion du Conseil municipal
du vendredi 1er juillet 2011.
La séance est ouverte à 19H30.
Sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Joseph GOESTER, Maire,
Mmes FELLMANN, JOHNER, LINCKS, MOSER, MUMBACH, SCHULTZ et UTEN.
MM BREM, DOMINGUEZ, DONISCHAL, GROLL, LAUGEL, MOURER et NORTH.
Membres excusés: ----Membres absents: M. LORBER.
M. TAUREL donne procuration à M. DONISCHAL.
Mme ROOST donne procuration à Mme MOSER.
Mme SCHMITT donne procuration à M. DOMINGUEZ.
M. MULLER donne procuration à Mme JOHNER.
M. GROLL donne procuration à Mme MAURUTTO.
M. KURKCU donne procuration à M. GOESTER.
Ordre du jour
1.- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 27 mai 2011
2.- Remboursement de frais
3.- Participation aux dépenses de fonctionnement des classes primaires des établissements
sous contrat
4.- Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
4a.- Avis relatif à la fusion de Syndicats d’eau et d’assainissement (proposition n°4.1)
4b.- Avis relatif à l’extension du périmètre de la M2A et du Sivom de l’agglomération
mulhousienne à la commune de Wittelsheim (proposition n°17)
5.- Constitution du groupement de commandes pour les prestations de services de
télécommunications
6.- Avis de l’Arrêt du PLH
7.- Convention avec la M2A pour l’accessibilité des personnes handicapées
8.- Modification simplifiée du POS
9.- Comptes-rendus des réunions des structures intercommunales
ARTICLE I
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du vendredi 27 mai 2011 est approuvé à
l’unanimité par les membres présents.
ARTICLE II
Remboursement de frais
M. Raymond POULET, artiste peintre, a offert à la commune de Zillisheim des tableaux
destinés à l’Eglise paroissiale. Pour la bénédiction de ces tableaux prévue le 2 juillet 2011,
M. et Mme POULET ont été invités par la commune et le conseil de Fabrique.
Le montant des billets d’avion a été avancé par M. GOESTER. Le prix est de 288,01 euros.
Le Conseil municipal décide de rembourser la dépense ainsi avancée par M. le Maire et inscrit
les crédits correspondants au budget 2011.
Pour la suite, les frais d’hébergement et de réception (178 euros) seront partagés entre la
commune et le conseil de Fabrique.
ARTICLE III
Prise en compte des dépenses de fonctionnement des classes primaires des
établissements sous contrat
Deux classes du Collège Episcopal sont placées sous contrat d'Association avec l'Etat depuis
le 16 septembre 1960 et, conformément à l'article 4 de la loi N°59-1557 du 31 décembre
1959 modifiée, dite Loi Debré, la prise en charge de ces frais - "dans les mêmes conditions
que celles des classes correspondantes de l'Enseignement Public"- est une obligation pour la
Commune d'accueil de cet établissement ; une obligation toutefois limitée par l'article 7
alinéa 1 du Décret 60-389 du 22 avril 1960 aux seuls élèves domiciliés dans la commune.
Tenant compte des critères généraux d'évaluation des dépenses de fonctionnement
afférentes à l'élève de l'enseignement public, la participation à régler par la commune se
détermine comme suit :
- Entretien des locaux
83.70 €
- Chauffage – éclairage
66.00 €
- Produits d'entretien
15.00 €
- Matériel et mobilier scolaire
79.30 €
- Fournitures scolaires
28.50 €
_____
Coût moyen par élève
272.50 €
Tenant compte du nombre d'élèves de ZILLISHEIM, à savoir 7, la participation à verser par
la commune au titre de l'exercice 2011, pour l’année scolaire 2010/2011 est fixée à :
272.50 € x 7 = 1907.50 €.
Les Conseillers approuvent cette proposition et inscrivent cette dépense au compte 6558 du
budget 2011.
