Garantie de loyer

LESUR PROPERTY INVEST LLC
50 Biscane Blvd – Suite 3506 – Miami Floride 33132 – USA
EIN 46-212 40 60
CONTRAT DE GESTION ET DE GARANTIES LOCATIVES
Je, soussigné………………………………….…………………………………………………………………..
Adresse………………………………….………………………………………………………………………….
Téléphone……………………………..……... Mail……………………………………@..............................
Propriétaire de la maison située à l’adresse suivante :
……………………………………………………………………………………………………………………….
Vendue par LESUR PROPERTY INVEST LLC, représenté par monsieur Patrick LESUR, demande à
bénéficier du contrat de gestion et de garanties locatives couvrant les risques locatifs, à savoir :
MISSION DE GESTION
-
Encaissement et virement mensuel des loyers
Emission des avis d’échéance
Edition de l’avis de taxe foncière
Révision annuelle du loyer en fonction de l’évolution du marché
Aide au choix de l’artisan en fonction des besoins de réparation
Ménage et remise en ordre de la maison entre 2 locations
GARANTIES LOCATIVES
-
er
Carence locative dès le 1 jour
Vacance locative (absence de locataire entre 2 locations)
Loyers impayés
Prise en charge administrative des contentieux
MONTANT INDEMNISATION
Le montant des indemnisations sera égal à 60 % du montant du loyer brut mensuel.
COUT
En contrepartie des garanties et des prestations de gestion, l’administrateur du bien agréé par LESUR
PROPERTY INVEST LLC prélèvera 10 % (dix pour cent) du montant du loyer brut perçu du locataire
avant de reverser le solde sur le compte en banque que lui aura notifié le bénéficiaire.
EXCLUSION
Le bénéfice du présent contrat est réalisé à l’exclusion d’une adhésion, directe ou indirecte, du
propriétaire à la Section 8 de la loi sur le logement aux Etas Unis (US Housing sing Act de 1937).
DUREE
La validité du présent contrat est subordonnée à la validité du mandat de gestion donné à
l’administrateur du bien agréé par LESUR PROPERTY INVEST LLC.
Il entre en vigueur le jour de la remise des clés par le propriétaire à l’administrateur du bien.
Il prendra fin concomitamment à celle du mandat de gestion.
COMPETENCE DES TRIBUNAUX
En cas de litige portant sur une des clauses du présent contrat, le tribunal de l’Etat où est situé la
maison sera seul compétant.
Fait à…………………………………..………………Le……………………………………………
En 2 exemplaires originaux.
LE BENEFICIAIRE
LESUR PROPERTY INVEST LLC
RESUME DES GARANTIES
GARANTIE LOYERS IMPAYES
Garantie des pertes pécuniaires (y compris les frais de contentieux) subies du fait du non paiement
des loyers par le locataire.
Durée de l’indemnisation : Sans limitation de durée, du premier terme impayé jusqu’à la
récupération des locaux.
Paiement des indemnités : Le premier règlement intervient au cours du second mois suivant le
1er terme impayé et les règlements suivants interviennent mensuellement à terme échu.
PROTECTION JURIDIQUE
Garantie du propriétaire bailleur contre tout litige lié au contrat de location des locaux assurés.
CARENCE ET VACANCE LOCATIVE
Garantie de la perte financière résultant d’une absence de location ou de relocation de la maison.