Audience avec Monsieur Frédéric PERRIN, Directeur Central de la

Audience avec
Monsieur Frédéric PERRIN,
Directeur Central de la Police de
l’Air aux Frontières
Le 08 avril 2014, une délégation de l’Union des Officiers /FO composée de Hervé EMO
(SG), Jean Marie RIBES conseiller national en charge du contentieux, Denis FLORENCE et
Mathias DUHIN chargés de mission DCPAF auprès du bureau national, a été reçue par monsieur
Frédéric PERRIN directeur central, assisté de Madame Marie Hélène JUSTO, SDRESS de la
DCPAF.
Point N° 1 : Refus de remboursement des frais de repas pris à l’étranger, sans justificatif.
Nous avons insisté sur le dossier récurrent du refus de règlement des frais de repas occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lors de missions à l'étranger, en
l’absence de justificatif.
Nous avons rappelé à monsieur le directeur l’avoir déjà saisi par courriers et au cours de notre
dernière audience sur ce sujet.
Nous lui avons démontré qu'une application combinée des dispositions de l'arrêté ministériel du 22
août 2006 et de la circulaire du 10 septembre 2007 nous permettait de conclure à l'existence du
caractère illégal de sa note de service du 10 avril 2012 dans la mesure où elle ne faisait pas
qu'interpréter les textes existants mais introduisait de nouvelles dispositions (obligation de
fournir un justificatif du repas pris à l'étranger) donnant à cette note un caractère impératif et
général
pouvant
encourir
une
annulation
devant
le
juge
administratif.
Conscient de cette difficulté, M. PERRIN reconnaissait explicitement que sa note pouvait
effectivement tomber sous le coup d'une annulation par le juge, mais soucieux de parvenir à faire
fonctionner au mieux son service compte tenu de la situation budgétaire actuelle il n'envisageait
pas de la retirer.
Dans la recherche d’un consensus nous avons alors proposé de remplacer le justificatif par une
déclaration sur l’honneur. Mme JUSTO (Sous-directeur des ressources) refusait d'admettre cette
pratique au motif que certains fonctionnaires pourraient devenir des "habitués" et qu'une
procédure intermédiaire existait déjà par le biais d'un accord des sous-directeurs respectifs, pour le
règlement de ces repas même en l'absence de justificatif.
Compte tenu de ce blocage de situation, le Secrétaire général de l'Union des Officiers informait le
Directeur central que ce problème serait porté à la connaissance du M. Michel ROUZEAU,
DRCPN.
Point n°2 : dossier police/gendarmerie
L'Union des Officiers (UDO) a interpellé monsieur le directeur central sur les multiples tentatives
de la gendarmerie nationale à s'approprier les missions relevant du "périmètre police". La police
aux frontières n'est pas épargnée :
- création d'une spécialisation "pilotes d'avion" concurrençant directement le bureau et les brigades
de police aéronautique de la DCPAF;
- développement d'un réseau parallèle de l'expertise en fraude documentaire avec notamment la
mise en place de formations diplômantes et la diffusion de fiches alertes en fraude documentaire
très largement inspirées de celles de la PAF.
- mise en avant médiatique de la gendarmerie des transports aériens -GTA- dans le cadre
d'opération "EUROPOL" ciblées et conjointes avec la PAF sur les aéroports.
Monsieur le directeur central s'est voulu rassurant, affirmant que la gendarmerie nationale ne
souhaitait pas occuper le terrain de la lutte contre l'immigration illégale et a affirmé qu'il veillera
à sanctuariser, à la DCPAF, l'intégralité des missions qui relèvent de sa compétence.
Loin d'être aussi affirmatif que monsieur le directeur central, l'UDO a relevé que les douanes
veulent se désengager de la gestion des points de passages frontaliers. De fait, si la DCPAF ne
reprend pas ces PPF, la gendarmerie nationale pourrait se les voir attribuer. Elle serait dès lors
partie prenante à la mission de contrôle transfrontière...au même titre que la PAF.
Point n°3: reconnaissance des certifications et reconnaissances et valorisations des formations
spécifiques à la PAF .
L'Union des Officiers (UDO) s'est impliqué dans la reconnaissance des titres et certifications au
sein de la police nationale et a demandé à monsieur le directeur central quelle reconnaissance il
entendait donner aux formations de la PAF pour valoriser les parcours des policiers de sa
direction.
Monsieur le directeur a rappelé qu'il entendait, à juste titre, que la Police Aux Frontières valorise
la professionnalisation de ses personnels. Il a ainsi souligné son engagement à faire reconnaître
un véritable statut du garde-frontière en lui conférant une dimension européenne.
Il devrait en résulter une certification intégrant un module de règlementation transfrontière.
Par ailleurs, le domaine de la fraude documentaire et à l'identité, pourrait être enrichi par un
3ème niveau de qualification professionnelle visant une dimension d'expertise en fraude
documentaire (ADF/ AFDI et AFDE).
L'UDO regrette le retard pris par l’ensemble des directions d’emplois dans la mise en place de ces
certifications et réclame que soit reconnues, par certifications professionnelles, toutes les
spécialités de la PAF, que ce soit sur le territoire national (la lutte judiciaire contre les filières
d'immigration irrégulière, l'éloignement, la sûreté, la police aéronautique, la police des étrangers),
ou au plan international (officier de liaison immigration).
Point N° 4 : DPAF ROISSY :
A/- Nous sommes alors revenus sur l’affectation d’un commandant au poste du Bourget et sur
l'ouverture à la mutation d'un poste d'adjoint Capitaine niveau 3.
Nous avons rappelé à monsieur PERRIN, que lors de notre précédent entretien nous avions
demandé ces ouvertures, mais qu’un unique poste de capitaine devait être ouvert.
Nous nous réjouissons de cette modification.
B/-Après que monsieur PERRIN, ait rappelé que le travail des officiers de Jour est le « cœur de
métier » de la PAF, nous nous sommes étonnés que ces derniers fassent toujours l'objet de
notations plus faibles que celles des officiers des autres divisions, et qu'ils soient toujours exclus
de la prime au mérite.
M PERRIN se refuse à intervenir personnellement sur les notations mais s'est engagé
solennellement à mieux répartir la prime au mérite à l'avenir.
- Enfin réaffirmant la prépondérance du mouvement général nous avons sensibilisé monsieur
PERRIN sur l’information en interne qui pourrait être faite auprès des officiers de Police de
Roissy ce qui leurs permettrait de solliciter des mutations en interne. M. Le Directeur nous a
entendu et à expliquer que son objectif était d'attirer de nouveaux officiers sur la plateforme.
A la fin de cet entretien des dossiers personnels ont été évoqués.
La délégation