ARTICLE IV
Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Avis relatif à la fusion de Syndicats d’eau et d’assainissement (proposition n°4.1)
Dans le cadre de la réforme des Collectivités Territoriales visée par la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010, Monsieur le Préfet du Haut-Rhin propose la fusion des trois Syndicats d’eau
contigus (SIAEP de Spechbach le Haut – Spechbach le Bas – St Bernard), SIAEP de
Heimsbrunn et Environs, SIAEP de Tagolsheim et Environs ; proposition 4.1 du projet de
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
L’avis des Collectivités concernées est demandé dans un délai de trois mois en application de
l’article L520-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Présidents des trois Syndicats concernés se sont réunis le 24 mai 2011 sur
l’initiative du Président du S.I.A.E.P. de Heimsbrunn et Environs afin de recueillir les divers
avis et de faire part des modes de fonctionnement des trois Syndicats.
Les maires des communes membres du S.I.A.E.P. de Heimsbrunn et Environs se sont
réunis le 9 juin 2011 afin d’échanger leur point de vue sur la question.
Les maires des communes membres constatent :
Le projet de fusion par la proposition 4.1 présenté par Monsieur le Préfet du HautRhin n’est pas motivé (justification), seule la suppression de deux Syndicats motive la
rationalisation.
Si les Syndicats sont contigus géographiquement, les captages se trouvent dans des
bassins totalement différents :
*Ill pour le SIAEP de Tagolsheim et Environs
*Largue pour le SIAEP de Spechbach – St-Bernard
*Doller pour le SIAEP de Heimsbrunn et Environs
Les Syndicats fonctionnent de manière totalement différente :
*Affermage pour le SIAEP de Heimsbrunn et Environs
*Régie pour le SIAEP de Spechbach – St-Bernard et le SIAEP de Tagolsheim
et Environs
Le S.I.A.E.P. de Heimsbrunn et Environs a engagé une procédure pour une nouvelle
DSP (Délégation de Service Public) à compter du 1er janvier 2011.
Un cahier des charges particulièrement ambitieux au regard de la qualité de la
distribution de l’eau, de la gestion des réseaux et de la maîtrise du prix de l’eau sera
applicable dans le cadre de cette DSP.
L’eau distribuée par le S.I.A.E.P. de Heimsbrunn et Environs est une eau de très
bonne qualité micro biologique et d’une teneur en nitrates inférieur à 20 mg/l contrairement
aux ressources des bassins de la Largue et de l’Ill.
Distribuer cette eau aux trois Syndicats nécessitera de coûteux investissements, non
sans conséquence sur le prix final.
Les ressources fiscales du S.I.A.E.P. de Heimsbrunn et Environs, contrairement aux
deux autres Syndicats permettent des investissements et l’amélioration du réseau.
L’état général du réseau est satisfaisant ; des travaux importants sont prévus. Ce
n’est semblerait-il pas le cas dans les autres Syndicats.
En conséquence et compte-tenu des énormes différences de la gestion de l’eau et de
l’impact négatif sur le prix de l’eau d’une part, et d’autre part, en l’absence des données
techniques et problèmes de connexion,
Le Conseil municipal
Après délibération
DECIDE
de donner un avis défavorable au projet de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
proposition 4.1. de fusion des trois Syndicats d’eau (SIAEP de Spechbach le
Haut – Spechbach le Bas – St Bernard), SIAEP de Heimsbrunn et Environs et
SIAEP de Tagolsheim et Environs.
Avis relatif à l’extension du périmètre de la M2A et du Sivom de l’agglomération
mulhousienne à la commune de Wittelsheim (proposition n°17)
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales vise un triple
objectif : achever la carte intercommunale par rattachement des dernières communes isolées
à des EPCI à fiscalité propre, rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants et
simplifier l’organisation intercommunale par la suppression des syndicats devenus inutiles.
Dans ce cadre, le Préfet du Haut-Rhin, sur la base d’un état des lieux de l’intercommunalité
dans le Haut-Rhin et en lien avec la Commission ad hoc, a élaboré un projet de Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale qui comprend 20 propositions.
En date du 12 mai 2011, il a invité m2A, ainsi que les EPCI et communes concernées, dont la
Ville de Mulhouse, à se prononcer sur sa proposition n°17 qui préconise l’extension du
périmètre de m2A et du SIVOM de l’agglomération mulhousienne à la commune de
Wittelsheim.
