Liste des pièces à fournir en vue ouverture de succession EJ

LISTE DES PIECES A FOURNIR
POUR LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION
I - CONCERNANT LE DEFUNT
- extrait d’acte de décès
- original du livret de famille du défunt
- contrat de mariage, s’il y a lieu
- donation entre époux, s’il y a lieu
- copie du jugement de divorce, s’il y a lieu
- testament, s’il y a lieu
- donations/dons manuels (enregistrés ou non) consentis par le défunt ou par son
conjoint aux héritiers ou à des tierces personnes
- si le défunt et/ou l'un (ou plusieurs) des héritiers est né(e) à l'étranger et est de
nationalité étrangère, un extrait d'acte de naissance traduit en français ;
- si le défunt et/ou l'un (ou plusieurs) des héritiers est marié(e) à l'étranger et est de
nationalité étrangère, un extrait d'acte de mariage traduit en français, ainsi qu'un certificat
de coutume indiquant le régime matrimonial.
II - CONCERNANT LES HERITIERS
- copie du livret de famille (en ce compris les pages relatives aux enfants)
- copie du contrat de mariage, s’il y a lieu
- profession et coordonnées de chaque héritier
- copie des actes de donations /dons manuels (enregistrés ou non) consentis par le
défunt ou son conjoint aux héritiers
III - CONCERNANT L’ACTIF DE SUCCESSION
Salaires, pensions de retraite, remboursement de sécurité sociale
- nom et adresse de l’employeur dans le cas où le défunt était en activité
- nom et adresse des caisses de retraite et numéro de pension
- nom et adresse de la caisse de sécurité sociale et numéro de sécurité sociale du défunt
- nom et adresse de la mutuelle, numéro d’adhérent ou référence
- coordonnées de la maison de retraite, le cas échéant
Banques / compagnies d’assurance
- nom et adresse des établissements bancaires et/ou des compagnies d’assurance,
- numéro du ou des comptes
- copie des contrats d’assurance vie
Véhicules automobiles
- copie de la carte grise
- valeur ARGUS au jour du décès1
Biens immobiliers
- titres de propriété
- estimation des biens (expertise ou avis de valeur de deux agences immobilières
distinctes)
- copie des baux pour les biens donnés en location
- coordonnées du gérant et des locataires
Parts de société
- copie des statuts à jour au jour du décès
- copie des actes de cessions de parts
- valorisation des parts sociales
- coordonnées du comptable, le cas échéant
- coordonnées du gérant, le cas échéant
Fonds de commerce
- titre de propriété
- bail
- inventaire du matériel et des marchandises
- estimation du fonds
Droits de propriété littéraire et artistique
- brevet d’invention
- marque
- licence
Créances
- copie du contrat de prêt ou de l’acte de reconnaissance de dette
IV - CONCERNANT LE PASSIF DE SUCCESSION
Impôts
- copie des derniers avis d’imposition (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe
foncière, taxe d’habitation …)
- copie de la dernière déclaration d’impôt sur la fortune
Factures diverses
- coordonnées du centre URSSAF
- copie de la facture des frais d’obsèques :
- nom et adresse des syndics de copropriété
- copies factures des sommes dues par le défunt et / ou par son conjoint, au jour du
décès, notamment : EDF-GDF, France Télécom, frais d’hospitalisation, frais d’aide à
domicile…
- loyer : nom et adresse du propriétaire ou du gestionnaire du bien, copie du dernier avis
d'échéance
Emprunts / crédits / caution
- nom et adresse de l’organisme financier ou du créancier
-copie du contrat de prêt ou de la reconnaissance de dette
- échéancier de l’emprunt
- actes de cautionnement consentis par le défunt
Récupération d’aides sociales
- nom de l’organisme d'aide sociale
- à défaut adresses successives du défunt
V – SI LE DEFUNT ETAIT MARIE SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE
- actes relatifs aux successions recueillies par le défunt ou son conjoint
- donations/dons manuels (enregistrés ou non) reçus par le défunt ou son conjoint
- actes de remplois de fonds propres
- sort des biens PROPRES à CHACUN des époux et profits que la communauté en a
tirés
- travaux importants effectués sur des biens immobiliers propres
- passifs payés au moyen de fonds communs pour le compte de l’un des époux
Cette liste ne prétend pas être exhaustive. Nous devons en effet avoir
connaissance de l’ensemble des biens et des dettes du défunt pour le règlement
de la succession.
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J’attire votre attention sur le fait que notre travail, et notamment la rédaction
de la déclaration de succession, est exclusivement fondé sur les documents et les
renseignements que vous nous fournissez. Il est donc indispensable que vous
recherchiez les biens dont le défunt est propriétaire et les sommes dont il pouvait
être redevable au jour de son décès.
Aussi, dans l’éventualité où vous ne connaîtriez pas précisément les avoirs
bancaires du défunt, je vous informe qu’il est possible de faire intervenir une société
spécialisée dans la recherche d’actifs et de passifs financiers, afin de nous assurer que
votre époux ne possédait pas d’autres comptes que ceux dont vous avez connaissance.
Le coût de la recherche effectuée par la cette société s’élève à la somme de 300 euros.
Cette société peut aussi interroger les compagnies d’assurances afin de rechercher
un éventuel contrat d’assurance-vie. Le coût de cette recherche s’élève également à la
somme de 300 euros.