volet 2

1. Système corporatiste : Loi du 31 juillet 1901 :
Art. 1er. Seront à assurer contre les maladies (…) les personnes qui sont
occupées moyennant un traitement ou un salaire :
1. Dans l’exploitation des chemins de fer et des tramways, dans les
entreprises industrielles de transport, dans les entreprises de navigation
intérieure, de passage des cours d’eau (…) ;
2. Dans l’exploitation industrielle des mines, minières, carrières de pierre et
de chaux, ardoisières, platrières et sablières ;
3. Dans l’exploitation des postes, télégraphes et téléphones
4. Dans les fabriques et usines ;
5. Dans les industries du bâtiment et dans les travaux de consturction ;
6. Dans le commerce, les métiers et autres exploitations à demeure fixe ;
etc.
2. Contributions des employeurs et des employés
Taux de contribution des employeurs (E – eurs) and employés (E- és)(Missoc , 2009)
Toutes ensemble
Assurance maladie- Assurance vieillesse- Assurance
maternité
invalidité
dépendance
E - eurs
E - és
E - eurs
E - és
E - eurs
E - és
E - eurs
E - és
LU
10.95
12.35
2.7
2.7
8.0
8.0
-1.4
0.25
0.25
FR
28.45
7.7
12.8
0.75
8.3
6.65
0.3
-BE
24.7
13.07
------DE
17.925
18.825
7.0
7.9
9.95
9.95
0.975
0.975
Source: http://ec.europa.eu/employment_social/missoc/db/public/compareTables.do
1
3. Composition de la population assurée
a) Population assurée avec les contribuants et les membres de famille co-assurés: selon résidence
Source: di Bartolomeo, V., 2009, Evolution des recettes et des dépenses de l’Assurance Dépendance
1998
2000
2005
2006
2007
2008
176.355
131.612
72.125
23.906
403.998
186.681
135.515
72.511
23.742
418.182
206.083
140.083
75.602
23.014
444.782
209.544
140.508
76.816
23.104
449.972
213.436
141.133
78.108
23.075
455.752
219.298
141.632
79.216
23.034
463.180
89.744
22.860
3.700
939
117.243
122.619
35.089
4.391
1.036
163.135
130.667
37.699
4.725
1.103
174.194
140.945
40.899
5.147
1.138
188.129
151.232
45.154
5.594
1.156
203136
Total
499.947 535.425 607.917
624.166 643.881
entre 1998 et 2008 in Bulletin luxembourgeois des questions sociales, vol 26: 174 (data: CNS)
666.316
Residents
Active Contributors
Their family members
Contributing pensionners
Their family members
Sub-total
Non-residents (cross border commuters)
Active contributors
Their family members
Contributing pensionners
Their family members
Sub-total
72.310
19.200
3.526
913
95.949
Residents and non residents
4. La garde d’enfants :
Le taux d’emploi des femmes :
–
44,8 % en 1995
–
61,7 % en 2011
La garde d’enfants:
– 1997:
–
–
– 2010:
–
–
–
–
188 places pour les 0 – 24 mois : = < 2% des enfants de 0 – 24 mois;
1.188 pour tous les enfants (0 – 12 ans)
5.467 places pour les 0 – 36 mois: = < enfants 0 – 36 mois;
6.484 en foyers de jour
23.718 en maisons relais
Total: 35.669 places = couverture pour 46,6% des enfants de 0 – 12 ans
5. Revenu Minimum Garanti (RMG) : Législation nationale
1986 : loi du 26 juillet 1986
Art. 2. (1) « Pour pouvoir prétendre au revenu minimum garanti, il faut:
a) être domicilié sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé depuis dix ans au moins;
b) être âgé de trente ans au moins (…) »
1989 : loi du 16 juin 1989
Art. 2 (1) « Pour pouvoir prétendre au revenu minimum garanti, il faut
2
a) être domicilié sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé depuis dix ans au moins au
cours des vingt dernières années;
b) être âgé de 30 ans au moins (art.2 (1)) »
1999 : loi du 29 avril 1999
Art. 2. (1) Peut prétendre aux prestations de la présente loi, toute personne qui remplit les
conditions suivantes:
a) •être autorisé à résider sur le territoire du Grand-Duché, y être domicilié et y résider
effectivement;
b) •être âgé de vingt-cinq ans au moins; [….]