Au regard de l’appartenance de cette commune à l’aire urbaine et au bassin de vie de
l’agglomération mulhousienne, il est proposé d’émettre un avis favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- émet un avis favorable à la proposition n° 17 du projet de Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale qui prévoit l’extension du périmètre de Mulhouse Alsace
Agglomération et du SIVOM de l’agglomération mulhousienne à la commune de
Wittelsheim, sans préjuger de la décision que pourrait prendre la dite commune.
- autorise le Maire ou son représentant à adresser cet avis au Préfet.
ARTICLE V
Constitution de groupement de commandes pour les prestations de services de
télécommunications
Le marché conclu pour les prestations de services de télécommunications arrive à échéance
prochainement, il y a lieu de renouveler ce contrat.
Compte tenu du montant de l’investissement et de la nature de ces fournitures, il est
proposé de recourir à des marchés publics par voie d’appel d’offres ouvert, selon les
dispositions des articles 8, 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. En cas de consultation
infructueuse, il pourra être fait recours à une procédure négociée. En outre, les lots d’un
montant plus faible pourront être conclus par voie de procédure adaptée dans les conditions
de l’article 27 III du Code des Marchés Publics. Ces contrats seront conclus pour une période
de 4 ans.
Afin de permettre des économies d’échelle, il est proposé de constituer un groupement de
commandes entre la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, le
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM), la Ville de MULHOUSE, la Commune
de KINGERSHEIM, la Commune de MORSCHWILLER LE BAS, la Commune de WITTENHEIM
et la Commune de ZILLISHEIM.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation du
marché sont définies, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés
Publics, dans une convention constitutive du groupement.
Il est proposé que m2A assure la fonction de coordonnateur du groupement, chargée de
l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer et de notifier les
marchés.
Les marchés ainsi conclus seront exécutés par chacun des membres du groupement avec les
titulaires retenus par le groupement.
Les besoins annuels de la commune de Zillisheim sont estimés comme suit :
LOT
MONTANT
MINIMUM
HT
LOT 3 :
Communications à partir des
postes mobiles (GSM, UMTS…)
hors cartes M2M
Fourniture et maintenance de
terminaux
LOT 4 :
Fourniture de cartes machine to
machine (M2M)
MONTANT
MAXIMUM
HT
2 500
10 000
300
2 400
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• approuve ces propositions,
• charge Monsieur le Maire de signer la convention constitutive du groupement de
commande, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.
ARTICLE VI
Arrêt du PLH – avis de la commune de Zillisheim
L’élaboration et la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat relève de la compétence
obligatoire des communautés d’agglomération. Ainsi, par délibération en date du 29 mars
2010, le Conseil d’Agglomération a décidé de lancer la procédure d’élaboration de son
Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le travail a été conduit sous l’égide de la 7ème Commission élargie aux élus à l’urbanisme et
aux partenaires associés, et a fait l’objet d’une large concertation :
-
cinq séances de travail de la 7ème Commission sur le diagnostic, le volet foncier du
PLH, l’élaboration des scénarii, les orientations et objectifs de logements ;
trois ateliers prospectifs réunissant élus (7ème commission élargie), collaborateurs et
membres associés ;
six réunions de secteurs auxquelles ont participé les communes et collaborateurs des
communes et de m2A ;
un séminaire « actions » rassemblant plus de 120 personnes le 9 avril dernier.
Le projet de PLH (présenté en annexe) est élaboré pour une durée de 6 ans (2012-2017). Il
est compatible avec le SCOT et cohérent avec le projet d’agglomération.
Trois scénarii de développement ont été proposés aux instances de pilotage du PLH. Le
scénario le plus ambitieux a été retenu car il intègre une approche transversale (habitat,
développement économique, Ville Post Carbone) qui contribuera au développement de
l’ensemble du territoire de m2A et est le seul qui peut permettre le maintien d’une
dynamique de renouvellement de la population et de maintien des équipements existants. Il
vise à accroître de 5% la population de m2A d’ici 2020, générant un besoin de 11 430
résidences principales supplémentaires.
