Le communiqué de presse

Ontario Energy
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de l’Ontario
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Pour publication immédiate
Le 10 octobre 2007
La CEO rend une décision et une ordonnance concernant Terrace Bay Superior
Wires Inc. et Hydro One Networks Inc.
Toronto – La Commission de l’énergie de l’Ontario a rendu aujourd’hui une décision et
une ordonnance concernant les requêtes de Terrace Bay Superior Wires Inc. (Terrace
Bay) demandant l’autorisation de modifier ses tarifs de distribution de 2007 et de vendre
son système de distribution. La décision et l’ordonnance portent également sur les
requêtes d’Hydro One Networks Inc. (Hydro One) demandant l’autorisation de modifier
son permis de distribution et l’ordonnance sur les tarifs de distribution.
Le 18 juillet 2007, la Commission a approuvé une requête de Terrace Bay demandant
l’autorisation de cesser de facturer les frais de service de transport au détail (ligne et
connexion) à ses clients parce que Hydro One avait cessé de facturer ces frais à
Terrace Bay. Dans le cadre de la même requête, Terrace Bay et Hydro One ont
également demandé de rembourser les frais de service de transport au détail (ligne et
connexion) facturés depuis le 1er mai 2002 aux abonnés de Terrace Bay. En juillet, la
Commission a reporté la question du remboursement et la traite dans la décision et
l’ordonnance d’aujourd’hui.
Terrace Bay a également demandé l’autorisation de vendre son système de distribution
à Hydro One et d’annuler son permis de distribution d’électricité. Hydro One a déposé
une requête afin de modifier son permis de distribution pour inclure la zone
actuellement desservie par Terrace Bay et de modifier l’ordonnance sur ses tarifs de
distribution. Dans sa requête, Hydro One a proposé de maintenir les tarifs de
distribution et les frais afférents tels qu’approuvés actuellement par la Commission pour
les abonnés de Terrace Bay.
Dans sa décision et son ordonnance, la Commission a approuvé le remboursement (y
compris les intérêts) et a ordonné à Hydro One de rembourser le montant surfacturé du
service de transport au détail (ligne et connexion) aux abonnés de la région
actuellement desservie par Terrace Bay. Le remboursement s’applique à tous les
clients de Terrace Bay inscrits à la date de la vente, ainsi qu’à tous les anciens abonnés
qui ont cessé de l’être à partir du 1er janvier 2004 et ultérieurement, pour lesquels une
adresse de réexpédition est disponible. Le remboursement sera effectué par chèque ou
sous forme de crédit, au plus tard le 31 décembre 2007.
La Commission a également approuvé la liquidation des frais du service de transport au
détail surfacturés par Terrace Bay du 8 mars 2007, date à laquelle Hydro One a cessé
d’exiger ces frais auprès de Terrace Bay, au 19 juillet 2007, date à laquelle la
Commission a approuvé la requête de Terrace Bay de cesser de facturer ces frais. Le
produit de la surfacturation devra être liquidé dans le cadre des processus normaux de
la Commission visant à traiter les soldes des comptes d’écart.
La Commission a également approuvé la requête de Terrace Bay demandant de vendre
son système de distribution à Hydro One, après avoir établi que la transaction proposée
est favorable à l’intérêt public. Lorsque la Commission sera avisée que la transaction
proposée aura été conclue, elle annulera le permis de distribution d’électricité de
Terrace Bay et modifiera le permis de distribution et l’ordonnance sur les tarifs de
distribution d’Hydro One.
La Commission de l’énergie de l’Ontario régit les secteurs de l’électricité et du gaz naturel
de l’Ontario dans l’intérêt public. Elle envisage un secteur de l’énergie viable et efficient,
dont les consommateurs sont informés grâce à des processus de réglementation efficaces,
équitables et transparents.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez visiter notre site
Web à l’adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer avec le Centre des
relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1 877 632-2727 (sans frais).
-30Renseignements :
Vanda Wall
Commission de l’énergie de l’Ontario
416 440-8149