Mandat de recherche pour CGP

MANDAT DE RECHERCHE DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS UNIS D’AMERIQUE
ET DESTINES A LA LOCATION
Entre les parties
Monsieur/Madame ………………………………………………………………………………………………………………………..………..
Adresse: ........................................................................................……………………………………………………………..…….………..
Téléphone.................…………….................. Mail……………………………………………………….@...................................................
Ci-après dénommé « Le client »
Et
La société (Cabinet – CFI - Agence)……………………………………………………………………...………………………………………
Adresse……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Inscrite au RCS de ……………………………………..sous le numéro………………………………………………………………………...
Numéro de carte verte et de transaction…………………………………Délivrée par ……………………………….……………………….
Représenté par Monsieur ou Madame …………………………………………………………………………………………………………...
Ci-après dénommé « Le mandataire »
Agissant en partenariat avec la société LESUR PROPERTY INVEST LLC – 50 Biscane Blvd - Suite 3506 – Miami – Floride USA
Il a été convenu ce qui suit :
1.
MANDAT
Le client donne mandat au mandataire, qui accepte, pour lui et en son nom de rechercher par les services exclusifs de la société
LESUR PROPERTY INVEST LLC, un bien immobilier destiné à la location correspondant aux critères suivants :
Situation : Agglomération d’ATLANTA – Georgie – ETATS UNIS d’AMERIQUE
Nature du bien : Maison climatisée individuelle, en parfait état de location, sans mitoyenneté de type « Detached single family
home »
er
-
Prix : Entre 110 000 € (soit 150 000 $*) et 150 000 € (soit 207 000 $*) - * Taux de change au 1 juin 2014
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Loyer annuel brut représentant 7 à 8 % minimum du montant de l’investissement.
Adhésion à la Section 8 de la loi sur le logement aux Etas Unis (US Housing sing Act de 1937)**
OU
Gestion courante et garanties locatives pour un coût de 10 % du montant du loyer**
** Rayer la mention inutile
-
Frais de notaire : 1 %
-
Taxe foncière à la charge du client : +/- 1 000 € par an
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Assurance à la charge du client : +/- 700 € par an
-
Description sommaire du bien :
Surface comprise entre 120 et 180 m² sur terrain individuel
2 à 3 chambres avec salles de bain
Cuisine entièrement équipée
Climatisation – Garage – etc.
2.
DUREE
Le mandat est donné pour une durée de trois mois, à dater des présentes et renouvelé par tacite reconduction, sauf en cas de
renonciation expresse du client.
3.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.
Pendant la durée du mandat, le mandataire et son partenaire LESUR PROPERTY INVEST LLC s’engagent à rechercher des bien
immobiliers qui rencontrent au plus près les critères du client tels que décrits au § 1 ci-dessus.
Le mandataire fera rapport de ces recherches par écrit au client, à qui il fournira les descriptifs et photographies des biens qu’il
aura identifiés.
LESUR PROPERTY INVEST accompagnera le Client tout au long du processus d’acquisition (notaire, déclarations
administratives et fiscales, mandat de gestion, création d’une LLC, ouverture compte bancaire) jusqu’à la mise en place
du premier locataire.
4.
FRAIS DE DOSSIER - ACCOMPTE
Les frais fixes forfaitaires pour ouverture de dossier et démarrage de la prospection s’élèvent à 2 000 € (Deux mille euro).
Ils sont à verser sur le compte séquestre du cabinet d’avocats CARRERAS & LEMOINE LLP – 115 Perimeter Center PL – Ste 640
– Atlanta GA 30346 – USA – Tel +(770) 351-0099. Bureau en France : 16 avenue de l’Opéra 75001 Paris – Tel : 01 53 65 70 00
Dans les deux mois qui suivent la signature du présent mandat :
-
Soit le Mandataire n’a pas satisfait la demande du Client et les 2 000 € lui sont restitués de facto.
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Soit le Mandataire a satisfait la demande du Client et les 2 000 € conservés par le cabinet d’avocats viennent en
diminution du prix de vente.
5.
PROCEDURE DU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
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Après validation du bien, CARRERAS & LEMOINE transmet l’acte de vente (Purchase of agreement) au notaire du client
ci-après désigné.
-
Le notaire fera signer au client le « Power of attorney », document confirmant la signature du client et conférant
délégation à CARRERAS & LEMOINE pour la signature des actes américains.
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Le notaire du client transfère concomitamment 95 % du prix de vente (déduction faite des 2 000 €) sur le compte
séquestre de CARRERAS &LEMOINE.
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Le solde sera versé à réception des documents des services municipaux d’Atlanta, validant l’acte de propriété.
6.
COORDONNEES DU NOTAIRE DU CLIENT
Maître……………………………………………………………………………………………………..………………………………………….
Adresse………………………………………………………………………………………………………..…………………………………….
Téléphone……………………………………………………………………………………………………………………………………………
7.
COMPETENCE DES TRIBUNAUX
En cas de litige qui ne serait pas réglé à l’amiable, le tribunal compétent agissant dans le cadre du présent mandat sera celui du
domicile du client.
Fait à……………………………………………………………..Le………………………………………………………………………….
En 3 exemplaires originaux dont un pour le client, un pour le mandataire, un pour LESUR PROPERTY INVEST LLC
LE CLIENT
« Bon pour mandat »
LE MANDATAIRE
« Mandat accepté »