Les objectifs sont déclinés par commune, comme le prévoit la loi du 13 août 2004 qui a
renforcé le volet opérationnel du PLH, et la commune s’engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires pour permettre la production de 48 résidences principales en 6 ans,
soit 8 par an.
Eu égard aux capacités financières et aux programmes déjà projetés par les communes en
matière de logements sociaux, il a été convenu avec l’Etat que les objectifs de logements
sociaux du PLH se distinguent en 2 niveaux :
-
« le réglementaire » : sur lequel reposera la vérification de l’Etat au regard des
obligations SRU,
-
« le souhaitable » : qui compte tenu du scénario retenu, si celui-ci se réalise
normalement, permet d’une part pour les communes SRU de ne pas prendre de
retard sur leurs obligations, d’autre part de veiller à une répartition équilibrée de
l’habitat social sur l’ensemble du territoire.
Ce dernier objectif exprime donc une volonté commune de l’agglomération de s’engager
dans cette voie, une base de négociation des moyens avec les partenaires (bailleurs,
financeurs : Etat, CG68, …) mais ne constitue pas un engagement contractuel.
Pour la commune de Zillisheim les objectifs annuels territoriaux réglementaires de
production de logements sociaux sont de 0 logement, et les objectifs annuels
souhaitables de 1 logement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-
émet un avis partagé avec égalité des voix : 10 voix pour, 10 voix contre et une
abstention au PLH arrêté. Le « pour » l’emporte, la voix du président (favorable)
comptant double ;
valide les objectifs territoriaux de production de résidences principales et de
logements sociaux ;
formule les observations suivantes au PLH…
ARTICLE VII
Convention avec la M2A pour l’accessibilité des personnes handicapées
Par délibération du 28 juin 2010, la Communauté d’Agglomération, conformément à la loi du
11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées » et à l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, a créé sa Commission Intercommunale d’Accessibilité pour les personnes
handicapées (CIA) et en a précisé les missions.
Cette délibération a ouvert la possibilité aux communes de lui confier, si elles le souhaitent,
certaines missions par convention et un modèle « type » est proposé ci-joint.
Il s’agit de la possibilité de confier à la commission intercommunale le soin :
- d’élaborer le rapport annuel de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics communaux, sous réserve de transmission dans les temps par les
communes, des éléments nécessaires (soit avant le 31 janvier pour l’approbation du
rapport m2A en mars de chaque année).
-
d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées.
et de formuler toutes propositions utiles, de nature à améliorer l’existant.
Dans tous les cas, chaque commune restera responsable de l’élaboration et de l’application
de son plan de mise en accessibilité de la voirie, du cadre bâti communal et des espaces
publics communaux.
D’ores et déjà, 17 communes se sont prononcées favorablement sur le fait de confier
l’ensemble de ces missions à la commission intercommunale. Il s’agit de :
Zillisheim, Mulhouse, Flaxlanden, Wittenheim, Riedisheim, Sausheim, Kingersheim, Dietwiller,
Berrwiller, Pfastatt, Habsheim, Pfastatt, Lutterbach, Ruelisheim, Staffelfelden, Illzach,
Rixheim.
Le Conseil, après en avoir délibéré, est prié :
-
d’approuver le modèle de convention.
d’autoriser le Maire à signer la convention.
ARTICLE VIII
Modification simplifiée du POS
Monsieur le Maire expose qu'il convient d'engager une modification simplifiée du P.O.S
dans le but de : supprimer les règles qui auraient pour objet ou pour effet
d'interdire la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.
Il donne lecture de l’exposé des motifs de la modification simplifiée qui sera
mise à disposition du public pendant un mois ainsi que des dispositions du
règlement du POS affectées par la modification.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de se prononcer sur le lancement
d'une procédure de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols.
Après avoir entendu l'exposé du Maire ;
VU, l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de modification d'un
Plan d’Occupation des Sols ;
VU, l’article R.123-20-1 du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1 — APPROUVE avec 19 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, le principe de la
modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 1.03.2001 et
modifié le 21.10.2005 ;
2 — AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'accomplissement de la
modification ;
3 —INFORME qu'un avis de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée
sera affiché à la mairie et publié dans un journal diffusé sur le département.