ARTISANAT FRANCILIEN INFOS ÉCO N°70 18 JUILLET 2016

ARTISANAT FRANCILIEN
INFOS ÉCO N°70
18 JUILLET 2016
FAUTE DE GESTION : RÉMUNÉRATION EXCESSIVE
Selon l’article L651-2 du code de commerce modifié par l’ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6,
les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de
l'insuffisance d'actif, s'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Dans cette affaire, la Cour de cassation précise que pour déterminer si la rémunération d'un dirigeant est
excessive et constitue une faute de gestion, il faut apprécier son montant au regard de la situation financière de
la société et non au regard de son adéquation avec les fonctions du dirigeant ou au regard des salaires versés
aux autres cadres de la société.
Source : décision de la Cour de cassation n° 14-11664 du 31 mai 2016
https://www.legifrance.gouv.fr
Contact : Rui Manuel VARANDA – [email protected]
NOUVELLES PRESTATIONS DE POLE EMPLOI POUR LES CREATEURS D'ENTREPRISE A
COMPTER DU 1ER JUILLET
A compter du 1er juillet 2016, Pôle emploi propose une nouvelle prestation "Activ'créa". Elle s'adresse aux
demandeurs d'emploi qui ont besoin de progresser dans l'élaboration de leur projet professionnel et qui
acceptent d'être accompagnés à l'exploration de la création/reprise d'entreprise comme solution de retour à
l'emploi. Elle remplace les deux prestations : "Objectif projet création ou reprise d'entreprise" (OPCRE) et
"Évaluation préalable à la création ou à la reprise d'entreprise" (EPCE).
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En parallèle, deux nouveaux ateliers sont lancés :
-
"S'imaginer créateur" afin d'envisager la création comme une solution de reprise d'activité ;
-
"Mon projet de création d'entreprise" destiné aux demandeurs d'emploi qui ont déjà un projet, afin
notamment d'identifier les aides et les appuis qu'ils peuvent solliciter.
Source : https://www.afecreation.fr
Contact : Rui Manuel VARANDA – [email protected]
SANTÉ DES ENTREPRISES EN ÎLE-DE-FRANCE
Le
bulletin
de
santé
de
l'Observatoire
Consulaire
des
Entreprises
en
Difficultés
(OCED)
établi
au
1er mai 2016 montre qu’en Île-de-France « l’accroissement des liquidations judiciaires ainsi que celui des
redressements judiciaires marquent le pas ; de même, le recours aux procédures amiables recule ».
Si sur les 12 mois précédents le 1er mai 2016 les liquidations judiciaires ont été en forte hausse (+7%), sur le
dernier mois elles ont été en baisse de 2 points. De la même manière, les procédures d’observation (sauvegarde
et redressement judiciaire) sont en hausse depuis 1 an (+ 8%) mais à un rythme plus faible qu’en février 2016
(moins 5 points). Le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) se stabilise (+ 1 %). Dans le
cadre de l’alerte du président du tribunal de commerce, le nombre d’entretien continue de grimper fortement (+
16 %).
Source : http://www.oced.cci-paris-idf.fr/bulletin-sante-entreprises-france-ile-de-france
Contact : Julien GUÉRARD – [email protected]
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BIENTÔT UNE FABCITY À PARIS ?
Pour passer d'un « Paris cité des makers » à la « Fabcity Paris », il n’y a qu’un pas… ou presque. Le plan de la
Mairie visant à faire de Paris une figure de proue du mouvement maker prend de plus en plus l’allure d'une
Fabcity, ce concept émergent de ville connectée et autosuffisante développé à Barcelone.
Pour « réinventer son écosystème urbain », la ville de Paris a lancé lundi 4 juillet une consultation en ligne
ouverte aux makers et au grand public. Son but ? Brasser large du côté de l'économie collaborative et de la
citoyenneté participative pour mettre le plan maker dans les clous de la mandature d'Anne HIDALGO, à savoir
« l'économie de l'innovation, la généralisation de l'économie circulaire et la création de lieux innovants
comprenant des espaces de production », selon le site participatif de la ville.
Pour le premier rendez-vous de cette « fabrique à idée » organisé le 4 juillet à l’Ourcq Blanc, la Mairie a convié
Tomás DIEZ, fondateur du Fablab Barcelona. Cet urbaniste de 34 ans, initiateur de la Fabcity catalane, est venu
expliquer pourquoi le succès d’un tel projet ne se mesure pas qu’au nombre de ses fablabs, mais repose sur
un renouvellement global de sa politique urbaine et économique, processus démocratiques compris.
Source: http://www.makery.info/2016/07/05/bientot-une-fabcity-a-paris/
Contact : Marie AGUETTANT – [email protected]
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