Principales branches du droit positif au Canada

Tableau 12
Principales branches du droit positif au Canada
Le droit
Droit substantiel
Droit procédural
(règles de fond)
(règles de forme)
Procédure
Civile
Preuve
Pénale
Civile
Pénale
Droit public
Constitutionnel
Administratif
Pénal
Fiscal
International public
Droit privé
Entreprise
(Affaires)
Civil
(Common law)
Financement
Insolvabilité
Vente commerciale
Lettres de change
Arbitrage commercial
Assurances
Consommation
Droit maritime
Droit aérien & spatial
Personnes
Famille
Successions
Biens (Propriété)
Obligations (Contrats et délits)
Sûretés
International privé (Conflit de lois)
Droit mixte
Droits et libertés
fondamentaux
Travail