LE STAGE DE CITOYENNETE LE STAGE DE CITOYENNETE

LE STAGE DE CITOYENNETE
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TEXTES DE REFERENCE
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Décret n°2004-2021 du 27 septembre 2004
Circulaire du 11 avril 2005 relative au prononcé, à l’exécution et l’application des peines
Articles 131-5-1, 132-45 18° et R.131-35 et suivants du code pénal
Articles 7-1, 7-2 et 20-4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
Articles 41-1 2°, 41-2 13°, 131-36-2, 723-10, 723-4, D129, 723-4, 720-1, 720-1-1, 723-30, 706-5319, 723-30 du code de procédure pénale
Guide méthodologique relatif au stage de citoyenneté
DEFINITION ET OBJECTIFS
Le stage de citoyenneté est une sanction pénale prononcée en répression de délits punis d’une
peine d’emprisonnement.
Aux termes de l’article 131-5-1 du code pénal, le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au
condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles
est fondée la société.
PUBLIC CONCERNE
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Mineurs de 13 à 18 ans et majeurs.
L’article 131-5-1 précise que, comme pour le travail d’intérêt général, cette peine ne peut être
prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience.
PORTEURS
Service pénitentiaire d’insertion et de probation, protection judiciaire de la jeunesse et secteur
associatif habilité.
DESCRIPTIF
S’inspirant des pratiques innovantes suivies par certains parquets en matière d’alternatives aux
poursuites, la loi du 9 mars 2004 a créé la peine de stage de citoyenneté, qui présente un caractère
éducatif et paraît spécialement adaptée pour sanctionner des délits portant atteinte aux valeurs
républicaines (outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ou à personne chargée d’une
mission de service public, rébellion, provocation à la haine raciale, infractions commises en raison
de l’appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
etc).
Le stage de citoyenneté ne peut être prononcé contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent
à l'audience (article 131-5-1 du code pénal).
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La durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le condamné
majeur de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles, pour le condamné mineur de ses
obligations scolaires et de sa situation familiale. Elle ne peut excéder un mois. La durée journalière
de formation effective ne peut excéder six heures. Pour le mineur, elle doit être adaptée en
fonction de son âge et de sa personnalité.
Lorsque le stage de citoyenneté concerne un mineur, il est élaboré et mis en œuvre sous le contrôle
du secteur public de la PJJ.
Le stage de citoyenneté est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées
d’un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de
l’infraction commise. Pour les mineurs, les modules sont en outre adaptés à leur âge.
Le professionnel ou le service qui a la charge du stage doit, préalablement à sa mise en œuvre,
recevoir le condamné (et ses civilement responsable s’il est mineur) et lui en exposer les objectifs
et le contenu. Il lui précise les conséquences du non respect de ses obligations résultant du stage.
En cas d’inexécution du stage de citoyenneté :
lorsqu’il est prononcé en tant que peine principale, son inexécution constitue un
nouveau délit prévu par l’article 434-41 du code pénal et réprimé des peines de deux
ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La juridiction peut toutefois fixer dès
le prononcé du stage la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant
maximum de l’amende que le juge de l’application des peines ou, pour les mineurs, le
juge des enfants pourra prononcer.
lorsqu’il constitue une obligation d’une mesure suivie par le juge d’application des
peines ou le juge des enfants intervenant en application des peines, il appartient à ce
magistrat ou à la juridiction saisie d’une nouvelle infraction postérieure, de tirer les
conséquences de cette non-exécution, et, notamment d’ordonner ou non la révocation
de la peine de sursis ou de contrainte pénale.
lorsqu’il est ordonné en tant que mesure alternative aux poursuites, le procureur de la
République peut constater l’absence d’exécution de cette mesure alternative et
poursuivre l’intéressé devant une juridiction pénale.
MODE D’ENTREE
Le stage de citoyenneté peut être prononcé dans divers cadres juridiques :
par le parquet comme alternative aux poursuites ou comme mesure de composition
dans le cadre d’une composition pénale,
par la juridiction de jugement comme peine alternative à l’emprisonnement ou
comme peine complémentaire ou comme obligation particulière d’un sursis avec
mise à l’épreuve (SME) et, à compter du 1er octobre 2014, de la contrainte pénale,
par le juge de l’application des peines ou le juge des enfants comme mesure
particulière d’une mesure qu’il suit : SME, aménagements de peine et, à compter
du 1er octobre 2014, contrainte pénale.
ENCADREMENT
Le stage de citoyenneté fait souvent l’objet d’une co-animation assurée par des personnels
judiciaires (protection judiciaire de la jeunesse pour les mineurs et service pénitentiaire d’insertion
et de probation pour les majeurs), des représentants de l'autorité publique, de collectivités locales
et du personnel associatif, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
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PARTENARIATS
Les modules peuvent être élaborés avec le concours d’une collectivité territoriale, d’un
établissement public, des associations habituellement partenaires de la juridiction et, plus
généralement, avec le concours d’organismes ou de personnes physiques exerçant des activités en
lien avec l’infraction commise.
FINANCEMENT
− Ministère de la Justice.
− La juridiction peut néanmoins imposer que le stage, dont le coût ne peut excéder celui des
amendes contraventionnelles de la troisième classe, soit effectué aux frais du condamné, sauf s’il
est mineur.
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