n° 36 16 novembre 2015 - Chambres de Métiers et de l`artisanat

n° 36 16 novembre 2015 - Chambres de Métiers et de l`artisanat

ARTISANAT FRANCILIEN
INFOS ÉCO : N° 36
16 NOVEMBRE 2015
VIE DE l’ENTREPRISE
LE RELÈVEMENT À 25 000 EUROS POUR LES MARCHÉS PUBLICS
Lors du Conseil des Ministres du 16 septembre, le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a présenté
une communication relative au relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics. Le
gouvernement souhaite par cette mesure, simplifier l'accès des Très Petites Entreprises (TPE) / Petites et Moyennes
Entreprises (PME) à l'accès à la commande publique. La mesure est applicable depuis le 1er octobre.
Pour en savoir plus : http://www.gouvernement.fr
Sources : Conseil des ministres – 16/09/2015
Contact : Rui Manuel VARANDA – [email protected]
VIE DE l’ENTREPRISE
RÉDUCTION DU NOMBRE MINIMAL D'ACTIONNAIRES
DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES NON COTÉES
L'ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit de 7 à 2 le nombre d'actionnaires minimum nécessaire dans une
Société Anonyme (SA) non cotée. Le nombre minimum de 7 associés est maintenu pour une société cotée.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr
Sources : Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, Journal officiel du 11 septembre 2015
Contact : Rui Manuel VARANDA – [email protected]
INFOS ECO CRMA-IdF – N°36 – 16 NOVEMBRE 2015
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VIE DE l’ENTREPRISE
NOUVELLE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT POUR LES PETITES CRÉANCES
La Loi du 6 août 2015 pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des Chances Économiques dite « Loi Macron » crée
une nouvelle procédure de recouvrement de créances déjudiciarisée afin de permettre aux petits entrepreneurs de
faciliter le règlement de leurs créances civiles ou commerciales nées d'un contrat ou d'une obligation à caractère
statutaire.
Le montant maximum de ces créances sera défini par décret. Elle prévoit que l'huissier, à la demande du créancier,
adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'invitant à participer à une
procédure simplifiée. Puis, en cas d'acceptation du débiteur (constaté par l'huissier), la prescription est suspendue et
les deux parties ont un mois, à compter de l'envoi de la lettre, pour se mettre d'accord. S'ils s'entendent sur le
montant et les modalités de paiement de la créance, l'huissier délivrera un titre exécutoire au créancier.
Pour en savoir plus : http://www.apce.com
Sources : Article 208 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015
Contact : Rui Manuel VARANDA – [email protected]
INFOS ECO CRMA-IdF – N°36 – 16 NOVEMBRE 2015
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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
13 LISTES AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES D’ÎLE-DE-FRANCE
Les 6 et 13 décembre prochains, les électeurs seront appelés aux urnes pour élire les nouveaux conseillers régionaux
d’Ile-de-France. Les 13 têtes de listes aux élections régionales d’Île-de-France sont :
Nom de la tête de liste
Prénom de la tête de liste
ARTHAUD
Nathalie
ASSELINEAU
François
Nom de la liste
« Lutte Ouvrière (LO) - Faire entendre le camp des travailleurs »
« Avec François ASSELINEAU, le parti qui monte malgré le silence des
médias » Union Populaire Républicaine (UPR)
« Avec Claude Bartolone, une Ile-de-France humaine »
BARTOLONE
Claude
Parti Socialiste (PS), Parti Radical de Gauche (PRG) - Parti Républicain
Chrétien (PRC) - Union des Démocrates et des Écologistes (UDE)
BOURCHADA
Nizarr
Union des Démocrates Musulmans Français (UDMF)
COSSE
Emmanuelle
DE SAINT JUST
Wallerand
DE SMET
Sylvain
Fédération Libertaire Unitaire Ouverte (F.L.U.O)
DUPONT-AIGNAN
Nicolas
« Debout La France (DLF) avec Nicolas Dupont-Aignan »
HORSFALL
Dawari
Liste d’Union Citoyenne (LUC)
« Changeons d’air, le rassemblement écologiste et citoyen »
Europe Écologie-Les Verts (EELV)
Front National (FN)
« Nos vies d’abord ! Égalité écologie dignité citoyenneté Front De
LAURENT
Pierre
Gauche (FDG) : Pierre LAURENT (Parti Communiste- PC) - Eric
COQUEREL (Parti de Gauche –PG) et Clémentine AUTAIN (Ensemble) »
PECRESSE
Valérie
SACHS
Valerie
« L'alternance avec Valérie PECRESSE » Les Républicains (LR) - Union des
démocrates et indépendants (UDI) - Mouvement démocrate (MoDem)
Nous Citoyens (NC) pour l’Ile-de-France
« Aux Urnes Citoyens »
VERON
Aurelien
Parti libéral démocrate (PLD) - Génération Citoyens (GC) - Une Île-deFrance juste envers tous
Le site du Ministère de l’Intérieur recense l’ensemble des candidats présents sur ces listes.
Pour en savoir plus : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Actualites-des-elections/Publication-descandidatures-pour-les-elections-regionales-2015
Sources : Ministère de l’Intérieur – 10/11/2015
Contact : Romain MONNIER - [email protected]
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