(2) La personne doit avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant cinq ans au moins ou
cours des vingt dernières années, sauf si elle est reconnue apatride au sens de l’article 23 de la
Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954, ou si elle est
reconnue réfugiée politique au sens de l’article 23 de la Convention relative au statut de réfugié
politique, faite à Genève, le 28 juillet 1951.
2001 : loi du 21 décembre 2001
Art. 2 « (2) La personne qui n’est pas ressortissant du Grand-Duché de Luxembourg ou d’un autre
Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique
européen et qui n’est pas reconnue apatride sur base de la Convention relative au statut des
apatrides faite à New York le 28 septembre 1954, ni reconnue réfugiée au sens de la Convention
relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951, doit avoir résidé au Grand-Duché de
Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années" »
Législation européenne :
Règlement CEE No 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs (article 7, paragraphe 1) et 2) :
1. « Le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États
membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour
toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement,
et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage.
2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. »
Jurisprudences européennes
Affaire Hoeckx contre CPAS (249/83) du 12 juillet 1984 (Belgique) à ce propos:
«Une prestation sociale garantissant de façon générale un minimum de moyens d’existence constitue
un avantage social au sens du règlement n. 1612/68 ».
L’arrêt du 10 mars 1993 (Commission/Luxembourg, C-111/91) de la CJCE :
….qui a statué que le Grand-Duché de Luxembourg, en imposant des conditions de résidence pour
l'octroi de l'allocation de naissance et de maternité, a manqué à ses obligations issues du droit
communautaire»
3
Affaire Commission contre Luxembourg C – 299/01,
« ... l’imposition d’une condition de durée de résidence au Grand-Duché de Luxembourg pour l’octroi
du revenu minimum garanti aux ressortissants des autres Etats membres de l’Union économique
enfreint le principe d’égalité de traitement, tel qu’inscrit à l’article 7, paragraphe 2, du règlement CEE
No 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs salariés ainsi qu’à l’article 43 du traité CE en
ce qui concerne les travailleurs non salariés ».(Loi du 31 décembre 2001).
Conclusion dans l’affaire C – 299/01 du 22 juin 2002 :
« En maintenant une condition de durée de résidence sur le territoire luxembourgeois pour l'octroi du
revenu minimum garanti prévu par sa législation, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du
Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la
Communauté, et de l'article 43 CE. »
Cours du 24 juin 2014 (Walferdange)
Claudia Hartmann-Hirsch
Bibliographie pour le cours ‘assistants sociaux” juin 2014
Beveridge, W. (1942): The Report to the Parliament on Social Insurance and Allied Services. London.
Bley, P., 2008, Financement de la sécurité sociale, le point de vue des employeurs in Bulletin
luxembourgeois des questions sociales, vol. 23: 78 – 83.
Esping-Andersen, G. (1990): The Three Worlds of Welfare Capitalism. Cambridge/Oxford.
Esping-Andersen, 1999, Social Foundations of Postindustrial Economies, Oxford: Oxford University
Press
Hartmann-Hirsch, C., 2009, Luxemburgs korporatistisches Wohlfahrtsregime mit unversalistischen
Strukturen in Bulletin luxembourgeois des questions sociales, vol. 26: 239 - 271
Kerschen, Nicole, 2001, Aux origines des assurances sociales luxembourgeoises, analyse de la
documentation parlementaire in Bulletin luxembourgeois des questions sociales, Vol.10 : 61 – 99.
4
Kerschen, Nicole, 2002, Aux origines des assurances sociales luxembourgeoises, Synthèse des
principeales dispositions (…) in Bulletin luxembourgeois des questions sociales, Vol.11 : 39 – 51.
Scuto, Denis, 2001, La naissance de la protection sociale au Luxembourg in Bulletin luxembourgeois
des questions sociales, Vol.10 : 39-59
Saraceno, C., 2007, Activation, individualization et défamilialisation dans les restructurations de
l’Etat-providence: tensions et ambivalences in Paugam, S. (ed.), Repenser la solidarité, Paris : PUF :
915 – 933
Willem, H., 2009, . (ed), Handbuch der sozialen und erzieherischen Arbeit in Luxemburg , Université
de Luxembourg : avec des textes courts et faciles à lire.
5